Le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule en leasing est une procédure obligatoire à effectuer dans un délai d'un mois, lors d'un déménagement par exemple. Vous louez votre véhicule dans le cadre d'une location longue durée avec ou sans option d'achat, contrat LLD ou contrat LOA et souhaitez mettre à jour votre adresse ? Découvrez comment réaliser un changement d'adresse sur une carte grise en cas de leasing grâce à notre guide pratique.
Procédure et Délais
Dans le cadre d'un contrat de location longue durée, l'adresse du locataire figure sur le certificat d'immatriculation. En cas de déménagement, un changement d'adresse sur la carte grise de leasing est à demander dans un délai d'un mois par le prêteur ou le locataire ayant reçu mandat de la société de leasing, sous peine de recevoir une contravention de 135€ en cas de contrôle routier (article R.322-7 du code de la route).
Après validation de la demande, une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du locataire ou une nouvelle carte grise, s'il s'agit du 4ème changement d'adresse, est transmise par les services de l'imprimerie nationale.
Important : Le locataire doit signaler son changement d'adresse dans le délai d'un mois. À défaut et en cas de contrôle routier, il risque une contravention de 135€.
Comment Effectuer le Changement d'Adresse ?
La demande de changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule en leasing, comme pour tout véhicule, se fait uniquement par voie numérique, en quelques clics sur Portail Carte Grise ou sur France Titres ex ANTS. Ne vous rendez pas en préfecture pour déposer une demande de changement d'adresse sur la carte grise du véhicule en leasing. En effet, les guichets d'immatriculation dans les préfectures sont définitivement fermés depuis fin 2017. Toutes les démarches en lien avec les cartes grises se font désormais uniquement par voie numérique.
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Pour cela, le gouvernement met à disposition des usagers, le site France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. Pour y accéder, il est nécessaire de créer un compte ou de passer par FranceConnect (uniquement pour les locataires personnes physiques). Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Options pour le Changement d'Adresse :
- France Titres (ANTS) : Effectuer la demande directement sur le site officiel.
- Professionnel Habilité : Mandater un professionnel (comme Portail Carte Grise) pour effectuer les démarches à votre place.
Documents Nécessaires
La société de leasing peut se charger des formalités pour faire changer l'adresse du locataire sur la carte grise. Mais bien souvent, le prêteur va donner mandat à l'automobiliste, afin qu'il se charge lui-même des formalités. Les documents nécessaires sont alors les suivants :
- La demande d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750.
- Un justificatif de domicile récent.
- Le mandat d'immatriculation remis par le prêteur.
- La copie du permis de conduire.
- L'attestation d'assurance.
- Une pièce d'identité ou un extrait KBIS pour une entreprise.
- La carte grise originale.
- Le procès verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis.
Justificatifs de Domicile Acceptés :
Les justificatifs suivants sont acceptés pour justifier le changement de domicile du locataire sur une carte grise en crédit-bail :
- L'extrait KBIS mentionnant la nouvelle adresse, pour une société.
- L'attestation d'assurance du logement.
- Une quittance de loyer de moins de 6 mois sur papier à en-tête établie par une agence immobilière.
- Le dernier avis d'imposition.
- Une facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphonie de moins de 6 mois.
Le justificatif de domicile doit mentionner le prénom et le nom du locataire. Si vous ne disposez pas d'un tel document, il est nécessaire de fournir une attestation d'hébergement et le justificatif avec le prénom et le nom de l'hébergeant.
Faire Appel à un Professionnel
Le locataire ne souhaitant pas effectuer lui-même les formalités de changement d'adresse peut à son tour mandater un professionnel spécialisé dans les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, comme Portail Carte Grise. Nous allons alors vous indiquer précisément les pièces à fournir en fonction de votre situation, et procéder à leur vérification minutieuse pour éviter un rejet de votre demande de changement d'adresse par le service instructeur du ministère de l'Intérieur.
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Afin d'offrir un service complet aux locataires, vous effectuez vous-même les changements d'adresse sur les cartes grises de leasing ? Pour gagner du temps, déléguez-nous ces démarches.
Suivi de la Demande
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande : Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Coût du Changement d'Adresse
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse. Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €. Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Note : En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Autres Situations
Vous louez en véhicule en leasing et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
- Vous changez d'adresse: Vous devez signaler votre changement d'adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile).
- Vous vous mariez: Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule. C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.
- Vous divorcez: Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser). Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.
- Vous voulez ajouter un cotitulaire: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise. Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
- Vous voulez retirer le nom d'un cotitulaire: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise. Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
- Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime: Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche.
Questions Fréquentes
Qui paye le changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture en leasing ?
Le locataire règle le prix de la modification d'adresse sur la carte grise. La société de crédit-bail peut, de plus, prévoir dans le contrat de location des frais de service.
J'ai à la fois déménagé et acheté mon véhicule auparavant en LOA. Comment faire une carte grise après leasing pour la mettre à mon nom ? Qui paye la carte grise en cas d'acquisition du véhicule ?
Comme vous avez levé l'option d'achat prévue au contrat de location, le véhicule vous appartient désormais. Les frais de changement de propriétaire sur la carte grise sont donc à votre charge. Pour valider ce changement, vous pouvez opter pour une procédure simplifiée en mandatant Portail Carte Grise ou vous connecter au site France Titres ex ANTS.
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