Votre voisin se gare régulièrement devant chez vous et vous ne savez pas quoi faire pour l'en empêcher ? Le stationnement devant le domicile du voisin peut devenir une source de conflit entre résidents.
Bien que la loi ne traite pas spécifiquement de ce cas, elle établit des règles strictes en matière de stationnement sur la voie publique, rapporte Le Figaro, le 1er juin 2023. Il est essentiel de comprendre ces règles afin de connaître vos droits et les recours possibles en cas de stationnement gênant. Cet article explore les différentes situations et les mesures que vous pouvez prendre pour résoudre ce problème.
Que dit la loi ?
Si la loi n'interdit pas spécifiquement à un voisin de se garer devant chez vous, des règles encadrent le stationnement dans l'espace public. En revanche, vous pouvez trouver un soutien du côté du Code de la route qui encadre le stationnement sur la voie publique. Les articles R.417-10 et article R.417-11 interdisent le stationnement face à une entrée carrossable et les stationnements sur le trottoir, car ils sont considérés comme gênants, abusifs ou dangereux.
Une entrée carrossable, familièrement appelée bateau, désigne l'abaissement d'un trottoir pour permettre le passage d'un véhicule dans une propriété par la voie publique. Par ailleurs, une entrée carrossable est signalée par un abaissement du trottoir donnant accès à une propriété privée depuis un espace public. Un garage privé, une porte d'accès ou un portail sont des entrées carrossables.
La loi considère le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains comme gênant la circulation publique. Dans ce cas, il est formellement interdit de se garer devant ces accès privatifs, que ce soit le vôtre ou celui de votre voisin. En revanche, le stationnement devant une entrée non carrossable, telle qu'une fenêtre ou une porte d'entrée, est autorisé, à condition que cela ne soit pas considéré comme gênant, très gênant, abusif ou dangereux par la loi. Cela signifie que votre voisin peut se garer devant vos fenêtres ou votre porte d'entrée, à condition de respecter ces critères.
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Attention, même si le garage vous appartient, vous n’avez théoriquement pas le droit de stationner devant. En effet, cela revient à stationner sur la voie publique (puisque la route et le trottoir situés devant chez vous ne vous appartiennent pas), ce qui constitue une infraction au Code de la route.
Types de stationnement répréhensibles
La loi distingue trois types de stationnement gênant:
- Le stationnement gênant : il gêne raisonnablement la circulation. Il est seulement jugé "gênant" et il est toléré s'il n'occasionne qu'un léger trouble pour la circulation. C'est le cas si votre voisin gare sa voiture devant votre porte d'entrée.
- Le stationnement très gênant : il occasionne de véritables difficultés de circulation. Il est "très gênant" lorsqu'il perturbe véritablement la circulation, par exemple sur un passage piéton.
- Le stationnement dangereux : il constitue une menace pour les usagers de la route. Le stationnement est considéré comme "dangereux" s'il est une menace pour la sécurité, comme sur un passage à niveau.
Enfin, un stationnement est dit abusif lorsque le véhicule est garé sur la même place pendant sept jours consécutifs.
Sanctions
Le non-respect de l'interdiction de stationner devant une entrée carrossable est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 euros pour le stationnement gênant. Les stationnements gênants, dangereux ou abusifs sont des infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 35 euros. En cas de retard de paiement, le montant passe à 75 euros. Si le conducteur refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être demandées.
L'interdiction de se garer devant une entrée carrossable s'applique également à votre propre domicile. La jurisprudence a confirmé cette règle en précisant qu'elle s'applique même lorsque vous êtes le seul à utiliser cet accès exclusif. Ainsi, vous pouvez être sanctionné si vous vous garez devant votre propre portail ou entrée de garage.
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Comment agir ?
Voici les solutions qui s'offrent à vous pour empêcher votre voisin de bloquer votre entrée.
1. Dialogue amiable
S'il se gare devant votre entrée carrossable de manière régulière, vous pouvez lui demander de changer de place et de régulariser la situation. Avant d'alerter la police, il est conseillé de tenter une discussion verbale ou bien de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez lui rappeler le texte de loi.
2. Signaler le stationnement aux autorités
Si le stationnement de votre voisin constitue une gêne, vous pouvez le signaler aux autorités compétentes, telles que le commissariat de police ou de gendarmerie. Si votre voisin ne veut rien entendre et continue de se garer devant votre entrée carrossable ou que le stationnement est considéré comme "très gênant", vous pouvez contacter les services de gendarmerie ou de police pour faire constater l'infraction.
Ils pourront constater l'infraction et sanctionner le conducteur si nécessaire. Avant d'en arriver là, il est recommandé d'adopter une approche amiable en demandant à votre voisin d'arrêter de se garer devant votre portail, en rappelant éventuellement l'article du Code de la route correspondant.
3. Demande à la mairie
Pour empêcher les gens de se garer devant chez vous, vous pouvez faire une demande à la mairie pour qu’elle fasse le nécessaire, en disposant un marquage au sol ou un bloc parking par exemple. Demander par écrit à votre maire d'installer un panneau précisant l'interdiction de stationner devant chez vous.
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Pour pouvoir poser un panneau d’interdiction de stationner devant chez vous, vous devez au préalable demander une autorisation à la mairie. En effet, il faut un arrêté municipal pour en avoir le droit. L’autorisation dépend des règles de circulation et de sécurité publique évaluées par les autorités locales (mairie, voire préfecture). Ce sont elles qui décideront si l’installation de ce panneau est ou non justifiée.
De fait, installer une interdiction de stationner sans en avoir fait la demande n’a aucune valeur légale.
4. Poursuites judiciaires
Il est aussi possible d'entamer des poursuites judiciaires. Dans ce cas, il est conseillé de prendre des photos et de joindre la lettre recommandée à votre dossier.
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