Changement de Carte Grise pour Véhicule Non Roulant : Guide Complet des Procédures et Obligations

Lorsqu’une voiture ne roule plus, qu’elle soit en attente de réparation, en cours de restauration ou simplement inutilisée pour une longue période, il est crucial de comprendre les démarches administratives et les documents nécessaires pour rester en conformité avec la loi. Les obligations légales pour un véhicule non roulant peuvent sembler déroutantes, mais elles sont essentielles pour éviter des sanctions financières et juridiques.

Qu'est-ce qu'un Véhicule Non Roulant ?

Un véhicule non roulant est un véhicule qui, pour diverses raisons, n’est pas en état de circuler. Cela peut inclure des véhicules endommagés par un accident, en panne, en cours de restauration, ou simplement inutilisés pour une période prolongée.

Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) et Véhicules Gravement Endommagés (VGE)

Véhicules Économiquement Irréparables (VEI): Il s'agit de véhicules dont le coût des réparations dépasse la valeur vénale (valeur marchande) du véhicule avant sinistre.
Véhicules Gravement Endommagés (VGE): Ces véhicules ont subi des dommages importants affectant au moins deux éléments essentiels du châssis, de la direction, de la suspension, ou compromettant leur sécurité.

Cette distinction est cruciale car elle détermine les démarches administratives à suivre pour ces véhicules.

Obligations Légales pour un Véhicule Non Roulant

Même si un véhicule est immobilisé, il n’est pas exempt de responsabilités légales. En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance, au minimum une responsabilité civile.

Oui, en France, il est obligatoire d’assurer une voiture, même s’il est non roulant. La loi impose que tout véhicule terrestre à moteur soit couvert par une responsabilité civile. Cette assurance minimale est essentielle car, même immobilisé, un véhicule peut causer des dommages.

Risques liés à l'absence d'assurance

Ne pas assurer un véhicule non roulant expose le propriétaire à plusieurs risques :

Amendes: La conduite sans assurance constitue un délit.

Assurer un véhicule non roulant

Pour assurer un véhicule non roulant, les propriétaires peuvent opter pour une assurance au tiers, qui couvre la responsabilité civile. Cette assurance est souvent la plus économique et adaptée pour un véhicule qui ne circule pas. Voici les démarches à suivre :

Comparer les offres d’assurance: Utilisez des comparateurs en ligne pour obtenir plusieurs devis. Cela permet de trouver l’offre la plus avantageuse en termes de prix et de couverture.
Choisir une formule adaptée: Optez pour une formule d’assurance qui couvre les risques spécifiques liés à un véhicule non roulant.

Documents Indispensables pour un Véhicule Non Roulant

Même si un véhicule ne roule pas, certains documents sont indispensables pour prouver sa légalité et son historique. Voici les principaux documents à conserver :

Certificat d’immatriculation (carte grise): C’est le document qui identifie le véhicule et son propriétaire. Il est obligatoire pour tous les véhicules, qu’ils soient roulants ou non. La carte grise doit être mise à jour lors de l’achat ou de la vente du véhicule. Elle prouve la propriété du véhicule et est requise pour toutes les démarches administratives. Gardez ce document en lieu sûr et assurez-vous qu’il est à jour. En cas de perte, il est crucial de demander un duplicata.
Certificat d’assurance: Ce document prouve que le véhicule est assuré, même s’il ne circule pas. En cas de contrôle ou d’incident, ce certificat prouve que vous respectez la loi en matière d’assurance.

Procédure en Cas de Perte des Documents

Il est possible de perdre ou d’endommager les documents de votre véhicule. Voici les démarches à suivre pour être en règle :

Perte de la carte grise

Déclaration de perte: Rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture pour déclarer la perte. Une déclaration en ligne sur le site de l’ANTS est également possible.
Demande de duplicata: Après la déclaration, demandez un duplicata de la carte grise. Vous devrez fournir des documents justificatifs comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une copie de l’ancienne carte grise si possible.

Perte du certificat d'assurance

Contactez votre assureur: Informez immédiatement votre compagnie d’assurance. Elle vous fournira une nouvelle attestation d’assurance et une nouvelle vignette à apposer sur votre véhicule.

Contrôle technique non valide

Réalisez un contrôle technique: Même si le véhicule ne roule pas, il est parfois nécessaire de le présenter à un centre agréé pour vérifier qu’il est en état de non-dangerosité.
Procédure spéciale: Pour les véhicules non roulants depuis longtemps, des démarches spécifiques peuvent être requises.

Vendre un Véhicule Non Roulant

Face à une voiture non roulante, la vendre en pièces détachées est un premier réflexe. Néanmoins, quelles sont les choses à savoir avant de se lancer dans cette démarche ?

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Restrictions sur la vente

Depuis 2009, il est interdit de vendre, d’acheter ou de faire don d’une voiture non roulante à un particulier, y compris pour ses pièces en France. Cela s’applique aussi si le particulier se trouve dans un autre pays de l’Union européenne. Vous pourrez uniquement le vendre à un professionnel de l’automobile ou à une casse (centre VHU agréé) en toute légalité.

En cas de vente d’un véhicule non roulant, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander de nouvelle carte grise à son nom. Le vendeur du véhicule pour pièces restera titulaire de la carte grise avec tous les risques que cela comporte. Il continuera à recevoir des amendes en cas d’infraction routière et sa responsabilité sera engagée en cas d’accident.

Vente à un Professionnel ou Destruction

Si le propriétaire ne trouve aucun garagiste prêt à acheter son véhicule non roulant, il doit la remettre pour destruction à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage), aussi appelé casse auto.

Les centres VHU agréés sont chargés de procéder au traitement d’épaves (voiture HS) et des véhicules en fin de vie. Dans le cas contraire, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction.

Documents nécessaires pour la cession à un centre VHU

La carte grise : celle-ci doit être barrée, signée et porter la mention « Cédée pour destruction/pour pièces le (date)« . Si vous ne disposez pas de ce document, vous devez présenter une déclaration de vol ou de perte.
Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) : comportant les coordonnées du centre de destruction.
Le certificat de situation administrative (ou de non-gage) de votre véhicule, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document mentionne, le cas échéant, l’existence d’une opposition au transfert de la carte grise.

Retrait de la Circulation

Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels. Par exemple, si vous voulez restaurer ou modifier un véhicule sur un temps assez long. Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.

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Procédure de retrait de circulation

La déclaration de retrait reste facultative. Elle n'entraîne pas l'annulation de l'immatriculation. Elle entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation. Cette suspension s'applique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander le retrait de la circulation d'un véhicule.

Documents nécessaires pour le retrait de circulation

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Formulaire cerfa n°13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice)
Carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation le [jour / mois / année]”

Remise en Circulation

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait.

Documents nécessaires pour la remise en circulation