Votre véhicule a-t-il subi des dommages significatifs à la suite d'un accident routier ? Il est possible que des éléments structurels ou des équipements de sécurité aient été endommagés. Selon ses observations, l'expert chargé de votre dossier pourrait engager une procédure dite de "Véhicule Gravement Endommagé" (VGE). EvaluCar vous explique les conséquences.
Qu'est-ce qu'un Véhicule Gravement Endommagé (VGE) ?
En assurance automobile, VGE est l'acronyme de Véhicule Gravement Endommagé. Il peut également être désigné sous le terme Véhicule Gravement Accidenté (VGA). Il s'agit d'un véhicule qui, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, doit être immobilisé. Cette procédure peut également être enclenchée à la suite de l'immobilisation d'un véhicule après un accident de la route. En application stricte, la procédure VGE a pour objectif d'interdire la circulation sur la voie publique des véhicules présentant un niveau de danger avéré pour leurs conducteurs ou pour les autres usagers de la route.
Comment se Déroule une Procédure VGE ?
Lorsqu'un sinistre survient, une compagnie d'assurance missionne un expert en automobile pour estimer le montant d'indemnisation potentiellement dû à l'assuré. Si l'un de ces dysfonctionnements est identifié, le véhicule est automatiquement classé comme "Véhicule Gravement Endommagé" (VGE). L'expert détermine alors si le véhicule est réparable, que ce soit d'un point de vue technique ou économique.
Critères Définissant un Véhicule Gravement Endommagé
- Une déformation importante de la carrosserie.
- Une déformation importante de la direction (jantes, éléments de suspension, essieux).
- Un dysfonctionnement d’un équipement assurant la sécurité des personnes (ceintures, airbags).
Conséquences d'une Procédure VGE
Si un véhicule est classé en procédure VGE, son propriétaire est informé de cette classification et doit remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) à l'autorité administrative concernée. Celle-ci marque une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) dans le dossier administratif du véhicule. Tout comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI), un véhicule classé VGE ne peut être vendu ou donné à un particulier pendant toute la durée de la procédure.
Cependant, même si le véhicule est considéré comme irréparable, il peut être cédé à l'assureur ou vendu à un spécialiste du recyclage de véhicules hors d'usage.
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Réparation du Véhicule VGE
Le propriétaire du véhicule ne peut récupérer la carte grise et être autorisé à circuler de nouveau qu’après avoir effectué les réparations auto. Un expert doit impérativement être mandaté en amont des travaux. Il sera en charge du suivi des réparations de remise en état, de leur qualité et effectuera un contrôle final.
Au cours des réparations, l’expert peut être amené à réclamer des contrôles supplémentaires (relevé de mise sur banc, contrôle technique, contrôle de géométrie, relevé de lecture des codes défauts…).
Le Rôle de l'Assurance Auto dans la Procédure VGE
La procédure VE étant enclenchée suite à un accident de la route, le niveau d’indemnisation dépend du degré de responsabilité de l’assuré ainsi que de la formule d’assurance auto et des garanties auto souscrites. Si le conducteur possède une assurance au tiers et qu’il est responsable de l’accident, l’assureur ne prendra en charge aucun frais de réparation. En effet, les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas pris par l’assurance et ne font donc pas l’objet d’un contrôle par un expert. Dans le cas où l’assuré au tiers n’est pas responsable du sinistre, il sera entièrement indemnisé.
Pour un conducteur ayant souscrit une assurance tous risques, une indemnisation est possible. Ce type de formule inclut généralement la garantie dommages tous accidents couvrant un véhicule pour n’importe quel accident, responsable ou non. Dans ce cas là, la procédure VE peut faire l’objet d’un remboursement.
Indemnisation et VRADE
L’expertise est transmise à l’assureur. Il fournit des informations sur l’état de la voiture ou de la camionnette, mais aussi une estimation du prix de ce véhicule par le biais de la VRADE. Cette valeur à dire d’expert est calculée par le professionnel qui rédige le rapport. Il se base pour cela sur :
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- La marque et le modèle de votre véhicule ;
- Son âge ;
- Son état général ;
- Son kilométrage ;
- Son niveau d’entretien ;
- Sa valeur sur le marché de l’occasion régional le jour de l’accident ;
- Le prix auquel vous l’avez acheté.
Si la voiture VGE n’est pas réparable, l’assureur vous propose de la racheter à hauteur de la VRADE. Il doit la vendre à une casse.
Si le véhicule est techniquement réparable et que le montant des réparations est inférieur à la VRADE, l’assurance prend en charge la remise en état. Si le montant des réparations est supérieur à la VRADE, votre assureur peut vous proposer de racheter le véhicule.
Acheter un Véhicule d'Occasion : Attention au Statut VGE
Acheter un véhicule d’occasion peut, parfois, entraîner de mauvaises surprises comme, par exemple, la découverte d’un lourd passé côté réparations avec un passage par le statut VGE- Véhicule Gravement Endommagé. Existe-t-il un recours pour l’acheteur d’un tel véhicule : obligation de délivrance conforme, vice caché, dol, obligation de conseil ???
Recours Possibles en Cas de Vice Caché
On se rappellera, en effet, la teneur des dispositions de l’article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La question de la moindre valeur se posera souvent en présence de véhicule VGE mal réparés puisque par définition cette procédure a vocation à être déclenchée en présence d’avaries graves et l’absence de garantie sur la qualité des interventions amènera le nouveau propriétaire à devoir refaire faire les travaux s’il veut rouler sereinement… Assez vite l’addition risque de devenir conséquente.
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