En France, toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple dans le cadre de leurs activités sont redevables de deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.
En tant que dirigeant, vous passez du temps sur la route, enfermé dans votre voiture et souvent dans les bouchons. Et si vous preniez une moto ou un scooter comme véhicule de société ? Une différence sur le plan fiscal ?
TVS : Qu’est-ce que c’est ?
La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) est une taxe annuelle à laquelle sont soumises toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme. Le montant annuel de la TVS est dû chaque année et est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale ainsi que du type de carburant.
Chaque année civile, les sociétés sont redevables de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) provenant de la vente de négociants en automobile. Par véhicule de sociétés on entend un véhicule de fonction destiné au transport de personnes dont la carte grise est à l'adresse du siège social de la société. Majoritairement, ces voitures de société sont destinées au transport de personnes et ont la mention VP (véhicules particuliers) sur leurs cartes grises qui sont soumises à cette taxe.
Qui est redevable de la TVS ?
Comme son nom l’indique, la TVS ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés depuis janvier ou l’impôt sur le revenu et qui possèdent ou louent des véhicules. Par société on entend donc principalement les SAS, SASU, EURL, SARL, SELARL, SCI, SA…
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L’activité de la société va également être un facteur de soumission important. Les structures ayant pour destination le transport de personnes (VTC, Taxi), l’enseignement de la conduite ou encore la compétition sportive sont exonérés de plein droit de cette taxe.
Sur quels véhicules calcule-t-on la TVS ?
Moins de 4 roues ? Location de moins d’un mois civil par trimestre ou location supérieure ? Véhicule destiné à la revente ? Parfait ! Ceux-ci ne sont pas soumis à TVS !
De manière plus claire, les motos, les véhicules loués moins de 30 jours consécutifs ou non par jour de chaque trimestre, les véhicules stockés, les véhicules utilitaires, les dérivés VP ayant qu’un seul rang de places assises sont légalement non redevables de la TVS.
L'Acquisition d'une Moto par l'Entreprise
Tout d’abord, inscrire une moto à l’actif du bilan signifie acheter une moto par le biais de l’entreprise. Mais vous pouvez également la prendre en crédit bail ou obtenir une location financière. Ce type de financement est par ailleurs à la mode parmi les motards soucieux de changer de monture plus souvent.
Augmentez vos revenus en optimisant votre fiscalité. Revenons aux raisons d’acquérir une moto en dehors du plaisir ou du gain de temps dans les villes embouteillées. En effet, acheter une moto avec son entreprise coûte moins cher que d’acheter une voiture de société. Par exemple, vous ne payez pas la TVS (taxe véhicule société) sur une moto. Contrairement aux voitures, les motos ne sont pas concernées par le plafonnement de l’amortissement déductible.
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Pour rappel, l’amortissement déductible fiscalement d’une voiture est limité à la somme de 18 300 euros si celle-ci émet de 60 à 135 grammes de CO2 en 2023. La limite est portée à 30 000 euros pour des émissions inférieures à 20 grammes.
Avantages de l'acquisition d'une moto
- Amortissement déductible sans limitation.
- Exonération de taxe sur les véhicules.
- Carte grise moins coûteuse.
Achat ou Location d'une Moto
Achat : un amortissement. Au même titre qu'une voiture, l'achat d'un deux-roues par votre entreprise sera déduit sous forme d'amortissement échelonné sur une durée de quatre ou cinq ans.
Location : la déduction des loyers. Si votre entreprise préfère un leasing, elle déduira alors les loyers, comme s'il s'agissait d'une voiture.
Pour un véhicule de tourisme, la fraction de l'amortissement (ou des loyers) qui excède certains plafonds ne sera pas déductible. Mais ne sont concernés par cette limitation que les véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules particuliers (VP), et un deux-roues n'est pas un VP.
Amortissement d'une moto de société
Si la moto a été achetée directement par l’entreprise, et non louée, elle sera amortie en comptabilité. Fiscalement, l’administration ne trouve rien à y redire. La moto est inscrite à l’actif, en immobilisation. Et les amortissements sont ensuite pris en compte au bilan et au compte de résultat. La durée d’amortissement choisie doit être en cohérence avec la durée d’utilisation prévue du 2 roues. On retient généralement 4 à 5 ans.
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Une moto acquise est obligatoirement comptabilisée en immobilisation, pour son coût de revient. Il s’agit d’un compte de “matériel de transport”. Seule la carte grise doit être enregistrée en charge.
Si la moto est en location longue durée ou en location avec option d’achat, les loyers seront tout simplement enregistrés dans un compte de charges de location.
Amortissement dégressif ou linéaire
Les amortissements linéaires ou dégressifs sont deux modalités de calcul différentes de l’usure dans le temps d’un bien.
En linéaire, on divise le coût de revient de la moto par le nombre d’années. Et on amortit chaque année la même chose. En tous cas, pour les années pleines.
L’amortissement dégressif a pour particularité de constater des amortissements plus importants au début, puis de les réduire sur la fin de la période.
Les deux modalités d’amortissement sont possibles pour une moto. Le plus fréquemment utilisé reste le linéaire.
TVA et Moto
Lorsque vous achetez une moto, la facture fait ressortir le montant de la TVA. Cependant cette TVA n’est pas déductible et n’est pas récupérable. En effet, un article du code général des impôts interdit la récupération de la TVA. Cela est vrai à la fois pour les motos mais également pour les voitures à l’exception d’un véhicule utilitaire. Cependant aucune moto ne rentre à ce jour dans la catégorie véhicule utilitaire, y compris les scooters de livraisons de pizzas par exemple. En conclusion, une moto acquise pour 12000 euros dont 2000 euros de TVA est enregistrée comptablement pour 12000 euros et amortie sur la même base.
Une TVA non déductible. Sont exclus du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation (CGI ann. II art. 206). La TVA n'est donc pas récupérable, qu'il s'agisse d'une moto, d'un scooter, voire d'un vélo (BOI-TVA-DED-30-30-20).
La TVA n’est pas récupérable de manière générale sur l’acquisition ou la location d’une moto. Elle ne l’est pas non plus sur les frais d’entretien.
Une exception toutefois : la moto servant à l’enseignement de la conduite. Dans ce cas, si vous êtes une auto-école et que le véhicule est acquis ou loué pour dispenser des cours, la TVA est déductible.
Frais d'entretien et carburant
À partir du moment où le véhicule est exclu du droit à déduction, tous les services afférents n'ouvrent pas droit non plus à déduction. La TVA sur les frais d'entretien et de réparation n'est donc pas déductible.
La TVA sur l'essence, carburant des deux-roues, est déductible partiellement depuis le 1-1-2017. Le taux de déduction est de 80 % depuis le 1-1-2021. Pour les voitures particulières, la TVA peut être déduite totalement si le carburant est du GPL ou du GNV, à hauteur de 80 % si le carburant est du gazole ou de l'essence.
Péage
La TVA est déductible, à condition toutefois de mentionner, sur le ticket de péage, l'identification complète de votre société.
Autres Taxes et Frais
Carte grise. Elle est quasi gratuite pour un scooter (11 €), et son coût deux fois moins élevé que pour un véhicule de tourisme s'agissant d'une moto.
La taxe sur les véhicules de sociétés, qui a fait place à deux nouvelles taxes depuis le 1-1-2022, l'une sur les émissions de dioxyde de carbone et l'autre sur l'ancienneté des véhicules, n'est due par votre société que si elle possède ou utilise une ou plusieurs voitures particulières. Les motos et scooters en sont donc exonérés.
Utilisation de Votre Propre Deux-Roues
Au même titre que si vous utilisiez votre voiture, vous pouvez vous faire rembourser par votre société les frais engagés avec votre deux-roues pour vos déplacements professionnels.
Vous pouvez vous faire rembourser sur la base de vos frais réels (dépréciation, prime d'assurance, frais d'entretien et de réparation, carburant, stationnement) à hauteur de leur part professionnelle et à condition d'être en possession de tous les justificatifs, ou sur la base du forfait kilométrique publié chaque année par l'administration et spécifique aux deux-roues. Le barème couvre tous les frais, y compris les frais d'achat de casque et de protection.
Remboursement des frais kilométriques
A ce titre, votre entreprise doit vous rembourser vos frais. Deux méthodes sont utilisables.
La première consiste à se baser sur des frais réels. Vous devez pouvoir les justifier en conservant toutes vos pièces justificatives. C’est très complexe de pouvoir prouver la réalité de votre méthodologie en cas de contrôle fiscal.
La seconde méthode repose sur le forfait unitaire kilométrique que l’administration fiscale publie chaque année. Cette indemnité inclut la totalité des frais que vous pouvez avoir comme l’entretien de la moto, le plein d’essence, les accessoires de la moto comme le casque, les gants ….
Seuls les frais de péage et de stationnement sont à rajouter en plus.
Le tableau ci-dessous présente le barème kilométrique pour les deux-roues :
| Puissance administrative (en CV) | Distance jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| De 1 à 2 cv | d × 0,395 | (d × 0,099) + 891 | d × 0,248 |
| De 3 à 5 cv | d × 0,468 | (d × 0,082) + 1 158 | d × 0,275 |
| Plus de 5 cv | d × 0,606 | (d × 0,079) + 1 583 | d × 0,343 |
d = distance parcourue à titre professionnel en km
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
Avantages en Nature
Lorsque vous utilisez votre moto à titre privé, vous bénéficiez d’un avantage. Ce dernier doit être réintégré dans votre rémunération. Cela signifie plus de charges sociales et d‘impôt sur le revenu pour vous.
Conclusion
Pour conclure sur une moto en entreprise, il est souvent plus intéressant d’acheter professionnellement sa moto plutôt que de l’acheter à titre personnel. Cela évite notamment de gérer les indemnités kilométriques et peut être plus avantageux pour vous en tant qu’utilisateur. En effet, celles-ci sont extrêmement basses, car le nombre de chevaux fiscaux des motos l’est également.
Tout dépend de vos besoins, et de vos contraintes mais aussi des “désavantages” fiscaux que vous êtes prêts à supporter. Le véhicule de tourisme génère de la TVS et les amortissements et loyers fiscalement déductibles sont plafonnés. Ce n’est pas le cas de la moto.
Pensez aussi à votre confort d’utilisation : circulation dense, météo capricieuse dans certaines régions, besoin de transporter du matériel ou non… La meilleure chose à faire est d’en parler avec votre comptable afin de faire le point sur la solution la plus adaptée !
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