Les voitures de collection sont de plus en plus fréquentes sur le marché. Tout le monde peut en vendre ou en acheter. Mais il y a un point important à prendre en compte avant de valider une transaction : il s’agit du contrôle technique automobile.
Obligation du Contrôle Technique pour les Véhicules de Collection
Depuis 1985, le contrôle technique est une étape obligatoire, surtout lors d’une transaction de véhicule, même pour une auto de collection. Cette obligation comprend même les voitures légères depuis 1992. Ce contrôle a été mis en place afin de limiter les impacts environnementaux et dans le but d’assurer la sécurité.
Types de Contrôles Techniques
Il existe quatre sortes de contrôles techniques :
- Contrôle périodique : Un véhicule est examiné par un contrôleur, qui délivre ensuite un procès-verbal. Ce procès-verbal comprend la date de validité du contrôle ainsi qu’une vignette à poser sur le pare-brise. Dans le cas où des défaillances seraient constatées, le contrôleur les indiquera dans le procès-verbal et communiquera une date limite pour une contre-visite. En général, vous aurez deux mois pour réparer les défaillances constatées.
- Contrôle technique dit contre-visite : Après avoir réparé votre véhicule, vous devez faire une contre-visite afin qu’un contrôleur puisse vérifier si votre auto est en état de rouler. Si vous dépassez la date limite pour la contre-visite, vous devez refaire un contrôle technique périodique complet.
- Contrôle technique complémentaire ou contrôle pollution : Ce sont donc les défaillances qui portent atteinte à l’environnement qui seront vérifiées, en citant par exemple la teneur en monoxyde de carbone au niveau de l’échappement. Cette étape est à réaliser après le 11e ou 12e mois qui suit le contrôle périodique. Comme pour ce dernier, s’il y a des défaillances, il y aura une contre-visite passible d’une amende si vous ne le respectez pas.
- Contrôle volontaire : Il ne remplace pas une vérification périodique, mais vous pouvez le demander si vous avez des doutes sur l’état de votre véhicule.
Spécificités pour les Véhicules de Collection
La loi est plus souple en ce qui concerne le contrôle technique d’une auto de collection. Cela est dû au fait qu’il s’agit d’un véhicule qui ne sera pas utilisé au quotidien. La voiture est une sorte de passion et n’est utilisée en général que pour quelques promenades, pour une exposition ou pour impressionner les autres passionnés. La vérification de l’état de marche de ce genre de véhicule doit être faite environ toutes les 2 à 5 ans.
Obligations du Vendeur
Le vendeur est obligé de fournir une certification ou le procès-verbal pour prouver que le véhicule a suivi un contrôle technique. Ce document doit être daté d’au moins 6 mois. Si après 6 mois, le vendeur n’a toujours pas trouvé un acquéreur, il doit renouveler le contrôle s’il souhaite toujours vendre. Cette réglementation concerne la vente d’une voiture de moins de 3,5 tonnes et de moins de 4 ans.
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Il est aussi possible de vendre (et non d’acheter) une voiture de collection qui n’a pas passé de contrôle technique, à un professionnel comme un garagiste ou un concessionnaire par exemple. Dans ce cas de figure, ce sera le professionnel qui se chargera du contrôle technique du véhicule.
Le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire lors d’un achat ou de vente d’auto de collection entre particuliers. C’est obligatoire pour des questions de sécurité et de pollution. C’est surtout obligatoire pour la carte grise. Il est toutefois possible d’acheter ou de vendre un véhicule de collection qui a passé un contrôle technique, qui n’a pas été validé et qui doit faire une contre-visite. Le vendeur devra fournir le procès-verbal qui indique l’obligation de passer une contre-visite. L’acheteur doit ensuite faire valider le véhicule suivant la date indiquée pour la contre-visite. Ainsi, il obtiendra la validation du contrôle technique et pourra faire sa carte grise. Il pourra aussi rouler avec sa voiture de collection.
Exemptions de Contrôle Technique
Il existe effectivement des voitures de collection qui ne sont pas soumises au contrôle technique. Il s’agit des véhicules qui ont été mis en circulation avant 1960. À noter toutefois que c’est le cas si le véhicule a été déclaré comme étant une auto de collection. Dans le cas contraire, il faut réaliser un contrôle tous les 2 ans. Les véhicules de collection considérés comme poids lourds (plus de 3,5 tonnes) sont aussi dispensés de contrôle technique.
Pour une voiture de collection mise en circulation depuis 1960, le contrôle doit être fait tous les 5 ans pour une conduite classique. Pour une vente par contre, il faut présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Si la voiture de collection est utilisée comme VTC (voiture de transport avec chauffeur), elle sera soumise aux réglementations de ces types de véhicules.
Carte Grise Collection : Avantages et Spécificités
Les véhicules de collection sont, aux yeux de l’autorité, notamment pour ce qui touche au contrôle technique, des véhicules de plus de 30 ans disposant de la carte grise collection. Ces véhicules sont autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national, comme tout autre véhicule, dès lors que leur contrôle technique est favorable. En revanche deux catégories existent pour un traitement différent.
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- Si le véhicule de collection date d’avant le 1er janvier 1960, il est exempté de contrôle technique, même en vue de le vendre.
- Si il a été mis en circulation après, alors il doit subir un contrôle technique tous les 5 ans seulement et en vue de sa vente.
La carte grise collection présente de nombreux avantages, notamment la possibilité de rouler à Paris à n’importe quel moment, et d’apposer des plaques vintages sur votre véhicule. Si vous possédez un véhicule de plus de 30 ans qui n’est pas encore en carte grise de collection, vous avez tout intérêt à reclassifier votre véhicule en faisant un nouveau certificat d’immatriculation collection.
Conditions pour obtenir la mention "collection" sur la carte grise
Un véhicule est considéré comme de collection s'il remplit les conditions suivantes :
- Avoir 30 ans ou plus.
- Ne plus être produit.
- Avoir des caractéristiques techniques non modifiées.
Importation de Véhicules de Collection
Lors d’une importation d’un véhicule de collection en provenance d’un pays de la communauté européenne, il est nécessaire d’obtenir du vendeur un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois comme pour la France. Attention, qu’il ne soit pas assujetti à une contre visite à faire valoir dans son pays d’origine.
Conseils Utiles
Faites réaliser vos contrôles techniques chez des gens agréés par la FFVE et/ou qui affichent clairement leur connaissance en matière de voitures anciennes. Parce qu’on ne peut pas comparer une Le Zèbre de 1914 avec une Renault 16, les contrôleurs techniques doivent aménager le contrôle en fonction de l’âge et de la technologie du véhicule.
Selon le code de la route (article R 323-1 du Code de la Route) et les textes d’application, la possession d’un procès verbal de contrôle technique n’exonère pas le propriétaire de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
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FAQ Contrôle Technique Voiture de Collection
Si je vends une voiture de collection, un contrôle technique de moins de 6 mois est-il requis ?
Oui, si la première immatriculation du véhicule est postérieure au 1er janvier 1960. Par contre, pour les véhicules en carte grise de collection exemptés, un CT n’est tout simplement pas nécessaire.
Quel contrôle technique sur une voiture de collection (avant 1960 et après) ?
Le CT collection est spécifique, il a lieu tous les 5 ans pour les véhicule qui ont cette mention sur la carte grise. Pour les véhicules d’avant 1960, le contrôle se fait sur base volontaire.
Peut-on acheter une voiture de collection sans contrôle technique ?
Théoriquement oui, cependant le changement de titulaire ne sera pas possible sans contrôle technique valable. Si des restaurations sont nécessaires, l’acquéreur peut demander le retrait de la circulation du véhicule. Les rénovations terminées, il pourra passer le CT, puis faire le changement de titulaire/remise en circulation.
Le contrôle technique des véhicules de collection est-il moins strict ?
Non. La différence réside dans l’application des critères d’homologation de l’époque du véhicule. Les normes antipollution sont également adaptées, mais les règles de sécurité fondamentales restent les mêmes.
Peut-on faire une demande de carte grise collection avec un CT comportant une contre-visite ?
Oui, mais le dossier devra être traité avant l’expiration du délai pour passer la contre-visite.
Pourquoi l’exemption de CT concerne-t-elle les véhicules d’avant 1960 et non pas les véhicules de plus de x ans ?
Le législateur a fixé une date précise (1er janvier 1960) plutôt qu’un âge pour des raisons pratiques et administratives. Cette date correspond à une période charnière dans l’évolution des normes de sécurité automobile.
Que faire si mon véhicule ancien présente des modifications techniques par rapport à l’origine ?
Vérifiez avec la FFVE si elles sont considérées comme des modifications notables. Si c’est le cas, il faudra remettre le véhicule à l’état d’origine pour être éligible à la mention.
La date du prochain contrôle technique n’est pas mise à jour en X1 après un passage en carte grise collection, est-ce normal ?
Oui. La date du prochain contrôle technique dépend de la dernière visite effectuée. Si le contrôle technique précédent était un contrôle standard, la date reste inchangée. Pour bénéficier de l’espacement à 5 ans, un contrôle technique « collection » doit être réalisé.
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