Lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite démissionner, il est important de respecter certaines procédures, notamment en ce qui concerne le préavis. Voici un guide complet et un modèle de lettre pour vous aider dans cette démarche.

La Lettre de Démission : Est-elle Obligatoire ?

Non, la lettre de démission n'est pas obligatoire pour notifier à votre employeur votre décision de démissionner. Vous pouvez l'informer oralement ou par écrit. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire par écrit afin d'éviter tout litige ultérieur.

C'est pourquoi la majorité des salariés démissionnaires choisissent d'écrire une lettre de démission. Si vous la remettez en main propre, votre employeur doit vous fournir une décharge signée. Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Certaines conventions collectives exigent même l'envoi d'une lettre de démission par lettre RAR.

Il est important de noter que la démission est un droit du salarié et que l'employeur ne peut pas la refuser. Si votre démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.

Comment Rédiger une Lettre de Démission pour un CDI ?

Une démission étant toujours à l'initiative du salarié, vous devez rédiger une lettre pour informer votre employeur de votre intention de démissionner. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans votre lettre :

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  • Votre nom, prénom et adresse
  • Votre date de début de contrat
  • La date de remise de votre lettre de démission
  • Votre durée de préavis - et donc la date officielle de votre départ

Manifestez votre volonté claire et non équivoque de démissionner, sans laisser planer une quelconque ambiguïté. Dans le cas contraire, votre employeur pourrait vous accuser d'abandon de poste et votre démission pourrait être requalifiée par les prud'hommes, entraînant in fine votre licenciement pour faute grave.

Une lettre de démission écrite est donc une preuve juridique indispensable pour tout salarié qui démissionne afin de se protéger en cas de litige.

Comment Remettre sa Lettre de Démission ?

Vous pouvez démissionner oralement, mais il est vivement conseillé de garder une trace écrite pour vous défendre en cas de litige. À moins que votre contrat de travail ou votre convention collective ne vous imposent d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le Code du travail vous autorise à remettre votre lettre de démission en main propre.

Si vous choisissez cette option, prévoyez d'écrire votre lettre en double exemplaire afin d'en remettre un à votre employeur contre décharge, c'est-à-dire un justificatif daté et signé dans lequel il reconnaît avoir bien reçu votre lettre à cette date. Le délai de préavis démarre le jour de la signature. Votre employeur signe les deux exemplaires sur lesquels vous aurez pris soin d’inscrire « lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Vous en gardez un chacun.

Remettre sa lettre de démission en main propre est moins coûteux et plus rapide qu'un courrier recommandé. C'est aussi l'occasion pour vous de solliciter un rendez-vous avec le DRH pour lui signifier votre départ de l'entreprise, faire part de vos éventuels griefs et prendre acte de la rupture entre vous. Votre lettre pourra alors être remise en main propre à la fin du rendez-vous. Cela reste plus personnel et peut vous permettre de rester en bons termes avec votre employeur si c'est ce que vous souhaitez.

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Néanmoins, si vous n'êtes déjà plus en bons termes avec celui-ci, que vous partez à la suite de problèmes internes ou de faits graves, remettre sa démission par courrier peut être une solution plus simple.

À Qui Adresser sa Lettre de Démission ?

Que vous la remettiez en mains propres ou par courrier, la lettre de démission s'adresse à l'employeur. Vous pouvez donc indiquer le dirigeant de l'entreprise comme destinataire. Il est également possible d'adresser la lettre à votre supérieur hiérarchique direct, notamment si vous travaillez au sein d'une très grande entreprise. Dans certaines entreprises, un salarié est mandaté pour recevoir ce type de documents administratifs, tel qu'un juriste ou directeur administratif.

Dans tous les cas, il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre au DRH ou au service RH de votre entreprise si elle en possède un. En cas de doute, adressez-vous au service RH - que vous aurez prévenu au préalable de votre décision. Pensez également à consulter le règlement intérieur de votre entreprise, qui donne parfois des précisions au sujet du destinataire des lettres de démission.

Quand Envoyer sa Lettre de Démission ?

Le timing d'envoi de votre lettre de démission dépend en grande partie de votre préavis de départ. Si vous enchaînez sur un autre poste derrière ou un tout autre projet, c'est à vous de vous organiser pour faire coïncider la date de votre départ effectif avec vos propres obligations ultérieures !

Le point de départ du préavis commence à compter du jour de la notification de votre démission à votre employeur. Si vous l'envoyez par recommandé avec accusé de réception, c'est à la date de réception de la lettre (en général 48h après l'envoi du courrier). Si vous la remettez en main propre, c'est à la date de remise - l'indiquer dans votre lettre est donc très important.

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Avec ou Sans Préavis, Quelle Différence ?

En principe, selon la loi, tout salarié qui remet sa démission doit respecter un préavis de départ. Cela permet à l'employeur de s'organiser avant le départ définitif du salarié. Pendant toute la période de préavis, vous devez continuer à effectuer votre travail tel que votre contrat le prévoit.

Le préavis prend effet à réception de la lettre de démission par l'employeur ou lors de sa notification de votre départ de l'entreprise. C'est la convention collective qui fixe la durée du préavis, qui dépend de l'ancienneté et du statut du salarié. À défaut, un accord de branche ou le contrat de travail.

Mais vous avez le droit de demander une dispense de préavis à votre employeur. De plus, la loi prévoit plusieurs cas où la dispense est possible. La durée du préavis et votre éventuelle dispense sont des éléments essentiels à prendre en compte lors de la rédaction de votre lettre de démission !

À noter que si votre employeur vous impose une dispense de préavis, le Code du travail prévoit le versement d'une indemnité de préavis.

Quelle est la Période de Préavis pour Quitter un CDI ?

La durée du préavis de démission, que vous êtes tenu de respecter, est fixée soit par votre contrat de travail, soit à défaut par un accord collectif, un accord d'entreprise ou par la convention collective applicable.

Comment Écrire une Lettre de Démission Sans Préavis pour un CDI ?

Vous pouvez partir sans préavis si vous êtes enceinte, après un accouchement ou une adoption pour élever l'enfant (dans un délai de deux mois après l'arrivée de l'enfant). La démission doit intervenir dans les 15 jours avant la fin du congé maternité ou d'adoption. Vous pouvez aussi partir sans préavis dans le cas d'un congé pour création d'entreprise.

Y a-t-il un Préavis dans le Cas d'un CDD ?

En principe, vous n'avez pas le droit de démissionner d'un CDD. Le Code du travail autorise néanmoins deux exceptions notables :

  • Vous quittez votre emploi en CDD pour un autre emploi en CDI
  • Vous quittez votre emploi en CDD d'un commun accord avec l'employeur

Dans le premier cas, sauf dispense, vous devez respecter un préavis. Il est calculé en ajoutant un jour de préavis pour chaque semaine travaillée sur la totalité du CDD. Le préavis ne peut pas excéder 15 jours maximum. Par exemple : pour un CDD de 6 semaines, le préavis sera de 6 jours. Pour un CDD de 20 semaines, le préavis est limité à 15 jours. Si le CDD ne comporte pas de date de fin, ce calcul s'effectue sur la durée déjà effectuée.

Si vous démissionnez de votre CDD d'un commun accord avec votre employeur, le préavis n'est pas obligatoire. Sa durée est donc fixée, là aussi, d'un commun accord.

Est-ce que la Lettre de Démission Doit Être Manuscrite ?

Il n'y a pas de règle à ce sujet, vous pouvez écrire votre lettre à la main ou sur ordinateur afin de la transmettre en format PDF (pour que la mise en forme de votre lettre soit la même sur tous les ordinateurs).

Peut-on Poser ses Congés Pendant son Préavis de Départ en Cas de Démission ?

Vous pouvez prendre des congés pendant votre préavis. Mais suivant que vous ayez posé vos jours avant ou après avoir notifié votre employeur de votre démission, des règles différentes s'appliquent :

  • Vous aviez déjà posé vos congés avant la démission - Le préavis est suspendu pendant la durée des congés puis prolongé d'une durée équivalente à ceux-ci. Vous pouvez cependant vous mettre d'accord avec votre employeur pour les annuler afin d'écourter votre préavis. Attention, ces congés non pris devront vous être payés par votre employeur lors de votre solde de tout compte.
  • Vous n'aviez pas posé vos congés avant la démission - Vous pouvez poser des congés en accord avec votre employeur. Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés, qui ne rallongent pas sa durée.

Pourquoi Rédiger une Lettre de Démission ?

Selon la loi, une démission ne doit pas nécessairement se faire par écrit, elle peut très bien se faire oralement auprès de l'employeur. Une lettre de démission n'est donc pas obligatoire pour le salarié qui souhaite démissionner… mais elle est fortement recommandée !

Nous vous conseillons en effet l'envoi d'une lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception afin de ne pas créer de confusion sur la date de départ et le respect d’un éventuel préavis. Si votre convention collective le permet, vous pouvez aussi la remettre à votre employeur en mains propres contre décharge.

Par ailleurs, une lettre de démission constitue une preuve écrite. En effet, si démissionner est un droit pour tout salarié et qu’aucun employeur ne peut s’y opposer, vous devez manifester votre volonté de démission de façon claire et non équivoque. Procéder par l’intermédiaire d’une lettre de démission est donc une garantie contre un éventuel litige ultérieur avec l’entreprise.

Quelle Différence Entre une Démission Avec Préavis et une Démission Sans Préavis ?

Un préavis est un délai de prévenance qui permet à l'employeur de s'organiser avant le départ définitif du salarié. Pendant la durée de la période de préavis, l'employé démissionnaire vient effectuer son travail à son poste comme le prévoit son contrat de travail.

Le préavis démarre à réception de la lettre de démission ou de la notification de la volonté de démissionner auprès de l’employeur. Il peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, selon le statut du salarié. La durée du préavis n’est pas fixée par la loi, mais par la convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail.

En principe, la démission sans préavis n’est pas possible pour un salarié en CDI. Mais il existe plusieurs cas qui permettent au salarié de bénéficier d’une dispense. Sans préavis, le salarié peut alors quitter son emploi à la date qu’il souhaite et partir du jour au lendemain.

Quelles Sont les Exceptions au Préavis de Démission ?

La dispense de préavis est possible dans certains cas prévus par le Code du travail :

  • Congé maternité : Envoyer une lettre de démission sans préavis est possible pendant la grossesse ou après l’accouchement (jusqu’au deux mois de l’enfant), si la salariée souhaite démissionner pour élever son enfant. En revanche, cette dispense de préavis ne s’applique pas si la salariée en congé maternité démissionne pour occuper un autre poste par la suite.
  • Congé pour création d’entreprise : Le Code du travail prévoit aussi une dispense de préavis lors d’un congé pour création d’entreprise. Au moins trois mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer son employeur de son souhait de démissionner par courrier recommandé.
  • Période d’essai : En principe, il existe bien un préavis lors d’une démission pendant une période d’essai, mais celui-ci correspond plutôt à un délai de prévenance de 48h.
  • Faute de l’entreprise : Si l’employeur est en tort et a commis une faute grave ou lourde vis-à-vis du salarié, ce dernier peut démissionner sans préavis.

Peut-on Négocier une Absence de Préavis ?

Oui, un salarié ou une entreprise peuvent négocier la durée du préavis ou une dispense. Un employeur peut même imposer une absence de préavis à un salarié qui démissionne : ce dernier perçoit alors une indemnité compensatrice de préavis et tous les avantages qu’il aurait perçu pendant la durée du préavis.

Un salarié peut également demander à son employeur de bénéficier d’une dispense de préavis. Celui-ci n’est pas tenu d’accepter mais si c’est le cas, l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié. La date d’effet de la fin de contrat est décidée d’un commun accord.

Pensez à vérifier votre convention collective !

Dois-je Préciser les Raisons de ma Démission dans ma Lettre ?

En tant que salarié, vous pouvez démissionner à tout moment sans avoir besoin de motiver votre décision auprès de votre employeur. Vous n’avez donc pas besoin d’expliquer vos raisons, ni à l’oral, ni dans votre lettre de démission.

Les seules informations que doit obligatoirement contenir votre lettre sont :

  • La date de la fin de votre contrat de travail (en tenant compte de votre éventuel préavis)
  • Votre volonté claire et sans équivoque de démissionner
  • Votre durée de préavis si vous en avez un /le fait que votre démission soit sans préavis
  • Une demande de dispense de préavis si besoin
  • Votre signature

Pensez à vérifier votre contrat de travail et votre convention collective, qui peuvent prévoir d’autres éléments à indiquer. Veillez à rester courtois pour éviter tout litige inutile.

À noter que si vous n'exprimez pas clairement votre volonté de démissionner dans votre lettre et que vous quittez votre emploi par la suite, l'employeur peut considérer qu'il y a abandon de poste.

Est-ce Possible de Démissionner d’un CDD ?

En principe, la loi n’autorise la démission qu’aux salariés en contrats à durée indéterminée (CDI). Mais dans les faits, la démission d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible.

C’est notamment le cas si vous quittez votre CDD pour un CDI. Enfin, vous pouvez acter votre démission d’un commun accord avec votre employeur. Par exemple, si la relation de travail ne satisfait aucune des deux parties.

Les Autres Modes de Rupture du Contrat de Travail

Le Code du travail n’offre que trois possibilités pour rompre un contrat de travail : la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle. Voyons les différences entre chaque modèle de rupture.

  • Licenciement : Le licenciement est à l’initiative de l’employeur et découle d’une faute du salarié. Il permet au salarié de bénéficier d’indemnités chômage auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) et de bénéficier d’une indemnité de licenciement. Un licenciement donne également droit à un préavis.
  • Rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à l’amiable, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Contrairement à la démission, cette procédure permet au salarié de bénéficier des indemnités chômage. En revanche, il n’existe pas de préavis obligatoire.
  • Démission : La démission est exclusivement à l’initiative du salarié. C’est un droit et l’employeur ne peut s’y opposer. La plupart du temps, le salarié doit respecter un préavis de départ.

Modèle de Lettre de Démission Sans Préavis

Voici un modèle de lettre de démission que vous pouvez adapter à votre situation :

Nom Prénom de l’expéditeur

Adresse

Nom Prénom destinataire

Adresse

Fait à (Ville), le (date)

Objet : Lettre de démission

Madame / Monsieur,

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