Votre voiture montre des signes de fatigue et vous pensez la réparer vous-même juste devant chez vous ? C’est une réaction normale. Adepte de l'auto-réparation, vous entretenez régulièrement votre véhicule sur le trottoir ? Avant de vous lancer, vérifiez que la loi ne vous interdit pas ces pratiques. Car tout n'est pas permis sur la voie publique. Pour éviter de transformer une petite économie en une grosse amende, nous allons décortiquer ensemble ce que vous pouvez faire, et surtout ce qui est absolument interdit.
Ce qui est permis : Le principe de base
Le droit français repose sur un principe simple. En droit français, il existe un principe immuable selon lequel tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. Ce que la loi ne vous interdit pas est en théorie autorisé. Il n’existe aucune loi nationale qui proscrit la mécanique dans l’espace public. Par conséquent, vous avez le droit de bricoler votre voiture devant votre domicile.
Bricoler sa voiture dans la rue, est-ce possible ? La loi ne vous interdit pas de pratiquer l'auto-réparation. Changer un pneu, bricoler le moteur, mettre de l'huile ou vérifier le niveau du liquide de refroidissement, vous êtes autorisé à vous retrousser les manches et à réaliser vous-même ces tâches si vous avez quelques notions de mécanique. En revanche, pour des réparations lourdes ou complexes, ou en cas de doutes sur les étapes à suivre, n'hésitez pas à confier vos véhicules au garage de votre choix.
Les Restrictions et Interdictions
Si la loi n’interdit pas le fait de réparer, elle encadre strictement l’acte en lui-même. Vous devez respecter trois grandes règles.
1. Respect du Voisinage
Vous ne devez déranger personne. L’article R1337-7 du Code de la santé publique est clair. Le droit français interdit à toute personne de faire du bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (article R1337-7 du Code de la santé publique ). Il s'agit des bruits de comportement. Cette interdiction vaut pour le jour et la nuit. Il est interdit d’incommoder le voisinage avec des bruits excessifs. Cette règle s’applique à tout moment de la journée. Gare à vous si vous tapez du tournevis sur votre mécanique ou si votre moteur tousse longuement. Taper du tournevis ou laisser le moteur tourner en stationnement peut être sanctionné. L’amende forfaitaire s’élève à 135 €.
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2. Interdiction de Polluer
C’est peut-être l’interdiction la plus importante. Il est formellement interdit de polluer la voie publique. Interdit donc de faire sa vidange, de déverser du liquide de refroidissement, de manier de l’huile, ou même du lave-glace. Vous ne devez rien laisser derrière vous. L’article R116-2 du Code de la voirie routière est sans appel. Ne jetez ou ne laissez pas couler des substances dangereuses. De la même manière qu’il est interdit de laver sa voiture devant chez soi, faire votre vidange en public est proscrit. En clair, réparer sa voiture peut polluer et c’est en cela que c’est interdit sur la voie publique ou devant son garage.
3. Stationnement Autorisé
Votre voiture doit être sur une place de stationnement autorisée. L’article R417-10 du Code de la route est très clair. Il est interdit de stationner à un endroit gênant la circulation. Les choses se compliquent lorsqu'il s'agit de mettre les mains dans le cambouis dans la rue. Sur ce point le droit est clair : il est interdit de stationner ou d'arrêter son véhicule à un endroit gênant la circulation publique (article R417-10 du Code de la route ). Autrement dit, vous n'avez pas le droit de procéder à des réparations ou à entretenir votre véhicule dès lors que l'endroit empêche une circulation fluide des piétons et des véhicules. Stationner sans autorisation entraîne une amende forfaitaire de 35 €. Votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les Sanctions Encourues
Faire de la mécanique dans la rue est risqué. C’est risqué à cause des amendes. C’est risqué aussi pour la sécurité routière.
La sanction pour bruit excessif est une amende forfaitaire de 135 €.
La sanction pour pollution de la voie publique est une contravention de 5e classe. L’amende maximale est de 1 500 euros. Enfin, si vous laissez s'écouler des liquides de votre auto ou si vous jetez des déchets par terre lors de vos réparations, vous vous exposez à une amende pour les contraventions de la 5e classe.
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Alternatives et Conseils
Il existe des solutions beaucoup plus simples pour entretenir votre véhicule. Si vous avez un espace privé, utilisez-le. Dans votre jardin ou au sein de votre propriété privée, à l’intérieur de votre garage ou dans votre cour, il est tout à fait possible de réparer votre véhicule… Sans bruit et sans liquides polluants ! Sachez que les copropriétés ont quant à elles leurs propres règlements et c’est souvent interdit. Votre garage, cour ou jardin est l’endroit parfait. Vous êtes plus tranquille. Vous avez peu de moyens ou besoin d’aide ? Les garages solidaires sont une excellente option. Si vous sollicitez une intervention externe, soyez prudent face à l’arnaque de la réparation de pare-brise sur les parkings.
Règles Locales
Bien que la loi nationale ne l’interdise pas, les collectivités locales peuvent s’y opposer. Elles peuvent l’interdire par un arrêté municipal. C’est un cas de figure très fréquent. Attention aux règles locales. Vous devez absolument vérifier la réglementation de votre commune.
Tableau Récapitulatif des Sanctions
| Infraction | Article de loi | Sanction |
|---|---|---|
| Bruit excessif | Article R1337-7 du Code de la santé publique | Amende forfaitaire de 135 € |
| Pollution de la voie publique | Article R116-2 du Code de la voirie routière | Contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €) |
| Stationnement gênant | Article R417-10 du Code de la route | Amende forfaitaire de 35 € + mise en fourrière possible |
Réparer votre voiture sur la voie publique est possible, mais fortement déconseillé. L’absence d’interdiction nationale ne vous protège pas. Les règles locales et les sanctions pour pollution/bruit sont omniprésentes. Le moindre oubli peut vous coûter cher.
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