Un constat amiable est un document qui doit être rempli juste après un sinistre, accident de la route ou autre. Son rôle est d'expliquer les circonstances de l'événement. Il permet aux sociétés d'assurances de déterminer les responsabilités de chacun.
Même s'il n'est pas obligatoire, son usage est fortement recommandé, il est essentiel pour déterminer les responsabilités et être ainsi indemnisé rapidement par l'assureur. Le constat amiable sert à informer la compagnie d’assurance des circonstances détaillées du sinistre auto et doit permettre à l’assureur de comprendre l’accident et de définir les responsabilités de chacun pour, le cas échéant, indemniser le/s conducteur/s.
Il permet d’effectuer un relevé des faits et informations sur un seul et même document. C’est ce document qu’il faudra fournir à votre assurance afin de faciliter les démarches de remboursement en fonction des responsabilités et des garanties souscrites.
Caractéristiques du constat amiable
Le constat amiable est un document officiel, qui doit être signé, et ne peut être modifié après séparation des feuillets. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître sa ou ses responsabilité(s).
Les constats amiables sont tous identiques en Europe, quel que soit le pays ou la langue. CE DOCUMENT EST JUSTE UN RELEVÉ DES FAITS. Il est donc inutile d’entrer en conflit avec le tiers au sujet des responsabilités. Il vous appartient de veiller à ce que l’intégralité des éléments permettant aux assureurs de se prononcer soient fidèlement rapportés. Votre assureur pourra donc ainsi en toute connaissance de cause se prononcer sur les responsabilités l’autorisant à vous indemniser plus rapidement. Le constat amiable servant à la détermination des responsabilités il est donc primordial qu’il soit correctement complété.
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La signature apposée au bas du recto du Constat Amiable, et sauf contestation clairement exprimée, valide les éléments notés. Par la suite, les éléments notés au Constat Amiable ne pourront être contestés que très difficilement. Une fois rempli, chaque conducteur en garde un exemplaire afin de garder une trace écrite de l’accident.
Structure du constat amiable
Le constat à l’amiable comprend plusieurs catégories et étapes à remplir directement sur le lieu de l’accident, juste après sa survenue. Le recto permet de déclarer :
- la date et le lieu
- les blessés éventuels et les dégâts occasionnés
- les témoins et leurs coordonnées
- les informations concernant les conducteurs et leurs véhicules
- l’identification des points de contact et de choc entre les différents véhicules
- les circonstances de l’accident, déterminées par des croix à cocher entre 17 situations
- le croquis ou schéma permettant d’illustrer la situation
- les observations
- les signatures des diverses parties impliquées.
Le verso doit servir pour les observations personnelles et les objections de chaque conducteur et peut être rempli plus tard. Le verso comprend alors les parties suivantes :
- les informations de l’assuré
- le profil du conducteur au moment de l’accident
- des compléments sur le sinistre
- un croquis supplémentaires éventuel, qui ne remet pas en cause celui du recto
- l’existence ou non d’un rapport de police
- des informations relatives au lieu de visite pour l’éventuelle expertise
- la déclaration sur des dommages annexes que ceux causés aux véhicules
- des informations sur les blessés éventuels.
Le e-constat auto : La version numérique du constat amiable
Il existe aussi une version numérique du constat amiable, appelée e-constat auto. Il s’agit d’une application gratuite et sécurisée, disponible sur smartphone ou tablette. L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs français développée sous l’égide de France Assureurs.
L’objectif du e-constat auto est de vous faire gagner du temps. Vous serez guidé à chaque étape. Une fois votre e-constat auto signé, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer : il est directement transmis à votre assureur pour une prise en charge rapide !
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Il est possible de pré-remplir les informations personnelles pour trois véhicules.
L’application e-constat auto est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules (auto, deux et trois roues motorisés, vélo, trottinette électrique etc.), n’ayant pas entraîné de dommages corporels. Lors d’un accident entre deux véhicules, les usagers ont la possibilité de remplir ensemble, après s’être mis en sécurité, l’e-constat auto sur un ou deux smartphones. Le caractère contradictoire du constat amiable papier est conservé : chaque usager peut contrôler immédiatement les informations saisies par l’autre partie.
Une fois l’e-constat auto signé, au doigt, sur l’écran du smartphone, il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. L’usager reçoit un SMS de confirmation de la saisie de son e-constat auto, ainsi qu’un lien lui permettant de retrouver son constat en version PDF.
Il est également possible de procéder au remplissage d’un e-constat ou constat amiable électronique, qui peut être rédigé directement sur les smartphones des conducteurs grâce à l’application officielle correspondante. Ce type de constat n’est en revanche valable que pour les cas suivants :
- absence de blessure corporelle
- si l’accident a eu lieu en France
- si l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France
- si le sinistre ne concerne pas plus de deux véhicules.
Que faire après avoir rempli le constat ?
Une fois le constat amiable rempli, vous devez l’envoyer à votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais. Le délai légal est de cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident.
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Après avoir complété le constat, à l’issue de la rédaction du recto, séparez ses deux volets et conservez, tout comme l’autre usager impliqué dans le sinistre, un exemplaire du précieux document. Vous pourrez remplir son verso ultérieurement. Prenez contact avec votre assureur et transmettez-lui le constat en main propre ou par courrier. L’autre conducteur fera de même avec sa compagnie d’assurances. Vos deux assureurs se chargent du reste !
Votre demande doit parvenir à votre compagnie d’assurances dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident. À défaut de respect de ce délai, vous risquez d’être déclaré en tort et de ne pas être indemnisé pour ce sinistre.
Que faire en cas de désaccord ?
Il se peut que l’autre conducteur et vous ne soyez pas en accord concernant les circonstances de l’accident. Si votre désaccord est léger, précisez-le simplement dans la rubrique « observations » du constat amiable. Si vos avis divergent trop grandement concernant la réalité de l’accident, ne signez pas le constat et transmettez-le en l’état à votre assureur.
Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat, car il sait qu’il est responsable des dommages de l'accident ou s’il a commis une grave infraction comme débrider un véhicule sans permis ou un défaut d’assurances. Bref, s’il prend la fuite, relevez impérativement sa plaque d’immatriculation et tentez de recueillir le témoignage de tiers ayant assisté à l’accident. Essayez également de prendre des photos de l’accrochage avant le départ de l’autre conducteur. Enfin, mobilisez les forces de police ou de gendarmerie. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite le cas échéant.
Accident à l'étranger
Le constat amiable est un document normalisé dans de nombreux pays du monde, tout spécifiquement au sein de l’Union européenne. Attention à bien demander la carte d’identité de l'automobiliste, surtout en cas de dommages, et non uniquement son certificat d’immatriculation, car il est tout à fait possible d’assurer une voiture sans carte grise à son nom propre. Vous risquez de rencontrer des soucis d’indemnisation s’il est responsable de l’accident.
Tableau récapitulatif des délais importants
| Événement | Délai |
|---|---|
| Envoi du constat amiable à l'assurance | 5 jours ouvrés après l'accident |
| Transmission du certificat médical en cas de blessures corporelles | 10 jours après l'accident |
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