Le contrôle technique automobile est une obligation pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique en France. Cet examen, effectué sans démontage sur les organes essentiels du véhicule, permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement.
Véhicules Concernés par le Contrôle Technique
Le contrôle technique s'applique à :
- Les voitures particulières (citadine, monospace, 4x4, berline…) quel que soit le type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL).
- Les véhicules utilitaires (fourgonnettes).
- Les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés depuis le 15 avril 2024.
- Les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL (depuis janvier 2011). Le contrôle porte sur l’équipement et l’installation du système gaz/GPL.
- Les véhicules de collection et les véhicules d’époque ayant plus de 30 ans et possédant un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection ».
- Les véhicules de dépannage, un an après l’attribution de la carte blanche ou à l’échéance de validité du contrôle technique effectué avant l’attribution de la carte blanche.
- Les véhicules pour le transport sanitaire, un an après la première mise en circulation ou immédiatement si l’utilisation a lieu après ce délai.
- Les véhicules auto-école, quatre ans après la date de première mise en circulation. Sa durée de validité est de deux ans.
- Les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, à la mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation.
- Les véhicules de transport public de personnes de moins de 10 places, un an après la première mise en circulation ou dans les six mois avant leur utilisation si elle a lieu plus d’une année après la date de première mise en circulation.
Fréquence du Contrôle Technique
La date de votre premier contrôle technique dépend de l’état de votre véhicule, à savoir s’il est neuf (moins de 4 ans) ou d’occasion (plus de 4 ans). Si vous venez d’acheter une voiture neuve, le contrôle technique n’est pas obligatoire tout de suite. Vous devrez prendre rendez-vous pour votre premier contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Cette date est indiquée sur le certificat d’immatriculation.
Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation.
Le délai entre 2 visites dans le centre de contrôle varie selon le résultat du CT :
Lire aussi: Avis Sécuritest Auriol
- En cas de résultat favorable ou en présence de défaillances mineures, la prochaine visite va se faire dans 2 ans (article R323-22 du Code de la route).
- Si une ou plusieurs défaillances majeures sont relevées, la contre-visite doit se faire dans un délai maximum de 2 mois.
- En présence d'une défaillance critique, c'est-à-dire d'une défaillance présentant un danger direct pour les usagers de la route ou l'environnement, les réparations validées par un nouveau contrôle technique doivent être effectuées le jour même. Dans le cas contraire, le véhicule fait l'objet d'une immobilisation et son propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour le présenter à la contre-visite.
Si la contre-visite n'est pas effectuée dans le délai de 2 mois, le véhicule doit être soumis à un nouveau contrôle complet.
Contrôle Technique Complémentaire pour les Camionnettes
Pour les véhicules utilitaires de moins ou égal à 3.5 tonnes, depuis le 1er janvier 1999, une visite technique complémentaire est requise. Les camionnettes de plus de 4 ans (mention N1 sur la carte grise), à l'exception des camionnettes électriques, sont soumises à un contrôle technique complémentaire visant à vérifier le niveau des émissions polluantes. Ce contrôle anti-pollution doit se programmer entre le 11ème et le 12ème mois suivant le contrôle technique périodique avec résultat favorable ou à compter de la contre-visite, si des réparations ont été nécessaires. En cas de résultat défavorable au contrôle anti-pollution, la contre-visite est à passer sous 2 mois.
Elle a lieu entre 2 visites périodiques, soit à partir du 11e mois de la dernière visite technique.
Contrôle Technique et Vente du Véhicule
Un procès-verbal datant de moins de 6 mois devra obligatoirement être fourni par le vendeur si le véhicule a plus de 4 ans. En revanche, si la transaction a lieu avant la date anniversaire des 4 ans du véhicule, le contrôle technique n’est pas requis.
En cas de cession (vente ou don) d'un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique obligatoire (voiture, camping-car, utilitaire...), plusieurs cas de figure sont possibles :
Lire aussi: Valise Diagnostic Automobile
- L'acheteur est un professionnel du secteur automobile. La remise d'un PV de CT n'est pas obligatoire.
- L'acheteur n'est pas un professionnel de l'automobile. Le PV de CT doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, en cas de défaillance majeure. L'acquéreur achète alors le véhicule en connaissance de cause et va se charger de la contre-visite.
En présence d'une défaillance critique, la cession à un non-professionnel de l'automobile est interdite.
L'acheteur d'un véhicule de plus de 4 ans doit fournir un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, pour obtenir une carte grise à son nom.
Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois indiquant la nécessité d’une contre-visite.
Attention : sans preuve de ce contrôle, la Préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à l'acquéreur. Cette règle s’applique également en cas de cession à titre gratuit.
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l’état, roulant ou non.
Lire aussi: Avis Sécuritest Contrôle Technique
Véhicules Spécifiques et Contrôle Technique
Certains véhicules de plus de 4 ans, comme les voiturettes sans permis ou les tracteurs agricoles, sont dispensés de CT. D'autres sont soumis à une périodicité spécifique.
Scooters et Motos
Le contrôle technique périodique pour les scooters, y compris ceux de moins de 50 cc, et les motos a été imposé par le Conseil d'État dans un arrêté du 31 octobre 2022. Cependant, selon Le Parisien, le premier contrôle technique des deux-roues motorisés serait effectué 5 ans après leur première mise en circulation puis tous les 3 ans.
Véhicules de Collection
Le propriétaire d'un véhicule de plus de 30 ans, n'étant plus produit en série et n'ayant pas subi de transformation majeure peut demander une carte grise de collection. Son véhicule est dispensé de contrôle technique, dans les 2 cas suivants :
- le PTAC (poids total avec charges) du véhicule est supérieur à 3,5 tonnes,
- le véhicule a été mis en circulation avant 1960.
Pour les autres véhicules avec une carte grise de collection, la périodicité du contrôle technique est tous les 5 ans. Autre particularité, la vignette de passage au CT n'est pas apposée sur le pare-brise.
Lors du passage de carte grise "classique" en carte grise de collection, un PV de CT est toujours à fournir.
Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC)
Les voitures de transport avec chauffeur sont soumises à une réglementation spécifique. En effet, le premier contrôle technique doit se faire un an après la mise en circulation de la voiture neuve ou immédiatement, si la voiture particulière de plus d'un an est affectée à un usage VTC. Le CT périodique du VTC se renouvelle ensuite tous les ans.
Un véhicule de collection utilisé comme VTC est soumis à la réglementation spécifique des voitures de transport avec chauffeur.
Déroulement du Contrôle Technique
Le contrôle technique consiste en un examen visuel du véhicule. Il s'effectue sans démontage. Le véhicule ne peut pas faire l’objet de réparations lors du contrôle technique.
Les véhicules gaz, électriques ou hybrides font l’objet de points de contrôle complémentaires, adaptés aux caractéristiques de ces véhicules.
Le contrôle technique est une procédure réglementaire normalisée, axée sur les constatations visuelles du contrôleur agréé, les mesures prises sur banc de freinage et les résultats de l'analyseur de gaz d’échappement.
Le nombre de points de contrôle est de 132.
Les défaillances « majeures » regroupent les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (exemple : éclairage de la plaque d’immatriculation défectueux).
Les défaillances « critiques » regroupent les dysfonctionnements qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement, comme des feux stop défectueux par exemple.
Résultats du Contrôle Technique
À l'issue du contrôle, un procès-verbal dresse un état de chaque point vérifié sur le véhicule.
Si aucune défaillance n’est constatée par le contrôleur, le résultat du contrôle est favorable.
Si une ou plusieurs défaillances sont constatées par le contrôleur, le résultat du contrôle est :
- favorable, s’il s’agit uniquement de défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
- défavorable pour défaillances majeures (S), susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
- défavorable pour défaillances critiques (R), lorsqu’il est constaté au moins une défaillance critique, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Contre-Visite
Une contre-visite est éventuellement prescrite par le contrôleur technique agréé, selon que les défaillances constatées sont soumises à contre-visite ou non.
Lorsque le résultat est défavorable, le véhicule est soumis à contre-visite. Celle-ci doit être réalisée dans un délai maximum de :
- 2 mois, s’il s’agit d’une voiture particulière ou d’un véhicule utilitaire léger ;
- 1 mois, s’il s’agit d’un véhicules lourd.
Les défaillances constatées sur des points de contrôle soumis à contre-visite doivent être impérativement réparées chez un garagiste pour que le véhicule puisse à nouveau circuler sur route.
Une nouvelle visite technique, ou contre-visite, doit être prévue pour vérifier les réparations, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première visite technique pour les défaillances majeures, ou dans la journée de la visite technique pour les défaillances critiques. Si plusieurs défaillances sont constatées dont l’une est « critique », cette dernière devra en priorité faire l’objet d’une réparation, afin d’être levée.
Documents Remis à l’Issue du Contrôle Technique
Les documents remis à l’issue du contrôle technique sont :
- le procès-verbal de contrôle, sur lequel figurent les mesures réalisées (émissions polluantes, freinage, éclairage, etc.), les défaillances constatées relevés par le contrôleur et le résultat du contrôle ;
- un timbre, collé sur le certificat d’immatriculation, indiquant notamment le résultat du contrôle (lettre A = résultat favorable, lettre S = résultat défavorable pour défaillances majeures, lettre R = résultat défavorable pour défaillances critiques) et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, le timbre indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires ;
- une vignette, apposée dans la partie inférieure droite du pare-brise et indiquant notamment l’immatriculation du véhicule et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, la vignette indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires.
Prix du Contrôle Technique
Le prix du contrôle technique (contrôle périodique et contre-visite) est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’accueil pour l’information du consommateur.
Le prix des prestations proposées par les centres agréés de contrôle technique des véhicules automobiles est également affiché sur la plateforme dédiée.
Amende pour Non-Respect du Contrôle Technique
Aucune convocation n'est envoyée pour le passage du contrôle technique. Si vous laissez passer la date de votre premier contrôle ou des suivants, vous risquez une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135€.
Le véhicule peut également faire l'objet d'une immobilisation. La carte grise est alors retenue, puis rendue en cas de présentation d'un procès-verbal de contrôle technique avec résultat favorable.
Cette infraction n’entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.
Responsabilité en Cas d'Accident
En cas d'accident avec un véhicule sans CT ou avec un CT périmé, les tiers sont toujours indemnisés par l'assureur.
En revanche, la prise en charge des réparations sur le véhicule accidenté peut être refusée (en fonction des dispositions du contrat d'assurance).
Conseils Importants
Attention : la délivrance de la vignette ne signifie pas pour autant que le véhicule est en parfait état général. Des défauts portant sur d'autres organes dont la réparation n'est pas obligatoire (les feux stop, les feux de route, les pneumatiques, etc.) ont pu être signalés dans le rapport.
Il est donc conseillé d'interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder aux réparations nécessaires.
Le propriétaire doit toujours maintenir son véhicule en bon état pour une utilisation sur route. Une révision technique régulière est fortement conseillée.
Rumeurs et Réalités sur le Contrôle Technique Annuel
Une rumeur inattendue s'est propagée sur les réseaux sociaux, semant l'inquiétude parmi les propriétaires de véhicules âgés. L'objet de cette agitation ? Une prétendue obligation de soumettre les voitures de plus de 10 ans à un contrôle technique chaque année.
Cette information s’est diffusée telle la fumée d’un gaz d’échappement dans un embouteillage en ce début d’année 2025.
Cette nouvelle a rapidement enflammé les discussions en ligne, suscitant de vives réactions chez les automobilistes français.
Un contrôle technique annuel pour les voitures les plus anciennes. Cette information a fait le tour des réseaux sociaux.
tags: #controle #technique #automobile #frequence