En France, si vous êtes propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d'une trottinette électrique, vous avez l’obligation légale d’assurer votre véhicule pour le faire rouler. Mais comment fonctionnent les différentes catégories d’assurance ? Dans quels cas sont-elles obligatoires ? Êtes-vous couvert pour tous les risques ?
Obligation Légale d'Assurance
Au même titre que vous devez avoir votre permis de conduire pour conduire une voiture, posséder une assurance responsabilité civile pour son véhicule est une obligation légale. Seule l’assurance dite « au tiers » est toutefois obligatoire.
L'assurance au tiers
L’assurance obligatoire responsabilité civile ou assurance « au tiers » couvre la responsabilité civile de l’assuré et de ses enfants pour les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule.
Il est important de noter que l'assurance « au tiers » ne couvre pas les dommages corporels ou matériels causés au conducteur lui-même ou à ses proches. Si vous êtes responsable de l’accident, le remboursement des frais est à votre charge.
Types de Véhicules Concernés
L'obligation d'assurance s'étend à divers types de véhicules:
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- Voitures
- Motos
- Trottinettes électriques
- Les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h.
Pour l'application de l'article L. 211-1, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.
Disparition de la Carte Verte
Une évolution importante est à noter : à compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. Ainsi, à partir de cette date, vous n’aurez plus à présenter le certificat d’assurance (ou carte verte). Vous aurez toujours l’obligation d’assurer votre véhicule, conformément à la loi. La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile ‟au tiers” du territoire français.
Depuis le 12 mars 2024, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation.
À noter : Les véhicules à moteur non immatriculés (trottinettes électriques, monoroues, etc.) ne sont en revanche pas concernés par ces nouvelles dispositions.
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Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel du samedi 9 décembre 2023.
Assurances Complémentaires et Garanties Facultatives
En plus de la prise en charge garantie par l’assurance obligatoire, vous pouvez opter pour une couverture plus étendue des risques pris en charge par votre contrat, notamment pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez subir en cas d’accident dont vous seriez responsable.
- Garantie « catastrophes naturelles » : Cette garantie prend en charge des dommages causés à votre véhicule par les catastrophes naturelles. La garantie inclut des événements de force majeure qui peuvent endommager le véhicule.
- Garantie « bris de glace » : permet la prise en charge de la réparation ou du remplacement du pare-brise.
En complément de la couverture obligatoire de responsabilité civile (ou assurance au tiers) ou multirisques, il est possible d’opter en supplément à des garanties facultatives adaptées à des situations particulières, notamment lorsque le dommage n’a pas été causé lors d’un moment de conduite ou de stationnement.
Il faut savoir que les assurances multirisques n’ont pas un champ illimité. En effet les garanties ne jouent pas en toutes circonstances.
Coût de l'Assurance et Franchise
Le coût de votre assurance dépend du type de contrat souscrit et du degré de couverture sélectionné. La plupart des contrats d'assurance comportent une franchise. Il s'agit de la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui n’est donc pas remboursée par l'assureur.
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Conséquences de l'Absence d'Assurance
Selon le ministère de l’Économie, « cette réforme constitue une étape importante dans la modernisation du système assurantiel français. En effet, s’il n’est pas assuré, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. En outre, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident qu’il a provoqué. En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes.
Rappel : La conduite sans assurance est un délit et peut être punie en tant que tel d’une amende de 3 750 €.
Documents et Informations Importantes
Les documents d'assurance doivent être clairs et compréhensibles. La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties entrent en vigueur.
À noter : Ce document doit rappeler que le véhicule est soumis à l’obligation d’assurance. Pour les polices dont la couverture est inférieure à 15 jours, le document doit préciser que cette présomption vaut jusqu’au terme de la période couverte.
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