Vous avez reçu un avis de contravention concernant un des véhicules de la flotte de votre entreprise ? La loi vous demande de dénoncer le conducteur ayant perpétré l'infraction.
Obligation de Dénonciation pour les Personnes Morales
Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise ou une personne morale propriétaire d'un véhicule se doit de dénoncer un conducteur qui était au volant au moment de la réception de l'avis de contravention.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit l’obligation de dénoncer le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale. De ce fait, depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
Cet article rappelle l’obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière. C’est pour lutter contre le sentiment d’impunité chez certains conducteurs que cette mesure a été mise en place.
En effet, une pratique assez répandue consistait pour les entreprises à payer l’amende en cas d’infraction commis avec un véhicule de la société sans pour autant désigner le conducteur.
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En d’autres termes, le représentant légal (le dirigeant de votre société par exemple), qui aura reçu l’avis de contravention, a l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule immatriculé (vous en tant qu’employé) au nom de la personne morale (véhicule de fonction).
Après désignation, vous recevrez un nouvel avis de contravention à votre nom, et non plus à celui de l’entreprise.
Infractions concernées
Les infractions concernées sont la plupart du temps des excès de vitesse mais toutes les autres infractions constatées par un appareil homologué doivent aussi faire l’objet d’une dénonciation.
Les infractions relevées à partir d’appareils de contrôle automatique homologués ainsi que par vidéo-verbalisation sont concernées.
Article L121-6 du Code de la Route
L'article L121-6 du Code de la route prévoit que la dénonciation du conducteur revient au représentant légal de la personne morale, et non à l'entreprise elle-même. De nombreux avis de contravention reçus imputent pourtant cette responsabilité à l'entreprise.
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“Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Il résulte de ce texte que, lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même.
Procédure de Dénonciation
Lorsqu’une infraction au code de la route est réalisée par un salarié au volant d’un véhicule mis à sa disposition par sa société, c’est le représentant légal de la société qui reçoit la contravention.
Dans la pratique lorsqu’une infraction est commise au volant ou au guidon d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, un avis de contravention est envoyé à son représentant légal. L’avis de contravention mentionne l’infraction qui a été relevée ainsi que l’obligation de procéder à la désignation du conducteur.
À la réception d’un avis de contravention concernant un véhicule détenu par une société, le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur qui était au volant. Il doit transmettre les informations suivantes : l’identité du conducteur, sa date de naissance, son adresse, la référence de son permis de conduire.
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Le représentant légal de la personne morale n’a pas l’obligation absolue de dénoncer un conducteur. Légalement s’il ne le fait pas, il s’expose à une amende et sa société encourt également une amende.
Comment procéder à la dénonciation ?
L’employeur doit alors s’opposer au paiement et à la prise en charge du procès-verbal dans un délai maximum de 45 jours. L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de dématérialiser la requête et de la faire directement sur le site www.antai.gouv.fr
Les autorités compétentes renverront ensuite un avis de contravention directement au salarié. Il devra s’acquitter de l’amende prévue et pourra avoir un retrait de points.
Conséquences de la Non-Dénonciation
Face au tollé provoqué par l'amende à 675 €, l'administration a émis depuis quelques mois de nouveaux avis de contravention à 135 €.
Cas Particuliers et Contestation
Dans certains cas, l'avis de contravention est encore adressé à la personne morale et pas à son représentant légal. Il reçoit dès lors l'avis de contravention et s'expose en même temps à l'amende pour non-dénonciation.
Il se peut aussi que l'entreprise ne connaît par l'identité du conducteur au moment des faits et ne souhaite pas commettre une dénonciation calomnieuse.
La contestation de l’infraction est possible dans différents cas. Par exemple, si le véhicule a été volé, vendu, détruit ou en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation. Pour appuyer la contestation, en fonction de la situation il faudra fournir à l’administration des pièces justificatives comme le récépissé du dépôt de plainte, la déclaration de cession du véhicule ou encore un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.
Dans le cas où c’était le dirigeant de la société lui-même qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction, s’il veut éviter de recevoir une contravention pour non-désignation, il doit s’abstenir de payer l’amende mais se dénoncer lui-même.
Dénonciation par les Particuliers : Pas d'Obligation
En cas de constatation d’une infraction sans interception par un radar automatique ou à la volée, un avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule. Celui-ci est-il ou non obligé de désigner le conducteur au moment des faits ? Le Code de la route prévoit-t-il des sanctions ou non pour celui qui refuse de dénoncer le conducteur ?
Le Code de la route ne prévoit en aucun cas d’obligation pour les particuliers titulaires d’un certificat d’immatriculation de procéder à la désignation d’un conducteur.
Le Code de la route prévoit toutefois pour eux un mécanisme de responsabilité financière sans perte de point.
Aucune sanction pénale n’est prévue dans le cas où un particulier ne pourrait pas ou même refuserait de donner le nom du conducteur au volant ou au guidon au moment de l’infraction.
Options pour le Titulaire du Certificat d'Immatriculation
En l’absence d’interception du véhicule en infraction, un avis de contravention sera envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Plusieurs options possibles s’offrent au titulaire du certificat d’immatriculation.
- Il peut commencer par payer l’amende relative à cette infraction pour bénéficier du tarif minoré.
- Le titulaire du certificat d’immatriculation peut ensuite vouloir contester, non pas être l’auteur des faits, mais les conditions de constatation de l’infraction. On pense, par exemple, à une limitation de vitesse erronée.
- Le titulaire du certificat d’immatriculation peut également vouloir contester la verbalisation car il n’était pas au volant au moment des faits et vouloir désigner le véritable coupable de l’infraction. Pour ce faire, il utilisera le formulaire de requête en exonération et indiquera l’identité ainsi que les références de permis de conduire du conducteur en infraction. Celui-ci recevra à son tour un avis de contravention qu’il pourra d’ailleurs choisir de contester.
- Enfin, le titulaire du certificat d’immatriculation peut ne pas avoir été au volant au moment des faits mais ne pas être en mesure de savoir qui conduisait son véhicule à ce moment-là. Il devra alors contester la verbalisation.
Que faire si vous ne vous souvenez plus de l’identité du conducteur ?
En tant que titulaire de la carte grise, vous recevrez obligatoirement l’avis de contravention dans votre boîte aux lettres. Et cette fois-ci, il indique une infraction que vous estimez n’avoir jamais commise puisque vous êtes certain que vous n’étiez pas au volant au moment des faits. Problème : vous ne vous souvenez plus de l’identité de la personne qui conduisait la voiture. Dans ce cas, comment faire et surtout êtes-vous dans l’obligation de dénoncer le vrai conducteur ?
« Il n’y a jamais d’obligation de désigner le vrai conducteur. »
En cas d'infractions sans interception, vous n’êtes pas dans l’obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n’y a jamais d’obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier. C’est à l’autorité poursuivante (procureur de la République, policiers, gendarmes…) de prouver qui conduisait le véhicule au moment des faits. C’est logiquement quasiment impossible, puisqu’il n’y a pas eu d’interception au moment des faits. »
Prêt de Véhicule et Assurance
Il est tout à fait légal de prêter sa voiture à n’importe quel particulier : un membre de sa famille, un ami ou un autre tiers. En revanche, attention à bien consulter le contrat d’assurance associé à la voiture : des restrictions peuvent s’appliquer selon les garanties (clause de conduite exclusive, prêt avec majoration de franchise, prêt sans restriction par exemple). En cas d’accident responsable, l'assurance pourrait ne pas couvrir les dommages.
Contestation Sans Désignation
Dans le cas où vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction, vous devez contester votre avis de contravention en choisissant le cas de figure numéro 2 : « Un autre conducteur utilisait votre voiture au moment de l'infraction ». L'avis de contravention indique alors de n'effectuer aucun paiement ni consignation.
Si vous ne connaissez pas l'identité du conducteur
Si vous ne connaissez pas l'identité du conducteur qui a commis l'infraction en question, deux cas de figure :
- Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant en fournissant tout document prouvant votre innocence : un cliché du radar (vous pouvez faire une demande de cliché de contrôle automatisé sur le site du gouvernement), une attestation de votre employeur indiquant que vous n’étiez pas sur les lieux au moment de l’infraction…
- Vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant. Dans ce cas, l’article L.121-2 du Code de la route s’applique. Ce texte indique qu’en cas d’absence de preuves et d’éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende ». Autrement dit, vous devrez payer une somme d’argent prononcée par le tribunal. En revanche, vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Fausse Déclaration : Attention aux Risques!
Si le tribunal vient à prouver que votre déclaration est fausse - vous avez dénoncé votre pauvre grand-mère alors que le cliché du radar prouve que vous étiez bien au volant au moment de l’infraction - vous risquez très gros ! Selon l’article L.434.23 du Code pénal, l’usurpation d’identité est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le trafic de points est aussi très lourdement sanctionné : selon l’article L.223-9 du Code de la route « est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.
Contester et Consigner : Quelle Différence ?
À l'exception de quelques cas (un autre conducteur utilisait votre voiture, votre véhicule a été volé/cédé/détruit ou vos plaques d'immatriculation usurpées), vous devrez consigner pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable. Cette consignation correspond au montant de l'amende forfaitaire et elle est obligatoire pour les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité et des signalisations imposant un arrêt ou encore la circulation sur des voies réservées.
Pour contester, il faut remplir le « formulaire de requête en exonération » fourni avec votre avis de contravention et adresser votre requête à l’Officier du ministère public. Vous pouvez également vous connecter sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour faire toutes les démarches en ligne.
Pour contester votre avis de contravention ou suivre votre dossier en ligne, connectez-vous sur le site de l’ANTAI.
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