À l’instar du Quitus Fiscal, le Certificat de Conformité Suisse est un document réclamé par la préfecture pour toute demande d’immatriculation en France d’un véhicule importé. Que vous passiez par www.cartegrise-guichet.fr ou le site de l’ANTS pour votre demande de certificat d’immatriculation (Carte grise), le certificat de conformité reste obligatoire et permet donc de prouver que votre véhicule est conforme à la réglementation française. Découvrez avec Auto Démarches toute la réglementation pour obtenir votre certificat de conformité constructeur, pour rouler en toute légalité avec un véhicule acheté neuf ou d’occasion à l’étranger.

Qu'est-ce qu'un Certificat de Conformité Suisse ?

Le certificat de conformité Suisse est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculer et circuler librement sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Le Certificat de Conformité fournit par notre service Euro Conformité vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France, d'un véhicule provenant d'un pays de l'UE. Ce document concerne uniquement les véhicules remplissant les caractéristiques suivantes :

  • Véhicule de la catégorie L ou M1 (motos, voitures) ;
  • Véhicule destiné pour le marché européen et immatriculer pour la première fois en Europe.
  • Véhicule fabriqué à partir de 1996

Certificat de Conformité : Définition et Utilité

Un certificat de conformité, appelé aussi COC (Certificat Of Conformity), ou attestation d’identification, est un document qui assure de la conformité de votre véhicule aux normes européennes. Ce document est établi par le constructeur, qui le remet à l’acheteur. La raison principale pour demander un certificat de conformité est de respecter la loi en vigueur, qui demande de respecter les normes de sécurité pour les usagers sur la route.

Le certificat de conformité retranscrit toutes les informations techniques concernant votre véhicule. Réceptionné à votre domicile, il prend la forme d’un papier sécurisé avec des filigranes et/ou des bandes argentées.

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Les Différents Types de Certificats de Conformité

À ce jour, il existe différents types de certificats de conformité, systématiquement demandés par l’administration (ou l’ANTS) et l’ensemble des professionnels habilités. Le certificat de conformité CE (Communauté Européenne) est le plus donné par les constructeurs en France. Il atteste que le véhicule respecte les différentes normes européennes. Le document Cerfa n°13749 est généralement obtenu par l’usager quand il achète un véhicule neuf en France ou à l’étranger. L’appellation complète du document Cerfa est « Demande d’immatriculation d’un véhicule neuf », remplie en trois parties par le constructeur.

Le certificat de conformité national est remis au propriétaire par le constructeur, lorsque celui-ci a obtenu le numéro de réception de type du véhicule.

Comment Obtenir Votre Certificat de Conformité ?

Pour obtenir votre certificat de conformité, vous avez la possibilité de réaliser deux démarches différentes. Concernant une voiture européenne neuve, le constructeur est censé vous le fournir avec l’ensemble de la documentation rattachée à votre achat : contrôle technique, un guide d’entretien du véhicule, etc. Après obtention de votre certificat de conformité constructeur, vous êtes apte à vous rendre chez le concessionnaire, qui peut réaliser la demande d’immatriculation en France pour vous.

Si vous décidez d’acheter une voiture neuve ou d’occasion en Europe, vous avez pour obligation d’obtenir votre COC. Cependant, il se peut que le constructeur ait oublié de vous le fournir.

Agréés par le Ministère de l’Intérieur, nous proposons de prendre en charge l’ensemble de vos démarches, afin que vous n’ayez plus qu’à suivre l’évolution de votre dossier. Nos conseillers restent à votre entière disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h, grâce à notre mise en place d’une permanence téléphonique au 04.20.13.03.45.

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Véhicules Concernés par le Certificat de Conformité

Tous les véhicules en France ne sont pas concernés par le certificat de conformité. Ceux qui ont pour obligation d’en posséder en sont les usagers qui achètent un véhicule fabriqué, vendu neuf ou d’occasion et d’origine européenne. Le certificat de conformité est demandé à tous les usagers propriétaires d’une voiture neuve ou d’occasion d’origine et importé du territoire européen. 95% des demandes d’un COC sont liées à une importation d’un véhicule européen vers la France.

Vous venez d’importer une voiture neuve ou d’occasion européenne. Avec celle-ci, vous n’avez que 1 mois pour rouler en France sans certificat de conformité. Elle est obligatoire dès lors que vous avez dépassé ce délai.

Nous vous rappelons que le COC a pour objectif d’assurer, lors de contrôles par les forces de l’ordre, ou lorsque vous vous rendez dans un garage pour un contrôle technique, que votre véhicule est bien conforme aux normes et règlements de la Communauté Européenne. L’établissement d’un COC doit respecter la norme européenne du 1er janvier 1996. Ce document n’est demandé que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Le certificat de conformité donné au nouveau propriétaire du véhicule peut être dans la langue d’origine du constructeur. Le certificat de conformité ne concerne que les constructeurs qui fabriquent des véhicules à destination du marché européen et possèdent une réception communautaire.

Des sites spécialisés tels que EuroCOC ou l’ANTS restent à votre entière disposition pour faire votre demande, mais vous devez vous charger de votre dossier, de le compléter et de son suivi sans accompagnement. Vous devez posséder un compte personnel, ainsi qu’une connexion internet pour faire votre demande. Le traitement du dossier pour obtenir son certificat de conformité varie entre 3 à 15 jours, depuis la date de validation de votre dossier complet.

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Auto Démarches, en tant que professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, vous propose ses services pour que vous puissiez vous décharger du suivi de votre dossier.

Certificat de Conformité Gratuit : Est-ce Possible ?

Avant d’entrer dans les détails, clarifions une question pressante que de nombreux internautes se posent. À savoir, peut-on se procurer un certificat de conformité gratuit ? En bref, la réponse est oui. Mais cela va dépendre de plusieurs facteurs, que nous passons en revue.

Faire une demande de certificat de conformité EU est généralement payant. On peut, pour l’obtenir gratuitement, vous devez répondre à ce critère principal :

Lorsqu’un véhicule neuf sort d’usine, le constructeur le livre avec le certificat de conformité EU. Ainsi, en achetant votre véhicule neuf, veillez bien à ce que la marque vous fournisse le certificat de conformité gratuitement afin d’immatriculer le véhicule pour la première fois.

Le COC étant remis gratuitement à l’achat d’une nouvelle voiture, un propriétaire soigneux l’a conservé dans ses papiers. S’il est en mesure de vous le fournir, c’est top, vous ne devrez pas payer ! Pour rappel, en France le vendeur d’un véhicule d’occasion n’est pas tenu de remettre le certificat de conformité européen. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’est pas en sa possession. N’hésitez pas à le réclamer pour obtenir votre COC gratuit !

Dans certains pays, comme en Belgique, le vendeur doit légalement remettre le document à l’acheteur. Donc, si vous importez une voiture de Belgique le certificat de conformité sera gratuit ! Ce qui tombe bien, car vous en aurez probablement besoin pour immatriculer la voiture.

Pour les véhicules d’occasion européens, le certificat de conformité peut être facultatif si certains champs du certificat d’immatriculation sont remplis, tels que :

  • Les champs D : il indique le type et la variante du véhicule.
  • Le repère K de la carte grise : il doit contenir plus de deux chiffres après la dernière étoile (*)

Attention toutefois qu’on ne peut jamais être sûr qu’on pourra se passer du certificat de conformité EU malgré la présence de ces infos sur la carte grise étrangère. Par exemple si le CERT ne parvient pas à identifier le type variante version français à partir du numéro d’homologation en K. Ou si le véhicule n’a pas encore de CNIT français.

Qu'est-ce qu'un Certificat de Conformité Voiture EU ?

Lorsqu’un constructeur automobile sort un nouveau véhicule de son usine, il doit délivrer un certificat de conformité. On appelle aussi ce document le COC, de son acronyme en anglais (certificate of conformity). Pour spécifier qu’il s’agit d’une attestation européenne, on ajoute un « e » devant : e-COC. Il s’agit d’un document qui permet d’immatriculer le véhicule pour la première fois. En fait, ce document indique que le véhicule est conforme aux exigences des normes européennes automobiles. En effet, pour immatriculer une auto neuve, plusieurs documents vous seront demandés. Parmi les plus importants figure ce document d’homologation.

Par ailleurs, les professionnels ou les particuliers qui importent des véhicules d’occasion en provenance d’un pays de l’Union européenne auront également besoin de ce document pour pouvoir les immatriculer en France ou dans un tout autre pays membre de l’UE. Et cela toujours dans le but de certifier que les véhicules respectent les normes.

Aussi appelé certificat de conformité européen, il est valide dans tous les pays de l’Union européenne. En outre, il comporte toutes les informations techniques utiles à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion provenant d’un autre pays européen.

Informations Clés sur le Certificat de Conformité

Sur le certificat, on peut lire les mentions suivantes :

  • La marque (0.1)
  • Le type (0.2)
  • La variante
  • La version
  • La dénomination commerciale (0.2.1)
  • La catégorie de véhicule (0.4)
  • Le nom et l’adresse du constructeur du véhicule de base (0.5)
  • L’emplacement de la plaque constructeur (0.6)
  • Le numéro d’identification du véhicule
  • L’emplacement du numéro d’identification sur le châssis du véhicule

On trouve également toutes les informations techniques comme le nombre d’essieux, la masse du véhicule, la puissance nominale,… Et des informations plus descriptives comme la couleur du véhicule, le type de boîte de vitesses, le carburant utilisé.

Catégories de Véhicules Soumis au Certificat de Conformité Européen

Voici les types de véhicules qui doivent être homologués en Europe pour être immatriculés :

  • Véhicules des catégorie M (M1, M3…) : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues
  • Catégorie L : véhicules à moteur à 3 ou 3 roues et quadricycles à moteur (motos, scooters, cyclos, tricycles…)
  • Catégorie N : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues
  • La catégorie O : attelages
  • Catégorie R : véhicules agricoles remorqués
  • Catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles

Un COC CE est indispensable pour une immatriculation d’un deux-roues étranger en France, même pour les deux-roues mis en circulation avant le 1er juillet 2004 (selon une directive du 15 avril 2009). Si le deux-roues a déjà une immatriculation du SIV, le numéro d’immatriculation sera conservé.

Autres Types de COC

  • Certificat CE : le marquage CE (conformité européenne) indique simplement qu’un produit est conforme aux normes de l’UE associées au produit. Cela ne signifie pas cependant que le véhicule est conforme aux normes pour circuler sur la voie publique. C’est le COC voiture européen qui en atteste. Par exemple, une trottinette CE est conforme pour être vendue en Europe en termes d’électricité, de batterie, et être utilisée sur terrain privé. Il faudra l’e-COC pour une immatriculation
  • Certificat de conformité national : comme son nom l’indique, il s’agit d’un COC auto spécifique à un pays. Il peut s’agir d’un ancien certificat avant l’harmonisation européenne, d’un COC étranger hors UE. Il reste valable, mais uniquement dans le pays émetteur
  • Certificat de conformité constructeur : ce terme est un pléonasme, vu qu’un COC est toujours établi par le constructeur
  • Certificat de conformité à un type CE : il s’agit du document dont on a besoin pour faire une carte grise

Quand le COC est-il Nécessaire ?

Toute l’importance du certificat de conformité EU réside dans le fait qu’il authentifie le bon fonctionnement du véhicule neuf ou acquis à l’étranger. Que cette voiture respecte les règles de conformité qui régissent les pays de l’Union européenne.

Peu importe la provenance d’un véhicule, un certificat de conformité européen est obligatoire pour faire la carte grise d’un véhicule neuf. Le document est cependant automatiquement remis par le constructeur à l’acheteur.

Un certificat de conformité européen pour voiture d’occasion n’est nécessaire qu’en cas d’importation. En effet, en cas de cession au sein d’un pays, toutes les caractéristiques techniques du véhicule sont déjà enregistrées dans le fichier des immatriculations. Après le changement de titulaire, la carte grise sera donc créée en reproduisant les données techniques du certificat précédent.

Par contre, en cas d’importation les autorités doivent obtenir ces caractéristiques techniques pour établir la carte grise. Il faut également s’assurer que le véhicule est bien homologué. C’est pourquoi le COC européen est nécessaire pour une importation de voiture.

En revanche, le certificat de conformité n’existe pas pour les véhicules destinés aux marchés :

  • Japonais
  • Américains
  • Australiens et autres

Pour ces véhicules, il faudra procéder à une homologation individuelle (RTI).

Pour les voitures reconstruites, il est impossible de délivrer une attestation de conformité.

Prix d'un Certificat de Conformité

Tout d’abord, demandez-le au vendeur si vous achetez un véhicule d’occasion. S’il s’agit du premier propriétaire, le constructeur lui a remis le certificat de conformité européen voiture à la livraison du véhicule. Il doit donc l’avoir quelque part. Si le vendeur n’avait pas personnellement acheté le véhicule neuf, il n’a probablement pas le COC, vu qu’il n’est pas nécessaire pour immatriculer un véhicule d’occasion. Dans ce cas, il faut demander un duplicata.

Le temps où l’on devait constituer un dossier et faire la queue pour obtenir une attestation de conformité e-COC est révolu. En effet, il est dorénavant possible de faire la demande de ce document en ligne et sur le site de votre choix. La marque décide du prix du certificat de conformité. Il est souvent payant (100 à 300 €).

Voici des exemples de tarif (2024) :

  • Certificat de conformité Peugeot : 220 €
  • COC Renault : 225 €
  • Certificat de conformité BMW : 100 €
  • Certificat de conformité Citroën : 220 €
  • Certificat de conformité Volkswagen : 150 €
  • COC Opel : 220 €
  • Certificat de conformité Mercedes : 200 €

Le plus direct et le plus économique est de s’adresser au constructeur. Mais certaines marques sont lentes. En fonction des marques, il peut s’agir d’une demande en ligne, par courrier ou via le réseau de concessionnaires. C’est à vérifier au cas par cas.

Les sites spécialisés dans le COC peuvent être plus réactifs, mais ils sont plus chers. Attention aussi aux arnaques.

Étapes pour Demander un Certificat de Conformité sur un Site Spécialisé

  1. Choisir un site (avec minutie et en se renseignant pour éviter les mauvaises surprises) ;
  2. Fournir le numéro de châssis de votre véhicule (17 chiffres sur une étiquette à l’intérieur du véhicule ou dans la facture d’achat originale) ;
  3. Présenter une copie du document d’immatriculation du véhicule si disponible ;
  4. Indiquer votre adresse postale ;
  5. Donner vos coordonnées complètes ;
  6. Payer les services par carte bancaire ou virement
  7. Attendre la livraison de l’e-COC

Qui Doit Demander le COC ?

Que ce soit l’acheteur ou le vendeur, chacun peut demander un certificat européen de conformité. Pour le vendeur, posséder ce document permettra de mettre en confiance son acheteur et de lui faciliter la délicate tâche de l’immatriculation de son futur véhicule. Pour l’acheteur, il peut demander ce certificat dès l’achat du véhicule.

Délais d'Obtention et Validité

Si vous n’êtes pas en possession de l’e-COC de votre véhicule, il faut le demander au constructeur automobile très rapidement. En effet, une fois la vente effective du véhicule, vous avez un mois pour faire immatriculer votre véhicule, donc il vaut mieux se dépêcher. Lors de l’importation d’un véhicule, il est tout à fait possible que le certificat de conformité européen soit absent. Si c’est le cas, il faudra demander un duplicata au constructeur automobile ou auprès de l’un de ses représentants. Le cas échéant, une attestation d’identification est nécessaire. Il est à noter que cette démarche est payante.

Si votre véhicule n’est pas conforme, vous pouvez faire une demande auprès de la DREAL qui s’occupera d’effectuer une réception à titre isolé ou RTI pour remettre votre véhicule aux normes.

FAQ

Après avoir lancé ma demande d’attestation, je m’aperçois qu’il manque quelques pièces justificatives à mon dossier. Qu’arrivera-t-il ?

Votre dossier vous sera rendu afin que vous puissiez le compléter.

J’ai acheté une automobile hors du territoire de l’Union européenne. Comment obtenir mon document d’homologation ?

Dès son entrée sur le territoire français, demandez votre certificat auprès du constructeur de la marque ou de l’un de ses représentants. Vous risquez cependant de recevoir un certificat partiel ou de non-conformité. Vous devrez alors faire les modifications qui s’imposent, et passer une RTI pour l’homologation individuelle.

Combien de temps dois-je attendre avant d’obtenir mon certificat de conformité voiture ?

Normalement, il faut de 5 à 15 jours pour traiter votre demande. Mais cela dépend des constructeurs.

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