Cet article rassemble des informations essentielles concernant l'entreprise LA PIECE AUTOMOBILE 95, située à Groslay (95410), en mettant en lumière son activité, son évolution juridique et les procédures environnementales qui la concernent.
Activité de l'entreprise
LA PIECE AUTOMOBILE 95 exerçait les activités suivantes :
- La récupération et la vente de pièces détachées pour l'automobile.
- L'achat et la vente de tous types de véhicules accidentés ou non.
- L'importation et l'exportation de tous véhicules neufs et d'occasion et de pièces détachées.
Informations Juridiques et Administratives
Identification de l'entreprise
- Dénomination : LA PIECE AUTOMOBILE 95
- Type d'établissement : Société par actions simplifiée (SAS)
- Code Siren : 834999724
- Adresse : Chemin DU MOULIN A VENT 95410 GROSLAY
- Capital : 1 120,00 €
Évolution du capital
Le 7 décembre 2023, une modification est survenue concernant le capital de l'entreprise.
Création de l'entreprise
L'entreprise a été créée le 4 février 2018 suite à l'immatriculation d'une personne morale (B, C, D) avec la création d'un établissement principal.
Consultation Publique ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Un arrêté préfectoral n°IC-23-140 du 7 décembre 2023 a initié une consultation publique concernant les activités de traitement de véhicules hors d’usage exploitées par LA PIÈCE AUTOMOBILE 95 sur la commune de Groslay. Cette consultation s'est déroulée du 15 janvier au 12 février 2024.
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Cette activité est répertoriée sous la rubrique de classement suivante :
- N° 2712 1 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation est supérieure ou égale à 100 m² (Surface dédiée à l’activité : 7 957 m²).
Dissolution et Transmission Universelle de Patrimoine
Le 19 septembre 2024, une transmission universelle de patrimoine (TUP) a été annoncée, entraînant la dissolution de LA PIECE AUTOMOBILE 95.
Par décision du 18 septembre 2024, la société LA PIECE AUTOMOBILE, SAS au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé au 19 rue des Cochets, 91220 BRETIGNY SUR ORGE, immatriculée 672 014 321 RCS CRETEIL, a décidé la dissolution anticipée de LA PIECE AUTOMOBILE 95 par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément à l’article 1844-5 du Code civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de LA PIECE AUTOMOBILE 95 au profit de la société LA PIECE AUTOMOBILE, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
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Le 21 novembre 2024, LA PIECE AUTOMOBILE 95 a été radiée du RCS.
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