Vous avez décidé de mettre votre automobile en vente et vous avez demandé à la Préfecture un certificat de situation administrative, encore appelé certificat de non-gage. Mais vous aviez complètement oublié qu’elle était gagée et que vous ne pouviez pas en disposer comme vous le souhaitez. Alors, que faire ? Quelles possibilités s’offrent à vous pour vendre une voiture gagée à un hôte ? et comment obtenir un certificat de non-gage au nom du propriétaire ?
Comprendre le gage sur un véhicule
Pour l’acheter, vous avez souscrit un emprunt et la banque a pris votre véhicule en gage. Vous avez commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route pour lesquelles vous avez reçu une amende. Vous faites peut-être l’objet d’une procédure judiciaire, pour impayés envers le Trésor Public, et votre auto est gagée.
L'impossibilité de vendre un véhicule gagé à un particulier
Comme vous pouvez le constater, vendre une voiture gagée est impossible. Si un acheteur ne réclame pas le certificat de situation lors de l’acquisition et que celui-ci soit gagé, la Préfecture refusera d’établir la carte grise et il ne pourra pas utiliser le véhicule. Il est donc important de rappeler que la vente d'une voiture gagée peut être compliquée et nécessite une certaine vigilance.
La destruction d'un véhicule gagé : une alternative possible
Même s’il est impossible de vendre une automobile gagée à un particulier, il existe quand même une possibilité de vous en débarrasser. En effet si elle est à l’état d’épave plus besoin de la gardée des jours et des mois encore, vous pourrez tout-à-fait la vendre à un professionnel pour destruction.
Comment procéder ?
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Les enjeux environnementaux et légaux
Un véhicule hors d’usage encore appelé véhicule gagé peut représenter une véritable source de pollution pour l’environnement. Il constitue une épave composée d’éléments liquides et solides susceptibles de souiller l’environnement. Aussi, le fait de se débarrasser d’un véhicule gagé permet d’être en règle vis-à-vis de la loi. Les voitures gagées hors d’usage sont considérées comme étant de dangereux déchets dont la destruction doit suivre une procédure réglementée par la loi. Il est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules abandonnés ou hors d’usage de s'en débarrasser.
Les options pour se débarrasser d'un véhicule gagé
Ils peuvent la faire enlever, ou la vendre, ou encore confier leur voiture gagée à un centre VHU agréé. Cette option offre un grand nombre d’avantages aux propriétaires, mais également à l’environnement. Toutefois, il faudra mener de petites démarches réglementaires pour se débarrasser de sa voiture gagée.
Le rôle de l'épaviste et du centre VHU
Un épaviste est avant tout un recycleur professionnel agréé maîtrisant les procédures de destruction d’épaves telles que la voiture gagée hors d’usage. Il se charge de l’enlèvement, de la mise en casse ou encore de la destruction de la voiture gagée. Une fois que l’épave arrive à la casse, l’épaviste met en marche le processus de destruction véhicule gagé suivant les normes établies. Seuls les professionnels du centre VHU en charge de la destruction de la voiture gagée sont impliqués dans le processus de destruction.
Les documents nécessaires
Il est nécessaire de fournir certains éléments pour se débarrasser de sa voiture gagée. Le centre VHU réclamera la copie originale du formulaire administratif cerfa, tandis qu’une copie sera remise à la préfecture. Toutefois, le propriétaire de la voiture gagée devra garder une troisième copie. Ensuite, une copie de la déclaration de cession, qui prouve que le propriétaire a cédé son véhicule pour sa destruction, doit être adressée à la préfecture sous 15 jours. Un certificat de destruction sera alors délivré par le centre VHU de l’épaviste.
Quand procéder à la destruction d'un véhicule ?
Si vous avez une vieille voiture immobilisée suite à une détérioration ou suite à des dysfonctionnements irrémédiables par exemple, vous devez procéder à la destruction du véhicule afin de la retirer du fichier des véhicules immatriculés. Cartegriseminute.fr vous éclaircit tous les points à savoir sur ce sujet. Tout d'abord, si vous êtes obligé ou si vous décidez de détruire votre véhicule, il vous est interdit de l'abandonner dans un endroit quelconque ou encore sur le bord de la route.
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Les cas où la destruction est nécessaire
Sinon, en plus d'un état de détérioration par le temps, de manière générale, un véhicule doit être détruit lorsqu'il est considéré comme étant une épave. C'est le cas lorsqu'il a été sujet à un accident, et qu'après évaluation, il a été jugé comme étant techniquement ou économiquement irréparable, voire dangereux. Les véhicules à détruire font l'objet, soit d'une VEI (Véhicule Economiquement Irréparable), soit d'une VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Il est question de VEI lorsque le coût de réparation du véhicule excède sa valeur vénale. Il est mention de VGE lorsque le véhicule est considéré comme dangereux pour la sécurité routière.
Les démarches pour la destruction d'un véhicule
Pour une destruction de véhicule, vous devez inévitablement vous adresser à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). En effet, pour garantir le traitement approprié et la revalorisation des déchets, seuls ces centres sont habilités à procéder à la destruction d'un véhicule. D'ailleurs, notez que le fait de ne pas remettre un véhicule à détruire à un professionnel agréé est sanctionné par la loi. La liste des centres VHU agréés est disponible en ligne et chacun doit afficher le logo « Centre VHU agréé ».
Les conditions pour la gratuité de la destruction
D'autre part, pour bénéficier de la gratuité de cette destruction, le véhicule doit être entier. De ce fait, vous ne devez pas démonter des pièces ou des composants du véhicule avant de le céder. Une fois la destruction du véhicule terminée, le centre VHU vous remettra un certificat de destruction (formulaire Cerfa 14365*01). Dans le cas où le véhicule serait sujet à une procédure d'épave entreprise par l'expert de votre assurance auto, vous devez le céder à votre assurance afin de pouvoir jouir de la valeur de rachat. La destruction d'un véhicule 2 roues passe aussi par un centre VHU agréé.
Documents à fournir au centre VHU pour la destruction d'un véhicule
Les documents à fournir pour la destruction d'un véhicule dans un centre VHU peuvent varier en fonction des situations. En effet, il peut arriver que le véhicule ne dispose pas d'une carte grise par exemple.
Si la carte grise du véhicule est en votre possession
Dans cette situation, vous devrez fournir :
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- La carte grise barrée avec une inscription parfaitement lisible et inaltérable comportant la mention « Cédé le (date) pour destruction », suivi de votre signature. Dans le cas d'un ou plusieurs cotitulaires, la carte grise doit être signée par tous, sauf si l'un des titulaires dispose d'une procuration. Conservez en une copie à archiver pendant 5 années après la démarche de destruction.
- Un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage pour destruction, datant de moins de 15 jours.
- L'exemplaire n° 2 du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) rempli. Les coordonnées du VHU et le numéro d'agrément de ce dernier doivent y être indiqués.
Si la carte grise a été perdue
Vous devrez alors fournir :
- Le formulaire de déclaration de perte ;
- Le certificat de situation administrative détaillé de moins de 15 jours pour vérifier si le véhicule est mis en gage ;
- L'exemplaire n° 2 du certificat de cession Cerfa 15776 rempli avec les coordonnées du centre VHU et le numéro d'agrément de ce dernier.
Si la carte grise a été volée
Vous devrez alors fournir :
- Le formulaire de déclaration de vol préalablement déposé au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
- Certificat de cession Cerfa 15776 exemplaire n° 2 Les coordonnées du VHU et le numéro d'agrément du centre doivent y être indiqués sur le document.
Si la carte grise a été retirée puisque le véhicule est endommagé
Vous devrez alors fournir :
- L'avis de retrait de la carte grise délivré par la gendarmerie ou la police ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
- Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) rempli avec les coordonnées et le numéro d'agrément du centre VHU. Assurez vous de bien fournir l'exemplaire n° 2 du Cerfa 15776 au centre VHU.
Comment faire la déclaration de cession auprès des autorités ?
De manière générale, cette déclaration de cession peut être directement réalisée auprès du centre VHU. Dans le cas contraire, il vous est également possible de faire une déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS. Pour ce faire, il vous faudra avant tout disposer d'un scanner ou d'un appareil photo numérique. Identifiez vous ensuite avec vos identifiants France Connect et enregistrez la copie numérique de l'exemplaire n° 1 du certificat de cession formulaire Cerfa 15776. En effet, vous ne pouvez plus déposer de documents auprès du guichet d'une préfecture.
Cependant, dans certaines préfectures, vous trouverez des bornes numériques dotées de scanners et d'imprimantes pour réaliser cette opération. D'ailleurs, des conseillers pourront même vous assister dans le cas où vous ne seriez pas à l'aise avec l'outil informatique. Sinon, il vous est également possible de vous adresser directement à France Services ou encore à une maison de services au public. D'autre part, n'oubliez pas d'informer votre compagnie d'assurance concernant la destruction du véhicule. Cela permettra de résilier le contrat d'assurance.
Combien coûte la destruction d'un véhicule ?
La destruction d'un véhicule dans un centre VHU agréé est gratuite en France. Toutefois, vous pourrez payer le transport de votre véhicule jusqu'au centre VHU de votre choix. Pour bénéficier de cette gratuité, le véhicule à détruire doit être complet. Autrement dit, il doit comporter des éléments essentiels, tels que son moteur ou encore son pot catalytique, etc.
Véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est bloqué. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.
La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
Procédure à suivre
- Véhicule gagé: Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage. Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
- Véhicule faisant l'objet d'une opposition: La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition.
Types d'opposition
- Opposition par le Trésor Public: Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre.
- Opposition judiciaire: Le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).
- Opposition par un commissaire de justice: Une saisie a été lancée à votre encontre.
- Opposition par un expert automobile: Votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).
Certificat de non-gage pour destruction
Encore appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage pour destruction est un document qui comporte des informations relatives à la situation administrative d'une voiture. Il s'agit d'un document incontournable qui intervient dans les transactions de vente et achat d'automobiles à moteur d'occasion.Le certificat de non gage pour destruction vient indiquer qu'il n'existe aucun gage sur la voiture ni aucune opposition à sa destruction. Une fois ce document obtenu, la cession de l'auto devient possible.
Lors d'une vente automobile entre particuliers par exemple, le vendeur est tenu de fournir cette pièce importante à l'acheteur. Cependant, ce document n'intervient pas que dans le cadre d'une transaction automobile. On le retrouve également lors d'une cession de véhicule pour destruction.
Comment obtenir le certificat de non-gage pour destruction ?
Aujourd'hui, depuis la fermeture le 06/11/2017 des guichets des services d'immatriculation, cette démarche a été simplifiée. Désormais, l'obtention du certificat de non gage pour destruction est gratuite et se fait directement sur le site du service public. Le site internet du ministère de l'Intérieur ou celui de l'État permettent d'obtenir un certificat de non gage simple en remplissant correctement le formulaire réservé à cet effet.Dans ce cas, la carte grise suffit pour se le faire délivrer sous un format PDF à imprimer.
Utilité du certificat de non-gage pour destruction
La présentation du certificat de situation administrative permet donc d'attester qu'il n'existe aucune opposition à la cession du véhicule pour destruction.
À noter : de plus en plus de voitures sont achetées en LOA (Location avec Option d'Achat). Dans ce cas, la société de leasing est la seule propriétaire de l'automobile, pendant toute la durée de la location de longue durée. Le locataire doit donc la prévenir immédiatement si la voiture est hors d'usage.
Cas de gage ou d'opposition à la destruction : recours
Lorsque le véhicule a été déclaré irréparable, la mise à la casse est autorisée. C'est, d'ailleurs, souvent la seule solution puisque la vente pour pièces à un particulier est interdite. Dans les autres cas, la situation du véhicule doit être régularisée avant sa remise au centre de destruction.
Comment lever un gage ?
Pour lever un gage, le propriétaire doit solder son prêt. A ce sujet, il faut savoir que l'établissement financier ne peut jamais refuser un remboursement anticipé.
Comment obtenir la mainlevée d'une opposition ?
Pour obtenir la mainlevée d'une opposition, il est possible de :
- régler ses contraventions,
- signaler son déménagement en faisant appel à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur ou en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
- payer les dettes ayant donné lieu à saisine d'un huissier,
- se rapprocher des forces de l'ordre, afin d'obtenir un retrait du fichier des véhicules volés.
À noter : pour faciliter la régulation de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage mentionne le motif de l'opposition et indique les éventuelles coordonnées du débiteur.
Certificat non-gage pour destruction en ligne
Un modèle unique de certificat de non gage est à utiliser, pour vendre, donner ou mettre à la casse son véhicule. Il se demande sur internet par le propriétaire. Deux sites placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur délivrent immédiatement et gratuitement un certificat de non gage, Histovec et le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules, c'est-à-dire le fichier des cartes grises).
Aucun justificatif n'est à télécharger à l'appui de la demande. En revanche, des informations présentes sur la carte grise sont à saisir :
- le numéro d'immatriculation,
- la date de première immatriculation du véhicule,
- la date de la carte grise,
- l'identification du titulaire de la carte grise (nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour un véhicule appartenant à une société).
Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement au format PDF, prêt à être imprimé. Il arrive, cependant, qu'un message d'erreur apparaisse. La cause la plus courante de ce message est le non-respect du format de la carte grise, lors de la saisie, comme l'oubli ou au contraire l'ajout d'un tiret ou d'un accent.
Cession pour destruction : autres documents
Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d'un véhicule avec une plaque minéralogique française (voitures, caravanes de plus de 500 kg, camping-cars, motos, scooters, engins agricoles, utilitaires, quads homologués...). Le certificat de non gage est également obligatoire, lorsqu'une épave est remise à un centre de destruction. Il est alors accompagné des documents suivants :
- le certificat d'immatriculation couramment nommé carte grise, ce certificat devant être barré en diagonal, porté la mention "cédé pour destruction date et heure" et être signé par le propriétaire ainsi que par les éventuels copropriétaires,
- le certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776 avec mention du numéro d'agrément du centre VHU.
À noter : en l'absence de carte grise, le propriétaire de l'épave doit communiquer une déclaration de perte ou de vol ou un avis de retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre.
Tableau récapitulatif des documents à fournir pour la destruction d'un véhicule
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Carte grise en possession |
|
| Carte grise perdue |
|
| Carte grise volée |
|
| Carte grise retirée (véhicule endommagé) |
|
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