Vous avez un véhicule de société ? Vous n'êtes pas à l'abri d'une amende pour excès de vitesse ou stationnement non réglementaire bien entendu, mais qui est responsable ? La personne qui conduit ? La société propriétaire du véhicule de fonction ? La personne physique ou morale inscrite sur la carte grise ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'amende pour un véhicule de société, comment la contester, l'obligation de désignation du conducteur et les risques si vous ne payez pas à temps.
Immatriculation d'un Véhicule de Société
Quelle que soit la catégorie du véhicule terrestre : une camionnette, véhicule de tourisme, utilitaire ou camion, il doit obligatoirement être immatriculé. Lorsque vous achetez un véhicule pour votre société, vous devez l'immatriculer au nom de la société. En cas de changement de votre situation ou de la propriété du véhicule, vous avez un mois pour changer l'immatriculation au nom de la société.
Voici les situations qui requièrent l'intervention du représentant légal de l'entreprise pour créer ou changer l'immatriculation :
- Achat du véhicule au nom de la société, neuf ou occasion
- Vente du véhicule
- Changement d'adresse de l'entreprise
- Modification du nom de l'entreprise (raison sociale)
- Perte, vol ou dégradation de la carte grise
- Modification du véhicule (transformation en utilitaire par exemple)
Informations Spécifiques à la Carte Grise d'un Véhicule d'Entreprise
Sur une carte grise, on trouve une appellation dans la rubrique J.1 qui désigne le type de véhicule et sa fonction. Voici les codes couramment trouvés :
- CAM pour un utilitaire ou camion au PTAC de plus de 3,5 tonnes
- CTTE pour une camionnette, utilitaire ou véhicule de société de moins de 3,5 tonnes
- VP pour une voiture particulière (ex: voiture de fonction)
- Deriv-VP si le véhicule particulier n'a que 2 places, et a une utilisation professionnelle
Classes d'Infractions et Amendes
Il existe 5 classes d'infractions au code de la route, impliquant chacune une amende et dans certains cas, des points retirés au permis, menant à un retrait de permis dans les cas les plus graves.
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Voici les différents échelons d'amendes qu'un conducteur en véhicule d'entreprise peut recevoir :
- 1ère classe (jusqu'à 38 euros) : non respect du stationnement
- 2ème classe (jusqu'à 150€) : changement de direction sans clignotant, non-paiement d'un péage, absence d'attestation d'assurance
- 3ème classe (jusqu'à 450€) : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse autorisée maximale est au dessus de 50km/h), dispositif de freinage non-conforme
- 4ème classe (jusqu'à 750€) : Usage d'un téléphone portable tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou stop, franchissement/chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non-respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, absence du certificat d'immatriculation (carte grise)
- 5ème classe (jusqu'à 1500€ ou 3000€ en cas de récidive) : Excès de vitesse supérieur à 50km/h
Certaines contraventions des 4 premières classes sont punies d'une amende forfaitaire qui peut aller de 11€ à 135€.
Obligation de Désignation du Conducteur
En cas d'infractions sans interception (par appareil de contrôle automatique), dans le cas d'un véhicule appartenant à un particulier, il n'y a aucune obligation de dénoncer la personne qui était au volant pour contester une amende, si elle ne correspond pas à la carte grise par exemple. Mais ce n'est pas le cas pour une entreprise ! Une règle reste commune : la contestation doit être effectuée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.
En effet, si le véhicule appartient à une société et que le nom sur la carte grise désigne une personne morale, il est obligatoire de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. L'administration doit ensuite éditer un nouvel avis de contravention qui remplace le premier, cette fois au nom de la personne. C’est donc au dirigeant de la société de respecter l'obligation de désignation du conducteur, y compris s’il s’agit de lui-même.
L'Amende pour Non-Désignation du Conducteur
L'obligation de désignation du conducteur n'est pas à prendre à la légère ! En cas de non-désignation du conducteur responsable par le représentant légal dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, la personne morale s’expose à une amende supplémentaire. Cette amende forfaitaire de 675 EUR, qui peut être minorée à 450€ ou majorée à 1875 EUR selon la date de paiement. Si l'amende est adressée au représentant légal, son montant peut s’élever à 750 EUR.
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Ces amendes s'ajoutent au montant sur l'avis de contravention initial (infraction à l'origine de la première amende) dont le représentant légal est seul responsable en l’absence de désignation, et tenu de payer sur ses propres deniers.
Attention : si le titulaire de la carte grise est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, il faudra clarifier la situation avec l’administration en fournissant une copie de la carte grise du véhicule au nom de la personne physique, ainsi que ses coordonnées.
A savoir qu'une fausse déclaration (désigner le mauvais conducteur par exemple) peut coûter jusqu'à 15 000€ d'amende et 1 an de prison.
Responsabilité Financière et Remboursement des Amendes
Le représentant de l’entreprise qui est titulaire de la carte grise, est responsable pécuniairement de ces infractions. C’est donc à l’entreprise de les payer.
Dans les faits, il serait logique que le conducteur ayant fait une entorse à la réglementation ait à rembourser à son employeur l’amende qui en découle.
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Lorsqu’il s’agit du dirigeant lui-même, généralement non lié à la société par un contrat de travail, pas de difficultés particulières. Il est fort peu probable qu’il décide ensuite de contester cette demande de remboursement…puisqu’elle émane de lui-même.
Avec un salarié, cela se complique. En effet, cela pourrait être assimilé à une sanction pécuniaire et est lié au fait que l’employeur engage la responsabilité du salarié. Mais ce n’est en principe possible que dans le cas d’une faute lourde. En l’espèce, il paraît risqué de s’engager dans cette démarche. Évidemment, ceci ne vaut que dans le cadre de l’utilisation professionnelle du véhicule. Si le salarié en a la disposition à titre personnel, les amendes reçues dans cette situation lui incombent.
Rappelez vous également que les amendes ne sont fiscalement pas déductibles. Cela signifie que la société les paie, mais qu’elle ne viennent pas diminuer son résultat fiscal pour le calcul de l’impôt. C’est en quelques sorte, une double sanction…
Contestation d'une Amende
Une fois l'amende reçue, le mandataire social a 45 jours pour désigner le conducteur responsable de l'infraction routière ou contester l'amende. Attention : même si vous contestez l'amende, il faut d'abord désigner le conducteur du véhicule.
Pour contester une amende adressée à votre entreprise, il faut envoyer au ministère public des preuves que le représentant légal ou le salarié en cause n'était pas présent dans le véhicule à l'heure de l'infraction routière. Cela peut être une déclaration sur l'honneur de la présence de l'employé dans les locaux, ou un récépissé d'un dépôt de plainte, déclaration de perte du véhicule réalisé en gendarmerie par exemple.
Puisque les amendes d'infraction routière retombent toujours sur le conducteur au volant du véhicule au moment de l'infraction, il en est de même pour le retrait de points. Le salarié ou associé de l'entreprise qui était au volant doit non seulement payer l'amende mais aura aussi, dans certains cas, des points retirés de son permis personnel.
Pour contester une amende pour non désignation du conducteur, vous devez avoir un document prouvant que vous avez désigné le conducteur bien entendu. Il faudra donc une copie du courrier et une preuve de l'envoi du courrier (avis de réception) au ministère public. En cas de déclaration sur internet, une capture d'écran de votre déclaration de désignation, avec la date et les coordonnées peuvent aussi prouver que vous avez bien désigné le conducteur, dans le temps limite de 45 jours après réception de la contravention.
Même si vous utilisez votre véhicule personnel (avec votre nom sur la carte grise) dans un cadre professionnel, toute amende sera adressée directement à la personne présente sur votre carte grise. A moins d’une erreur d’immatriculation, si le véhicule est immatriculé à votre nom, vous êtes personnellement responsable de l’amende. Si le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise, le représentant légal de l’entreprise désigne la personne responsable pour l’amende.
Véhicule de Fonction vs Véhicule de Service
Une voiture de fonction est une voiture de société qui peut être utilisée en dehors du cadre professionnel, à des fins privées. Une voiture de service est quant à elle réservée à un usage strictement professionnel.
Obligation de Dénoncer le Salarié Infracteur
Depuis l’entrée en vigueur en 2017 de la loi n°2016-1547, modifiant l’article L121-6 du Code de la route, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié ayant commis une infraction au Code la route au volant d’une voiture de société. Cette obligation concerne les infractions relevées par des radars notamment, sans interpellation du conducteur.
L’article R121-6 du Code de la route énumère les infractions en question, parmi lesquelles :
- Le non-respect d’un Stop ou d’un feu rouge ;
- Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- L’absence de port de la ceinture de sécurité ;
- L’usage du téléphone portable tenu en main ;
- La circulation ou l’arrêt sur des bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
- Un demi-tour ou marche arrière sur une autoroute ;
- La circulation en sens interdit ;
- La circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
L’employeur doit préciser l’identité de la personne qui conduisait dans un délai de 45 jours, soit en ligne via le portail de l’ANTAI, soit par courrier recommandé avec avis de réception. « Si le conducteur en infraction est l'employeur lui-même, il doit s’auto-désigner et ne surtout pas payer l'amende avant d'avoir fait cette désignation », met en garde Jordan Gibert, avocat expert du droit routier. « S'il saute cette étape de désignation, il recevra un nouvel avis de contravention pour non-désignation », ajoute-t-il.
Et la facture peut vite être salée, car en cas de non-désignation, l’entreprise est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 675 euros, pouvant atteindre 3 750 euros en cas de contestation.
Il existe des cas de figure exceptionnels : par exemple, si le véhicule de société a été volé, s’il y a eu usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure. L’employeur doit alors prouver le vol ou l’usurpation dans un délai de 45 jours.
Grâce à la désignation faite par l’employeur, l’Administration peut identifier la personne physique responsable de l’infraction - à savoir le salarié - et lui adresser un nouvel avis de contravention à son nom (et non plus au nom de l’entreprise). Le salarié devra alors régler le montant de l’amende forfaitaire par ses propres moyens. C’est également sur son permis de conduire que sera appliquée l’éventuelle perte de points correspondant à l’infraction commise.
En principe, la loi prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation soit redevable pécuniairement de l’amende. La voiture de service ou de fonction appartenant à l'entreprise, la logique voudrait que ce soit l’employeur qui paye l'amende. Mais l'obligation de désignation du conducteur a changé la donne, forçant les entreprises à mettre leurs salariés face à leurs responsabilités.
Pour l’employeur, il est possible de contester l’infraction dans deux situations précises : si le véhicule a été volé ou en cas d'usurpation de la plaque d’immatriculation. Le salarié, quant à lui, a deux motifs de contestation possibles.
- Désignation d'un autre conducteur : Le salarié désigné par son employeur comme ayant commis l’infraction peut désigner un autre conducteur s'il s'avère que son entreprise l'a désigné par erreur. Il doit alors transmettre, via le formulaire de requête en exonération, le nom et les coordonnées de la personne qui était effectivement au volant aux date, lieu et heure de l’infraction. Cette personne recevra alors un nouvel avis de contravention à son nom.
- Contestation de l’infraction: Autre possibilité pour le salarié : contester la réalité de l’infraction ou d’avoir été au volant au moment de l’infraction. Dans ce cas, les photographies prises par les radars automatiques seront consultées, sachant que dans la grande majorité des cas, elles ne permettent pas d’identifier formellement le conducteur du véhicule. Si le salarié obtient gain de cause, l’employeur reste quant à lui redevable de l’amende forfaitaire.
Pour éviter ce genre de situation avec les voitures de service, les entreprises mettent généralement en place un carnet de bord qui référence les différents conducteurs.
Que Faire Si Vous Recevez un Avis de Contravention ?
Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d'entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l'amende. Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention.
En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (désignation)
- Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- Soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention.
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 €. En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €.
Infractions Constatables par Contrôle Automatique
Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué (radar fixe ou mobile) :
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect de certaines règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
- Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
- Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
- Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
Tableau Récapitulatif des Amendes
| Classe d'Infraction | Montant de l'Amende | Exemples d'Infractions |
|---|---|---|
| 1ère classe | Jusqu'à 38 euros | Non-respect du stationnement |
| 2ème classe | Jusqu'à 150€ | Changement de direction sans clignotant, non-paiement d'un péage |
| 3ème classe | Jusqu'à 450€ | Excès de vitesse inférieur à 20 km/h |
| 4ème classe | Jusqu'à 750€ | Usage d'un téléphone portable, non-respect d'un feu rouge |
| 5ème classe | Jusqu'à 1500€ (3000€ en cas de récidive) | Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
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