La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur, transfère de manière irrévocable et sans contrepartie la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. En droit français, toute personne majeure capable juridiquement peut donner un bien lui appartenant. Cette donation peut porter sur un bien corporel (objet, voiture, meuble, etc.) ou incorporel (droits d’auteur, actions, créances, etc.).

Spécificités de la Donation d'un Véhicule

Cependant, contrairement à un bien mobilier classique, le véhicule est un bien soumis à réglementation stricte, notamment en raison de son immatriculation, de ses implications en matière d’assurance et de sa valeur variable. Contrairement à un meuble classique, la voiture est soumise à des règles spécifiques liées à son immatriculation.

Le Contrôle Technique

Le contrôle technique est obligatoire pour toute cession d’un véhicule de plus de 4 ans. Ce document est indispensable pour formaliser la cession du véhicule, même à titre gratuit. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.

Déclaration de Cession

Le donateur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via un compte FranceConnect. L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’ANTS ou d’un site habilité. Sans cet enregistrement, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS.

La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance. Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV.

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Assurance Automobile

L’assurance automobile ne suit pas le véhicule, mais le propriétaire.

Avantages Fiscaux de la Donation

En matière de donation entre particuliers, l’administration fiscale prévoit des abattements selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Donner une voiture permet de réduire la valeur de l’actif successoral au moment du décès. Donner une voiture à un proche peut aussi être une manière de se délester d’un bien devenu inutile ou coûteux à entretenir, notamment si le donateur ne conduit plus.

Toute donation dépassant l’abattement autorisé doit être déclarée à l’administration fiscale via le formulaire 2735. La donation d’un véhicule est une opération encadrée juridiquement, qui peut offrir de véritables avantages fiscaux lorsqu’elle est bien préparée.

Le Certificat de Cession CERFA 15776

En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Le certificat de vente voiture permet d'enregistrer la vente de son véhicule en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Depuis Janvier 2022, le Cerfa 15776*02 remplace la version précédente (15776*01) pour inclure des informations plus complètes.

Différences entre CERFA 15776*01 et 15776*02

La différence « majeure » entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« . Ce changement a pour objectif d’éviter les confusions antérieures, lorsque les entrepreneurs individuels cochaient « personne morale ». Le SIREN a aussi été remplacé par le SIRET.

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Le Cerfa 15776*01 demandait le numéro SIREN, identifiant juridique d'une société (composé de 9 chiffres). Le Cerfa 15776*02 exige désormais le numéro SIRET.

Obligations Liées au Certificat de Cession

Lors de la vente ou du don d'un véhicule, remplir correctement le certificat de cession est obligatoire. Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer. Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Si vous vendez une moto, vous devrez remplir deux exemplaires originaux du certificat de vente. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat de cession, indispensable pour finaliser l'immatriculation.

Où Trouver le Certificat de Cession ?

Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir.

Utilité du Certificat de Vente

  • Sert de preuve de la cession d’un véhicule
  • Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
  • Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire

Nombre d'Exemplaires du Certificat de Cession

Pourquoi faut-il 2 exemplaires du papier de cession voiture ? La raison est simple : un exemplaire du papier de cession du véhicule est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur. L’exemplaire dont le nouvel acquéreur du véhicule est en possession sert à compléter sa demande d’immatriculation.

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Remplir un Contrat de Cession en Ligne

Vous ne voulez pas remplir le formulaire de cession voiture à la main ? Il est possible de remplir le contrat de cession en ligne. Rendez-vous ici pour la version électronique du Cerfa 15776. Il suffit de remplir les champs au clavier. La procédure terminée, le document de cession du véhicule sera généré en ligne, rempli en caractères imprimés. Bien entendu, n’oubliez pas de le signer et de demander à l’acheteur si les infos sont bien exactes !

Les Étapes du Remplissage du Certificat de Cession

Voici quand et comment remplir le papier de cession, étape par étape. Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.

Côté Vendeur

  1. Remplir le cadre « Le véhicule »

Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne.

Voici toutes les infos à fournir :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
  • Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
  • Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
  • Marque (repère D1)
  • Type, variante, version (repère D2)
  • Genre national (repère J1 sur la carte grise)
  • Dénomination commerciale (repère D3)
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule

Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :

  • Le numéro de formule CI inscrit sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
  • La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)

Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.

Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.

Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :

  • Nom et prénom ou raison sociale
  • SIRET le cas échéant (entreprises)
  • Adresse

Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation ou une succession est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« .

Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !

2 cases à cocher

Il faut cocher les 2 cases concernant :

  • La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule

Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.

Côté Acheteur

C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.

  1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »

L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple. Il suffit de :

  • Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
  • Mentionner les coordonnées de l’acheteur
  • Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative

Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger. Pour conclure, n’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale« . Et surtout de signer, bien entendu !

Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :

  • Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
  • Exemplaire 2 : acheteur

Documents à Remettre à l'Acheteur

Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.

  • La carte grise du véhicule

La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : le coupon détachable doit également être rempli et signé. Mais ne le détachez pas.

  • L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa

Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers.

Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession.

  • Le certificat de situation administrative

Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

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