Assurance Véhicule Non Roulant : Ce Que la Loi Vous Oblige à Savoir

En France, la loi est formelle : tout véhicule motorisé doit être assuré pour pouvoir circuler sur la voie publique (article L211-1 du Code des assurances). Qu’une voiture circule ou non sur la voie publique, la loi vous impose de l’assurer, a minima, via un contrat d’assurance auto incluant la garantie « Responsabilité civile ». On vous explique pourquoi et comment assurer un véhicule non-roulant dans cet article.

Pourquoi Assurer une Voiture Qui Ne Roule Pas ?

Assurer un véhicule qui ne roule pas est une obligation légale. À partir du moment où votre voiture est en état de circuler sur la voie publique, vous n’avez pas d’autre choix que de l’assurer. Et en plus, ce n’est pas parce que votre voiture ne roule pas qu’elle ne présente aucun risque pour vous ou pour les autres. Même immobilisée ou stationnée dans votre garage ou sur une place de parking, votre voiture reste un véhicule motorisé. Une voiture qui ne roule pas doit être assurée si elle est toujours en état de circuler.

Couvrir les Dommages Éventuels

Même s’il ne roule pas, un véhicule peut présenter des risques et entraîner des dégâts, pour vous, mais aussi pour les autres. Une voiture qui ne roule jamais n’est pas à l’abri d’un sinistre comme un vol, un incendie auto, une explosion, voire même, selon l’endroit où elle est garée : une collision avec un autre véhicule. Peu de conducteurs en ont conscience, mais le stockage d’un véhicule immobilisé peut entraîner des accidents domestiques tels qu’un incendie, ou encore une explosion, ce qui peut se solder par des dommages subis par des tiers. C’est pour pouvoir garantir les autres usagers contre des dommages que pourrait provoquer éventuellement ce véhicule mis hors circulation que le propriétaire doit souscrire au minimum à l’assurance auto au tiers, ou responsabilité civile.

À savoir : en cas de vol du véhicule, les dommages provoqués par le voleur pourraient être imputés dans un premier temps au propriétaire de la voiture. En souscrivant une assurance auto, vous protégez ainsi votre voiture ainsi que vous-même en cas de problème. En effet, sans couverture auto, vous risquez de payer cher les éventuels dégâts matériels et/ou corporels causés par votre voiture immobilisée.

Respecter la Réglementation

Même si vous estimez que votre voiture qui ne roule pas ne présente aucun danger pour vous ou pour les autres, si vous ne l’assurez pas, vous vous exposez à des sanctions. Assurer un véhicule immobilisé est donc aussi une solution pour ne pas être « hors la loi ».

Les Risques en Cas de Défaut d'Assurance

Attention : en cas de défaut d’assurance auto, vous vous exposez à une amende jusqu’à 3 750 €, une suspension de permis de conduire pendant 3 ans ainsi que la confiscation de votre véhicule.

L’assurance minimum étant obligatoire pour un véhicule non roulant, vous vous exposez à de graves conséquences si vous oubliez ou refusez d’assurer votre auto. En cas de sinistre ou de conduite sans assurance, vous êtes passible d’une amende forfaitaire allant de 500 € majorée à 1 000 € selon le délai de paiement. En cas de récidive, elle peut atteindre les 3 750 € (L342-2 du Code de la route). Si vous êtes à l’origine d’un incendie ou un accident, vous serez amené à rembourser le montant des indemnités versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) aux victimes. Dans le cadre de dommages corporels graves (invalidité, décès…), le montant dû peut s’élever à des millions d’euros.

Tout contrevenant s’expose, selon l’article L211-26 du code des assurances, à une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €, ainsi que des sanctions complémentaires comme :

La suspension du permis de conduire ;
L’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) ;
L’interdiction de conduire certains véhicules ;
Des travaux d’intérêt général ;
Des jours-amendes ;
L’obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais) ;
L’immobilisation et/ou la confiscation du véhicule non-roulant et non-assuré.

Quelle Assurance Souscrire Pour une Voiture Qui Ne Roule Pas ?

Vous possédez une voiture qui ne roule pas ? Vous êtes tout de même obligé de l’assurer. Mais, rassurez-vous, il existe différentes formules d’assurance auto, adaptées aux voitures immobilisées. Plutôt que de continuer à payer une assurance tous risques très complète pour l’assurance d’une voiture ou d’un véhicule immobilisé, il vaut mieux diminuer ses garanties.

L’Assurance au Tiers

C’est la couverture minimale en matière d’assurance auto : l’assurance au tiers. Concrètement, en souscrivant un contrat d’assurance auto au tiers (plus communément appelé « Assurance responsabilité civile »), vous disposez du minimum légal en matière d’assurance auto. Vous serez couvert en cas de dommages matériels ou corporels subis par un tiers. Le principal avantage de ce type de contrat est le prix. Le principal inconvénient, c’est qu’en cas d’accident responsable, vous ne serez pas couvert pour les dommages que vous subissez (seuls les dégâts subis par les personnes tierces impliquées dans l’accident seront pris en charge par votre assurance).

L’Assurance au Kilomètre

L’assurance au kilomètre, aussi appelée « assurance petits rouleurs » est une assurance dédiée aux conducteurs qui parcours peu de kilomètres avec leur voiture. Concrètement, cela vous permet d’obtenir un contrat d’assurance auto très accessible financièrement, à condition de vous engager à ne pas dépasser un certain nombre de kilomètres parcourus. Elle s’adapte donc très bien à une voiture immobilisée.

Assurance Auto Temporaire

L’assurance auto temporaire : il s’agit d’une couverture qui permet de protéger le véhicule pendant une période entre 1 et 90 jours. Elle s’adresse aux conducteurs occasionnels qui ne souhaitent pas souscrire une assurance auto à l’année ;

Certains assureurs proposent des garanties spécifiquement établies pour les voitures qui ne circulent pas. Appelée « assurance parking » ou « assurance hors circulation », elle permet de protéger votre véhicule en cas de sinistre. Les automobilistes convaincus de ne plus faire circuler leur voiture peuvent souscrire un contrat d’assurance dit « hors-circulation » proposé par certains assureurs auto et moyennant une prime annuelle réduite.

Exceptions à l'Assurance d'une Voiture Hors Circulation

Si vous possédez un véhicule qui n’est pas en état de circuler : auquel il manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler comme la batterie, les roues ou le réservoir de carburant par exemple, vous n’êtes pas dans l’obligation légale de l’assurer. Un contrat sans franchise peut également être plus intéressant. Il existe une exception exemptant la propriétaire d'un véhicule non roulant d'assurer ce dernier : c'est dans le cas où le véhicule ne représente aucun danger pour autrui en étant placé sur des cales, sans batterie et sans carburant dans le réservoir.

Attention toutefois, car vous êtes quand même responsable de tout dommage que votre véhicule pourrait causer à autrui. Même sans y être obligé par la loi, il est toujours préférable d’être assuré pour être mieux protégé en cas de sinistre.

Pour cela, il faudra réaliser les opérations nécessaires pour que le véhicule ne soit plus en capacité de circuler. Pour cela, les roues ne devront plus toucher le sol, le carburant ainsi que la batterie devront être retirés afin d'éliminer tous les risques d’incendie de nature accidentelle. Puisque le moteur du véhicule ne pourra plus tourner et que la voiture ne pourra plus ni rouler ni risquer de provoquer un incendie, alors il ne sera plus nécessaire de souscrire un contrat d’assurance auto, jusqu’à ce que le propriétaire de la voiture décide de la remettre en état.

Comment Arrêter l'Assurance d'un Véhicule Qui Ne Roule Plus ?

Même s’il ne roule plus, la loi vous impose de souscrire au minimum un contrat d’assurance auto au tiers (la couverture minimale incluant la garantie « Responsabilité civile ») pour votre véhicule non-roulant. En revanche, si celui-ci n’est plus en état de rouler (qu’il lui manque les roues, la batterie ou le réservoir par exemple), vous pouvez alors résilier votre contrat d’assurance auto, comme n’importe quel autre contrat d’assurance.

Pour cela, il vous suffit de transmettre votre demande de résiliation à votre assureur, à tout moment, après la première échéance annuelle de votre contrat. La loi Hamon vous permet de changer d'assureur automobile après un an de contrat, sans avoir à vous justifier. Cependant, elle ne vous autorise pas à résilier définitivement votre assurance. Si votre véhicule est immobilisé suite à une panne, un accident ou pour des réparations, vous ne pouvez pas résilier temporairement votre assurance. Votre véhicule doit rester assuré, au minimum en responsabilité civile. Toutefois, vous pouvez demander à votre assureur de réduire vos garanties, ce qui diminuera le coût de votre prime d'assurance.

Tableau Récapitulatif des Assurances Pour Véhicules Non Roulants

Type d'Assurance	Description	Avantages	Inconvénients
Assurance au Tiers	Couverture minimale, incluant la responsabilité civile.	Prix abordable.	Ne couvre pas les dommages subis par le véhicule assuré.
Assurance au Kilomètre	Pour les conducteurs qui parcourent peu de kilomètres.	Prix réduit si le kilométrage est limité.	Nécessite un suivi du kilométrage.
Assurance Temporaire	Couverture pour une période de 1 à 90 jours.	Flexibilité pour une utilisation occasionnelle.	Peut être coûteuse pour une utilisation prolongée.
Assurance Hors Circulation	Spécifique pour les véhicules non roulants, protège contre certains sinistres.	Adaptée aux besoins d'un véhicule immobilisé.	Moins de garanties qu'une assurance tous risques.

Pour trouver la meilleure assurance auto selon votre budget, comparez les tarifs entre les différentes compagnies d’assurance. Si vous envisagez d’assurer une voiture de prestige non roulante, prenez contact avec notre service client afin d’obtenir des informations et un devis assurance personnalisé.

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L'Assurance d'un Véhicule Non Roulant : Ce Que Dit la Législation