Désignation du Conducteur d'un Véhicule de Société : Guide Complet et Modèle de Lettre Pratique

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne (par exemple : un salarié) qui conduisait la voiture de l’entreprise au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros.

Ce dispositif s’applique également au chef d’entreprise, même s’il travaille seul ; il doit donc se dénoncer lui-même. A défaut, il encourt un doublement de son amende.

Les représentants légaux de personnes morales disposent d’un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route. Notez qu’en tant que représentant légal de personne morale, vous disposez d’un délai de 45 jours pour désigner l’auteur de l’infraction commise.

Quand il reçoit un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal doit dénoncer l’auteur de l’infraction.

Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour désigner.

Depuis le 1er Janvier 2017, la loi oblige les entreprises à désigner un salarié qui a commis une infraction avec une voiture de société. Pour désigner un salarié qui a commis une infraction au volant d’un véhicule de société, l’employeur doit s’adresser à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Les gestionnaires de grandes flottes (supérieures à 1 000 véhicules) peuvent par ailleurs conventionner avec l’ANTAI pour simplifier leurs démarches. Si vous êtes le gestionnaire d’une flotte de petite taille (jusqu’à 10 véhicules), l’ANTAI vous oriente vers le parcours de désignation individuelle. L’espace gestionnaire de flotte s’adresse aux gestionnaires de flottes de plus de 10 véhicules. Pour y accéder, vous devez d’abord créer un compte.

Comment désigner un conducteur ?

Deux méthodes existent :

Renseignez l'identité, les coordonnées et l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction.
L’envoi est fait sur le site “ www.antai.fr ”.

Dans tous les cas, un accusé d’enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées.

Que se passe-t-il si l'entreprise ne désigne pas le conducteur ?

Si vous ne pouvez pas indiquer qui est l’auteur de l’infraction routière, en tant que gestionnaire vous devrez vous acquitter du montant de l’amande sur vos deniers personnels. Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes.

Si l’employeur ou le salarié paye l’amende initiale sans désigner le conducteur, l’entreprise reçoit un « avis de contravention pour non-désignation de conducteur ».

Le montant de la contravention pour non-désignation est celui prévu pour les infractions de la 4eme classe à l’article 131-13 du Code pénal soit 675€ pour le montant forfaitaire, 450€ pour le montant minoré, 1.875,00 euros pour le montant majoré.

Mais dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a confirmé que les entreprises individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de désignation du conducteur (Crim.). Mais elle aura 45 jours à compter de l’avis de contravention initial pour préciser que le véhicule est immatriculé à son nom.

Contestation d'une amende pour non-désignation

Recevoir une contravention pour une infraction commise par quelqu’un d’autre qui conduisait votre véhicule est une situation frustrante. Face à cette réalité, de nombreux automobilistes ignorent leurs droits et paient des amendes injustifiées. Une contestation correctement formulée est pourtant possible et souvent efficace. Chaque situation de contestation d’amende nécessite une approche spécifique.

Comment contester ?

Vous pouvez contester une amende pour non désignation via deux moyens principaux :

Par courrier postal : rédigez et envoyez votre lettre de contestation en recommandé à l’Officier du Ministère Public. Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande. L’adresse de l’Officier du Ministère Public se situe en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
En ligne : vous pouvez également déposer votre contestation sur le site officiel de l’ANTAI. Cette méthode est rapide et pratique, surtout si vous avez besoin d’un suivi numérique.

Veillez à respecter les délais de contestation inscrits sur l’avis, qui sont généralement de 45 jours. Le délai de contestation est de 30 jours pour une amende majorée et 45 jours pour une amende forfaitaire.

Modèle de Lettre de Contestation

Téléchargez le modèle de lettre pour contestation d’un PV de non désignation de conducteur Utilisez ce modèle pour contester un PV de non désignation de conducteur :

Vos informations personnelles : nom, adresse et coordonnées de l’entreprise si vous agissez en tant que représentant légal.

Les détails de l’amende : indiquez le numéro de l’avis de contravention ainsi que la date et les circonstances de l’infraction.

Explication du motif de contestation : expliquez clairement pourquoi vous n’avez pas pu désigner le conducteur responsable, et ajoutez des preuves à l’appui si nécessaire (ex. preuve de vente du véhicule, documents d’authentification).

Demandes claires : demandez explicitement l’annulation de l’amende en vous appuyant sur les éléments fournis.

Envoyez ensuite cette lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

Dans quelles situations peut-on contester une amende pour non désignation ?

Il existe plusieurs cas où vous pouvez contester une amende pour non désignation de conducteur. Voici quelques motifs valables :

Absence d’infraction initiale : vous n’avez jamais reçu de notification pour l’infraction initiale (excès de vitesse, stationnement, etc.), et donc, vous ne pouviez pas désigner le conducteur.
Erreur administrative : une erreur dans les documents (plaque d’immatriculation, adresse de l’entreprise) empêche la désignation correcte du conducteur.
Non-responsabilité : si le véhicule n’était pas sous votre responsabilité au moment des faits (ex. véhicule volé, vendu ou en location).
Désignation effectuée mais non prise en compte : si vous avez désigné le conducteur mais que, pour une raison technique ou administrative, votre réponse n’a pas été prise en compte par l’administration.

Voici quelques exemples de motifs de contestation :

En effet, je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction constatée le [date et heure de l’infraction].
Je tiens à vous informer que ce véhicule a été vendu avant la date de l’infraction.
Je vous informe que mon véhicule avait été déclaré volé avant la date de l’infraction constatée. Conformément à l’article L.121-2 du Code de la route, je ne peux être tenu responsable de cette infraction, n’ayant pas la maîtrise du véhicule au moment des faits.

Si l’amende concerne un véhicule qui n’est pas le vôtre, consultez notre lettre pour contester une amende qui ne me concerne pas qui traite cette situation particulière.

Que se passe-t-il après l’envoi de votre lettre de contestation ?

Après avoir envoyé votre lettre de contestation pour non désignation, suivez ces étapes :

Conservez l’accusé de réception : cela constitue une preuve que vous avez bien contesté l’amende dans les délais.
Attendez une réponse : le traitement peut prendre plusieurs semaines. Vous recevrez une notification par courrier confirmant ou rejetant votre contestation.
En cas de rejet : si la contestation est refusée, vous devrez régler l’amende ou saisir le Tribunal de Police pour une nouvelle procédure. Si vous décidez de porter l’affaire en justice, il peut être judicieux de consulter un service dédié pour renforcer votre dossier et maximiser vos chances d’annulation de l’amende.

Alternatives à la désignation

Enfin, si le représentant légal ne souhaite pas désigner le salarié il peut utiliser le cas n°3 (sur antai ou avec le formulaire de requête en exonération).

Ainsi, le représentant légal d’une personne morale (SA, SARL, SASU, …) doit “s’auto-désigner” s’il conduisait au moment des faits (Crim.

Mais attention !

désigner un autre conducteur : il désigne une autre personne. Alors pour le salarié désigné c’est terminé.

contester l’amende : il conteste l’infraction et il a de bonnes chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe.

La contestation d’une amende adressée au propriétaire alors qu’une autre personne conduisait est un droit légitime encadré par la loi.

L’élément clé d’une contestation réussie réside dans le respect des délais de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis et la fourniture des justificatifs appropriés. Prenez soin de conserver une copie de votre lettre de contestation et d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir une trace de votre démarche.

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Désignation du Conducteur d'un Véhicule de Société : Guide et Modèle de Lettre