L’achat d’une voiture d’occasion n’est jamais sans risque. Beaucoup d’acquéreurs ont connu la malchance de découvrir des vices cachés après l’achat ou de constater des défauts de conformité. Vous faites partie de ces malheureuses victimes ? Rassurez-vous ! Il existe encore des moyens de sauver votre investissement.

Nous vous décryptons les recours possibles après l’achat d’une voiture d’occasion. Pour plus de précisions, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en vice caché automobile ou un avocat expert en droit de la consommation.

Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?

La définition d'un vice caché automobile est donnée par l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le vice caché d'une voiture désigne donc un défaut présent mais invisible au moment de l’achat, susceptible de la rendre inutilisable. La présence d'un vice caché sur une voiture d'occasion est un motif légal d'annulation de la vente ou de réduction du prix d'achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l'acheteur.

On parle de vice caché quand le vendeur n'était pas au courant du défaut lors de la vente. À l’inverse, si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s'agit alors d'un dol ou d'un vice du consentement.

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Quels sont les critères d'un vice caché ?

Comme son nom l'indique, le vice caché est un défaut non apparent qui diminue l'usage du véhicule. Pour une voiture, le vice caché peut, par exemple, être un défaut de conception, une usure prématurée ou un défaut consécutif à un accident, volontairement caché par le vendeur.

Les défauts qui résultent d'une usure normale de la voiture ne sont pas considérés comme des vices cachés. Cependant, selon l'ancienneté et la date d'achat de la voiture, un défaut mineur sur une voiture presque neuve serait considéré comme anormal, tandis que des défaillances majeures seraient retenues pour un véhicule ancien.

Quels sont les 3 types de vices cachés dans une voiture ?

Afin de vous aider à y voir plus clair, voici une liste de vices cachés sur une voiture d'occasion :

  • un défaut résultant d'une usure anormale ou d'une usure prématurée : une infiltration d'eau ou un joint de culasse détérioré dans une voiture peuvent être considéré comme un vice caché ;
  • une voiture accidentée avant la vente est un vice caché à partir du moment où les réparations réalisées ont été insuffisantes voire absentes ;
  • un défaut de fabrication ou une modification importante du véhicule sont également considérés comme des vices cachés.

Les défauts visibles à l’œil nu ne sont donc pas considérés comme vices cachés. Par exemple, n'est pas considéré comme vice caché dans une voiture : une auto-radio en panne, une voiture repeinte, réparations certifiées par un professionnel (garage). C'est pourquoi il est très important d'inspecter minutieusement votre véhicule avant de sauter le pas.

Comment savoir si la voiture que vous venez d'acheter a des vices cachés ?

La prudence est de mise au moment de l'achat. Ainsi, outre le rapport de contrôle technique, n'hésitez pas à demander les factures et les justificatifs d'entretien du véhicule. Vous saurez ainsi si des pièces ont été changées depuis l'achat du véhicule à l'état neuf. Il vous sera aussi plus aisé de prouver une usure anormale de l'une des pièces de la voiture.

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Quelles sont les garanties légales applicables ?

Après la vente, vous bénéficiez en particulier de 2 garanties légales qui s’appliquent automatiquement en cas de défaut sur le véhicule :

  1. La garantie légale de conformité renforcée depuis le 1er janvier 2022

    Si vous constatez que le véhicule ne fonctionne pas selon l’usage prévu ou s’il ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique, etc.), vous avez 2 ans après la date d’achat ou de livraison pour vous retourner contre le vendeur.

    Celui-ci est tenu de réparer ou remplacer le véhicule à ses frais ou, à défaut, de vous rembourser, soit partiellement si vous choisissez de le garder, soit intégralement contre sa restitution.

    Autrement dit, vous n’avez aucune preuve à apporter si vous intervenez dans l’année qui suit l’achat. Au-delà, vous devez prouver que le défaut existait au jour de la vente pour faire jouer cette garantie.

    Autre amélioration : le vendeur a désormais un délai de 30 jours pour effectuer les réparations si vous choisissez cette option. À défaut, vous pouvez obtenir l’annulation de la vente ou une remise sur le prix.

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    La garantie légale est de plus prolongée de 6 mois pour un bien réparé, passant de 24 à 30 mois.

    Si vous aviez connaissance du défaut au moment de la vente, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la garantie de conformité. C’est le cas notamment si vous en avez été informé par le rapport de contrôle technique que le vendeur doit obligatoirement vous remettre avant de conclure la vente si le véhicule a plus de 4 ans d’existence.

    Ce rapport informe sur l’état des organes de sécurité avec des points de contrôle précis (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, etc.).

  2. La garantie des vices cachés

    La garantie des vices cachés vous couvre contre les défauts graves antérieurs à la vente empêchant un usage normal du véhicule d’occasion. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du problème pour mettre en œuvre cette garantie qui aboutit à l’annulation de la vente et au remboursement intégral ou partiel du prix payé.

    En cas de recours devant un juge, c’est à vous d’apporter la preuve que le vice caché existait au jour de l’achat. Pour un véhicule d’occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas les recours en garantie de vices cachés en tenant compte de son ancienneté, de son kilométrage et de son prix.

    Le défaut doit être plus important que l’usure normale.

    Si le vendeur avait connaissance du vice caché au jour de la vente, vous avez le droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). De plus, sachez que la tromperie sur les caractéristiques du véhicule, à savoir une mention masquée intentionnellement, constitue une infraction pénale (2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

La garantie commerciale

Lors de la vente, le vendeur professionnel peut aussi vous proposer une garantie commerciale, ou une garantie constructeur, pour une période de 6 mois voire 1 an. Celle-ci vous permet de choisir entre le remboursement, le remplacement ou la réparation de certains défauts ou pièces défectueuses selon des conditions définies dans un contrat écrit (bon de commande, bon de livraison ou facture).

Quelle procédure en cas de vice caché d’une voiture ? [4 étapes]

Acquérir un nouveau véhicule et constater que celui-ci présente un défaut majeur n'a rien de normal ! Pour autant, il n'y a pas forcément besoin de porter plainte pour vice caché sur une voiture, le suivi de certaines étapes peuvent suffire :

  1. Suite à l'achat d'une voiture présentant un vice caché, le délai pour agir est de 2 ans. Il est cependant conseillé de prendre la situation en main le plus rapidement possible en commençant par faire expertiser sa voiture pour vice caché et de déterminer le montant des réparations nécessaires ;
  2. L'acheteur doit ensuite envoyer une lettre de mise en demeure signalant le vice caché de la voiture d'occasion au garage ou au particulier avec lequel il a réalisé la transaction ;
  3. Le vendeur dispose d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser un règlement à l'amiable, ou de rester silencieux face aux preuves qui lui sont présentées ;
  4. Dans le cas où l'acheteur n'obtient pas une réponse satisfaisante de la part du vendeur, il peut alors introduire un recours en justice auprès du tribunal le plus proche pour vice caché sur votre voiture. Le juge de proximité adressera alors une dernière mise en demeure au vendeur avant jugement pour vice caché automobile

C'est à l'acheteur qu'incombe la charge de la preuve du vice caché auprès du vendeur et du juge. Il peut s'agir par exemple de l'absence de contrôle technique avant la mise en vente du véhicule d'occasion.

Au titre de la garantie des vices cachés pour une voiture occasion, l'acheteur est en droit de demander au vendeur :

  • L'annulation de la vente et le remboursement intégral
  • Un remboursement partiel de la vente et la prise en charge des coûts de réparation du véhicule.

Vous souhaitez introduire un recours mais vous préférez être accompagné dans votre démarche ? Il est tout à fait possible de faire appel à un avocat pour une procédure de vice caché automobile. Vérifiez que votre contrat d'assurance automobile n'inclut pas une protection juridique qui pourrait vous fournir une expertise afin d'attester que la voiture présente un vice caché et de vous accompagner dans les démarches nécessaires.

Garantie vice caché d’une voiture : ce qu’il faut savoir

La garantie vice caché est une protection légale accordée à l'acquéreur d'un véhicule qu'il soit neuf ou d'occasion. Si l'acquéreur apporte les preuves suffisantes, alors il est mesure de faire jouer cette garantie légale dans le cadre d'une procédure pour vice caché sur une voiture d'occasion auprès du vendeur professionnel ou particulier. Dans ce cas, la loi prévoit qu'un vice caché voiture peut donner lieu à l’annulation de la vente avec restitution du véhicule ou une réduction du prix de vente.

Pour que la clause de garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre suite à l'achat de votre voiture, voici les 3 conditions cumulatives à remplir :

  • Le vice caché doit être occulté au moment de l’achat. Attention, s'agissant d'une voiture d'occasion, un vice caché ne peut être révélé à l'occasion d'un contrôle technique ou d'un examen sans démontage ;
  • Le vice caché doit être antérieur à la vente, il peut alors s'agir d'un défaut de conception ou de fabrication, ou encore d'une usure anormale du véhicule ;
  • Le vice caché doit être d’une gravité telle qu’il rend la voiture inutilisable ou en diminue excessivement son usage rendant le prix payé injustifié.

C’est à l’acheteur de prouver que ces 3 conditions cumulatives sont réunies. Sachez que plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver, alors ne vous privez pas des services d'un expert pour identifier le vice caché sur votre voiture.

Quel est le prix d'une expertise automobile pour vice caché ?

L’acheteur étant tenu de prouver le caractère occulte du défaut, sa gravité et son antériorité à l’achat, il peut donc utiliser tous les moyens à sa disposition pour en rapporter la preuve. Sauf que prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture neuve comme ancienne peut s'avérer complexe ! C'est pourquoi recourir à une expertise est souvent recommandée.

Après un examen approfondi, l’expert vous remettra un rapport détaillé sur l'état de votre véhicule et du vice caché le cas échéant. Les honoraires sont librement fixés par les experts et s'élèvent en moyenne entre 300 et 1000 € pour un véhicule d'occasion.

Afin de trouver un professionnel réalisant une expertise automobile pour déceler un vice caché, vous pouvez vous rapprocher de votre assurance automobile si vous avez souscrit à une protection juridique. Dans le cas contraire, vous pouvez également demander une liste d’experts agréés auprès du greffe du tribunal le plus proche de chez vous.

Comment éviter une procédure pour vice caché ?

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est toujours préférable d'éviter de se lancer dans une procédure longue et fastidieuse pour vice caché sur une voiture lors d'une transaction de particulier à particulier. Alors comment éviter ces complications ? Voici quelques pistes.

  • Le règlement à l'amiable est toujours à privilégier en cas de vice caché sur voiture d'occasion. En tant qu'acheteur, expliquez calmement et précisément le défaut constaté auprès de votre vendeur, fournissez-lui toutes les preuves nécessaires et évoquez avec lui les solutions possibles ;
  • Si vous êtes vendeur, soyez à l'écoute et conciliant, un accord à l'amiable est souvent plus facile à gérer qu'un recours pour vice caché sur une voiture. À moins que vous soupçonniez l'acheteur d'être malhonnête, vous n'avez donc pas de raison de refuser son action en garantie des vices cachés.

Le meilleur moyen d'éviter une procédure en vice caché sur un véhicule d'occasion reste cependant d'effectuer tous les contrôles nécessaires en amont de la transaction ! Pour rappel, un véhicule d'occasion doit être présenté au contrôle technique tous les 4 ans et il est impératif d'essayer le véhicule avant son achat. Cependant, ces mesures de précaution couvrent avant tous les vices dits "apparents" et ne vous mettent pas à l'abri d'une mauvaise surprise. Dans ce cas rien ne vaut un examen approfondi par un garagiste ou un expert !

Quelle est la durée de la procédure pour vice caché d'une voiture ?

Parfois le règlement à l'amiable est impossible, et la voie de la justice est donc la seule issue. Notamment si vous voulez obtenir l'annulation de la vente, et potentiellement le versement de dommages et intérêts.

Voici, à titre indicatif, le déroulement d'une procédure :

  1. Phase amiable pendant laquelle on essaie de trouver un accord entre le vendeur et l'acheteur (professionnel ou particulier) : environ 2 à 3 mois (expertise amiable comprise si le propriétaire choisit d’y recourir)
  2. Si aucun accord amiable n'est trouvé, nomination d’un expert judiciaire au moyen d’un procédure de référé-expertise : entre 4 à 6 mois, en fonction de la complexité du dossier
  3. Tenue de l’expertise judiciaire : environ de 4 à 6 mois, jusqu’à la réception du rapport de l’expert judiciaire
  4. Procédure dite « au fond » : à l’occasion de laquelle le propriétaire demande l’annulation de la vente, et d’éventuels dommages et intérêts : généralement compris entre 8 et 12 mois en fonction de la complexité du dossier

Ce qui amène la procédure pour vice caché d'une voiture entre 1 an et demi et 2 ans (hors appel éventuel).

Tableau récapitulatif des étapes de la procédure pour vice caché

Étape Description Durée approximative
Phase amiable Tentative d'accord entre vendeur et acheteur 2 à 3 mois
Nomination d'un expert judiciaire Procédure de référé-expertise 4 à 6 mois
Expertise judiciaire Réalisation de l'expertise et réception du rapport 4 à 6 mois
Procédure au fond Demande d'annulation de la vente et dommages et intérêts 8 à 12 mois

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