Vous venez tout juste d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d’avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? La loi autorise les acheteurs à se rétracter dans certains cas, à condition de respecter un délai et des modalités stricts. Mais dans quels cas peut-on se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion ? Selon le contexte et le motif de l’annulation, plusieurs dispositions sont applicables si l’on se réfère au Code civil, au Code de la consommation, ou tout simplement aux modalités de rétraction spécifiées dans le bon de commande du véhicule.
Qu'est-ce que le délai de rétractation ?
L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Ce droit s’applique à l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il vous permet de revenir sur votre décision sans justification ni pénalités. Pendant 14 jours calendaires, vous avez le droit de renoncer à votre acquisition. Il vous suffit de prévenir le vendeur et, si vous avez déjà le véhicule en votre possession, de le lui retourner. Il devra alors vous rembourser les sommes versées (paiement total, arrhes ou acompte).
Dans quels cas peut-on faire valoir son droit de rétractation ?
Le délai de rétractation existe uniquement quand l’acheteur est un particulier. Les professionnels et les entreprises ne peuvent pas en bénéficier.
- Vous avez acheté votre voiture à distance ou après un démarchage: Comme le précise le Code de la consommation, le délai de rétractation vaut seulement pour les ventes à distance ou consécutives à un démarchage. Si vous vous rendez en concession pour acheter une voiture après avoir reçu une invitation de la marque, vous pouvez faire jouer le droit de rétractation.
- Vous achetez votre voiture à crédit: Si vous financez l’achat de votre voiture par un crédit affecté ou un prêt personnel, vous bénéficiez également d’un droit de rétractation, quel que soit le mode d’achat. Vous pouvez annuler la transaction sans frais ni pénalités si vous n’obtenez pas votre emprunt ou si vous y renoncez. En effet, la souscription d’un prêt à la consommation est assortie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Dans ce cas, le Code de la consommation prévoit que « en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit ». Ces dispositions s’appliquent également si vous optez pour la location avec option d’achat (LOA).
Dans quels cas le droit de rétractation ne s’applique pas ?
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Vous avez acheté votre voiture en concession ou lors d’un salon: Vous ne pourrez pas invoquer le délai de rétractation si vous vous êtes rendus de vous-même en concession pour acheter votre voiture. De même, le délai de rétractation ne concerne pas les ventes intervenues lors d’évènements comme des salons ou des foires. Bien qu’il s’agisse d’une opération hors établissement, la loi considère ces transactions comme irrévocables.
- Vous avez acheté votre voiture de particulier à particulier: L’achat d’une voiture à un particulier ne vous donne pas droit à un délai de rétractation. Une vente entre particuliers peut être annulée en cas de vice caché, de tromperie (compteur kilométrique trafiqué par exemple) ou de non-respect de la garantie légale de conformité.
Vente de voiture entre particuliers : un droit à la rétractation inexistant ?
Commençons par le cas le plus complexe : celui de la rétraction suite à l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier. Eh oui, se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d'un vendeur particulier n’est encadré par aucune loi. Néanmoins, vous êtes couvert par le Code civil en cas de vices cachés ou de vices du consentement.
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Comme aucun délai de rétraction n’est prévu dans le cadre d’une transaction effectuée entre particuliers, seuls les 2 cas énoncés plus haut vous permettront l’annulation d’une vente de voiture d’occasion à l’amiable avec le vendeur ou en saisissant la justice.
Je souhaite me rétracter suite à un vice caché
Une fois le défaut non visible ou caché découvert sur la voiture d’occasion, vous avez deux ans pour demander à être remboursé, soit partiellement ou soit totalement, du montant du véhicule. La rétraction après l’achat d’un véhicule d’occasion contenant un vice caché est encadrée par la garantie des vices cachés du Code civil.
Je souhaite me rétracter suite à un vice de consentement
En cas d’escroquerie, de dol, ou de toute démarche frauduleuse ou malhonnête employée par le vendeur particulier, l’acheteur peut faire annuler l’achat d’une voiture d’occasion ou obtenir des dommages et intérêts. La rétraction après l’achat d’un véhicule d’occasion pour cause de dol est encadrée par plusieurs articles du Code civil.
Que vous souhaitiez vous retourner contre le vendeur pour vice caché ou pour escroquerie, il faudra faire appel à un expert automobile afin d’obtenir une contre-expertise ou effectuer une mise en demeure avec l’appui d’un huissier.
Le délai de rétractation après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel
Le droit de rétractation s’applique lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel tel qu’un mandataire auto, un concessionnaire automobile ou un garage.
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Si vous avez acheté votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, le délai de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion est différent selon le contexte. Néanmoins, vous pouvez vous rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, et ce quel que soit le motif de l’annulation. Effectivement, vous faites valoir votre droit à la rétraction.
- Dans le cadre d’une vente physique de véhicule, vous avez 7 jours pour vous rétracter après la signature du bon de commande auprès du professionnel.
- Si vous avez obtenu un prêt auto pour financer votre véhicule d'occasion, vous avez 14 jours pour vous rétracter après avoir signé le contrat de crédit.
- S’il s’agit d’une vente à distance, d’une vente par correspondance, ou d’une vente de voiture d’occasion en ligne, c’est la loi Hamon qui s’applique. Le droit à la rétraction prévu dans la loi Hamon prévoit un délai de rétraction de 14 jours.
Bon à savoir : Attention, chaque professionnel a pour obligation de vous informer sur les modalités et le délai de rétraction dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion. Avant de signer le bon de commande ou le bon de vente, il faudra donc prêter attention à toutes les informations précisées sur le document.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Vous devez informer le vendeur de votre décision de vous rétracter par écrit. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation remis le jour de la vente ou rédiger votre propre courrier. Dans ce cas, pensez à indiquer :
- La date de l’achat ;
- La marque et le modèle du véhicule ;
- Le numéro de la facture ;
- Le canal d’achat (téléphone ou Internet).
Il est recommandé d’envoyer votre lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve en cas de litige. Le délai de rétractation débute le lendemain de la signature du contrat ou de la livraison du bien.
Que faire en cas de litige ?
Utiliser votre droit de rétractation ne devrait pas poser de problème si l’achat de votre voiture entre dans les cas expliqué ci-dessus. Cependant, il est possible de se retrouver en situation de litige avec un vendeur. La lettre de mise en demeure - parfois appelée lettre d’avocat - vous permet d’expliquer au vendeur ce que vous lui reprochez de manière formelle et comment il peut résoudre la situation avant que vous engagiez des poursuites judiciaires.
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Envoyer une lettre de mise en demeure va généralement encourager une résolution à l’amiable du conflit en montrant le sérieux de la situation et la possibilité de poursuites. Si le litige avec le professionnel vendeur se poursuit, n’hésitez pas à faire appel à un avocat du droit de la consommation pour être conseillé et accompagné dans les démarches juridiques à entreprendre pour faire valoir vos droits.
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