Cet article aborde les conditions de participation à une action collective contre le constructeur automobile Stellantis, notamment concernant les problèmes liés aux moteurs DIESEL 1.5 BLUEHDi et 1.2 Puretech.
Défauts des moteurs 1.5 BLUEHDi (DV5)
Les moteurs DIESEL 1.5 BLUEHDi (également appelés DV5), produits par STELLANTIS entre 2017 et 2023, présentent d’importants défauts de conception. Elles provoquent le plus souvent des casses moteur, entraînant de longues immobilisations et des réparations particulièrement coûteuses. À cela s’ajoute une prise en charge par le constructeur souvent inexistante ou dérisoire.
En résumé, la principale cause de casse moteur sur les véhicules équipés du 1.5 BLUEHDI réside dans la fragilité de la chaîne de distribution et son tendeur de chaîne. Les propriétaires de véhicules équipés de ce moteur se retrouvent seuls face à des réparations onéreuses. Ces pannes ne sont pas de simples désagréments.
Le moteur BLUEHDI 1.5 (DV5) utilise un système de distribution à chaîne, situé à l’arrière du moteur. Cette chaîne permet de synchroniser les mouvements entre les pistons et les soupapes, via les arbres à cames. Or, la chaîne d’origine, d’une largeur de seulement 7 mm, semble souffrir d’un sous-dimensionnement. De nombreux rapports signalent une usure anormale, un allongement prématuré, voire une rupture complète de cette chaîne.
STELLANTIS aurait annoncé un taux de rupture de chaîne inférieur à 10 % des moteurs. Or, ce chiffre est déjà considérable. La conception du moteur BLUEHDI 1.5 a débuté avec son annonce officielle en septembre 2013. La production du moteur a débuté en 2017, d’abord dans l’usine de Douvrin (Pas-de-Calais), puis à partir de 2018 à l’usine de Trémery (Moselle). Depuis février 2023, STELLANTIS équipe ses moteurs d’une chaîne plus large (8mm à la place de 7mm).
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Action Pénale contre STELLANTIS
Une action pénale sera engagée dès l’automne 2025 par le dépôt d’une plainte auprès du Procureur de la République de Versailles à l’encontre de plusieurs entités du Groupe STELLANTIS. Une action pénale est, par nature, une procédure longue et complexe.
Afin de lancer la procédure, une plainte simple sera déposée auprès du Procureur de la République de VERSAILLES afin de dénoncer les faits susmentionnés et demander l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le Procureur disposera alors de tous les moyens d’investigation nécessaires : perquisitions, auditions, expertises, et bien d’autres.
Déjà 883 personnes ont déposé plainte le 14 février 2025 dans cette action !
Si le Procureur ne désigne pas un juge d’instruction ou décide de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire, nous pouvons saisir le Doyen des juges d’instruction pour que les plaignants deviennent parties civiles.
Conditions de Participation à l'Action Collective
Pour participer à l'action collective, certaines conditions doivent être remplies :
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- Être l’actuel ou l’ancien propriétaire d’un véhicule concerné (ex.
- Le véhicule doit avoir été acheté en France (ex.
- Citoyen d’un pays de l’UE résidant en France (ex.
- Citoyen d’un pays hors UE avec une résidence en France (ex.
- Une seule inscription et participation par véhicule.
Plateforme de Remboursement STELLANTIS
STELLANTIS a annoncé le 03 juillet 2025 la mise en place « à la mi-juillet » d’une Plateforme de « remboursement » (sic !) pour les personnes ayant engagé des frais de réparation (pièces et main-d’œuvre selon l’annonce du constructeur) liés à une rupture de la chaîne de distribution, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2025, sous réserve du respect de critères d’éligibilité restrictifs.
Faut-il privilégier la plateforme STELLANTIS ou l’action collective ?
La Plateforme Stellantis, si elle est mise en ligne, peut apporter une réponse rapide mais souvent limitée aux seuls frais déjà engagés. Stellantis n’entend prendre en charge aucun préjudice supporté par les consommateurs (trouble de jouissance, préjudice moral, désorganisation familiale ou autres).
Peut-on cumuler les deux voies ?
Oui. Nous considérons que l’acceptation d’une proposition de remboursement via la Plateforme de STELLANTIS (si elle vous convient) n’exclut pas la possibilité d’agir dans le cadre de notre action collective pénale pour les autres dommages et préjudices subis qui demeureront non indemnisés. Autrement dit, si STELLANTIS rembourse tout ou partie des réparations, vous NE pouvez PAS réclamer un double remboursement pour ces mêmes frais.
Important : Pour pouvoir prétendre à une indemnisation liée aux frais de réparation que vous avez personnellement engagés, vous devez impérativement fournir une preuve de paiement, telle qu’une facture acquittée.
Honoraires et Assistance Juridique
Honoraires complémentaires : 279€ TTC, couvrant l’étape 4, à condition d’avoir participé aux étapes 1 à 3, et uniquement en cas de renvoi en correctionnelle. Cette étape, qui pourrait survenir dans plusieurs années, n’est pas automatique.
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Si vous avez participé à l’Action collective Stellantis - Négociation et Divulgation, vous bénéficiez d’un tarif spécial pour la procédure pénale.
Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Bien que nous constations que les honoraires sont pris en charge par la majorité des compagnies d’assurance de protection juridique, chaque contrat d’assurance est différent.
Motivations Juridiques de l'Action Collective
- Pratiques commerciales trompeuses : Articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation - La notion de « pratique commerciale » est plus large que la notion de publicité.
- Tromperie : Articles L. 441-1 et s. du Code de la consommation - Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée.
Problèmes des Moteurs PureTech et Action Collective
Dix ans après leur commercialisation, les défaillances des moteurs PureTech et les solutions insuffisantes proposées par le Groupe STELLANTIS suscitent de vives préoccupations. Ces anomalies, largement signalées au fil des années, étaient connues du constructeur. Malgré une reconnaissance partielle des problèmes, les mesures prises restent insuffisantes, laissant de nombreux propriétaires assumer seuls des réparations coûteuses.
L'action collective contre le groupe Stellantis pour les problèmes récurrents du 1.2 Puretech est entrée dans une nouvelle phase. Après avoir déposé une plainte au pénal, le cabinet d'avocats chargé de ce dossier se prépare ainsi à rouvrir les inscriptions avec des conditions revues.
Maître Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris spécialisé dans ce type de démarche encore assez récent en France, vient d'annoncer le dépôt d'une plainte pénale contre les sociétés composant le groupe Stellantis auprès du procureur de la République de Versailles. Elle vise les infractions de "tromperie aggravée", de "pratiques commerciales trompeuses", de "mise en danger d'autrui" et "d'escroquerie", qui pourront être complétées ultérieurement par d'autres infractions.
Pour les membres du sous-groupe le plus vindicatif qui n'ont pas eu le temps de se décider avant le 3 février et qui sont toujours invités à participer à cette nouvelle phase, un tarif préférentiel demeure possible à condition de venir avant le 30 juin 2025. Même topo pour les membres du sous-groupe le plus vindicatif qui n'ont pas eu le temps de se décider avant le 3 février et qui sont toujours invités à participer à cette nouvelle phase. Ils ne seront pas pénalisés financièrement par rapport à ceux qui ont réagi plus vite. Dans les deux cas, en plus des 159 € déjà versés jusqu'ici, il faudra cependant prévoir de débourser 279 € d'honoraires supplémentaires, "mais dans 5 ans au moins" tempère Christophes Lèguevaques. Pour cela, il leur faudra s'acquitter d'un honoraire "all inclusive" de 489 € qui couvre toute l'instruction, même si Stellantis va en appel ou en cassation.
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