Avec les récentes évolutions législatives, les salariés ont désormais la possibilité de débloquer leur épargne salariale avant le délai habituel de cinq ans. Cette mesure fait suite à un décret d’application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, publié le 6 juillet 2024. Ce décret met en application la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, loi qui reprend l’accord conclu sur ce thème entre les partenaires sociaux.
Selon le décret Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, trois nouvelles raisons peuvent être invoquées pour débloquer son plan d’épargne entreprise (PEE): la rénovation énergétique de sa résidence principale, faire face aux dépenses engagées comme proche aidant ou acheter un "véhicule propre".
Les Trois Nouveaux Cas de Déblocage Anticipé du PEE
L’article 3 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) :
- Le premier nouveau cas visant les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales, concerne les dépenses couvertes par l’éco-prêt à taux zéro, pour les dépenses liées aux travaux réalisés dans la résidence principale.
- Le deuxième nouveau cas de déblocage anticipé visant l’activité de proche aidant, concerne le périmètre des salariés éligibles au congé proche aidant et les sommes déblocables pourront concerner l’aide apportée par le conjoint du salarié ou son partenaire lié par un PACS afin de couvrir les dépenses engagées par le ménage.
- Le troisième nouveau cas de déblocage anticipé visant des dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion sauf pour les vélos) concerne les véhicules électriques ou hydrogènes.
Ce questions-réponses a vocation à expliciter uniquement ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé et ne reprend pas les règles générales relatives au déblocage des sommes investies dans les plans d’épargne entreprises. Les justificatifs mentionnés n’ont qu’un caractère indicatif, le Code du travail lui-même ne comportant pas de liste exhaustive des documents à produire à l’appui de la demande. Ceux qui sont mentionnés correspondent aux documents les plus habituels.
Déblocage du PEE pour l'Achat d'un Véhicule Propre
Envie de rouler vert ? La nouvelle réglementation permet de débloquer votre PEE pour l’achat d’un véhicule propre. Débloquer son épargne salariale avant le délai réglementaire de 5 ans requis pour financer l’achat d’une voiture ou d’un vélo électriques, c’est désormais possible.
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Les salariés peuvent ainsi depuis le 6 juillet débloquer cette épargne pour acheter une voiture, une camionnette ou un quadricycle à moteur (une voiture sans permis), du moment que celui-ci est électrique ou à hydrogène.
Quels Véhicules Sont Éligibles ?
L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :
- Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
- Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R.
Il s’agit des voitures particulières, camionnettes, motos, scooters, neufs ou d’occasion, qui n’émettent pas de CO2, c’est-à-dire les seuls véhicules électriques et/ou hydrogènes ainsi que les vélos et vélos-cargos électriques neufs. Les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion en sont exclus. Les véhicules d’occasion vendus entre particuliers sont admis. Les véhicules acquis à la suite d’une location sont également concernés.
Justificatifs Nécessaires
La demande de déblocage anticipé est accompagnée des pièces suivantes :
- Le bon de commande ou la facture du véhicule ou du vélo.
- Pour les véhicules d’occasion vendus entre particuliers, une déclaration sur l’honneur attestant du prix d’achat du véhicule, par laquelle le bénéficiaire s’engage à fournir une copie de la carte grise barrée du vendeur (carte grise ou certificat d’immatriculation) et de la carte grise nouvelle à son nom (carte grise ou certificat d’immatriculation) et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’achat ne s’est pas réalisé.
En cas de prêt :
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- Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint.
- Il fait apparaître le montant de l’apport personnel du salarié.
- Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel (l’apport personnel peut ainsi être intégralement financé par l’épargne salariale de l’intéressé).
- Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint.
- Le montant des avoirs au titre de l’épargne salariale devant être intégré au calcul de l’apport personnel.
l’établissement de crédit ayant conclu avec l’intéressé un contrat de prêt, c’est à dire avant l’intervention du fait générateur lui-même. Et dans cette hypothèse, le bénéficiaire devra joindre à sa demande de déblocage anticipée une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à fournir les pièces justificatives mentionnées Précédemment et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’événement ne s’est pas réalisé.
Dans l’hypothèse où, à la date de la demande de déblocage, le montant des avoirs ne peut pas être déterminé ou individualisé afin d’être intégré dans l’apport personnel figurant dans le plan de financement, l’absence de sur-financement sera réputé vérifiée si le montant des avoirs débloqués n’excède pas le montant de l’apport personnel (égal à la différence entre le coût total de l’opération et le montant des prêts et des aides obtenus).
Autres Cas de Déblocage Anticipé et Délais
En effet, il peut y avoir un décalage entre la situation de handicap ou de perte d’autonomie du proche et l’engagement de dépenses en tant que proche aidant. Dans les deux autres cas, la demande du salarié devra être présentée dans le délai maximal de six mois habituellement applicable, à compter des travaux ou de l’achat du véhicule (faits générateurs).
Ce même article ajoute l’activité de proche aidant à la liste des cas pour lesquels la demande de déblocage peut intervenir à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. Contrairement aux autres nouveaux cas de déblocage (rénovation énergétique et achat de véhicule propre), la demande de déblocage pour l’activité de proche aidant peut être faite à tout moment, sans délai spécifique après le début de l’activité. Il est important de noter que la liste exacte des justificatifs peut varier selon l’établissement gestionnaire de votre PEE.
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
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- Rupture du contrat de travail
- Décès
- Invalidité
- Violences conjugales
- Surendettement
- Activité de proche aidant.
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
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