En France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers comme pour les véhicules lourds. Cet examen, effectué sans démontage sur les organes essentiels du véhicule, permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement.
Qu'est-ce que le Contrôle Technique Périodique?
Le contrôle technique périodique est un contrôle visuel obligatoire réalisé sans démontage et s’effectuant sur les principaux organes d’un véhicule. L’examen porte sur 136 points de contrôle et 634 défaillances potentielles.
Où et Quand Réaliser le Contrôle Technique de Son Véhicule?
Véhicules Légers
Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont contrôlés dans les centres de contrôle technique de véhicules légers, au plus tard 4 ans après leur première immatriculation. Ce contrôle doit être réalisé durant la période de 6 mois précédant l’expiration du délai de 4 ans. Le contrôle doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.
Les véhicules utilitaires légers sont également soumis à un contrôle des émissions polluantes, à réaliser entre deux contrôles techniques périodiques (au plus tard à la date anniversaire du contrôle technique périodique précédent).
Véhicules Lourds, Autobus et Autocars
Les véhicules lourds, comprenant notamment les véhicules de transport de marchandises (camions et leurs remorques) et les véhicules de transport en commun de personnes (autobus et autocars), sont contrôlés dans les centres de contrôle technique de véhicules lourds.
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- Les véhicules de transport de marchandises (camions, remorques, etc.) doivent être contrôlés chaque année.
- Les autobus et autocars doivent être contrôlés tous les 6 mois.
Comment Identifier un Centre de Contrôle Technique Agréé?
Les centres de contrôle technique agréés sont identifiables grâce au panneau :
Les Points Contrôlés sur les Véhicules
Le contrôle technique consiste en un examen visuel du véhicule. Il s'effectue sans démontage. Le véhicule ne peut pas faire l’objet de réparations lors du contrôle technique.
Les véhicules gaz, électriques ou hybrides font l’objet de points de contrôle complémentaires, adaptés aux caractéristiques de ces véhicules.
Quels Sont les Documents Remis à l’Issue du Contrôle Technique?
Les documents remis à l’issue du contrôle technique sont :
- le procès-verbal de contrôle, sur lequel figurent les mesures réalisées (émissions polluantes, freinage, éclairage, etc.), les défaillances constatées relevés par le contrôleur et le résultat du contrôle ;
- un timbre, collé sur le certificat d’immatriculation, indiquant notamment le résultat du contrôle (lettre A = résultat favorable, lettre S = résultat défavorable pour défaillances majeures, lettre R = résultat défavorable pour défaillances critiques) et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, le timbre indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires ;
- une vignette, apposée dans la partie inférieure droite du pare-brise et indiquant notamment l’immatriculation du véhicule et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, la vignette indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires.
Résultats Possibles du Contrôle Technique
Si aucune défaillance n’est constatée par le contrôleur, le résultat du contrôle est favorable.
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Si une ou plusieurs défaillances sont constatées par le contrôleur, le résultat du contrôle est :
- favorable, s’il s’agit uniquement de défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
- défavorable pour défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
- défavorable pour défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Certaines anomalies constatées peuvent entraîner une contre-visite, à réaliser dans les 2 mois : la lettre S est inscrite sur le certificat en cas de défaillance(s) majeure(s), et la lettre R en cas de défaillance(s) critique(s). Si au moins une défaillance critique est constatée, le véhicule est immobilisé à partir de minuit le jour du contrôle.
Lorsque le résultat est défavorable, le véhicule est soumis à contre-visite. Celle-ci doit être réalisée dans un délai maximum de :
- 2 mois, s’il s’agit d’une voiture particulière ou d’un véhicule utilitaire léger ;
- 1 mois, s’il s’agit d’un véhicule lourd.
Les Textes Réglementaires Applicables
Le contrôle technique des véhicules est défini par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Ces arrêtés fixent notamment les modalités des contrôles techniques (véhicules concernés et points de contrôle), les modalités d’agrément des centres et des contrôleurs et les modalités de surveillance des différents acteurs.
Ils sont complétés par des instructions techniques qui définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables. Ces documents sont consultables sur le site de l’organisme technique central (OTC).
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Surveillance du Contrôle Technique
La surveillance des centres et des contrôleurs techniques de véhicules est exercée par les directions régionales (DREAL/DRIEE/DEAL). Elle vise à assurer la qualité des contrôles réalisés.
Publication du Bilan du Contrôle Technique 2024
Le bilan du contrôle technique 2024 pour les véhicules légers et les véhicules lourds a été publié en février 2025. Le contrôle technique des véhicules participe à la fois à la sécurité routière et à la protection de l’environnement par une maîtrise des émissions de polluants.
Le taux de contre-visites est stable aussi bien pour les véhicules légers que pour les véhicules lourds.
Contrôle technique des véhicules légers
En 2024, 26,65 millions de contrôles de voitures particulières et véhicules utilitaires légers ont été effectués dans les 6790 centres de contrôle agréés, soit une diminution de 1,7 % du nombre de contrôles par rapport à 2023.
En 2024, le taux de prescription de contre-visites est de 19,44 % (18,70 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et 0,74 % des véhicules présentent au moins une défaillance critique). Ce taux est stable par rapport à 2023 (19,45 %).
Pour les véhicules particuliers, le taux de prescription de contre-visites est de 19,02 %, il était de 19,02 % en 2023. 18,33 % des contrôles ont fait l’objet d’une prescription de contre-visite pour défaillances majeures et 0,69 % pour défaillances critiques.
Pour les véhicules utilitaires légers, le taux de prescription de contre-visites est de 22,75 %; il était de 22,87 % en 2023. 21,73 % des contrôles ont fait l’objet d’une prescription de contre-visite pour défaillances majeures et 1,02 % pour défaillances critiques.
Le taux de contre-visite est ainsi de 25,43 % pour les voitures particulières de plus de 10 ans (24,48 % pour défaillances majeures et 0,95 % pour défaillances critiques) et de 26,79 % pour les véhicules utilitaires légers de plus de 10 ans (25,52 % pour défaillances majeures et 1,27 % pour défaillances critiques).
A titre de comparaison, le taux de contre-visite des voitures particulières âgées de 7 à 10 ans est plus de deux fois moindre (12,06 %). Les utilisateurs de ces véhicules doivent donc se montrer plus vigilants quant à leur entretien car il y va de leur propre sécurité et de celle des autres usagers de la route.
Contrôle technique des véhicules lourds
En 2024, 1,27 millions de contrôles de véhicules lourds (poids lourds et véhicules de transport en commun de personnes) ont été réalisés dans les 399 installations agréées.
Le taux de mise en contre-visite des 1 173 756 contrôles techniques périodiques est de 10,97% réparti comme suit:
- 9,17% des contrôles ont donné lieu à la prescription d’une contre-visite pour défaillance majeure ;
- 1,80% ont donné lieu à la prescription d’une contre-visite pour défaillance critique.
Ce taux de mise en contre-visite est stable par rapport à 2023 (10,94 %). Le taux de prescription de contre-visites varie légèrement avec la catégorie de véhicules contrôlés. Il est de 11,30 % pour les véhicules motorisés et de 10,27 % pour les véhicules remorqués.
Obligatoire pour les véhicules de transport en commun immatriculés depuis 6 mois dans l’année en cours et pour les poids-lourds immatriculés depuis 1 an dans l’année en cours, le contrôle porte sur 14 fonctions comprenant 207 points de contrôles pouvant conduire à 847 défaillances dont 658 soumises à prescription de contre-visite (478 défaillances majeures et 180 défaillances critiques).
Évolutions Prévues Concernant le Contrôle des Émissions Polluantes
L’article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers.
Le bilan positif des nombreux résultats collectés au cours d’une expérimentation, qui s’est déroulée du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017 dans 17 centres de contrôle technique, a conduit à décider la mise en place, au 1er janvier 2019 :
- du renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesel conformément à la norme NF R10-025 : 2016, pour une meilleure détection des surémissions de particules, comme celles causées par l’encrassement des filtres à particules ;
- de l’indication, pour l’ensemble des véhicules concernés, des anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (systèmes OBD) dès lors que ces anomalies sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les émissions polluantes ;
- de la collecte, pour tous les véhicules essence, des niveaux individuels d’émission de monoxyde de carbone, de dioxyde de carbone, d’oxygène et d’hydrocarbures imbrûlés, en vue de déterminer à terme une traduction de l’état thermodynamique du moteur.
Les Demandes d'Agrément et de Modification d'Agrément
L'instruction des demandes d'agrément et de modification d'agrément des centres et des contrôleurs techniques de véhicules est réalisée par les services de la préfecture du département où est implanté le centre de contrôle ou par les directions régionales (DREAL/DRIEE/DEAL/DGTM/DEALM) quand celles-ci ont délégation pour la réaliser.
Pour ce qui concerne les demandes relatives à des agréments dans le domaine du contrôle technique des véhicules de catégorie L, la demande peut être transmise :
- pour une demande relative à un agrément dédié aux véhicules de catégorie L au sein de l'un des 98 départements ayant rejoint ces démarches simplifiées nationales (la liste actualisée est précisée dans la rubrique "A qui s'adresse la démarche" de chacune des démarches)
- pour une demande au sein de l'un des 3 départements n'ayant pas encore rejoint ces démarches simplifiées nationales (au 04 août 2025 la région de la Guyane ainsi que les départements des Alpes-de-Haute-Provence et de la Dordogne), nous vous invitons à contacter la direction régionale ou la préfecture concernée pour connaître les modalités de dépôt de votre dossier.
Pour ce qui concerne les demandes relatives à des agréments dans le domaine du contrôle technique des véhicules légers, la demande peut être transmise :
- pour une demande au sein de l'un des 97 départements ayant rejoint la démarche simplifiée nationale portant sur les agréments de centres de contrôle (la liste actualisée est précisée dans la rubrique "A qui s'adresse la démarche" de cette démarche)
- pour une demande au sein de l'un des 96 départements ayant rejoint la démarche simplifiée nationale portant sur les agréments de contrôleurs (la liste actualisée est précisée dans la rubrique "A qui s'adresse la démarche" de cette démarche)
- pour une demande au sein de l'un des départements n'ayant pas encore rejoint ces démarches simplifiées nationales, nous vous invitons à contacter la direction régionale ou la préfecture concernée pour connaître les modalités de dépôt de votre dossier.
Pour ce qui concerne les demandes relatives à des agréments dans le domaine du contrôle technique des véhicules lourds, la demande peut être transmise :
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