Le contrôle technique automobile est un élément essentiel de la sécurité routière en France. Il vise à vérifier la conformité des véhicules aux normes en vigueur et à garantir leur bon état de fonctionnement. Cet article explore en détail la réglementation du contrôle technique automobile, en mettant en lumière les aspects clés tels que la convention collective, les entreprises concernées, les nouvelles obligations pour les voitures sans permis, les points de contrôle, les certifications requises et les formations disponibles.

Champ d'Application de la Convention Collective

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes, régit les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises concernées. Les clauses de cette convention s'appliquent à tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.

Entreprises Assujetties

Sont tenues d'appliquer la convention collective les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous, identifiée par le code APE à 4 chiffres :

  • 21.08 : Mécanique générale, fabrication de moules et modèles (réparation de la partie mécanique)
  • 31.13 : Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles (fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures)
  • 31.15 : Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme (fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures)
  • 56.01 : Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux (démolition d'automobiles)
  • 64.41 : Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers (réparation de cycles et motocycles, commerce de détail de motocyclettes, de cycles, de pièces détachées, d'accessoires et de pneumatiques)
  • 65.01 : Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles (garage avec ou sans atelier de réparation)
  • 65.02 : Commerce de détail de carburants et lubrifiants
  • 65.03 : Vente et réparation de véhicules automobiles (garages, stations-service, pompistes, commerces d'automobiles, à l'exception des auto-écoles)
  • 65.06 : Réparation de véhicules automobiles (réparations de véhicules automobiles non annexées à un garage, réparation de la partie mécanique, réparation, montage d'appareillages électriques, réparation de carrosserie d'automobiles et de remorques)
  • 73.06 : Exploitation de parking (garage sans atelier de réparation)
  • 77.01 : Cabinets d'études techniques (activité de contrôle technique automobile, dès lors qu'ils ne réalisent pas d'études à titre d'activité principale)
  • 80.04 : Location de voitures particulières
  • 82.02 : Formation des adultes et formation continue (centres de formation d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière)
  • 82.06 : Auto-écoles, écoles de pilotage (établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière)

Sont également assujetties à la convention collective les entreprises ayant pour activité principale le contrôle technique automobile, mais attributaires d'un code APE autre que le 77-01, ainsi que les entreprises dont les activités sont associées à la vente au détail et à la réparation, telles que l'importation de véhicules automobiles, de carrosseries, d'équipements, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile.

Nouvelle Réglementation pour les Voitures Sans Permis

À partir du 15 avril 2024, les conducteurs de voitures sans permis devront se conformer à une nouvelle réglementation imposant un contrôle technique obligatoire pour leurs véhicules. Cette décision, appliquée aux quadricycles légers, a pour but de se mettre en conformité avec la législation européenne en vue de contrôler les taux de pollution et les risques d’accidents.

Lire aussi: Contrôle Technique : les perspectives d'emploi

Implications pour les Conducteurs

Jusqu’à présent, les voitures sans permis étaient exemptées de l’obligation de passer un contrôle technique régulier. Désormais, les propriétaires de voitures sans permis devront également soumettre leur véhicule à un contrôle technique tous les trois ans, à partir de la cinquième année suivant sa première mise en circulation. Cette mesure vise à garantir la sécurité des conducteurs ainsi que celle des autres usagers de la route en vérifiant l’état technique des véhicules.

Concrètement, au 15 avril 2024, les véhicules sans permis immatriculés avant le 1er janvier 2017 devront être contrôlés avant le 31 décembre 2024. Pour 2025, cela s’étendra aux véhicules immatriculés jusqu’au 31 décembre 2019. Idem en 2026 afin d’atteindre au 31 décembre tous les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2022. Enfin, en cas de cession d’un véhicule sans permis de plus de 5 ans à compter du 15 avril 2024, le contrôle technique sera obligatoire.

Points de Contrôle

La plupart des points de contrôle sont principalement visuels (numéro d’identification du châssis, état de présentation du véhicule, contrôle des témoins lumineux, des phares et essuie-glaces…) à quelques exceptions. Seront effectués des contrôles sur les émissions polluantes, l’opacité des fumées, la pression des pneumatiques ou encore les émissions sonores. L’arrêté du 23 octobre détaille tous les points de contrôle, au nombre de 164 au total.

Ouvrir un Centre de Contrôle Technique : Démarches et Budget

Pour ouvrir un contrôle technique, vous avez plusieurs options :

  • Ouvrir une entreprise individuelle.
  • Créer une société (EURL ou SASU si vous êtes seul).

Le local et le matériel doivent répondre à des exigences réglementaires précises. Il faut également avoir suivi une formation de contrôleur technique d’une durée de 200 heures.

Lire aussi: Le Contrôle Technique Automobile

Le budget pour ouvrir un contrôle technique peut être assez élevé. En moyenne, il faut compter entre 250.000 et 400.000 euros de budget. Cela comprend à la fois le prix d'acquisition du local et des équipements, mais aussi le paiement du pas de porte pour rejoindre une franchise (entre 30.000 et 70.000 euros en fonction des enseignes).

L’ouverture d’un contrôle technique peut prendre plusieurs mois, voire une année. En effet, il faut prévoir le temps nécessaire pour suivre les formations, obtenir l’agrément, et trouver le local et les financements.

Formations et Certifications

Plusieurs certifications et formations sont nécessaires pour exercer dans le domaine du contrôle technique automobile. Voici quelques exemples :

  • Titre professionnel : Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (précédemment en série 2 : titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : contrôleur technique automobile).
  • CQP : Technicien électronicien électricien automobile
  • CQP : Technicien confirmé motocycles
  • Licence professionnelle : Organisation, management des services de l'automobile (OMSA)

Ces certifications permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA (Répertoire National des Qualifications de la Sécurité) positionnées sur différents échelons, en fonction de la pratique professionnelle acquise.

Les certifications recensées dans l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle peuvent également être prises en compte. Il s'agit des habilitations ou certifications, découlant d'une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle sur le territoire national (exemple : CACES, FIMO, Habilitation électrique, permis).

Lire aussi: Tout savoir sur le Contrôleur Technique

Tableau Récapitulatif des Codes APE et Activités Concernées

Code APE Dénomination Activités Visées
21.08 Mécanique générale, fabrication de moules et modèles Réparation de la partie mécanique
31.13 Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles Fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures
31.15 Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme Fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures
56.01 Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux Démolition d'automobiles
64.41 Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers Réparation de cycles et motocycles, commerce de détail de motocyclettes, de cycles, de pièces détachées, d'accessoires et de pneumatiques
65.01 Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles Garage avec ou sans atelier de réparation
65.02 Commerce de détail de carburants et lubrifiants Commerce de détail de carburants et lubrifiants
65.03 Vente et réparation de véhicules automobiles Garages, stations-service, pompistes, commerces d'automobiles (sauf auto-écoles)
65.06 Réparation de véhicules automobiles Réparations de véhicules automobiles non annexées à un garage, réparation de la partie mécanique, réparation d'appareillages électriques, réparation de carrosserie
73.06 Exploitation de parking Garage sans atelier de réparation
77.01 Cabinets d'études techniques Contrôle technique automobile (si activité principale)
80.04 Location de voitures particulières Location de voitures particulières
82.02 Formation des adultes et formation continue Centres de formation à la conduite et à la sécurité routière
82.06 Auto-écoles, écoles de pilotage Enseignement de la conduite et de la sécurité routière

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