La transition environnementale est une priorité pour les pouvoirs publics, particulièrement dans le secteur de l’immobilier professionnel, qui a un impact significatif sur l’environnement. Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, les propriétaires de locaux commerciaux doivent réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avant de louer ou de vendre leur bien.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Qu'est-ce qu'un DPE Tertiaire ?
Le DPE, ou Diagnostic de Performances Énergétiques, est une étude immobilière obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier. Le "DPE tertiaire" concerne les bâtiments non résidentiels comme les locaux professionnels (bureaux) et commerciaux (magasins, bars, épiceries). Il évalue la performance énergétique d'un local et ses émissions de gaz à effet de serre (GES), fournissant des informations essentielles aux futurs locataires ou acquéreurs pour anticiper les coûts d'exploitation et l'impact environnemental du bien.
Réalisation du DPE
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié COFRAC. Le prix de la prestation n'est pas réglementé et chaque diagnostiqueur fixe son propre tarif.
Classement Énergétique
Le local obtient deux classements relatifs à la consommation d’énergie et à l’émission de gaz à effet de serre, allant de A (haute performance) à G (mauvaise performance). Ces résultats sont schématisés dans une étiquette “énergie” et “carbone”.
Interprétation des Classes Énergétiques :
- Classe A à C : Locaux avec une excellente ou bonne performance énergétique, peu énergivores et avec un faible impact environnemental.
- Classe D à E : Performance énergétique moyenne, avec possibilité d'amélioration par des travaux de rénovation.
- Classe F à G : "Passoires thermiques" avec une performance énergétique extrêmement faible, coûts d'exploitation élevés et impact environnemental important.
Validité du DPE
Le DPE pour les locaux commerciaux a une durée de validité de dix ans. Il est toutefois recommandé de réaliser un nouveau DPE avant l’expiration de ce délai après des rénovations importantes, car celles-ci peuvent impacter le classement du local commercial.
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Obligations Légales
La Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose depuis le 1er juillet 2011 aux propriétaires de locaux professionnels ou commerciaux de présenter un DPE dans le cadre de la vente ou de la location de leurs biens immobiliers. Le document DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire ou bailleur doit remettre au futur locataire (avant signature du bail) ou au futur acheteur (avant signature du compromis de vente).
Conséquences de l'absence de DPE :
L’absence de DPE dans le cadre de la vente ou de la location d’un local professionnel ou commercial est une infraction. Le vendeur ou le bailleur, ainsi que le notaire, s'exposent à des sanctions. L'acheteur peut décider d'annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. Le locataire est dans son droit d'annuler le bail ou de demander une réduction du loyer. Les sanctions financières peuvent atteindre 300 000 € d'amende et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans.
Contenu du DPE
Afin d’informer au mieux le futur acheteur ou locataire, un certain nombre d’éléments essentiels doivent apparaitre au Diagnostic de performances énergétiques :
- les équipements énergétiques présents dans le local commercial (chauffage, éclairage, chauffe-eau, ventilation…) ;
- la consommation annuelle d’énergie ;
- l’estimation des coûts énergétiques annuels ;
- la quantité de GES ;
- des conseils pour réduire l’empreinte écologique du local commercial.
Consommations Prises en Compte
Pour la réalisation du DPE tertiaire d’un local à usage professionnel, le diagnostiqueur prend en compte différentes informations relatives à la consommation primaire de l’activité entrepreneuriale :
- le chauffage ;
- l’eau chaude sanitaire ;
- la ventilation ;
- l’éclairage.
Ces données de consommation, mesurées en kilowattheures par mètre carré et par an, sont extraites des factures d’énergies des trois années précédentes. Elles permettent également d’estimer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre générée par le local.
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Quand Réaliser un Nouveau DPE ?
Il est toutefois recommandé de réaliser un nouveau DPE avant l’écoulement du délai de dix ans après des rénovations importantes. Celles-ci peuvent en effet impacter le classement du local commercial.
Autres Diagnostics Immobiliers Obligatoires
Le DPE n’est pas le seul diagnostic immobilier que doit fournir le propriétaire d’un local commercial lors d’une vente ou d’une location. En complément du DPE, divers diagnostics s’avèrent obligatoires dans le cadre d’une mise en location ou de la vente d’un local professionnel ou commercial :
- Le diagnostic pour détecter la présence d’amiante dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
- L’ERP (état des risques et pollutions) pour les locaux situés dans une zone où le risque catastrophe naturelle ou technologique est bien présent.
- Le diagnostic termites si un arrêté préfectoral atteste du fait que le bien immobilier se situe dans une zone infestée.
- Les locaux bâtis avant le 1er janvier 1949 doivent être soumis à un diagnostic plomb.
- Le diagnostic Loi Carrez pour la vente d’un local local professionnel en copropriété d’une surface supérieure à 8 mètres carrés.
Le Secteur Automobile en France
Code APE / NAF des Concessions Automobiles
Le code NAF des concessionnaires automobiles est le 45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Il est attribué par l'INSEE aux entreprises spécialisées dans le commerce de véhicules automobiles neufs et d’occasion. D'autres codes NAF peuvent aussi s'appliquer aux activités liées au commerce automobile, notamment :
- 45.19Z : Commerce d'autres véhicules automobiles
- 45.20A : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
- 45.32Z : Commerce de détail d'équipements automobiles
Activité des Concessionnaires Automobiles
L'activité des concessionnaires automobiles en France consiste principalement à vendre des véhicules neufs et d’occasion, ainsi qu’à assurer les services après-vente (entretien, réparation). Ce secteur inclut plusieurs types d’établissements :
- Concessionnaires : ils vendent des véhicules sous contrat avec un constructeur spécifique et assurent la maintenance.
- Agents de marque : agissant comme intermédiaires, ils perçoivent une commission sur les ventes.
- Groupements indépendants : ce sont des réseaux de concessions opérant au niveau national ou international.
- Mandataires : ce sont des intermédiaires entre acheteurs et concessionnaires, souvent spécialisés dans les importations de véhicules.
- Plateformes de vente en ligne : elles proposent des voitures d'occasion et neuves avec des services numériques et physiques.
Organisation de la Profession
En 2020, 216 000 personnes travaillent dans l’industrie automobile. Le secteur automobile en France compte 13 391 points de vente. L’emploi est relativement stable dans l’industrie automobile, puisque neuf salariés sur dix sont en CDI. Le commerce automobile regroupe 30 % des emplois du secteur, tandis que la maintenance-réparation, en constante progression, en occupe 35,2 %.
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Le marché est largement dominé par deux géants : Stellantis et Renault. Stellantis maintient sa position de leader avec une part de marché de 30 %, excellant dans les segments des véhicules particuliers et utilitaires légers. Renault reste un acteur majeur, fort de ses modèles populaires et de sa présence sur le marché de l'occasion.
Fournisseurs et Syndicats
Les concessionnaires automobiles dépendent des constructeurs pour leur approvisionnement en véhicules, pièces détachées et accessoires. Le secteur est fortement encadré par des organisations professionnelles telles que le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) et la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA). Ces syndicats défendent les intérêts des professionnels, négocient des accords de branche, et assurent un rôle de régulation en matière de législation sociale et environnementale.
Le Marché de l’Automobile
Contexte du Marché
Sous l'effet de l'inflation et des pénuries de composants, les ventes de voitures neuves ont reculé de près de 8 % au cours de l'année 2022. Les ventes de véhicules d'occasion ont également diminué de 13 %, principalement à cause de la contraction de l'offre de véhicules disponibles. Le secteur est aussi affecté par des changements structurels :
- Les constructeurs rationalisent leurs réseaux en favorisant des contrats d'agents de marques et en renforçant la vente directe aux clients via Internet.
- La concurrence étrangère sur les modèles électriques entraîne une guerre des prix et ces pressions tarifaires se répercutent sur les marges des distributeurs.
- De nouveaux acteurs comme Amazon se préparent à entrer sur le marché de la distribution automobile dès 2024.
Évolution du Nombre de Concessionnaires
Le nombre de concessionnaires automobiles en France a légèrement augmenté, atteignant 13 391 points de vente en 2023, soit 183 de plus qu'en 2022. Cependant, le secteur affiche toujours une baisse par rapport aux années précédentes, avec 145 points de vente en moins qu'en 2021 et 313 en moins qu'en 2020.
Évolution des Immatriculations
Entre 2010 et 2019, les ventes de véhicules neufs étaient stables, avec une moyenne de 2 millions d’immatriculations par an. En 2020, les immatriculations ont chuté de 25,5 %, atteignant leur plus bas niveau depuis 1975. Heureusement, 2023 montre des signes de reprise avec 1,8 million d'immatriculations.
Chiffre d’Affaires des Concessionnaires
En 2022, les 100 premiers groupes de concessionnaires automobiles ont enregistré un chiffre d'affaires cumulé de 55,1 milliards d’euros, marquant une progression de 7,6 % par rapport à 2021. Les dix plus gros acteurs représentent 38,1 % de ce montant.
Offre sur le Marché
Le marché automobile français est dominé par les véhicules à essence qui représentent 37 % des ventes, suivis par les hybrides et électriques, en nette progression.
Parts de Marché par Motorisation (2022) :
- Essence : 37 %
- Diesel : 21 %
- Hybrides : 26 %
- Électriques : 9 %
Étude de la Demande
Besoins et Attentes des Consommateurs
Pour 92 % des automobilistes, posséder sa propre voiture est essentiel. La concession automobile joue un rôle central dans l'expérience d'achat. La proximité et la confiance en la marque jouent un rôle clé dans le choix d'une concession. Les enjeux environnementaux influencent de plus en plus le choix d’un véhicule.
Habitudes d’Achat
Aujourd'hui, avant d’acheter un nouveau véhicule, 44 % des acheteurs préfèrent commencer leur recherche en ligne. Toutefois, avant de finaliser l'achat, un client passe en moyenne 1,8 fois en concession, soit deux fois moins qu’il y a trois ans.
Panier Moyen
En 2023, le panier moyen en concession automobile est de 16 900 €. Ce montant a baissé par rapport aux 19 000 € observés avant 2020.
Analyse des Canaux de Distribution
Vente en Concession
Les concessions restent le canal de distribution principal du secteur automobile. Elles offrent une expérience client complète : essais routiers, conseils personnalisés et services après-vente. Les concessionnaires doivent maintenir une présence physique tout en développant des services numériques.
Vente Entre Particuliers
Les plateformes en ligne facilitent les transactions entre vendeurs et acheteurs privés. Toutefois, ce canal présente des risques comme le manque de garanties et les risques liés aux vices cachés.
Leasing
En 2023, 57 % des ventes aux particuliers se sont faites via des contrats de leasing. Ce canal donne accès à des véhicules récents, tout en réduisant les coûts d'entretien et d’investissement initial.
Vente en Ligne
Certains constructeurs optent pour la vente directe via leurs sites web, court-circuitant les concessionnaires. Cette approche offre une expérience d'achat simplifiée et des prix potentiellement plus bas.
Tendances du Secteur
Grandes Tendances
Le secteur automobile connaît une transformation majeure, portée par l'évolution des attentes des consommateurs et l'essor du numérique.
- La transition vers les véhicules électriques et hybrides s’accélère.
- Le commerce automobile évolue également vers une demande croissante de services à domicile.
- La digitalisation joue un rôle clé dans le parcours d’achat.
Tableau Récapitulatif des Diagnostics Immobiliers Obligatoires pour les Locaux Professionnels et Commerciaux
| Diagnostic | Obligation | Durée de Validité |
|---|---|---|
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Vente et location | 10 ans |
| Diagnostic Amiante | Bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (si absence d'amiante) ou 3 ans |
| ERP (État des Risques et Pollutions) | Zones à risques naturels ou technologiques | 6 mois |
| Diagnostic Termites | Zones infestées par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Diagnostic Plomb | Bâtiments construits avant le 1er janvier 1949 | Illimitée (si absence de plomb) |
| Diagnostic Loi Carrez | Vente en copropriété (surface > 8 m²) | Illimitée (sauf travaux d'agrandissement) |
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