La prime à la conversion (anciennement appelée prime à la casse) est une aide financière accordée par l’État aux conducteurs qui font le choix d’un véhicule moins polluant. Cette incitation financière mise en place par le gouvernement vise à encourager le remplacement de véhicules anciens et polluants. Conçue pour aider les particuliers et les entreprises à remplacer leurs véhicules anciens par des véhicules plus modernes et plus respectueux de l’environnement, la prime à la casse est une aide non négligeable.
Quels sont les critères d’éligibilité ? Quels véhicules peuvent faire l’objet d’une prime à la conversion ? Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ? Quid de la possibilité de cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique ? Toutes nos réponses d’experts !
Qu'est-ce que la Prime à la Conversion ?
La prime à la conversion a pour objectif d’aider les propriétaires de véhicules considérés comme polluants à les remplacer, en adoptant une voiture plus propre. Cette prime à la conversion est versée lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant, dès lors qu’un ancien véhicule diesel ou essence est mis à la casse.
Conditions d'Éligibilité pour Bénéficier de la Prime à la Conversion
Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut remplir certaines conditions :
- Être majeur.
- Être domicilié en France.
- Acheter ou louer un véhicule.
- Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l’achat ou la location d’un véhicule thermique ou hybride rechargeable).
En principe, une seule prime à la conversion est autorisée par foyer. Cependant, il existe des exceptions pour les foyers comprenant plusieurs conducteurs, chacun remplaçant son propre véhicule ancien.
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Conditions Relatives à l'Ancien Véhicule
S’agissant des voitures « polluantes » éligibles à la prime de conversion, elles doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir été acquis depuis au moins 1 an par le bénéficiaire de la prime.
- Appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE).
- Être un véhicule essence immatriculé avant janvier 2006.
- Être un véhicule diesel immatriculé avant janvier 2011.
- Ne pas être gagé.
- Pour un véhicule qui a été endommagé : il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Pour que la prime à la conversion s’applique, la voiture doit être remise pour destruction dans les 3 mois précédents, ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.
Conditions Relatives au Nouveau Véhicule
Afin de bénéficier de la prime à la conversion, le nouveau véhicule doit respecter plusieurs conditions, à savoir :
- Être une voiture particulière (VP).
- Avoir été acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus.
- Son prix doit être ⩽ 47 000 € TTC, incluant si nécessaire le coût d’acquisition ou de location de la batterie.
- Il doit être immatriculé en France avec un numéro définitif* (*Immatriculation d’un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet).
- Il ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé* (*En état d’irréparabilité financière, c’est-à-dire lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré).
- Masse en ordre de marche ⩽ 2 400 kg. La masse en ordre de marche est en fait la masse du véhicule incluant plusieurs éléments. Cette information se trouve à la case G de la carte grise du véhicule.
- Enfin, il ne doit pas être vendu dans l’année suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Pour une voiture qui roule à l’essence, au gaz naturel, au GPL, à l’éthanol ou au superéthanol, il existe une condition supplémentaire : le véhicule doit avoir été immatriculé pour la première fois en 2011 ou après !
Si vous revendez votre voiture moins d’un an après son achat ou sa location, et/ou si vous avez roulé moins de 6 000 km, vous devrez rembourser le montant de la prime à la conversion reçue dans les 3 mois suivant la vente de votre véhicule !
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Montant de la Prime à la Conversion
Le montant de la prime à la conversion varie selon le véhicule acheté et votre revenu fiscal de référence ! En 2024, la prime à la conversion est réservée aux ménages dont le revenu fiscal ne dépasse pas 24 900 €. La prime à la conversion varie de 1500 € à 5000 € en fonction du type de véhicule et du revenu fiscal de référence du foyer.
Elle varie d’abord en fonction du type de véhicule qui sera acheté. Ainsi, il sera possible de bénéficier d’une prime de 4000 € à 6000 € pour l’achat d’un véhicule fonctionnant à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.
Le niveau d’émission de dioxyde de carbone est aussi un facteur déterminant. Le coût d’achat du véhicule fait également partie des critères permettant d’obtenir la prime à la conversion.
Montants de la prime à la conversion 2024:
- Si votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 €, vous pouvez bénéficier : d’une prime à la conversion de 2 500 €, pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique, ou pour l’achat ou la location d’un véhicule à hydrogène (ou combinant électricité et hydrogène).
- Vous pouvez bénéficier d’une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une ZFE (zone à faible émission mobilité) !
Démarches pour Obtenir la Prime à la Conversion
Une demande de prime à la conversion peut être effectuée :
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- Directement en ligne.
- Ou par courrier adressé au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, géré par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d’une location, 6 mois à partir de la date de versement du 1er loyer.
Documents à Fournir
Pour constituer votre dossier de prime à la conversion, vous devrez fournir les justificatifs suivants :
- Le certificat d’immatriculation et la facture de votre nouveau véhicule.
- Le certificat d’immatriculation de votre ancien véhicule mis au rebut et le certificat de destruction, ainsi que votre carte grise barrée avec mention de la date de vente/cession.
- Une attestation employeur si vous effectuez plus de 30 km pour vous rendre sur votre lieu de travail, votre avis d’imposition de l’année N-1 et votre relevé d’identité bancaire (RIB).
Bon à savoir : sachez que si vous effectuez l’achat de votre nouveau véhicule chez un concessionnaire, vous avez la possibilité de vous faire avancer le montant de la prime à la conversion avec celui-ci ! À défaut, vous devrez effectuer les démarches par vous-même et remplir le Cerfa 13621, qui est le formulaire de prime à la conversion.
Une fois votre dossier validé, il vous faudra déposer votre ancien véhicule dans un centre agréé Véhicule Hors d’Usage qui s’occupera de sa destruction.
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