L'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur. La fiscalité des véhicules de tourisme est extrêmement complexe et elle réserve parfois de très mauvaises surprises, avec une TVA non récupérable, des amortissements plafonnés, un avantage en nature, et des taxes supplémentaires.

Définition du Véhicule de Tourisme et du Véhicule Utilitaire

Il existe deux définitions concernant le véhicule de tourisme : l’une concerne la déductibilité de la TVA et l’autre la taxe sur les véhicules affectés à une activité économique (TAV). Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).

Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

Comptabilisation de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

La comptabilisation de la TVS représente désormais un élément crucial de la gestion fiscale des entreprises. Cette transformation majeure du système fiscal automobile impose aux sociétés de nouvelles obligations déclaratives, notamment pour les véhicules de tourisme et certains pick-ups à 5 places. Ainsi, que vous soyez responsable comptable ou dirigeant d'entreprise, maîtriser les nouvelles règles de comptabilisation de la TVS est devenu indispensable.

La maîtrise des deux composantes distinctes de la taxe - émissions de CO2 et polluants atmosphériques - s'avère indispensable pour une gestion comptable efficace. Par ailleurs, la constitution d'un dossier documentaire complet et la mise en place d'un suivi rigoureux des véhicules constituent les piliers d'une gestion fiscale conforme. La réussite de la gestion comptable de cette taxe repose sur l'alliance d'une connaissance approfondie des règles fiscales et d'une utilisation judicieuse des outils adaptés.

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Méthode de Calcul de la TVS

Le calcul s'effectue selon une formule précise : (durée d'affectation du véhicule / nombre de jours de l'année civile) × tarif annuel de la taxe. Pour comptabiliser la TVS efficacement, une méthode structurée et précise s'impose. Notamment, lors de la clôture de l'exercice, une attention particulière doit être portée aux charges à payer. Ainsi, pour un exercice ne correspondant pas à l'année civile, il convient d'utiliser le compte 4486 "État charges à payer". Pour les entreprises clôturant au 30 septembre, une provision complète doit être comptabilisée dans les écritures d'inventaire.

Vérifications et Outils Numériques

La vigilance dans l'enregistrement comptable de la TVS constitue un élément crucial pour assurer une gestion fiscale irréprochable. Pour comptabiliser la TVS correctement, plusieurs vérifications s'imposent. La constitution d'un dossier documentaire complet s'avère indispensable. L'utilisation des outils numériques modernes simplifie considérablement la gestion de la TVS. Plusieurs solutions logicielles spécialisées facilitent la comptabilisation de la TVS. L'automatisation des écritures comptables représente un atout majeur pour la gestion de la TVS. En effet, les solutions modernes permettent d'éliminer les erreurs de saisie manuelle. Les logiciels spécialisés permettent notamment de générer automatiquement ces rapports détaillés, facilitant ainsi le suivi et le contrôle des obligations fiscales.

Taxe Annuelle sur les Émissions de CO₂ et de Polluants Atmosphériques

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

  • Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains cas, selon la puissance fiscale.
  • Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Calcul de la Taxe CO₂

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

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Le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :

  • Véhicules relevant du dispositif WLTP
  • Véhicules relevant du dispositif NEDC
  • Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.

Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.

Barème WLTP 2025

Fraction des émissions de CO₂ Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif WLTP
Jusqu'à 9 g/km 0 €
De 10 à 50 g/km 1 €
De 51 à 58 g/km 2 €
De 59 à 90 g/km 3 €
De 91 à 110 g/km 4 €
De 111 à 130 g/km 10 €
De 131 à 150 g/km 50 €
De 151 à 170 g/km 60 €
A partir de 171 g/km 65 €

Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.

Barème NEDC 2025

Fraction des émissions de CO₂ Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif NEDC
Jusqu'à 7 g/km 0 €
De 8 à 41 g/km 1 €
De 42 à 48 g/km 2 €
De 49 à 74 g/km 3 €
De 75 à 91 g/km 4 €
De 92 à 107 g/km 10 €
De 108 à 124 g/km 50 €
De 125 à 140 g/km 60 €
A partir de 141 g/km 65 €

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP, ni dans le dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale (chevaux administratifs ou fiscaux) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Barème en Puissance Administrative 2025

Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) Tarif marginal
Jusqu'à 3 CV 1 750 €
De 4 à 6 CV 2 500 €
De 7 à 10 CV 4 250 €
De 11 à 15 CV 5 000 €
A partir de 16 CV 6 250 €

Taxe Annuelle sur les Émissions de Polluants Atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :

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Tarifs de la Taxe sur les Émissions de Polluants Atmosphériques

Catégorie d'émission de polluants Caractéristiques du véhicule Tarif annuel de la taxe
EV Véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou une combinaison des deux 0 €
1 Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d'émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » 100 €
Autres véhicules Véhicules les plus polluants 500 €

Obligation Déclarative

Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :

  • L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
  • L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :

  • Paramètres techniques (motorisation, etc.) ;
  • Date de première immatriculation et date de première immatriculation en France ;
  • Conditions de l'affectation ;
  • Périodes d'affectation.

L'état récapitulatif permet de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration.

Options de Financement : Crédit Classique, Crédit-Bail (LOA) et LLD

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour les comprendre, il faut les comparer !

Crédit d'Investissement

Les crédits d'investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes :

  • prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans dans certains cas précis),
  • financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT (quand l'entreprise ne peut récupérer la TVA, ce pourcentage se calcule sur le prix TTC),
  • garanties demandées : inscription à la préfecture d'un gage sur le véhicule financé, souscription d'une assurance décès incapacité de travail, et éventuellement caution personnelle.

Exemple : le véhicule vaut 10 000 euros, si j'opte pour un emprunt classique à 9 %, je déduirai la première année 900 euros au titre des intérêts de l'emprunt et 2 000 euros au titre des amortissements (en considérant un amortissement linéaire du véhicule sur 5 ans).

Crédit-Bail (LOA)

Le crédit-bail (ou location avec option d'achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle, déterminée à la signature du contrat, qui tient compte des loyers versés. L'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'est pas une obligation, dans ce cas, vous devrez négocier sa reprise par le concessionnaire.

Exemple : un véhicule valant 100 au départ du contrat de crédit-bail pourra être acheté pour un prix de 6 au bout de 4 ans. Comme sur le marché de l'occasion le véhicule pourrait valoir encore entre 30 et 40, vous aurez intérêt à lever l'option d'achat quitte à revendre immédiatement le véhicule si vous ne désirez pas le conserver.

Location Longue Durée (LLD)

La LLD (location longue durée) vous permet de disposer d'un véhicule neuf professionnel sans réaliser d'investissement.

Comptabilisation des Droits d'Enregistrement et de Timbres (Compte 6354)

Le compte 6354 - Droits d’enregistrement et de timbres est un compte spécifique de la comptabilité française qui est utilisé pour enregistrer les coûts liés aux droits d'enregistrement et aux achats de timbres fiscaux. Ces dépenses sont généralement liées à des obligations légales ou fiscales.

Description du Compte 6354

Le compte 6354 est destiné à la comptabilisation des dépenses liées aux droits d'enregistrement et de timbre. Ces dépenses peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

  • Les droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition de biens immobiliers ou d'entreprises.
  • L'achat de timbres fiscaux nécessaires pour certains documents administratifs ou juridiques.
  • Les droits liés à l'enregistrement des véhicules, comme les cartes grises.
  • Le malus écologique, qui est une taxe appliquée à l'achat de véhicules neufs en fonction de leurs émissions de CO2.

Le compte 6354 est un compte de charge, ce qui signifie qu'il est débiteur par nature. Les dépenses enregistrées dans ce compte augmentent donc le solde débiteur du compte.

Les contreparties fréquentes pour le compte 6354 peuvent inclure le compte 512 (Banque) pour le paiement des droits et taxes, ou le compte 401 (Fournisseurs) si les droits sont payés via un intermédiaire.

Comptes Liés

  • Compte 512 (Banque) pour les paiements effectués.
  • Compte 401 (Fournisseurs) si les droits et timbres sont acquittés par l'intermédiaire d'un fournisseur.
  • Compte 445 (État, impôts et taxes) peut aussi être concerné pour la spécification de certaines taxes liées aux droits d'enregistrement.

Implications Fiscales

Les dépenses enregistrées dans le compte 6354 peuvent avoir des implications fiscales pour l'entreprise. En effet, ces dépenses sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, ce qui peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels.

Il est important de noter que les règles de déductibilité peuvent varier en fonction de la législation fiscale en vigueur, et il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour des conseils spécifiques.

Exemples Pratiques

  • Acquisition d'un bien immobilier : Une entreprise achète un bâtiment pour étendre ses activités. Les droits d'enregistrement payés dans le cadre de cette acquisition sont comptabilisés dans le compte 6354.
  • Achat de timbres fiscaux : Pour la délivrance de certains documents administratifs, l'entreprise doit acheter des timbres fiscaux. Le coût de ces timbres est enregistré dans le compte 6354.
  • Enregistrement d'un véhicule : Lors de l'achat d'un véhicule de société, les frais de carte grise et éventuellement le malus écologique associé à ce véhicule, en fonction de ses émissions de CO2, sont comptabilisés dans ce compte.
  • Transactions nécessitant des droits de timbre : Certaines transactions commerciales ou financières peuvent nécessiter l'acquisition de timbres fiscaux.

Catégorisation des Véhicules et Taxes sur les Déplacements Routiers

La catégorisation des véhicules repose soit sur les textes de droit de l’Union européenne (UE) mentionnés à l’article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l’article L. 421-23 du CIBS, soit sur des dispositions propres à ce code. Elle peut généralement se déduire des codes figurant dans les différentes rubriques du CI du véhicule.

Classification Européenne des Véhicules

Les catégories européennes de véhicules, identifiées au moyen de la rubrique J du CI, sont les suivantes :

  • la catégorie M comprend les véhicules conçus pour le transport de passagers, répartis en catégories M1, M2 et M3 selon le nombre de places assises et la masse des véhicules ;
  • la catégorie N comprend les véhicules conçus pour le transport de marchandises, répartis en catégories N1, N2 et N3 en fonction de leur masse ;
  • la catégorie O comprend les remorques, répartis en catégories O1, O2, O3 et O4 en fonction de leur masse ;
  • les catégories T, C, R et S regroupent les véhicules agricoles et forestiers ;
  • la catégorie L comprend les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles.

Véhicule de Tourisme : Définition Fiscale

L’expression « véhicule de tourisme » est propre à la fiscalité nationale et ne correspond à aucune catégorie préexistante définie pour le suivi technique des véhicules, au niveau européen ou national. Elle n’apparaît pas, en tant que telle, sur le CI.

La notion de véhicule de tourisme est précisée à l’article L. 421-2 du CIBS, qui depuis le 1er mars 2025, renvoie à un décret le soin de déterminer les véhicules de catégorie M1 et N1 qui relèvent de cette notion, compte tenu de leurs carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques.

Véhicules de Tourisme de la Catégorie M1

Ce sont les véhicules de transport de personnes qui, outre le siège du conducteur, comportent huit places assises au maximum, sans espace pour le transport de passagers debout. Tous les véhicules de catégorie M1 sont des véhicules de tourisme, à l’exclusion des véhicules suivants qui, compte tenu de leurs carrosserie, équipements et autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou d’habitation :

  • les véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant ;
  • les véhicules faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 7 novembre 2014 modifié relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules.

Véhicules de Tourisme de la Catégorie N1

Les véhicules de catégorie N1 sont les véhicules de transport de marchandises qui ont une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes. Ils ne relèvent des véhicules de tourisme que dans deux cas de figure très particuliers qui correspondent à des situations où leurs caractéristiques techniques les rendent, nonobstant leur classification, susceptibles de recevoir un usage de transport de personnes analogue à celui des véhicules M1. Ces caractéristiques sont précisées à l’article D. 421-1 du CIBS.

Pick-up

Est un véhicule de tourisme le véhicule de la carrosserie « camion pick-up » qui comprend au moins cinq places assises (CIBS, art. D. 421-1, 1°), sous réserve de l’exception mentionnée au I-B-2-a § 120. La carrosserie « camion pick-up » se réfère à celle d’un véhicule dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un seul et même compartiment. Elle est identifiée par le code de carrosserie européenne « BE », renseigné à la rubrique J2 du CI.

Sont toutefois exclus des véhicules de tourisme les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (CIBS, art. D. 421-2). Pour la mise en œuvre de cette exclusion, une attestation sur l’honneur doit certifier que les conditions mentionnées à l’article 84 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) sont remplies :

  • immatriculation du véhicule ou contrat de location au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
  • affectation exclusive à l’exploitation de ces infrastructures.
Camionnettes

Est un véhicule de tourisme le véhicule de la carrosserie européenne « camionnette », lorsqu’il il comporte, ou est susceptible de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises (CIBS, art. D. 421-1, 2°). À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles.

Par dérogation, pour les seuls besoins des taxes sur l’immatriculation, les véhicules de carrosserie européenne « camionnette » ne sont pas considérés comme des véhicules de tourisme (CIBS, art. L. 421-30, 4°). Les véhicules de carrosserie européenne « camionnette » sont donc considérés comme des véhicules de tourisme pour les seuls besoins des taxes sur l’affectation des véhi...

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