Débloquer son épargne salariale avant le délai réglementaire de 5 ans requis pour financer l’achat d’une voiture ou d’un vélo électriques, c’est désormais possible. Selon le décret Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, trois nouvelles raisons peuvent être invoquées pour débloquer son plan d’épargne entreprise (PEE): la rénovation énergétique de sa résidence principale, faire face aux dépenses engagées comme proche aidant ou acheter un "véhicule propre".

Ce décret met ainsi en application la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, loi qui reprend l’accord conclu sur ce thème entre les partenaires sociaux.

Véhicules éligibles au déblocage anticipé

Les salariés peuvent ainsi depuis le 6 juillet débloquer cette épargne pour acheter une voiture, une camionnette ou un quadricycle à moteur (une voiture sans permis), du moment que celui-ci est électrique ou à hydrogène. De même, l'achat d'un cycle à pédalage assisté neuf est éligible.

Conditions générales des plans d'épargne salariale

Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (intéressement et participation), ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise. Vous pouvez également y placer les éventuels abondements de votre entreprise et vos versements volontaires.

Il existe 2 grandes catégories de plans d'épargne salariale :

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  • Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui peut aussi prendre la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PEI). C'est un placement à court ou moyen terme.
  • Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol) qui a vocation à remplacer le Perco. C'est un placement en prévision de la retraite.

Les fonds déposés sur un PEE, un PEI ou un PEG sont indisponibles pendant une durée de 5 ans à compter de chaque versement.

Mais ces fonds peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de vos versements volontaires.

Événements permettant le déblocage anticipé

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Victime de violence conjugale
  • Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
  • Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
  • Rénovation énergétique de la résidence principale
  • Surendettement
  • Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
  • Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.

Attention : L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande de déblocage anticipé

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

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Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

  • Rupture du contrat de travail
  • Décès
  • Invalidité
  • Violences conjugales
  • Surendettement
  • Activité de proche aidant.

Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage.

Néanmoins, si le déblocage du PEE entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès.

La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.

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Justificatifs à fournir

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

  • Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
  • Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
  • Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
  • Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
  • Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
  • Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
  • Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
  • Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
  • Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
  • Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
  • Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
  • Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
  • Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
  • Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
  • Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
  • Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
  • Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
  • Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
  • Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
  • Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
  • Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
  • Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov.
  • Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
  • Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Informations complémentaires

Si vous souhaitez bénéficier d’un de ces trois cas de déblocage anticipé, nous vous invitons à vous connecter à votre espace personnel pour consulter la fiche de déblocage correspondant au motif de votre demande et vérifier ses conditions d’éligibilité ainsi que les justificatifs à transmettre. Compte tenu de publication des modalités pratiques restant à venir de la part de l’administration, la liste des pièces justificatives n’est pas encore définitive. Le délai de validation de votre dossier est susceptible d’être impacté.

MAJ le 06/09 : Amundi vient de préciser dans sa page d’accueil: » la possibilité d’effectuer une demande de déblocage en ligne reste toutefois conditionnée par la publication d’une « questions/réponses » de l’Administration, apportant des précisions sur les modalités d’application. Nos équipes sont d’ores et déjà mobilisées pour mettre en œuvre ces modalités dès qu’elles seront publiées.

Mise en place d'un PEE

Toute entreprise peut mettre en place un PEE. Un PEE peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises, il prend alors la forme d'un Plan d'Épargne de Groupe (PEG). ou en présence d’un CSE et/ou de délégué syndical, mais après échec des négociations avec le personnel.

Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Les conditions d’information du personnel sont définies dans le règlement du PEE. Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.

Plafonds de versements

  • Pour le salarié : 25 % de la rémunération brute annuelle.
  • Pour le retraité et préretraité : 25 % des prestations de retraite ou de préretraite.

(1) Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).

(1) Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PERCO / PERCO-I ou PER COL / PER COL-I.

(2) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER COL / PER COL-I, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal. La déductibilité maximale en année N s’élève à 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1, pris en compte dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés). . A l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes. Le versement volontaire déductible est intéressant dans l’hypothèse où le Taux Marginal d’Imposition (TMI) de l’épargnant, à échéance du PER ou en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, est inférieur au TMI de l’année du versement.

(3) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.

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