Vous êtes assuré en cas de dommage à votre véhicule ou habitation (dégât des eaux, vol). Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre entre dans les cas d’exclusions de votre police d’assurance. Votre assureur s’appuie sur les conclusions de l’expert qu’il ne veut pas vous communiquer.
Ce que dit la loi
Lors de la survenue d’un sinistre, l’assureur doit, conformément à l’article L. 113-5 du Code des assurances, exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. L'assureur qui invoque une exclusion de garantie, c'est-à-dire un ou des éléments lui permettant de se dégager de ses obligations de vous indemniser, doit prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies.
Ainsi, si votre assureur se base sur un rapport d'expertise pour refuser de vous indemniser, vous pouvez demander qu’il vous soit communiqué en vous basant sur des règles de preuve. En effet, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de cette obligation (article 1353 du Code civil). Par ailleurs, pour fonder votre demande, vous pouvez vous appuyer sur un avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 novembre 2005.
Cet avis préconise que soit communiqué à tout assuré, personne physique, qui en fait la demande, le (ou les) rapport(s) d’expertise établi(s) à la suite d’un dommage qu’il a subi et susceptible de donner lieu à une indemnisation au titre d’une assurance de biens. Les sociétés d’assurance et les assureurs mutualistes membres de France Assureurs sont donc censés suivre cette préconisation (voir sur les sites de cette fédération ou de ce groupement si votre assureur en fait partie). Dans le cas contraire, vous pouvez en référer à la fédération ou groupement dont dépend votre assureur.
Dans le cas d’une expertise automobile, l’expert choisi par l’assureur a une obligation de remettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule (article R. 326-3 du Code de la route).
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Bon à savoir
En matière d’assurance obligatoire dite dommages-ouvrage en construction, l’assureur a l’obligation de remettre à l’assuré deux types de documents (annexe II de l’article A243-1 du Codes des assurances) :
- le rapport préliminaire. Ce document comporte l’indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages. Il doit être remis préalablement et au plus tard lors de la notification de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat ;
- le rapport d’expertise. Ce document est consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l’établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés. Il doit être remis préalablement ou au plus tard lors de la notification de ses propositions quant au montant de l’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
Ce que vous pouvez faire
Vous pouvez d’abord reprendre votre contrat et vérifier si l’assureur n’a pas une obligation contractuelle de vous remettre le rapport d’expertise. Ensuite, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de vous communiquer les pièces de l’expertise. Enfin, dans le cas d’une expertise automobile, n’hésitez pas à demander directement à l’expert une copie de son rapport d’expertise.
Cependant, les circonstances de certains sinistres sont difficiles à évaluer, par exemple lorsqu’il s’agit d’un accident « seul » et/ou d’une voiture retrouvée endommagée sur parking. Le montant des réparations, la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) ou la déclaration d’un véhicule économiquement irréparable peuvent aussi provoquer un désaccord entre l’expert automobile et l’assuré sinistré.
Le Code de la route oblige l’expert à adresser une copie de son rapport au propriétaire du véhicule (article R326-3). Vous êtes dès lors informé des conclusions de l’expertise au moment même où elles sont communiquées à votre assureur.
En cas de désaccord de votre part sur le résultat de l’expertise, contactez tout d’abord l’expert désigné par votre assureur afin de lui exposer votre point de vue. Dans cette situation, si les éléments fournis sont cohérents avec la nécessité d’une révision de l’évaluation initiale, il est fréquent que l’expert accepte de reconsidérer ses conclusions à la hausse.
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Avant tout, consultez bien les conditions générales de votre contrat d’assurance : celles-ci précisent les procédures en cas de désaccord et vous informent sur la possibilité de demander une expertise amiable contradictoire (ou contre-expertise). Il vous appartient alors de faire appel à un expert automobile différent qui vous représentera et qui examinera aussi le véhicule accidenté.
Attention, en tant que mandant, les frais et honoraires de cette contre-expertise restent à votre charge ! Soit ils sont d’accord et la procédure s’arrête là. Leur entente peut venir confirmer les conclusions de la première expertise ou au contraire les modifier après une discussion constructive.
Un troisième expert est alors nommé pour une « tierce expertise » finale, dans le but de résoudre le différend opposant les deux premiers experts. L’expert tiers est désigné conjointement par les deux premiers experts et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Les frais et honoraires du tiers expert sont supportés par moitié entre les deux parties.
Solution ultime : porter l’affaire devant la justice. Cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse. L’assureur a en outre plus de moyens et d’expérience pour mener à bien une telle action.
Dans quel cadre l’assurance invoque une expertise automobile ?
Une expertise automobile se déroule la plupart du temps dans le cadre d’un accident de la route, lorsque l’assureur a besoin d’un avis professionnel pour savoir à quel montant fixer les indemnisations, selon les circonstances du sinistre et les garanties du conducteur. Ce processus n’est pas systématique et arrive notamment lorsque le déroulement du sinistre est difficilement traçable, lorsque les responsabilités des conducteurs sont compliquées à déterminer ou que de grosses sommes d’argent sont en jeu concernant les indemnisations.
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On ne contacte pas un expert pour un petit sinistre dont les remboursements sont moindre, car ce dernier coûte évidemment de l’argent à la compagnie d’assurance. Elle peut parfois être réalisée sous la forme d'une expertise à distance.
L’expert est donc chargé d’analyser le véhicule concerné et l’accident afin de proposer une indemnisation pour l’assuré. C’est ce même expert qui détermine si un véhicule est réparable, bon à mettre à la casse ou économiquement irréparable.
La décision de l’expert ne plaît pas toujours à l’assuré, qui peut alors décider de contester cette dernière en négociant avec son assureur ou en invoquant un expert par ses propres moyens en dernier recours.
Négociation avec l'assureur
Si vous n’êtes pas d’accord avec le rendu de l’expert automobile, il est tout d’abord conseillé de vous tourner vers votre assurance auto et de leur faire part de votre désaccord. Il arrive qu’une simple négociation serve vos intérêts. Pour réaliser une négociation en bonne et due forme, n’hésitez pas à vous munir de toutes les preuves nécessaires pour appuyer vos dires. Vous pouvez aussi avoir accès au rapport détaillé de l’expert de l’assurance.
Contre-expertise
Dans le cas où votre assureur ne souhaite pas revenir sur l’expertise automobile, vous pouvez alors lancer une procédure de contre-expertise. Cette démarche se fait à vos frais et vous devez trouver vous même l’expert qui réalisera cette deuxième évaluation.
Votre assureur doit être mis au courant car la deuxième expertise doit se faire en présence du premier expert afin qu’une discussion puisse avoir lieu. Pour lancer la procédure, il vous suffit d’envoyer à votre compagnie d’assurance auto une lettre demandant la contre-expertise envers le premier rapport. Votre assureur n’a pas le droit de refuser cette demande.
Logiquement, un expert mandaté par vos soins n’aura qu’un seul but, aller dans votre sens pour essayer d’obtenir un montant maximum d’indemnisation. A l’inverse, l’expert sollicité par votre assureur travaillera plutôt dans l'intérêt de ce dernier.
Suite au deuxième rapport de votre expert, les deux experts doivent se mettre d’accord sur un montant d’indemnisation. S’ils ne parviennent pas à le faire, ils doivent choisir un troisième expert qui sonnera le glas final. Dans certains cas, lorsque même le troisième expert ne peut trouver un arrangement, l’affaire se poursuit au tribunal.
Quel est le prix d’une contre-expertise ?
Sans connaissance du secteur, il peut parfois être difficile de savoir vers qui se tourner pour une expertise automobile. Les tarifs sont variables, mais le prix initial d’une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros.
La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis d'assurance auto afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d’accident.
Évidemment, de nombreux critères peuvent faire varier le tarif de votre expert en assurance auto : sa réputation, son expérience, ses services, ses délais, la difficulté de votre cas, le temps de travail nécessaire…
Les honoraires étant libres, les prix peuvent vite grimper et diffèrent parfois selon les zones géographiques. Le but de cet expert est de vous faire gagner de l’argent : un investissement n’est donc pas négligeable.
Concernant la troisième expertise, elle doit être payée à moitié par votre assureur et à moitié par vous si elle a lieu, afin d’équilibrer les charges.
Comment se déroule une contre-expertise ?
L’expert contacté par vos soins à pour but de modérer la décision du premier expert et de vous faire gagner quelques euros sur le montant de l’indemnisation proposé. Ses missions sont donc de déterminer les circonstances du sinistre, évaluer les dommages subis par l’assuré et chiffrer l’indemnisation selon les garanties du contrat.
Dans cette analyse, les dommages matériels et corporels sont pris en compte. Dans le cas où le second expert doit évaluer une VRADE (valeur de remplacement du véhicule) et que la valeur annoncée diffère de celle statuée par le premier expert, un troisième expert est appelé pour trancher.
Les dommages corporels
L’expert automobile, comme son nom l’indique, est expert en automobile. Il n’est pas apte à évaluer lui-même les dommages corporels et de décider quelle indemnisation l’assuré peut en réclamer. Ces dommages seront donc évalués par un médecin expert qui se chargera de proposer une indemnisation en fonction de la gravité des blessures.
Notez qu’en cas d’assurance au tiers, l’assuré responsable de l’accident ne sera ni indemnisé pour ses dommages corporels, ni indemnisé pour ses dommages matériels.
La finalité de la contre-expertise
La contre-expertise peut donc donner deux lieux à plusieurs cas de figure :
- Les deux experts sont d’accord envers les données du premier rapport : l’indemnisation se fera sur cette analyse.
- Les deux experts se mettent d’accord sur un nouveau montant d’indemnisation.
- Les experts n’arrivent pas à se mettre d’accord : un troisième expert est appelé. La sollicitation du médiateur de l’assurance est possible avant de se rendre au tribunal.
Que faire en cas de désaccord avec l’expert automobile ?
En cas de désaccord avec l’expert automobile, l’assuré dispose de plusieurs moyens pour contester son rapport. Ces démarches permettent de garantir une évaluation juste et conforme aux droits de l’assuré. Voici les étapes essentielles :
- Demander une copie du rapport d’expertise
L’assuré doit, dans un premier temps, obtenir une copie du rapport réalisé par l’expert, conformément à l’article R. 326-3 du Code de la route. Ce document détaille les bases de l’évaluation (valeur du véhicule, dommages constatés, réparations nécessaires). Analyser minutieusement ce rapport permet d’identifier les éventuelles erreurs ou insuffisances. - Négociation directe avec l’expert
Avant d’engager des procédures plus formelles, il est souvent judicieux de tenter une négociation directe avec l’expert mandaté par l’assurance. - Demander une expertise amiable contradictoire
Si la négociation échoue, l’assuré peut recourir à une expertise amiable contradictoire, comme le permet l’article L. 125-2 du Code des assurances. Cette contre-expertise, réalisée par un expert indépendant, a pour objectif de produire une nouvelle évaluation des dommages. - Recours à une tierce expertise
Si les deux parties ne trouvent toujours pas de consensus, une tierce expertise peut être engagée. - Saisine du juge en cas de litige persistant
En dernier recours, l’assuré peut porter l’affaire devant la justice. Cette action entraîne une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal pour trancher le litige. À noter : les litiges inférieurs à 5 000 euros nécessitent une tentative préalable de médiation ou de conciliation (article 750-1 du Code de procédure civile).
Comment négocier avec un expert automobile ?
La négociation avec l’expert automobile est une étape primordiale qui peut permettre de résoudre un désaccord rapidement, sans engager de démarches plus complexes. Pour maximiser vos chances de succès, suivez ces recommandations :
- Réunir des preuves solides
L’assuré doit collecter et présenter des documents qui justifient sa position et démontrent une éventuelle sous-évaluation des dommages ou une erreur dans le rapport initial. - Préparer un argumentaire clair et structuré
Une négociation efficace repose sur une communication précise et étayée. L’assuré doit identifier les points précis du désaccord et formuler des arguments basés sur les preuves recueillies. - Demander une révision de l’évaluation ou un rapport rectificatif
Sur la base des preuves et arguments présentés, l’assuré peut solliciter l’expert pour qu’il revoie son évaluation initiale ou établisse un rapport rectificatif. - Rester courtois et professionnel
Même en cas de désaccord, il est important d’adopter un ton respectueux et constructif lors des échanges avec l’expert.
Devant quel tribunal agir
Voici ce que vous devez maintenant connaître pour faire valoir vos droits en justice.
Avant de saisir la justice
En cas de litige, la recherche d’un accord amiable est d’abord à privilégier, comme une démarche écrite auprès de votre adversaire pour lui préciser vos attentes.
Vous pouvez vous adresser ensuite à un tiers impartial (médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel ou conciliateur de justice, par exemple).
Attention, pour les demandes en justice inférieures à 5 000 €, vous serez tenu d’avoir recours notamment à la médiation ou à la conciliation préalablement à la saisine du juge. À défaut, votre demande en justice sera jugée irrecevable.
Il existe toutefois certaines exceptions :
- en cas de demande d’homologation d’un accord ;
- en cas de motif légitime (urgence ou circonstances rendant impossible l’obtention d’un accord amiable) ;
- quand la loi impose et organise un recours spécifique préalable à la saisine du juge.
Au-delà de 5 000 €, un juge peut aussi renvoyer les parties vers un conciliateur de justice s'il l'estime nécessaire.
Rappelez-vous enfin qu’il vous appartient de rassembler les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits.
Quel tribunal ?
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges en matière d’assurance. Les demandes en justice inférieures à 10 000 € pourront être jugées au siège du tribunal judiciaire ou auprès d’une chambre détachée de celui-ci appelée « tribunal de proximité ». Toutes les demandes supérieures à cette somme seront examinées exclusivement par le tribunal judiciaire.
Où ?
En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent. Le principe est le suivant : le tribunal territorialement compétent est impérativement celui du domicile de l’assuré quand il s’agit d’une question relative à la fixation et au règlement des indemnités dues.
Ce principe comporte deux exceptions : d’une part, en matière d’immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. D’autre part, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.
Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :
- L’assignation
Le tribunal judiciaire peut être saisi par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice. C’est une copie de cet acte appelé second original que l’on adresse au SAUJ. - La requête
Pour les demandes ne dépassant pas la somme de 5 000 €, il est possible de saisir le tribunal en utilisant un formulaire de requête intitulé « Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 € ». Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès du Service d’accueil unique du justiciable. - La requête en injonction de payer
C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible devant le tribunal judiciaire. - La requête en injonction de faire
C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal judiciaire.
L'expertise en cas de vice caché
L’expertise permettra de prouver l’existence d’un vice caché et de rechercher la garantie du vendeur. En effet, la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés suppose la démonstration précise de plusieurs conditions : le vice doit être antérieur à la vente, il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu ou n’en aurait offert qu’un moindre prix et, enfin, le vice doit être occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert.
La jurisprudence précise que le vice caché s’entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend. Pour que l’origine du désordre puisse être défini comme un vice caché, il doit remplir 3 conditions comme définies dans l’article 1641 du Code civil.
La notion de vice caché ne doit pas être confondue avec la notion d’obligation de délivrance conforme prévue à l’article 1603 du Code civil. Toutefois, la loi accorde un délai pour déclarer un vice caché après un achat d’auto. Ce délai est de 2 ans à compter du jour où ce vice caché a été découvert, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Ce dernier délai commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dès la constatation du désordre, il revient au plaignant (l’acquéreur du véhicule) de prouver que toutes les conditions sont réunies pour déclarer un vice caché, et cela notamment grâce aux expertises.
Si le véhicule est très ancien, il peut s’avérer difficile à prouver. Il est conseillé d’en parler avec le vendeur du véhicule pour tenter une résolution à l’amiable du problème en rapport avec le vice caché. Munissez-vous au préalable du rapport d’expertise prouvant l’existence du problème.
Tableau récapitulatif des étapes en cas de désaccord avec l'expert automobile
| Étape | Description | Objectif | Remarques |
|---|---|---|---|
| Demande du rapport d'expertise | Obtenir une copie du rapport de l'expert de l'assurance. | Connaître les détails de l'évaluation et identifier les points de désaccord. | Obligation légale pour l'expert (article R. 326-3 du Code de la route). |
| Négociation directe | Discuter avec l'expert pour tenter de réviser son évaluation. | Résoudre le désaccord à l'amiable. | Préparer des arguments et des preuves (factures, photos, etc.). |
| Contre-expertise amiable | Faire appel à un expert indépendant pour une nouvelle évaluation. | Obtenir une évaluation impartiale des dommages. | Frais à la charge de l'assuré (sauf clause contraire dans le contrat). |
| Tierce expertise | Faire intervenir un troisième expert en cas de désaccord persistant. | Trancher le litige de manière impartiale. | Frais partagés entre l'assuré et l'assureur (sauf clause contraire). |
| Action en justice | Saisir le Tribunal judiciaire si aucune solution amiable n'est trouvée. | Obtenir une décision judiciaire contraignante. | Tentative de médiation ou conciliation obligatoire pour les litiges < 5 000 €. |
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