La perte du certificat de cession d'un véhicule peut entraîner des complications tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Ce document est essentiel pour officialiser le transfert de propriété et effectuer les démarches administratives nécessaires.
Qu'est-ce qu'un Certificat de Cession ?
Le certificat de cession est un document officiel qui atteste de la vente ou de la donation d'un véhicule. Constitué d’un certain nombre de renseignements complétés par chacune des parties à la cession, il permet notamment l’identification du véhicule concerné, de l’ancien propriétaire et du nouveau. Il est indispensable pour :
- Le vendeur : prouver qu'il n'est plus responsable du véhicule après la vente.
- L'acheteur : effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
Un certificat de cession se doit de recenser toutes les informations relatives au véhicule, ainsi qu’à l’ancien et au nouveau propriétaire. Cette partie doit être complétée par l’ancien propriétaire avec l’aide de la carte grise du véhicule.
Afin de parfaire le transfert de propriété du véhicule, son vendeur se doit de compléter certaines informations à son sujet sur le certificat de cession. Toutes ces informations figurent sur le certificat d’immatriculation.
Bon à savoir : au moment de la vente, l’ancien propriétaire doit fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours attestant qu’aucune opposition ne s’applique pour la vente du véhicule.
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A l’instar du vendeur, l’acquéreur du véhicule doit renseigner toutes les informations personnelles demandées. Deux cases supplémentaires seront à cocher.
Conséquences de la Perte du Certificat de Cession
La perte du certificat de cession entraîne une impossibilité matérielle d’enregistrer la cession du véhicule dans auprès de l’administration. En cas de certificat de cession perdu et si le vendeur ne déclare pas la cession, il sera toujours considéré comme étant propriétaire du véhicule.
En conséquence, le vendeur demeure légalement propriétaire du véhicule et en conserve ainsi la responsabilité malgré la cession. L’acquéreur quant à lui ne pourra procéder aux formalités d’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Sans certificat de cession, l’ancien propriétaire, notamment le vendeur de la voiture est encore considéré comme étant le titulaire de la voiture, même après les démarches et les négociations de vente. De ce fait, le vendeur sera responsable au niveau de la loi des délits et infractions faites via la voiture. Pour le cas de l’acheteur, il n’aura pas la possibilité de mettre la voiture, surtout la carte grise en son nom. Cependant, sans certificat d’immatriculation, l’acheteur pourra être exposé à des amendes.
Que Faire en Cas de Perte ?
Attention : il est impossible d’obtenir un duplicata du certificat de cession, au contraire du duplicata de carte grise qui peut être demandé auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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Si le Cerfa 15776 de cession n’a pas été transmis auparavant à l’ANTS, l’agence ne pourra bien entendu pas vous aider lorsqu’il s’agit d’obtenir ce duplicata du certificat de cession. Dans ce cas, il faut vous adresser à la personne qui vous a vendu ou vous a acheté le véhicule.
Solutions pour le Vendeur
Pour le vendeur, il est très important d’avoir le certificat de cession en sa possession afin de pouvoir l’enregistrer. La déclaration de cession faite, le Cerfa devient moins important. En effet, si vous conservez l’accusé d’enregistrement de la cession, vous avez dans vos mains la preuve que le véhicule ne vous appartient plus. Ce justificatif sera très précieux si vous recevez un PV concernant votre ancien véhicule : il vous permettra de le contester.
Si, en tant que vendeur, vous avez déclaré la cession et que vous avez quand même reçu un PV, vous pouvez contacter l’ANTS. Elle ne vous fournira pas un duplicata du certificat de cession, mais pourra vous remettre un accusé d’enregistrement de celle-ci. Ce document sera suffisant pour contester l’amende.
Si vous avez besoin du Cerfa pour enregistrer la cession, il faudra tenter d’obtenir une copie auprès de l’acheteur. S’il n’a pas conservé le document, il faudra refaire le certificat de cession en respectant bien la date mentionnée sur la carte grise barrée.
Solutions pour l'Acheteur
Pour l’acheteur, le certificat de cession est le document qui permet de faire la procédure de changement de titulaire sur la carte grise. Lorsque le nouveau certificat d’immatriculation est établi, le certificat de cession n’est en théorie plus utile. Il est toutefois bon de le conserver quelques années.
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Admettons que vous avez acheté une voiture d’occasion. Vous avez donc rempli un certificat de cession avec le vendeur, chaque partie a conservé un exemplaire. Vous vous apercevez ensuite durant la procédure de changement de titulaire que vous avez perdu le contrat de cession. Dans ce cas, ou celui d’un vol, vous ne pouvez résoudre le problème qu’avec le vendeur.
Si celui-ci a conservé son exemplaire, il peut vous remettre une copie de son Cerfa de cession. Et s’il n’a pas non plus conservé le document, il faudra aussi vous résoudre à refaire le certificat de cession perdu.
Veuillez noter que si vous avez en votre possession le code de cession, il est théoriquement possible de faire le changement de titulaire sans le Cerfa papier.
Comment Obtenir une Copie de la Déclaration de Cession ?
Vous souhaitez peut-être obtenir une copie de l’accusé d’enregistrement de la cession. Dans ce cas, il faut contacter l’ANTS pour tenter d’obtenir un duplicata du récépissé d’enregistrement de la déclaration de cession.
FAQ
- Comment récupérer un certificat de cession perdu ?
Il faut contacter le vendeur ou l’acheteur afin d’obtenir une copie, ou éventuellement remplir à l’identique un nouveau formulaire.
- J’ai perdu le certificat de cession, que faire ?
Prenez contact avec l’acheteur ou le vendeur pour obtenir une copie de son exemplaire.
- Certificat de cession perdu et assurance, que faire ?
Malheureusement, de nombreuses assurances exigent l’accusé d’enregistrement de la cession pour arrêter le contrat.
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