Vendre une voiture sans carte grise n’est pas autorisé en France, mais il existe quelques exceptions. En cas de vol ou de perte de votre carte grise, la vente de votre voiture se complique.
La Carte Grise : Un Document Indispensable à la Vente
Pour vendre sa voiture, son scooter, sa moto, sa camionnette... en toute légalité, il est nécessaire de transmettre la carte grise (certificat d'immatriculation) avec son coupon détachable, à l'acquéreur. Il en est de même, en cas de don du véhicule.
Par ailleurs, la carte grise doit être barrée en diagonale et une mention manuscrite "cédée le date - heure" ou "vendue le date-heure" doit être ajoutée. Enfin, la carte doit être signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires du véhicule.
À noter : La carte grise permet de vérifier l'identité du titulaire (case C1) et que celui-ci est bien le propriétaire du véhicule (C4.a). De plus, en présence de cotitulaires (C4.1), ces derniers doivent consentir à la vente et doivent signer la carte grise barrée. Qui plus est, l'adresse du propriétaire figurant sur la carte grise et celle mentionnée sur le certificat de cession doivent coïncider.
Certificat de Cession et Autres Documents à Remettre
Outre la carte grise, les documents suivants sont à transmettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion :
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- Un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage daté de moins de 15 jours (article L322-2).
- Le PV de contrôle technique pour les véhicules concernés, comme une automobile ou un utilitaire de plus de 4 ans (facultatif si l'acheteur est un professionnel du secteur administratif).
- L'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776).
Que Faire en Cas de Perte, Vol ou Détérioration de la Carte Grise ?
Pas d'inquiétude, vous pouvez faire une demande de duplicata d'une nouvelle carte grise auprès de votre préfecture.
Comment Déclarer la Perte de Sa Carte Grise ?
Contrairement à la déclaration de vol, la déclaration de perte de la carte grise auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police est facultative. Elle est, cependant, nécessaire pour demander une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV). Cette fiche offre alors la possibilité de passer le contrôle technique sans carte grise.
Dans les autres cas, la déclaration de perte de sa carte grise et sa demande de renouvellement se font simultanément en ligne, soit via Portail Carte Grise (procédure simplifiée), soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisé ex ANTS. En revanche, le propriétaire ne doit pas se rendre en préfecture, car les services des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Comment Obtenir un Duplicata d'une Carte Grise Perdue Avant la Vente ?
Pour obtenir un duplicata de sa carte grise égarée, les justificatifs suivants sont à remettre :
- Un mandat d'immatriculation, en présence d'un intermédiaire.
- Un formulaire de demande de certificat d'immatriculation, en veillant à cocher la case "duplicata" au niveau de l'entête.
- Une pièce d'identité valide.
- Un justificatif de domicile récent, comme une facture d'un fournisseur d'énergie datée de moins de 6 mois.
- Un procès-verbal de contrôle technique, si la voiture, l'utilitaire ou le camping-car a plus de 4 ans.
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation
À la fin de la télédéclaration de perte de la carte grise, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) aussi nommé carte grise provisoire est disponible à l'impression. Ce certificat permet de circuler en France, pour une durée d'un mois. Le duplicata de la carte grise perdue avant la vente est, quant à lui, envoyé sous pli sécurisé au domicile du vendeur.
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La Carte Grise Provisoire et le Certificat de Cession
Il n'est pas nécessaire d'attendre l'arrivée de la carte grise définitive, pour conclure la transaction. En effet, la carte grise provisoire peut être remise à l'acquéreur, en même temps que le certificat de cession. Le duplicata sera transmis à l'acquéreur à réception (en principe sous une dizaine de jours).
Les Exceptions à la Règle
Il existe 2 types de véhicules pour lesquels la carte grise n’est pas obligatoire dans le cadre de la vente :
Les Voitures de Collection
Si votre véhicule a été immatriculé pour la première fois il y a plus de 30 ans, qu’il n’est plus produit et que vous n’avez pas modifié ses caractéristiques, vous pouvez obtenir une carte grise « véhicule de collection ». Pour cela, vous devez réaliser la demande en ligne sur le site de l’ANTS. Dans le cas où vous ne disposez pas de la carte grise du véhicule, vous devrez présenter une pièce justificative attestant l’origine de la propriété de la voiture, ainsi qu’une attestation établie par le constructeur ou la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), et bien sûr du procès-verbal du contrôle technique à jour si le véhicule n’en est pas exempté.
Les Voitures Achetées aux Enchères
Dans le cas où le véhicule a été acheté aux enchères ou au domaine public, il est possible de le céder sans carte grise à condition de le faire immatriculer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui vous délivrera un procès-verbal de Réception à Titre Isolée (RTI).
Vente du Véhicule Sans Carte Grise : La Mise à la Casse
La carte grise n'est pas obligatoire, si vous vendez ou donnez votre véhicule à un centre VHU (Véhicule hors d'usage), autrement dit à une casse auto. À la place du certificat d'immatriculation, vous avez en effet la possibilité de remettre la déclaration de perte validée dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.
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Selon le site service-public.fr, les pièces à fournir au centre VHU si vous ne détenez pas le certificat d’immatriculation du véhicule dépendent de votre situation :
- Si vous avez perdu votre carte grise: il vous suffit de présenter le formulaire de déclaration de perte, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
- Si votre certificat d’immatriculation a été volé: vous devez fournir au centre VHU le formulaire de déclaration de vol déposé auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
- Si votre carte grise vous a été retiré car le véhicule a été endommagé: munissez-vous de l’avis de retrait délivré par la gendarmerie ou la police, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
FAQ
Q : Comment vendre une voiture sans carte grise ?
R : Il n'est pas autorisé de vendre une voiture sans carte grise, que ce soit auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Vous devez demander un duplicata sur le site de l’ANTS.
Q : Qui rachète les voitures sans carte grise ?
R : Pour vendre une voiture sans carte grise, vous pouvez vous adresser à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) ou à un ferrailleur.
Q : Comment faire une carte grise sans la carte grise de l'ancien propriétaire ?
R : S'il s'agit d'un véhicule de collection dont la date de mise en circulation dépasse les 30 ans, il est possible de demander une carte grise sans avoir l'ancienne. Sinon, en cas de perte ou de vol, vous pouvez demander un duplicata de carte grise. Ce document a le même valeur juridique que l'original.
Q : Comment refaire une carte grise ?
R : Rendez-vous sur le site de l'ANTS en vous identifiant sur FranceConnect.
Q : J’ai perdu la carte grise barrée, que faire ?
R : Commencez par introduire une demande de duplicata en cochant la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Lorsque vous avez l’accusé d’enregistrement du duplicata, faites un changement de titulaire. L’accusé remplace la carte grise barrée dans le dossier.
Q : Puis-je acheter un véhicule sans carte grise (perdue) ?
R : Non. Le vendeur est légalement tenu de vous fournir une carte grise à jour (duplicata). Sans cela, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule.
Q : Que faire si j’ai perdu la carte grise barrée et que je souhaite vendre le véhicule ?
R : Vous devez d’abord mettre la carte grise à votre nom en suivant les explications ci-dessus. Une fois cela fait, vous pourrez vendre le véhicule légalement.
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