La vente d’un véhicule s’accompagne d’un certain nombre de formalités administratives, parmi lesquelles figure la déclaration de cession. La cession d’un véhicule s’accompagne toujours d’une déclaration de cession. Elle consiste à établir et enregistrer un certificat de cession, mais combien de temps faut-il garder un acte de vente ?
Certificat de cession : qui garde quoi et combien de temps ?
Acheteur et vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé viennent de remplir le certificat de cession également nommé déclaration de cession, selon le modèle cerfa 15776*01. La vente est ainsi actée et l'acquéreur peut partir avec la voiture, le camping-car, la camionnette, la moto, le scooter etc. Se pose alors la question "déclaration de cession de véhicule qui garde quoi ?" Pour ne pas commettre d'impair, suivez le guide.
Lors de la déclaration de cession, le certificat de cession est établi en deux exemplaires identiques, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Chacun des deux exemplaires doit être signé par les deux parties.
Pour l'acheteur :
Pour l’acheteur, le certificat de vente ou de cession doit naturellement être conservé tant qu’il reste le propriétaire du véhicule.
Pour le vendeur :
Pour le vendeur, ce document n’a certes pas une utilité autre que celle de prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule. Pour cette raison, il ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation de la voiture pendant la période où l’acquéreur fait sa demande de certificat d’immatriculation.
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Néanmoins, le vendeur peut avoir besoin de conserver le certificat de cession en vue d’une éventuelle demande du nouveau propriétaire de la voiture. En effet, en cas d’incident tel qu’une perte ou une destruction du document, l’acquéreur peut être confronté à un problème, en particulier s’il doit à un moment prouver qu’il est bien le propriétaire du véhicule.
Pendant cette période, le certificat de cession prouve officiellement que le vendeur n’est plus le propriétaire du véhicule, et qu’il ne peut être tenu responsable de tout préjudice pécuniaire ou matériel dû à l’utilisation dudit véhicule. S’il reçoit des procès-verbaux pour cause d’infraction au code de la route, il est ainsi en mesure de les contester.
Durée de conservation recommandée :
Aucun délai de conservation n'est prévu légalement. Mais il est conseillé de le garder à vie avec le récépissé de la déclaration de cession effectuée en ligne. En effet, ces documents permettent au vendeur de prouver qu'il n'est plus le propriétaire légal du véhicule, notamment si l'acheteur n'a pas fait mettre la carte grise à son nom.
Les autres documents importants à conserver
L'heure est à la dématérialisation des démarches administratives. Pourtant, de nombreux papiers du véhicule sont à conserver.
Carte grise
Le vendeur d'un véhicule d'occasion remet à l'acquéreur la carte grise barrée en diagonale. Une fois le nouveau certificat d'immatriculation reçue, l'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans.
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Comment barrer la carte grise ?
La carte grise, dans son intégralité, y compris le coupon détachable, doit être remise au nouveau propriétaire. Avant cette remise, le vendeur doit la barrer en diagonale et doit écrire la date et l'heure avec la mention :
- "vendu le", pour la vente du véhicule, y compris en cas de vente à l'étranger,
- "cédé le", en cas de don du véhicule,
- "vendu (ou cédé) pour destruction le", en cas de remise d'une épave à un professionnel chargé de son démontage.
Par ailleurs, le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable, sans le découper. Il va mentionner l'identité de l'acquéreur et signer. Ce coupon détachable va permettre de circuler sur le territoire français, pendant un délai d'un mois, durée pendant laquelle, le nouveau propriétaire doit faire immatriculer l'engin à son nom (article R322-5 du code de la route). Passé ce délai, il encourt une amende de 4 ème classe d'un montant forfaitaire de 135 € et l'immobilisation de son véhicule.
Certificat de non-gage
Lors de la déclaration de cession, l'acheteur doit remettre au vendeur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document est couramment appelé certificat de non-gage.
Le certificat de situation détaillée vise à assurer l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'y a pas d'opposition au transfert de la carte grise. Ce document peut être obtenu gratuitement sur différents sites officiels, comme le SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules) ou HISTOVEC.
Pour effectuer sa demande, le propriétaire doit se munir du certificat d'immatriculation, car il va renseigner :
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- la date de première circulation du véhicule ou date de première immatriculation du véhicule,
- la date du certificat d'immatriculation,
- l'identité du titulaire (nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour une entreprise).
Contrôle technique
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois doit être remis à l'acquéreur. Cette obligation concerne tous les véhicules soumis à contrôle technique.
Le procès-verbal de contrôle technique d'une voiture doit être conservé, pendant 2 ans, ce qui correspond à l'intervalle entre deux contrôles techniques.
Vendre une voiture sans contrôle technique ?
De nombreux vendeurs s'interrogent "Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?". La vente peut se faire auprès d'un garage mais n'est pas possible auprès d'un particulier. En revanche, il est possible de vendre un véhicule d'occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre-visite. Dans ce cas, le contrôle technique remis à l'acquéreur doit dater de moins de 2 mois.
Factures du véhicule
Il est conseillé de garder les factures, pendant toute la durée de possession de la voiture et 2 ans après le jour de la vente. Cette durée de 2 correspond à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Pour le vendeur, il est conseillé de garder une copie du certificat d’immatriculation, mais aussi les justificatifs d’entretien comme les factures pendant au moins 5 ans. En effet, le nouveau propriétaire peut demander préjudice en cas de vices cachés ou de défaillances techniques.
Justificatifs de paiement
Tous les documents en lien avec le prêt dédié à l'achat du véhicule doivent être conservés, pendant 2 ans après le paiement de la totalité de l'emprunt (paiement de la dernière mensualité ou remboursement anticipé).
Preuves de paiement des contraventions
Les PV sont à conserver pendant 3 ans après leur notification. Passé ce délai, le Trésor Public ne peut, en effet, plus entamer d'action, afin de recouvrir les sommes dues.
Papiers d'assurance auto
Les contrats d'assurance automobile, ainsi que les relevés d'informations automobiles mentionnant le bonus-malus, sont à conserver pendant 2 ans après la résiliation du contrat. En cas de sinistre, les factures et rapports d'expertises sont à garder pendant 10 ans.
Déclaration de cession : comment ça marche ?
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire.
L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route). Depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des services publics, l'envoi se fait par internet via le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Des médiateurs et des points numériques sont à disposition, dans toutes les préfectures et maisons du droit, ainsi que dans certaines sous-préfectures, pour accompagner les vendeurs non-équipés d'ordinateur et de scanner ou ayant des difficultés à s'en servir.
L'ancien propriétaire peut également faire appel à un professionnel de l'automobile agrée, pour qu'il effectue cette démarche à sa place. Les services d'un tel professionnel présent dans une agence physique et/ou sur internet sont payants mais le prix est souvent peu élevé.
Pourquoi enregistrer le certificat de cession ?
L'enregistrement du certificat de cession à effectuer sous 15 jours est important, car :
- À cette occasion, il est communiqué un code de cession à transmettre à l'acheteur, pour lui permettre de faire immatriculer le véhicule à son nom.
- L'ancien propriétaire se dégage ainsi de toute responsabilité, en cas d'infractions commises avec le véhicule donné ou vendu.
Une amende forfaitaire de 135 € est encourue par le propriétaire ne réalisant pas cette formalité.
Que faire si le vendeur ne reçoit pas le code de cession ?
Si le vendeur ne reçoit pas le code de cession communiqué à l'acheteur, lors de l'enregistrement de la déclaration de cession, il va être obligé de faire appel à un professionnel agrée. En effet, celui-ci dispose d'un accès direct au service des immatriculations et n'a donc besoin d'aucun code.
Documents à conserver par le vendeur :
En plus du certificat de cession et de la preuve de son enregistrement, le vendeur doit conserver une copie de tous les documents remis au nouveau propriétaire de l'engin immatriculé. Ces documents seront utiles, pour contester d'éventuels PV reçus pour des infractions commises par l'acquéreur.
En résumé, voici un tableau récapitulatif des durées de conservation recommandées :
| Document | Durée de conservation recommandée |
|---|---|
| Certificat de cession (vendeur) | À vie (avec le récépissé de la déclaration de cession) |
| Ancienne carte grise | 5 ans |
| PV de contrôle technique | 2 ans |
| Factures du véhicule | Toute la durée de possession + 2 ans après la vente |
| Documents liés au prêt auto | 2 ans après le paiement total |
| Preuves de paiement des contraventions | 3 ans après la notification |
| Papiers d'assurance auto | 2 ans après la résiliation (10 ans pour les sinistres) |
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