Il est tout à fait possible pour un particulier d'acquérir un véhicule de société d'occasion, qu'il s'agisse d'un véhicule particulier (VP) ou d'un véhicule utilitaire (VU, CTTE). Après l’achat d’un véhicule de société, l’acheteur particulier dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. La démarche s’effectue sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité, nécessitant le certificat de cession et la carte grise barrée.

Les documents obligatoires pour la cession

Le vendeur doit fournir des documents obligatoires, dont le certificat de cession et la carte grise barrée. L’acheteur doit recevoir une attestation de fin de leasing, le certificat de cession et la carte grise barrée. Si vous avez décidé de vendre un des véhicules de votre flotte d’entreprise, il vous faut fournir les documents suivants au nouvel acquéreur :

  • Une copie de la carte d’identité du gérant de la société.
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule (la carte grise), barré et spécifiant la date et l’heure de la vente, signée par le gérant.
  • Le certificat de non-gage, disponible sur internet.
  • Un extrait du Kbis de la société datant de moins de trois mois.
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : un contrôle technique datant de moins de 6 mois au moment de la vente, ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.
  • Le certificat de cession, en deux exemplaires remplis et signés par l’acheteur et le gérant.

Déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule de société doit être effectuée par l’entreprise dans un délai de 15 jours via le site de l’ANTS ou par un professionnel habilité. La déclaration de cession doit être faite par le vendeur dans les 15 jours suivants la vente ou la donation, sous peine de recevoir une contravention de 135 euros. La démarche est gratuite. Elle s’effectue en ligne sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Un code de cession est attribué, à transmettre ensuite à l’acheteur. Celui-ci dispose d’un mois pour faire la demande de changement de carte grise sur l’ANTS en téléchargeant et en complétant le formulaire CERFA 13750.

Pour immatriculer un véhicule de société à son nom, l’acheteur doit fournir plusieurs documents : le certificat de cession (Cerfa 15776), la carte grise barrée et un contrôle technique de moins de 6 mois. Pour éviter tout refus de dossier, il est recommandé de vérifier la conformité des documents avant l’envoi. Un acheteur qui ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom risque des blocages administratifs, rendant la revente plus difficile.

Transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier

Pour transformer un véhicule CTTE en VP, plusieurs étapes doivent être suivies. Physiquement, il faut ajouter des sièges et ceintures homologuées. Un véhicule utilitaire CTTE ou dérivé VP est mentionné sur la carte grise et soumis à une fiscalité différente des véhicules particuliers. Le professionnel peut anticiper cette transformation avant la vente, ce qui simplifie l’immatriculation pour l’acheteur.

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Il est possible d’ajouter des sièges ou une banquette à une camionnette pour transporter plus de passagers, ou de retirer les places assises d’une voiture pour l’affecter au transport de marchandises. Cela peut poser des problèmes au moment de la vente, donc il est important d’obtenir un certificat auprès d’un garage agréé par le constructeur.

Avec la transformation de votre voiture de société , vous gagnez en confort, en espace, et surtout en praticité. Un véhicule de société 5 places permet de transporter vos équipes, vos clients, ou même du matériel, sans avoir à louer un utilitaire coûteux. Optimisez vos déplacements professionnels : un seul véhicule pour toute l’équipe ! Moins de frais de location, moins de carburant consommé, moins de logistique à gérer. En regroupant vos trajets professionnels dans un seul véhicule transformé en 5 places, vous allégez votre budget transport. Un véhicule bien configuré est aussi un excellent ambassadeur de votre entreprise. Il montre que vous êtes organisé, rigoureux, et soucieux du confort de vos collaborateurs.

Transformer une voiture de société en 5 places, c’est investir dans la polyvalence. Ce choix permet non seulement de prolonger la durée de vie du véhicule, mais il peut aussi augmenter sa valeur à la revente. Outre les aspects techniques, ce projet est une opportunité de personnalisation : sellerie, banquette arrière pliable, ou encore rangements intégrés.

Les étapes de la transformation

  1. Sélection d'un kit adapté : Avant même de vous lancer dans les démarches, vous devez comprendre le type de kit correspondant à votre usage. Tous les véhicules de société ne sont pas compatibles, et tous les kits ne se valent pas. Il existe de nombreux kits de transformation selon le type de voiture et l’usage professionnel. Consultez des fournisseurs spécialisés, demandez à voir la certification CE des équipements, et comparez les prix.
  2. Installation par un professionnel : Vous pouvez certes poser un kit vous-même, mais pour éviter les erreurs de montage ou les complications au contrôle technique, faire appel à un garagiste reconnu est fortement recommandé.
  3. Démarches administratives : Vous devrez notamment obtenir une réception à titre isolé auprès de la DREAL. Ce contrôle est obligatoire. Il vérifie le respect des normes après transformation. Si vous avez fait poser les équipements par un professionnel, vous aurez plus facilement un avis favorable.
  4. Impact financier : Passer d’un véhicule 2 places à un 5 places implique un investissement. Les coûts de transformation incluent plusieurs postes : achat d’un kit de transformation, main-d’œuvre, documents pour la DREAL, frais de nouvelle carte grise. Il faut compter également l’impact sur l’assurance du véhicule. Comparez les fournisseurs de kits et les garagistes pour optimiser votre investissement.

Transformer une voiture de société en 5 places ne s’improvise pas ! Expérience : assurez-vous qu’il a déjà transformé plusieurs voitures similaires à la vôtre (ex. Les tarifs varient beaucoup selon la région et le modèle de voiture. Ne vous engagez jamais sans demander plusieurs devis. Consultez des avis clients récents pour vérifier la qualité des transformations réalisées. Non. La faisabilité dépend du modèle et de la structure du véhicule. Vous avez un projet de conversion ?

Véhicule DERIV VP : Qu'est-ce que c'est ?

Un véhicule de genre dériv VP est un engin particulier susceptible d’être converti en utilitaire VU s’il satisfait à des conditions d’homologation. Pour qu’un tel basculement soit fait, le véhicule doit être uniquement utilisé à des fins professionnelles. Ce qui signifie l’interdiction d’un usage mixte. Lorsque vous déclarez un tel véhicule, il est possible que le fisc vous demande de prouver que vos véhicules utilitaires en catégorie dérivé VP sont bien affectés à un usage strictement professionnel. Soit le transport de marchandises ou de personnes dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

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Un dériv VP fait apparaître les éléments suivants sur la carte grise depuis le 1er juillet 2015 :

  • Repère J.1 : VASP ou CTTE
  • Champ J. : M1 ou N1
  • Repère J3 carte grise : DERIV VP
  • Ligne S1 carte grise : 2 (nombre de places)

VASP/M1 signifie que l’utilitaire dériv VP peut être converti en VP, tandis que les mentions CTTE/N1 veulent dire qu’il est impossible de changer le type. Il est néanmoins possible de le faire pour les véhicules immatriculés avant le 1er juillet 2015.

Avantages fiscaux du dérivé VP :

  • Récupération de la TVA deriv VO sous certaines conditions
  • Exonération de la TVS sous certaines conditions
  • Exonération du malus écologique
  • Absence de plafond d’amortissement non déductible

Les véhicule en carte grise deriv VP sont éligibles au bonus.

Carte grise DERIV VP 2 places mais 5 places dans la voiture : que faire ?

Il arrive régulièrement que des véhicules 5 places aient une carte grise 2 DERIV VP 2 places. Il s’agit de véhicules de sociétés qui ont été revendues à des particuliers. Le vendeur a remonté les sièges sans faire les démarches indispensables pour régulariser le certificat d’immatriculation.

En principe, le contrôle technique doit recaler ces véhicules, mais ce n’est pas toujours le cas. Car oui, rouler avec 5 personnes à bord dans une voiture DERIV VP est illégal. De plus c’est dangereux en termes d’assurance, car vous n’êtes couvert que pour le conducteur + 1 passager.

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Pour repasser en 5 places, il faut rebasculer dans la catégorie VP. Cela implique d’avoir une attestation spécifique d’un garage habilité par le constructeur. Vous ne pouvez donc pas remonter les sièges et les ceintures vous-même. Ou en tout cas pas sans avoir une attestation officielle de la marque.

Pour résumer, voici les points essentiels à retenir :

Point Description
Documents obligatoires pour la cession Carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique (si plus de 4 ans), etc.
Déclaration de cession À effectuer par le vendeur dans les 15 jours via l'ANTS.
Transformation CTTE en VP Ajout de sièges et ceintures homologuées, démarches administratives.
Véhicule DERIV VP Véhicule particulier transformable en utilitaire, soumis à des règles spécifiques.
Carte grise DERIV VP avec 5 places Situation illégale, nécessite une régularisation avec attestation d'un garage agréé.

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