En matière d'achat de biens de consommation, le droit de rétractation est souvent mis en avant. Ce délai légal de 14 jours permet au consommateur de revenir sur sa décision et d'annuler son achat sans justification, ni pénalités. Cependant, cette règle ne s'applique pas à tous les types d'achats. Lorsqu'il s'agit d'un achat en concession automobile, le droit de rétractation n'existe pas.
Ce détail, souvent ignoré des consommateurs, peut mener à des déconvenues lorsque l'on souhaite revenir sur sa décision, notamment si on ne s'est pas renseigné un peu avant sur le produit que l'on achète. Les contrats des concessionnaires sont bien ficelés.
Promesse de vente et acompte
Etablir une promesse de vente pour une voiture est facultative. Cette promesse consiste pour l'acheteur à mettre une option sur le véhicule. Le vendeur, quant à lui, s'engage à ne pas céder l'automobile à un tiers, pendant la période de validité de cette promesse. Attention, la promesse de vente est un contrat et son annulation peut avoir des conséquences financières.
Annulation par le vendeur
Pour réserver une voiture neuve ou une voiture d'occasion, un acheteur peut verser une somme correspondant en général à 10% du prix de vente. Si la promesse de vente précise que cette somme correspond à un acompte, la transaction est définitivement conclue, sauf cas de force majeure comme la destruction de la voiture dans un accident. Le vendeur se désistant doit rembourser l'acompte et peut se voir réclamer des dommages et intérêts. Cette règle vaut aussi bien pour le particulier que pour le professionnel, garagiste, concessionnaire, courtier ou mandataire.
Annulation par l'acheteur
Comme le vendeur, l'acheteur est engagé en cas de versement d'un acompte. En cas de désistement, il perd la somme versée et peut se voir condamner à indemniser le propriétaire de la voiture. Cependant, la promesse de vente de l'automobile peut prévoir une clause d'annulation, par exemple, si le futur acquéreur n'arrive pas à vendre son véhicule à une date fixée.
Lire aussi: Délais de livraison Picanto
De plus, si le vendeur est un professionnel, l'autre partie peut se désister :
- Dans le cadre d'une vente à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique (article L221-18 du Code de la Consommation),
- Dans le cas d'un achat du véhicule à crédit (article L312-18 et suivants du Code de la Consommation).
Pour ces deux motifs d'annulation d'une promesse de vente de véhicule, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.
Arrhes vs Acompte
Tout se joue souvent sur la nature de la somme versée lors de la signature du bon de commande. Il est crucial de savoir si vous avez versé un acompte ou des arrhes.
Les arrhes offrent une certaine flexibilité. Si vous changez d'avis, vous perdez la somme versée, mais rien de plus. Le vendeur, quant à lui, ne peut exiger le reste du paiement. Si c'est le vendeur qui renonce, il devra vous rembourser le double des arrhes.
L'acompte, en revanche, engage fermement l'acheteur. Si vous avez versé un acompte, cela signifie que vous vous engagez à finaliser l'achat. En cas de désistement, le vendeur peut non seulement garder cette somme, mais il est également en droit de vous demander d'honorer l'achat ou de vous réclamer des dédommagements.
Lire aussi: Attente Dacia
Droit de rétractation et exceptions
La loi accorde un droit de rétractation au consommateur : l'acheteur dispose de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser. Mais attention, le droit de rétractation ne s'applique pas dans toutes les situations.
L'article L221-18 du Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne ou suite à un démarchage. Pour se rétracter, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison de la voiture achetée à distance ou de la conclusion du contrat de crédit à la consommation. Le vendeur automobile a l'obligation de lui rembourser les sommes versées d'avance - prix du véhicule, acompte ou arrhes - dans un délai maximal de 14 jours, sous peine d'intérêts de retard.
La possibilité ou non de se rétracter pendant 14 jours dépend de la modalité de l'achat d'une voiture. Lorsque le véhicule, neuf ou d'occasion, est acheté directement sur place - dans une foire ou un salon ou en concession - le seul moyen de se rétracter consiste à exercer son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit lié :
- Pour valablement se rétracter, le bon de commande de la voiture doit mentionner l'achat à crédit ;
- La voiture ne peut être livrée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du prêt.
Lorsque le droit de rétractation n'est pas applicable à l'achat du véhicule, le particulier ne peut pas changer d'avis. En revanche, il peut se fonder sur les garanties légales - vices cachés et conformité - applicables pour obtenir le remboursement ou la réparation de la voiture en cas de litige.
Garanties légales
Des garanties légales offrent la possibilité d'annuler la réservation d'une automobile. Ainsi, en cas d'achat du véhicule chez un professionnel, la résolution de la vente peut être demandée en cas de retard de livraison. La demande se fait par la voie judiciaire ou après mise en demeure de livrer la voiture, dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la Consommation).
Lire aussi: Tout savoir sur le délai de rétractation
Par ailleurs, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, la promesse de vente peut être annulée pour vices cachés (article 1641 du Code civil). Pour être qualifié de vice caché, le défaut ne doit pas être visible lors de la signature de la promesse et rendre la voiture inutilisable ou diminuer fortement son usage. L'acompte doit alors être remboursé et s'il y a volonté de tromperie de la part de l'actuel propriétaire de la voiture (dol), l'acheteur peut obtenir des dommages et intérêts.
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Cette garantie peut jouer également pour une voiture neuve. En effet, il arrive parfois que des véhicules sortent de l’usine avec des « défauts de série ».
Le vice doit être grave et caché. Les éléments que l’on peut voir à l’œil nul sans avoir la qualité d’expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés. Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n’est pas non plus considéré comme étant un vice caché.
Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur.
Il faut absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n’existe pas, l’acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’aura pas moyen de prouver le contraire.
La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d’avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d’un vice inhérent à la voiture. Un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché.
Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Il devra également rembourser les frais générés par le vice. L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice dû au vice caché.
Après annulation de la vente, l’acheteur rend la voiture au vendeur.
Procédure d'annulation
En cas d'achat à un professionnel et de rétractation pendant les 14 jours calendaires ou d'une promesse de vente sans acompte, l'acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les autres cas, l'annulation peut se faire à l'amiable. Pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable de mettre par écrit les termes de l'annulation.
A défaut d'un accord amiable, le litige relatif à la promesse de vente du véhicule doit être porté devant le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance), sachant que le tribunal compétent est celui de l'adversaire. Si le litige ne dépasse pas 5000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire. Au-delà, elle est facultative.
Hors frais (huissier, avocat...), la procédure devant le tribunal est gratuite. Mais si la demande d'annulation judiciaire de la promesse de vente de la voiture n'aboutit pas, le demandeur peut être condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais de procès de la partie adverse.
Que faire avec un acompte "perdu"?
Même si la loi semble rigide, tout n'est pas perdu pour l'acheteur qui se rétracte. La négociation avec le concessionnaire peut parfois porter ses fruits. Ils sont parfois disposés à rembourser l'acompte, ou du moins une partie, si le véhicule n'a pas encore été commandé ou personnalisé. Cela reste toutefois une démarche à la discrétion du vendeur, qui n'a aucune obligation légale de le faire.
tags: #délai #de #rétractation #achat #voiture #acompte