Dans certains cas, le propriétaire d’un véhicule peut souhaiter s’en débarrasser, en dehors de la simple volonté de le vendre pour en tirer un prix convenable. Dès lors, le particulier peut être tenté d’en tirer un prix en vendant le véhicule pour valoriser ses pièces détachées. La question de la légalité d’une telle opération se pose.

Légalité de la Vente d'un Véhicule pour Pièces

Le nouveau système d’immatriculation mis en place en 2009 a mis un terme aux ventes de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers afin de mettre fin aux marchés parallèles de vente et d’achat de pièces détachées. Aucune carte grise ou contrôle technique portant la mention “véhicule non-roulant” ne peut dès lors être délivrée. La vente d’un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier devient dès lors impossible.

Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu légalement à un particulier. Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. De plus, aucun certificat d’immatriculation ne pourra être délivré au nouveau propriétaire.

Alternatives Légales

Le propriétaire d’un véhicule immobilisé a cependant le droit de conserver le véhicule pour le transformer, le démonter ou le réparer mais uniquement dans le cadre d’un usage strictement personnel. Seule condition à respecter : penser à faire la déclaration de retrait de circulation qui protégera le propriétaire d’éventuels problèmes liés au vol et au trafic de plaques d’immatriculations. La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications.

Le véhicule non roulant peut aussi être cédé à un casseur agréé pour destruction, à condition toutefois que le véhicule ait conservé ses composants essentiels. Les centres VHU agréés titulaires d’un numéro d’agrément sont une bonne alternative à l’interdiction de vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Ces centres respectent une procédure strictement encadrée par la réglementation européenne. Ils prennent en charge gratuitement la destruction de véhicules hors d’usage qui possèdent leurs composants principaux (groupe motopropulseur et pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés d’origine).

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Le dépôt d’un véhicule hors d’usage dans un centre VHU ne rapporte rien et les frais de remorquage incombent au propriétaire. Une fois le certificat de destruction obtenu, cette procédure permet au propriétaire du véhicule hors d’usage déposé à la casse pour destruction d’entreprendre les démarches relatives à l’annulation de la carte grise. Le formulaire Cerfa prévoit pour cela une rubrique “cédé pour destruction”.

Vente de Véhicule Roulant pour Pièces

La vente d’un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier est légale. Il s’agit d’une cession soumise à la procédure usuelle de vente de véhicules entre particuliers. Les véhicules possédants un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois peuvent être vendus pour pièces détachées en cession simple, de la même manière qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier.

Les casses agréées sont aussi aptes à recevoir un véhicule roulant pour destruction toujours à condition que le véhicule soit complet. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de démonter un véhicule pour en vendre certaines pièces. En effet, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction et bien que démonté, un véhicule sans certificat de destruction ne peut pas obtenir la déclaration de retrait de la circulation.

Ainsi, le véhicule reste aux yeux de la loi un véhicule roulant, muni d’un certificat d’immatriculation toujours au nom de son propriétaire.

Le Certificat de Cession (Cerfa 15776)

Afin de céder un véhicule dans les règles, il est nécessaire de compléter un certificat de vente à imprimer ou en ligne. Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule d’occasion à un tiers. Ce formulaire Cerfa cession de véhiculePDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel. Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :

Lire aussi: Attestation de non-sinistralité : le guide indispensable

  • Simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels (auto, scooter, remorque…)
  • Don d’un véhicule
  • Héritage d’une voiture
  • Vente d’un vieux véhicule pour pièces
  • Démolition

Le document est identique pour tous les véhicules :

  • Contrat de cession voiture
  • Certificat de cession mobylette
  • Attestation de vente caravane
  • Papier de cession scooter
  • Acte de vente deux-roues

Ceci est valable si le véhicule est immatriculé, ou soumis à cette obligation. Si vous vendez un véhicule qui échappe à cette contrainte (remorque de moins de 500 kg, vélo électrique…), remplir le Cerfa de déclaration de cession n’est pas requis.

Où trouver le Cerfa?

Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir.

Utilité du Certificat de Vente

Le Cerfa de cession véhicule 15776 a plusieurs objectifs :

  • Sert de preuve de la cession d’un véhicule
  • Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
  • Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire

La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance. Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV. Si la déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement. Il n’est pas rare que des propriétaires reçoivent un PV des années après s’être débarrassés d’un véhicule.

Lire aussi: Vente de Véhicule : CERFA

Combien d'exemplaires du certificat de cession à remplir ?

La raison est simple : un exemplaire du papier de cession du véhicule est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur. L’exemplaire dont le nouvel acquéreur du véhicule est en possession sert à compléter sa demande d’immatriculation. Le volet du certificat de cession Cerfa remis à la préfecture a été supprimé. Il était remis par l’ancien propriétaire pour prouver qu’il n’est plus responsable des pénalités que le propriétaire actuel du véhicule pourrait éventuellement contracter. La déclaration de cession se fait en ligne. Cette formalité est d’autant plus utile si l’acheteur tarde à procéder au changement de titulaire.

Si votre formulaire Cerfa de cession à imprimer a 3 exemplaires, il s’agit de l’ancienne version du document. Il est encore disponible en version PDF sur internet. Le 3e volet était destiné à la préfecture. Auparavant, la remise du certificat de vente à imprimer dûment rempli se faisait auprès du service d’immatriculation de la préfecture. Désormais, elle se fait en ligne ou via un prestataire habilité. Il est important de noter que cette formalité doit se faire dans un délai de 15 jours après la cession.

Remplir un contrat de cession en ligne ?

Vous ne voulez pas remplir le formulaire de cession voiture à la main ? Il est possible de remplir le contrat de cession en ligne. Il suffit de remplir les champs au clavier. La procédure terminée, le document de cession du véhicule sera généré en ligne, rempli en caractères imprimés. Bien entendu, n’oubliez pas de le signer et de demander à l’acheteur si les infos sont bien exactes !

Étapes pour Remplir le Cerfa 15776

Côté Vendeur

Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.

  1. Remplir le cadre « Le véhicule »

    Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne.

    Voici toutes les infos à fournir :

    • Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
    • Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
    • Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
    • Marque (repère D1)
    • Type, variante, version (repère D2)
    • Genre national (repère J1 sur la carte grise)
    • Dénomination commerciale (repère D3)
    • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule

    Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :

    • Le numéro de formule CI inscrit sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
    • La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)

    Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.

  2. Remplir le cadre « Ancien propriétaire »

    Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.

    Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :

    • Nom et prénom ou raison sociale
    • SIRET le cas échéant (entreprises)
    • Adresse

    Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation ou une succession est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« . Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !

  3. 2 cases à cocher

    Il faut cocher les 2 cases concernant :

    • La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
    • La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule

    Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.

Côté Acheteur

C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.

  1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »

    L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple.

    Il suffit de :

    • Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
    • Mentionner les coordonnées de l’acheteur
    • Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative

    Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger. Pour conclure, n’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale« . Et surtout de signer, bien entendu!

Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :

  • Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
  • Exemplaire 2 : acheteur

Cas spécifique : Cession pour Destruction

Pour une démolition, le remplissage du Cerfa se fait comme expliqué ci-dessus. Le « nouveau propriétaire » est le centre VHU. En cas de destruction, on doit cocher 2 cases spécifiques :

  • « céder pour destruction » (au milieu du cadre ancien propriétaire)
  • « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage) portant le numéro d’agrément ……… » (à la fin du cadre ancien propriétaire)

N’oubliez pas de bien mentionner le numéro d’agrément du centre VHU. La casse devra aussi vous remettre une attestation de destruction.

Documents à Fournir lors de la Vente

Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.

  • La carte grise du véhicule

    La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation. Le coupon détachable doit également être rempli et signé. Mais ne le détachez pas.

  • L’attestation du contrôle technique

    Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers. Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.

  • Le certificat de situation administrative

    Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS. Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Vendre une Voiture pour Pièces à l'Étranger

Oui, légalement, c'est possible de vendre sa voiture pour pièces à l’étranger. Pour cela, le propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule en téléchargeant un formulaire Cerfa 15776-02 de déclaration de cession de véhicule pour l’export. Il est également possible de compléter le formulaire de cession en ligne. Les informations sur l’acheteur, le propriétaire et la voiture sont à préciser dans le formulaire.

Différence entre Cerfa 15776*01 et 15776*02

La différence « majeure » entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« . Ce changement a pour objectif d’éviter les confusions antérieures, lorsque les entrepreneurs individuels cochaient « personne morale ». Le SIREN a aussi été remplacé par le SIRET.

Tableau Récapitulatif des Documents Nécessaires

Document Description Qui le fournit ?
Certificat de Cession (Cerfa 15776) Document officiel de la vente Vendeur et Acheteur
Carte Grise Barrée Certificat d'immatriculation du véhicule Vendeur
Contrôle Technique (si applicable) Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois Vendeur
Certificat de Situation Administrative Certificat de non-gage de moins de 15 jours Vendeur

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