Vous achetez un véhicule d’occasion ou avez été victime d'un délit de fuite et vous vous demandez comment connaître le propriétaire d’une carte grise ? Voici les informations essentielles à connaître.
Titulaire de la Carte Grise et Propriétaire du Véhicule
Il est important de noter que le titulaire de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire du véhicule. C'est le cas lorsque :
- Le véhicule est acheté en leasing (location longue durée avec ou sans option d’achat). Le locataire est alors le titulaire de la carte grise, mais la société de financement reste la seule propriétaire du véhicule.
- Le propriétaire du véhicule n'a pas le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Le propriétaire peut alors être désigné comme cotitulaire.
- Le véhicule est vendu dans le cadre d’une succession. L’héritier n'a, en effet, pas besoin de mettre la carte grise à son nom, si la vente se fait dans un délai de 3 mois ou s'il n'a jamais circulé avec le véhicule.
Justificatifs pour un Héritier Vendant le Véhicule
L’héritier cédant un véhicule avec une carte grise au nom du défunt doit justifier qu’il en est le propriétaire à l’aide d’un des documents suivants :
- Une attestation du notaire.
- Le certificat de décès accompagnée d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers, certifiant l’absence de testament, d'autres héritiers, de procès, de contrat de mariage et de contestation touchant la succession.
- Un acte de notoriété établi par notaire.
En présence de plusieurs héritiers, ces derniers doivent signer le certificat de cession et la carte grise barrée ou donner une procuration à l’héritier se chargeant seul de la transaction.
Accès au Fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
Depuis avril 2009, le SIV répertorie les informations présentes sur la carte grise, ainsi que l’identité et les coordonnées du propriétaire. Cependant, les particuliers n’ont pas accès à ce fichier. Cet accès est réservé aux personnes et organismes suivants :
Lire aussi: Immatriculation et identification du propriétaire : guide complet.
- Les huissiers de justice.
- L’administration.
- Les policiers et gendarmes.
- Les organismes de crédit.
- Les assureurs.
En cas d’accident avec délit de fuite, les forces de l’ordre et les assureurs vont retrouver le propriétaire du véhicule grâce au fichier SIV. Dans les autres circonstances, les personnes habilitées à consulter ce fichier ont interdiction de transmettre des informations aux tiers.
Titulaire et Cotitulaire de la Carte Grise
Comment savoir qui est le titulaire d’une carte grise ?
La rubrique C1 mentionne le nom et le prénom du titulaire principal. La rubrique C.4.a précise si la personne physique ou la personne morale est bien la propriétaire du véhicule. La rubrique C.4.1 du certificat d’immatriculation fait état du nombre d’éventuels cotitulaires et indique le nom et prénom du 1er cotitulaire.
En cas de vente d’une voiture, les cotitulaires doivent signer l’acte de cession et la carte grise barrée remise à l’acquéreur, sauf si les propriétaires du véhicule sont mariés sous le régime de la communauté des biens.
Comment Trouver le Propriétaire d'un Véhicule avec une Plaque d'Immatriculation ?
Si vous recherchez à qui appartient une plaque d’immatriculation, c’est peut être que vous avez eu un conflit sur la route ou avez été victime d’un accident avec délit de fuite. Malheureusement, il n’existe aucun outil public qui permet d’identifier le propriétaire d’un véhicule avec sa plaque. Il s’agit d’une information confidentielle.
Organismes pouvant vous aider
Si vous souhaitez savoir à qui appartient une plaque d’immatriculation, il faut donc vous adresser aux forces de l’ordre ou à une administration pour obtenir cette information. Bien entendu, vous devez avoir une bonne raison pour demander qu’on vous aide à retrouver et connaître le propriétaire d’un véhicule avec sa plaque d’immatriculation.
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Raisons Valables pour Demander le Nom du Propriétaire d'une Plaque
- Accident avec délit de fuite
- Être témoin ou victime d’un délit (vol, agression, vandalisme…) avec fuite à bord d’un véhicule
FAQ : Questions Fréquentes
Est-il possible de trouver le propriétaire d’une voiture grâce à sa plaque d’immatriculation ?
Sauf dépôt d’une plainte contre un conducteur ayant commis un délit de fuite, un particulier ne peut pas retrouver le propriétaire d’une voiture grâce à son numéro d’immatriculation. L’annuaire inversé des plaques d’immatriculation n’existe donc pas.
Qui est le propriétaire réel d’une voiture ?
La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le détenteur de bonne foi d’une voiture est présumé en être le propriétaire, car il s’agit d’un bien meuble. Cependant, un tiers peut prouver qu’il est le véritable propriétaire de l’automobile ou qu’il en est le copropriétaire.
Est-ce que je peux me rendre dans une préfecture, afin de connaitre le propriétaire d’une épave abandonnée devant chez moi ?
Les bureaux des immatriculations dans les préfectures ont été fermés en novembre 2017.
Démarches pour Retrouver le Propriétaire d'un Véhicule
Pour retrouver le nom du propriétaire d'une voiture à partir de ses plaques d'immatriculation, vous devrez vous adresser aux autorités (commissariat, préfecture de police ou gendarmerie). Vous devrez fournir un motif valable pour obtenir l'identité du propriétaire.
Après un accident de la circulation avec délit de fuite, il est crucial de mémoriser le numéro d'immatriculation du véhicule concerné. Transmettez ce numéro à la Police ou Gendarmerie pour qu'ils puissent retrouver le propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction. Il est généralement nécessaire de déposer une plainte.
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Informations Accessibles à Partir du Numéro de Plaque
Bien qu'il soit pratiquement impossible pour un particulier de retrouver le nom du propriétaire d'un véhicule sans passer par les services de Police, d'autres informations sont accessibles. En renseignant le numéro d'immatriculation d'un véhicule sur un site comme Histovec, vous pourrez connaître la situation administrative du véhicule, son historique de kilométrage ou encore s'il s'agit d'un véhicule ayant déjà subi un accident.
Comment Savoir si Votre Voiture Est Toujours à Votre Nom ?
En France, vous pouvez vérifier si votre voiture est toujours enregistrée à votre nom en suivant ces étapes :
- Relevé d'identité automobile (RIA) : Vous pouvez obtenir un Relevé d'Identité Automobile (RIA) auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie de votre lieu de résidence.
- Service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Vous pouvez utiliser le site web de l'ANTS pour vérifier les informations relatives à votre véhicule en vous connectant avec vos identifiants.
- Préfecture ou sous-préfecture : Vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre région pour obtenir des informations sur la situation administrative de votre véhicule.
- Service de carte grise en ligne : Certains services en ligne permettent de vérifier les informations liées à la carte grise d'un véhicule.
- Agence postale : Certaines agences postales proposent des services liés à l'immatriculation des véhicules.
Tableau Récapitulatif des Accès aux Informations
| Information Recherchée | Accès Possible pour un Particulier | Accès Réservé |
|---|---|---|
| Nom du propriétaire | Non, sauf plainte pour délit de fuite | Forces de l'ordre, assureurs |
| Situation administrative du véhicule | Histovec (historique du véhicule) | SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) |
| Caractéristiques du véhicule (marque, modèle, etc.) | Sites spécialisés (ex: Argus) | SIV |
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