La capacité de transport est une autorisation spécifique essentielle pour diriger ou créer une société de transport routier. Elle atteste d'un ensemble de compétences exigées des personnes exerçant le métier de transporteur. L'obtention de cette capacité passe par le suivi d’une formation spécifique et la réussite à un examen auprès de la DREAL ou de la DRIEA.
Qu'est-ce que la Capacité de Transport ?
La capacité professionnelle de transport désigne toutes les compétences nécessaires pour pouvoir créer une entreprise spécialisée dans l'acheminement de marchandises ou de personnes. Si vous comptez créer une entreprise de transport routier de marchandises, vous devez suivre une formation et passer un examen pour recevoir une attestation.
En d'autres termes, la capacité de transport routier de marchandises est l'unique diplôme qui permet à un transporteur d'exercer cette profession en toute légalité. En ayant cette capacité de transport à votre disposition avec votre capacité financière, vous êtes libre de créer une entreprise. En recevant une attestation, vous pouvez devenir un transporteur de marchandises et vous serez capable de proposer des services de location de véhicule.
L'obtention d'une attestation de capacité professionnelle doit donc se faire avant la création d'une entreprise. Disposer d’une capacité de transport fait partie des étapes indispensables quand vous désirez mettre en place une entreprise dans ce domaine.
Les Différents Types de Capacité de Transport
Avant de bénéficier d'une attestation de capacité de transport routier de marchandises, il faut comprendre les différentes sortes d'activité qu’il est possible d’entreprendre avec ce document. Il existe deux types de capacité :
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- le transport routier léger ;
- le transport routier lourd.
La différence entre transport léger et lourd repose avant tout sur la capacité de transport du véhicule, mesurée en PTAC. Le transport léger concerne tous les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le transport lourd regroupe tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Capacité de Transport Léger de Marchandises
Elle concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Capacité de Transport Lourd de Marchandises
Elle s’applique aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Capacité de Transport Léger de Personnes
Elle est obligatoire pour transporter des voyageurs dans un véhicule de 9 places maximum (conducteur inclus). Elle s’obtient après une formation de 140 heures suivie d’un examen de 4 heures.
Capacité de Transport Lourd de Personnes
Elle est requise pour transporter des voyageurs dans un véhicule de 9 places minimum (conducteur inclus).
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Comment Obtenir la Capacité de Transport Léger de Marchandises ?
Pour obtenir la capacité de transport, aucun diplôme spécifique n’est obligatoire. Vous pouvez l’obtenir en réussissant un examen professionnel organisé par la DREAL. Toutefois, certains diplômes de niveau Bac à Bac+2 en transport ou logistique permettent d’être dispensé de l’examen.
L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé.
Pour obtenir la capacité de transport léger, il faut suivre une formation de 140 heures au sein d’un organisme agréé pour pouvoir s’inscrire ensuite à un examen sur le site internet de la DREAL. Pour avoir la capacité de transport lourd, il est également obligatoire de passer l’examen qui se déroule chaque année au mois d’octobre. Pour les transports lourds, le suivi de la formation demeure facultatif.
A noter : Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
La seconde voie correspond à l’expérience professionnelle. Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
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Enfin, certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté.
Réussir l'Examen de Capacité de Transport
Pour le réussir et être autorisé à créer et gérer une société de transport, il faut obtenir au minimum un total de 120 points sur 200 (12/20), avec au moins :
- 40/100 sur les questions à réponses courtes ;
- 50/100 sur la partie Questionnaire à choix multiples (QCM).
Licence de Transport Intérieur
Pour pouvoir exercer l’activité de transport routier de marchandises, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation. L’entrepreneur doit demander, à la DREAL ou la DREIA (Île-de-France), une attestation de capacité professionnelle autorisant l’exercice de la profession de transporteur. Cette démarche lui permet d’obtenir la licence de transport intérieur, valable 10 ans, et d’être inscrit sur le registre des transporteurs publics routiers.
La licence de transport, c’est quoi ? Il s’agit d’un document autorisant l’exécution de transports intérieurs de marchandises en France, avec des véhicules de six tonnes maximum. Pour l’obtenir, il faut être capacitaire de transport et bénéficier du statut d’indépendant. Pour tout renseignement supplémentaire au sujet de la licence, il est préférable de s’adresser à la DREAL ou la DRIEA.
La licence de transport est quant à elle une autorisation délivrée à l’entreprise elle-même, lui permettant d’exercer légalement l’activité de transport public de marchandises ou de personnes. Pour l’obtenir, l’entreprise doit notamment être dirigée par une personne titulaire de l’attestation de capacité de transport correspondante. En résumé, l’attestation de capacité de transport est un prérequis pour obtenir la licence de transport.
Obligations et Recommandations pour le Transport Léger de Marchandises
A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules de plus de 2,5t et n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».
L'entreprise qui souhaite exercer cette activité doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne.La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire Cerfa (selon le cas Cerfa n°16092*02, n°16093*04 ou n°16094*04) adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession (voir "Les démarches étape par étape").
Obligation de conserver à bord de chaque véhicule certains documents et notamment :
- une copie conforme de la licence de transport intérieur (la licence originale doit être conservée au sein de l'entreprise),
- la lettre de voiture nationale ou internationale, qui doit ensuite être conservée pendant 2 ans par l’entreprise,
- le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- en cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.
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