Derrière cette expression administrative un peu fade du “certificat de cession d’un véhicule” se cache un document très important pour acheter ou vendre une voiture. Vous désirez acheter une voiture d’occasion à un particulier ? Ou alors vendre votre véhicule ? Alors vous aurez besoin de ce document et de savoir comment le remplir. Focus sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion !
Certificat de cession du véhicule : qu’est-ce que c’est ?
Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l’occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Ce document fait office de contrat entre l’acheteur et le vendeur. Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession. Par exemple, cela permet de déterminer exactement le moment de la vente. Il s’agit d’un document de vente de voiture obligatoire pour un véhicule d’occasion. De plus, ce document est indispensable à l’acheteur pour demander un certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) à son nom.
Qui est concerné par ce contrat ?
Sont donc concernées par ce certificat toutes les personnes souhaitant acheter ou vendre un véhicule d’occasion. Le certificat de cession mentionne les deux parties : l’ancien ou les anciens propriétaires et le nouvel acquéreur du véhicule. Tous les types de véhicules sont éligibles à la cession : voiture, moto, scooter, quad, etc… Il est préférable de vendre un véhicule en bon état. N’hésitez pas à vous renseigner sur la mécanique de la voiture. A noter également que la cession peut aussi s’effectuer hors d’une vente, on parle alors de cession à titre gratuit.
Certificat de cession du véhicule : quel intérêt ?
Pour vendre ou acheter un véhicule, il est nécessaire d’effectuer quelques démarches administratives. En signant le certificat de cession d’un véhicule d’occasion lors d’une vente, vous assurez à l’acheteur que vous ne fraudez pas. Les deux parties sont ainsi protégées par la loi grâce à leurs signatures. Cela permet aussi à l’acquéreur d’avoir une immatriculation à son nom suite au changement de propriétaire du véhicule. Après avoir rempli le certificat de cession, l’acheteur devra envoyer un formulaire de demande de certificat d’immatriculation afin d’obtenir une carte grise à son nom pour le véhicule.
Comment remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l'acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document. Egalement, s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.
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Remplir le certificat de cession : l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit remplir sur le certificat de cession du véhicule toutes les informations permettant de l’identifier lui et son véhicule. Il remplit le document à l’aide de sa carte grise. Il doit notamment renseigner son nom, prénom, le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de série, le type de véhicule, le kilométrage, etc. S’il y a un co-propriétaire, celui-ci devra également apporter sa signature et ses informations personnelles.
Le vendeur doit indiquer un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques du véhicule vendu.
- présence du certificat d’immatriculation (oui).
- absence du certificat d’immatriculation (non).
Enfin, l’ancien propriétaire doit indiquer le lieu et la date à laquelle il complète le formulaire. Pour finir, l’ancien propriétaire doit indiquer le lieu et la date à laquelle il complète le formulaire. Le vendeur doit également fournir à l’acheteur un Certificat de Situation Administrative, garantissant que le véhicule peut être vendu et qu’il est possible de l’immatriculer. À noter : un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage daté de moins de 15 jours doit impérativement être remis à l’acquéreur.
Remplir le certificat de cession : l’acquéreur
Le nouveau propriétaire doit également remplir ses informations sur le certificat de cession du véhicule d’occasion : nom, prénom, etc. Au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles, puis signer le certificat de cession. Des précisions sur l’acte doivent aussi figurer sur le document : date du contrat, vente ou cession gratuite, destruction…
Comment faire une déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?
Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Dans un délai de 15 jours suivant la vente, l'ancien propriétaire devra se connecter sur le site de l'ANTS et remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Cette étape remplace l'envoi des documents à la Préfecture de l'ancien système. En possession du formulaire de cession, l’acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d’un nouveau certificat d’immatriculation.
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Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Attention: S’il n’est pas en mesure de fournir la carte grise barrée du véhicule, il ne peut être procédé à sa vente.
Transmission du certificat de cession à la préfecture
En tout, trois exemplaires du certificat de cession d’un véhicule sont à remplir. Un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un dernier pour la préfecture. En effet, il est obligatoire de déclarer le changement de propriétaire du véhicule à l’administration, même à titre gratuit. C’est le vendeur qui doit se charger de transmettre le certificat de cession du véhicule à la préfecture, via le site de l’ANTS ou une administration habilitée. Cette déclaration à l’administration doit s’effectuer moins de 15 jours après la signature.
🔎 Zoom : Vous pouvez ainsi confier les démarches de cession de votre véhicule à un prestataire habilité tel que LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire et de nous fournir les pièces justificatives. Nos formalistes se chargent alors de tout et traitent rapidement la cession de votre véhicule.
Comment remplir un certificat de situation administrative ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut simplement se munir de sa carte grise et se connecter sur le site Histovec. Il suffira ensuite de suivre les instructions et de renseigner les champs demandés. Le certificat vous sera délivré à la fin de cette démarche. Il est à télécharger au format PDF ou au format Word.
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Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Oui! Il s'agit d'un document obligatoire qui va servir à la fois à l'ancien et au nouveau propriétaire.
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