Dans le cadre de leur activité, une majorité d’entreprises utilisent des voitures de société, c’est-à-dire une voiture détenue par l’entreprise et affectée à des fins économiques. L'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur.

Distinction entre Véhicule Utilitaire et Véhicule de Tourisme

Quelles sont les différences entre véhicule utilitaire et véhicule de tourisme ? Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). A l’inverse, le véhicule utilitaire se distingue du véhicule particulier par son caractère professionnel.

Le véhicule utilitaire doit être utilisé dans un cadre professionnel, c’est-à-dire commercial ou industriel. Il peut s'agir d'un fourgon, d'une camionnette, mais peut également être une voiture ordinaire sans siège à l’arrière qui ne possède que 3 portes, et aucune banquette arrière. Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière.

Pour connaître le genre du véhicule, il convient de se référer à la colonne J1 de la carte grise. La distinction entre ces deux types de véhicules apparaît sur le champ J1 du certificat d’immatriculation - anciennement carte grise. Les véhicules particuliers porteront la mention VP.

La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

Lire aussi: Remboursements Mutuelle Renault

Comment acheter une voiture sur le compte de l'entreprise ? Ou l'acheter ?

La voiture de société peut être acquise au comptant, c'est-à-dire en fonds propres. Ce mode d'achat vient impacter la trésorerie, mais en revanche, ne vient pas augmenter l'endettement. Le véhicule de société peut être acquis en contractant un emprunt auprès d'un établissement de crédit.

Ainsi, ce mode de financement évite à l'entreprise de consommer sa trésorerie, mais pèsera sur ses cash flows futurs du fait des échéances de remboursement. En outre, le coût du crédit sera constitué des intérêts et de l’assurance. Enfin, un dernier moyen de financement semblable au crédit, est la LLD (Location Longue Durée) ou le crédit-bail.

D’un point de vue financier, cette solution est un mélange des deux précédentes puisqu’elle suppose le versement d’un premier loyer conséquent et de versements mensuels jusqu’à l’issue du contrat. L’entreprise utilisatrice n’est pas propriétaire du véhicule pendant le contrat, mais peut l’être à l’issue de celui-ci (cas du crédit-bail) ou doit restituer le véhicule au terme, libre à elle de contracter à nouveau pour bénéficier d’un véhicule neuf une fois le précédent restitué.

Le véhicule peut être acquis soit via un concessionnaire, via un revendeur d’occasion ou encore auprès d’un particulier. Il peut s'agir d'un achat d'occasion ou d'un véhicule neuf. La location avec option d'achat n'est possible elle qu'en concession.

Amortissement d'un Véhicule de Société

Comme toute acquisition d'une valeur supérieure à 500€ HT et dont la durée de vie est supérieure à un an, un véhicule de société doit être immobilisé, et ainsi être inscrit dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif du bilan. Par conséquent, comme toute immobilisation, le véhicule de société fera l'objet d'amortissement. Attention cependant, il y a plusieurs scénarios possibles.

Lire aussi: Tout sur le compte-tours Volvo Penta

L’amortissement d’une voiture de fonction permet de déduire le prix de la voiture du résultat comptable de manière étalée dans le temps. L’amortissement fiscal d’un véhicule utilitaire s’applique sur sa valeur d’achat totale, comprenant le prix d’acquisition TTC ainsi que le coût TTC des équipements et accessoires.

L’amortissement qu’on peut déduire dans les comptes dépend du type de véhicule détenu :

  • Pour les véhicules de tourisme (ou voitures de particuliers), l'amortissement n'est déductible que sur une fraction du prix d'achat dont le montant dépend du type de carburant et des émissions de CO2 ;
  • Pour les véhicules utilitaires, la règle est simple, les amortissements sont entièrement déductibles.

Le taux d’amortissement d’un véhicule correspond à sa perte de valeur au fur et à mesure de son utilisation. Pour un véhicule de tourisme ou utilitaire, le taux d’amortissement annuel classique est de 20 % sur une durée de cinq ans.

Pour calculer l’amortissement d’un véhicule d’occasion, il faut estimer sa durée de vie en fonction de l’utilisation qui en est faite par l’entreprise. Un amortissement de véhicule neuf se fait sur une durée de 5 ans, en général. Pour une voiture d’occasion, elle peut être inférieure, si vous estimez sa durée d’utilisation à 3 ou 4 ans par exemple.

Un amortissement non déductible est une part de l’amortissement des véhicules qui dépasse le plafond fiscal fixé par la réglementation. Après avoir comptabilisé l’amortissement annuel, il conviendra donc de réintégrer fiscalement la partie non déductible.

Lire aussi: Tout savoir sur votre compte OFS

Au-delà de ces plafonds d’amortissement, la fraction excédentaire doit être réintégrée fiscalement dans le résultat de l’entreprise via la liasse fiscale annuelle.

👉 Par exemple, un véhicule est acquis le 1er janvier 2024 pour un montant de 35 000 € TTC. Il émet 135 g/km de CO₂ et est amorti sur 5 ans (durée normale d’utilisation). Le plafond d’amortissement applicable est de 9 900 €, car le taux d’émission dépasse 130 g/km.

TVA et Véhicules Utilitaires

La TVA réglée lors de l’acquisition ou la location d’un véhicule utilitaire est récupérable. Comme toujours en matière de TVA, son taux et son montant doivent figurer distinctement sur la facture pour que celle-ci le soit. A l’inverse, la TVA sur les dépenses d’un véhicule de tourisme ne peut pas être récupérée, sauf par les auto-écoles ou les véhicules acquis dans le but d’être cédé.

La TVA sur les dépenses d’entretien suit la même règle que celle assise sur les frais d’acquisition. Par exemple, la TVA sur les dépenses de réparation d’un véhicule utilitaire est déductible contrairement aux dépenses de réparation d’un véhicule de tourisme. Lors de la revente, si la TVA n’a pas été récupérée initialement, le véhicule est revendu sans TVA. Inversement, la facture de cession doit comporter de la TVA si celle-ci a pu être déduite.

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant. La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

  • Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
    • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
    • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
  • Gazole et superéthanol E85 :
    • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
    • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
  • GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
    • véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
    • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Enfin, le dernier élément de fiscalité à prendre en compte lors de l'achat d'une voiture de société est la TVS (taxe sur les véhicules des sociétés). Le paiement de la TVS ne concerne que les entreprises possédant des véhicules particuliers thermiques. Elle prend en compte deux éléments : les émissions de CO2, et la date de mise en circulation. Les véhicules utilitaires mais aussi les véhicules électriques sont quant à eux exonérés de TVS.

Les véhicules utilitaires sont exonérés des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

  • Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
  • Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

Avantages et Inconvénients de l'Achat d'un Véhicule de Société

Le seul réel avantage d'acquérir une voiture d'entreprise, est de pouvoir reporter les frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule, sur les comptes de la société, et non sur ses comptes personnels.

Les inconvénients sont bien plus nombreux que les avantages. En effet, l'acquisition d'un véhicule de société à un impact fiscal important, car donne lieu à de nombreuses charges fiscales. La non-déductibilité de la TVA sur le coût d'acquisition, et le paiement de la TVS chaque année représente un coût important et non négligeable, qui pourrait être évité en utilisant un véhicule personnel, avec remboursement de frais kilométriques.

Cependant, l'achat d'un véhicule utilitaire est tout de même bien plus rentable que l'achat d'un véhicule de tourisme, car permet de déduire beaucoup plus de charges (TVA sur le coût d'acquisition, TVA sur l'entretien), et est exonéré de TVS. Il est également plus avantageux du point de vue de la déduction des amortissements.

Utilisation Personnelle d'un Véhicule de Société

Oui, mais les déplacements effectués avec un véhicule de société à des fins personnelles par le dirigeant, devront être comptabilisés comme avantage en nature pour la personne qui l'utilise. Des charges sociales et fiscales seront donc appliquées à ces avantages (impôt sur le revenu et cotisations sociales).

Concrètement, l'alternative à l'achat d'un véhicule de société reste l’utilisation de son véhicule personnel. Dans ce cas, la société procède au remboursement de la part d’utilisation professionnelle par l’usage du barème des frais kilométriques (indemnités kilométriques).

Description du Compte 2182 - Matériel de transport

Le compte 2182 est spécifiquement dédié à l'enregistrement des véhicules et du matériel de transport achetés par une entreprise pour ses besoins propres. Ce compte fait partie de la classe 2 du plan comptable, qui concerne les immobilisations corporelles. Ce compte inclut les véhicules tels que les voitures, les camions, les motocyclettes, et tout autre matériel de transport.

Caractéristiques du Compte 2182

  • L'entreprise doit être propriétaire du bien pour l'inscrire dans ce compte.
  • Ces biens sont généralement amortissables, souvent sur une période de 5 ans pour des véhicules neufs. L'amortissement est enregistré dans le compte 28182.
  • Les achats de pièces de rechange peuvent être inclus dans la valeur du bien immobilisé si elles ne prolongent pas la durée de vie du bien.

Sens du compte : Débiteur

Contrepartie fréquente : 401 / 404

Comptes liés : 28182 / 44562

Implications fiscales

  • La TVA sur les véhicules est traitée différemment selon le type de véhicule. Pour les véhicules utilitaires, la valeur au bilan est généralement hors taxe, tandis que pour les véhicules de tourisme, elle est toutes taxes comprises.
  • L'amortissement du matériel de transport est déductible fiscalement, ce qui permet de réduire le résultat imposable de l'entreprise.
  • Lors de la cession du véhicule, une plus-value ou une moins-value peut être constatée, avec des implications fiscales correspondantes.

Exemples pratiques

  • Achat d'un véhicule neuf : Une entreprise achète un véhicule utilitaire pour 30 000 € HT. L'achat est enregistré dans le compte 2182, et l'amortissement sera réparti sur 5 ans.
  • Inclusion des pièces de rechange : L'entreprise acquiert des pièces de rechange pour un montant de 5 000 € qui ne prolongent pas la durée de vie du véhicule. Ces coûts sont ajoutés à la valeur du véhicule dans le compte 2182.
  • Cession d'un véhicule : Après plusieurs années, l'entreprise vend un véhicule initialement enregistré dans le compte 2182.

Déduction Exceptionnelle pour les Camions Peu Polluants

L’entreprise qui acquiert ce type de véhicule peut bénéficier une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien.

Taux de suramortissement des camions peu polluants

Date d'acquisition Energie Poids du véhicule Poids > ou = à 2.6 T et < à 3.5 T Poids > ou = à 3.5 T et < à 16 T Poids > à 16 T
1er janvier 2019 au 31 décembre 2030 gaz naturel et le biométhane carburant carburant ED95 20 % 60 % 40 %
1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 l'énergie électrique l'hydrogène
1er janvier 2020 au 31 décembre 2030 combinaison de gaz naturel et de gazole carburant ED95

Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :

  • l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition ;
  • le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ;
  • le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).

Déduction Exceptionnelle pour les Coûts Supplémentaires (2025-2030)

Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers. Sont concernées les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d'imposition.

tags: #compte #comptable #véhicule #utilitaire #définition

Articles populaires: