ASM Prestige Automobile est une entreprise spécialisée dans la vente de véhicules de luxe d'occasion en France. Elle propose une large sélection de véhicules prestigieux, sélectionnés de manière exclusive et professionnelle, à des prix abordables. Le site internet d'annonces en ligne s'engage pour la qualité et l'exclusivité de ses véhicules, adaptés à tous les budgets.

Aspects Juridiques et Commerciaux

Lors de l'achat d'un véhicule chez ASM Prestige Automobile, plusieurs aspects juridiques et commerciaux sont à prendre en compte :

Commande

La commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule.

Engagements de l'Acquéreur

Une commande ferme et définitive n’est susceptible ni de modification ni d’annulation, sous réserve de l’exercice d’un droit de rétractation ou d'annulation. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration.

Le bon de commande doit inclure les informations suivantes :

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  1. La dénomination de vente.
  2. Le mois et l'année de la 1ère mise en circulation.
  3. Le kilométrage total parcouru ou non garanti.
  4. Le prix est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires.
  5. La date limite de livraison.
  6. Le mode de financement : "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit).

Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit (C. conso, Art. L. 311-36 et L.

Livraison

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le Bon de Commande. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice du client ou de l'établissement vendeur, en cas de force majeur.

Vente Hors Établissement

L’acquéreur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision lorsque le véhicule a fait l’objet d’une vente hors établissement (C. conso., art. L. 221-18). Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de vente à distance dont le bien est commandé selon les spécifications ou prestations demandées de la part du consommateur ou nettement personnalisé (C. conso., art. L.

Contrôle Technique

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il est établi depuis moins de 6 mois. Le procès-verbal informe l’acquéreur avant la vente sur l'état des organes de sécurité du véhicule.

Contrôle de Sécurité

Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques.

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Un délai peut également être convenu entre l’établissement vendeur et l’acquéreur pour réserver le véhicule.

Données à Caractère Personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si l’acquéreur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser au siège social de l’établissement vendeur.

Garantie Légale de Conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. d’occasion). Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.

Garantie des Vices Cachés

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Droit Applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

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Informations sur ASM Prestige Automobile

Voici quelques informations clés sur l'entreprise :

  • Noms commerciaux: ASM PRESTIGE AUTOMOBILE
  • Capital social: 1000,00 €
  • Statut RCS: Inscrite Depuis le 09 juillet 2021
  • Forme juridique: SASU Société par actions simplifiée à associé unique
  • Numéro RCS: Versailles B 901271239
  • Activité (Code NAF ou APE): Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)
  • Activité principale déclarée: Achat-Vente, Import-Export de véhicules neufs ou d'occasions. Entretien et réparation de véhicules. Location de véhicules de tourisme avec chauffeur ou sans chauffeur. Gestion de services liés aux démarches administratives. Informatique. Téléphonie. Bureautique.

Les comptes annuels de l'entreprise sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L.

Avis Clients

Un client témoigne d'une expérience positive :

« Superbe expérience avec asm prestige... j'ai commandé à distance une Porsche Cayenne coupé hybride et tout s'est très bien déroulé du bon de commande à la livraison.. véhicule en parfait état, révisé et avec une garantie de 2 ans... merci encore 1000 fois à Franck-Yoann pour son professionnalisme et son écoute.. »

Informations Complémentaires

Il est important de noter qu'en 2007-2009, des gérants d'un mandataire automobile de Versailles ont été soupçonnés de fraude à la TVA, abus de confiance et abus de biens sociaux. Il est essentiel de vérifier la situation actuelle de l'entreprise et de s'assurer de sa conformité avec les réglementations en vigueur.

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