Les voitures sans permis, aussi connues sous le nom de voiturettes ou quadricycles légers, sont des véhicules qui peuvent être conduits sans permis de conduire traditionnel, mais nécessitent un certificat d'immatriculation (carte grise) pour circuler sur la voie publique. Cartegriseminute.fr vous explique les conditions d'obtention de ce document essentiel.
Qu'est-ce qu'une Voiture Sans Permis ?
Une voiture sans permis, ou voiturette, est un véhicule bridé à une vitesse maximum de 45km/h. L'origine des voiturettes est attribuée à Léon Bollée, un constructeur et inventeur automobile français.
Les voitures sans permis se destinent principalement :
- Aux jeunes qui n'ont pas encore l'âge légal pour passer le permis de conduire.
- À ceux qui cherchent une meilleure sécurité que sur un deux-roues.
- Aux personnes ayant perdu leur permis de conduire.
- Aux personnes âgées n'ayant plus la volonté ou la capacité de conduire un véhicule classique.
Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1988, la conduite d'une voiturette demande un BSR (Brevet de Sécurité Routière) ou un permis AM. Quoi qu'il en soit, il faut avoir au moins 14 ans pour pouvoir conduire ce type de véhicule.
Dans le cas des quadricycles lourds, c'est-à-dire des voiturettes avec un PTAC (poids total autorisé en charge) au-dessus de 350 kg et/ou dotées d'un moteur affichant une puissance supérieure à 5,6 CV, un permis de conduire est toutefois requis. En effet, en plus d'avoir au moins 16 ans, leur conducteur devra posséder un permis de conduire de catégorie A, B, C ou D.
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Comme tout véhicule motorisé roulant sur la voie publique, les voiturettes doivent posséder une carte grise, aussi appelé certificat d'immatriculation. Les voiturettes affichent un genre national « QM » pour quadricycle à moteur, « CYCL» pour cyclomoteur à trois roues, « TM » pour tricycle à moteur ou encore « voiturette » sur leur carte grise, au niveau du champ J.1 de ce document. Ainsi, elles doivent également se doter d'une plaque d'immatriculation à l'arrière, une plaque d'immatriculation à l'avant étant facultative pour ces types de véhicules.
Les petites voitures sans permis appelées voiturettes sont généralement biplaces avec une vitesse maximale de 45 kilomètres par heure (km/h). Elles peuvent être conduites par toute personne âgée de 14 ans et titulaire d’un brevet de sécurité routière. Il est toujours obligatoire, pour tout propriétaire, d’immatriculer son véhicule, et de bénéficier d’un contrat d’assurance.
Contrôle Technique Obligatoire pour une Voiture Sans Permis de Plus de 5 Ans
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour une voiture sans permis de plus de 5 ans, comme pour les deux-roues (motos, scooters), tricycles et toute la catégorie des quadricycles dont font partie les voiturettes et les quads. De même, un procès-verbal de CT de moins de 6 mois est à fournir afin de pouvoir l'immatriculer à son nom après l'achat.
Carte Grise de Voiture Sans Permis : Les Démarches Pour l'Obtenir
La démarche pour immatriculer une voiturette est similaire à celle de n'importe quel véhicule motorisé. Par conséquent, seul le propriétaire de la voiturette peut procéder à cette demande. Dans le cas d'un mineur, c'est son représentant légal ou son tuteur qui doit signer la demande de carte grise.
La demande de carte grise pour une voiture sans permis quant à elle s'effectue en ligne uniquement, soit sur le site de l'ANTS, soit sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr.
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Documents Nécessaires
Pour pouvoir effectuer cette demande, vous devrez également fournir les documents suivants :
- Une demande de carte grise (formulaire Cerfa 13750*05)
- Une copie de votre pièce d'identité valide (CNI ou passeport)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Une attestation d'assurance
- Une déclaration de cession ou une facture d'achat
- L'ancienne carte grise de la voiturette dans le cas où elle a été achetée d'occasion
- Un procès-verbal de contrôle technique devenu obligatoire pour immatriculer une voiture sans permis de plus de 5 ans.
Une fois votre demande validée, vous recevrez un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce document vous permettra de circuler avec voiture sans permis pendant une durée de 1 mois en attendant la carte grise définitive.
Si vous comptez immatriculer une voiturette en provenance de l'étranger, vous devrez, en plus des documents cités précédemment, fournir :
- Un certificat de conformité européen (COC)
- Un quitus fiscal (s'il s'agit d'une voiturette importée depuis un pays de l'Union européenne)
- Une mention de dispense ou un certificat 846A octroyé par le service des douanes (s'il s'agit d'une voiturette importée depuis un pays hors de l'Union européenne).
Une fois votre demande validée, vous recevrez alors un CPI-WW, certificat provisoire valable 4 mois.
Quel est le Prix d'une Carte Grise Pour une Voiture Sans Permis ?
Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour calculer le prix de la carte grise d'une voiture sans permis. Sinon vous devrez additionner les taxes Y.1, Y.4 et Y.5 dues pour l'édition de votre carte grise. La somme de ces différentes taxes est indiquée ensuite au champ Y.6.
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Pour rappel :
- La taxe Y.1 correspond à la taxe régionale. Elle repose sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, ainsi que la région dans laquelle vous résidez et où le véhicule est immatriculé.
- La taxe Y.4 correspond aux coûts de gestion de la carte grise. Cette taxe affiche un tarif fixe de 11 euros.
- La taxe Y.5 comprend les frais d'envoi de la carte grise au tarif de 2.76 euros.
- La taxe Y.6 quant à elle, elle reprend le tarif global de la carte grise.
Pour les voiturettes de plus de 10 ans, une réduction de cette taxe de 50% est accordée. Au résultat obtenu, il convient d'ajouter les frais de gestion (11 € en 2024), la redevance d'acheminement (2,76 € en 2024) et les honoraires de l'éventuel intermédiaire facilitant la démarche.
Immatriculation et Cotitularité Sans Permis : Comment Faire ?
Depuis 2017, le permis de conduire est devenu l’un des documents requis pour obtenir la carte grise d’un véhicule. Cette mesure vise à combler un manque dans le précédent décret.
Toutefois, il est encore possible dans certaines situations de faire immatriculer une voiture même sans permis de conduire. Alors comment peut-on immatriculer une voiture sans avoir le permis de conduire ?
Le fait est que pour immatriculer tout véhicule, un permis de conduire est obligatoire, et ce, depuis 2017. En effet, le décret Nº 2017-1278, rendu public le 15 août 2017, précise que le permis de conduire fait désormais partie des documents à fournir pour obtenir la carte grise des automobiles.
Ainsi, si la voiture se fait arrêter pour un contrôle dans le cadre d’une infraction grave, elle ne reçoit aucun point de qualification. Même si le conducteur est un adulte, on constate que sa carte d’immatriculation est au nom de l’enfant. Si tel est le cas, ce serait ce dernier qui recevrait la contravention. Il doit prouver qu’il ne conduisait pas la voiture. Cependant, ils devront désormais payer les amendes.
Tant que vous ne pouvez pas présenter votre propre permis, vous pouvez devenir copropriétaire du véhicule. En d’autres termes, il est possible de lancer le processus d’immatriculation du véhicule grâce à quelqu’un qui l’a déjà.
Avant tout, l’individu devenu copropriétaire doit, avec son permis, demander le certificat d’immatriculation. Dès qu’il l’a obtenue, vous pourrez entamer le processus pour faire le changement et devenir cotitulaire.
Il faut souligner que c’est le nom du principal titulaire qui apparaîtra sur le certificat d’immatriculation et non le vôtre. Cependant, vous et votre partenaire aurez tous les deux des droits égaux en ce qui concerne le véhicule. Pour faire simple, pour toute décision ou changement technique important que vous souhaitez prendre concernant la voiture, la présence du titulaire est essentielle. Par exemple, lors de la vente de celle-ci, les deux titulaires doivent être présents, car ce dernier devra donner son accord et signer le certificat de cession ou acte de vente.
Idéalement, vous devriez choisir un partenaire en qui vous avez totalement confiance. Il peut s’agir d’un conjoint ou d’un membre de la famille proche. Dans tous les cas, il est possible de signer avec un individu qui détient un papier vous donnant tous les droits sur un véhicule. Cela vous protégerait contre d’éventuels litiges avec ce dernier en cas de problème lié au véhicule.
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