Vous avez passé votre permis de conduire à l’étranger et souhaitez immatriculer un véhicule en France ? Il est impératif de posséder un permis de conduire en cours de validité afin d’obtenir une carte grise. Si vous avez un véhicule à faire immatriculer, ce document vous sera demandé afin de compléter votre dossier.
Est-il possible d'obtenir une carte grise avec un permis étranger ?
En France, il est obligatoire depuis 2017 d’avoir un permis de conduire pour immatriculer son auto. Si la loi exige que le permis de conduire soit valide au moment de la demande de carte grise, elle ne nous renseigne pas sur la nationalité du permis. Ce qui amène à poser la question suivante : « est-il possible d’obtenir une carte grise avec permis étranger ?
La demande d’une carte grise avec permis étranger est autorisée en fonction du pays d’où il est délivré. Si le permis de conduire est obtenu dans un pays faisant partie de l’Union européenne (UE), la loi permet au propriétaire de demander une immatriculation et de circuler sur les routes françaises.
Autrement dit, le propriétaire d’un permis de conduire européen est autorisé à faire une demande de carte grise comme n’importe quel français. À noter que cela vaut également pour un permis britannique datant d’avant l’entrée en vigueur du « Brexit ».
Bien évidemment, le permis de conduire international doit être conforme pour poursuivre la démarche. Cela signifie que le permis doit être en cours de validité et qu’il n’est pas sujet à une suspension, une restriction ou une annulation dans le pays où il est délivré. Si le permis est en infraction, il faut le remplacer avant de faire une carte grise.
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Permis Européen
Si vous avez un permis de conduire provenant de l’Union Européenne, les démarches de carte grise sont les mêmes que pour un ressortissant français. L’Union Européenne permet en effet à tous les citoyens de circuler librement, et facilite les transitions administratives.
Bon à savoir : les permis de conduire britanniques édités depuis le 1er janvier ne sont plus considérés comme des documents européens.
Permis Non-Européen
Si votre permis de conduire a été délivré par un pays hors Union Européenne (Royaume-Uni inclus depuis le 1er janvier 2021) et que vous souhaitez vous installer durablement en France, les démarches sont plus longues. Vous avez en effet l’obligation de posséder un permis français si vous résidez en France plus d’un an à la date de votre autorisation d’entrée sur le territoire. Vous devez donc demander un échange de permis. Cette démarche vous permet d’obtenir un permis de conduire français équivalent au vôtre.
Certains pays ne sont pas éligibles pour l’échange de permis de conduire. Le gouvernement met à votre disposition une liste des pays acceptés.
Quand faut-il demander le changement de permis de conduire étranger ?
Européens ou non, il y a des cas de figure où le changement de permis est à faire avant de demander une carte grise. Le changement de permis est obligatoire en cas de permis périmé, d’infraction au Code de la route ou de conducteur sujet à une nouvelle catégorie de permis.
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Pour le détenteur d’un permis hors UE, le changement est obligatoire, et ce, dans un délai d’un an à partir de la date de résidence principale en France. Pour être plus spécifique, le changement de permis est à faire si l’on a un permis étranger et que l’on vit en France au moins 185 jours par an. La seule exception concerne le cas des étudiants étrangers avec un visa d’étudiant.
Sinon, en fonction de la situation de chaque conducteur, la date de référence est différente. En général, c’est la date de remise de la carte de séjour ou de la validation du long séjour qui est prise en compte.
Si vous possédez un permis de conduire non européen, vous devrez tout d’abord l’échanger pour un permis français avant de pouvoir effectuer votre demande de carte grise.
Si votre pays est éligible, vous pouvez demander à effectuer un échange de permis de conduire. Cette procédure est entièrement gratuite, et le permis délivré est valable 15 ans.
Les démarches d’échange de permis de conduire sont effectuées auprès du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, ou ANTS. Votre permis de conduire non européen est valable sur les routes françaises pendant un an, à partir de la date de votre entrée sur le territoire. Vous devez donc commencer votre demande d’échange de permis de conduire après vous être pleinement installé.
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Nous vous recommandons toutefois de faire cette démarche au plus vite si vous comptez acheter un véhicule en France.
Quels documents pour obtenir une carte grise avec un permis étranger ?
Comme vous le savez, demander une carte grise exige la production d’un certain nombre de justificatifs. Justificatif de domicile, contrôle technique, certificat de cession, mandat d’immatriculation, attestation d’assurance, carte grise, demande de certificat d’immatriculation, etc. La liste des documents demandée dépend autant de la démarche d’immatriculation que de votre situation et celle de votre véhicule.
Les cas de figure étant multiples, les documents à fournir pour obtenir une carte grise sont différents en tenant compte de la situation de chacun. Pour les documents communs à chaque démarche, on cite le justificatif de domicile comme un titre de propriété, une quittance de loyer, des factures (électricité, téléphone, connexion internet), etc. À cela, on ajoute le certificat de cession, le contrôle technique, le mandat d’immatriculation, l’attestation d’assurance et bien sûr la demande de certificats d’immatriculation.
Là où toutes les demandes de carte grise avec permis étranger diffèrent, c’est au niveau de la pièce d’identité à fournir. Pour un citoyen suisse ou de l’UE, il faut fournir une carte d’identité ou un passeport. Pour un citoyen hors UE, il faut disposer d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour, d’une carte de résident et tous autres documents prouvant la résidence en France.
Lorsque vous demandez une carte grise, vous devez bien sûr justifier de votre identité. Mais quelle pièce d’identité fournir en plus de votre permis étranger ? Vous pouvez joindre votre carte d’identité ou passeport européen à votre dossier carte grise. Afin de pouvoir séjourner plus de 3 mois en France, vous devez disposer d’un titre de séjour, un visa de long séjour, une carte de résident, une carte de séjour retraité ou d’un autre document valant titre de séjour.
Tableau récapitulatif : Immatriculation avec permis étranger
| Cas de figure | Peut-on immatriculer avec permis étranger ? |
|---|---|
| Résident en France avec permis d’un pays de l’Union | OUI |
| Résident en France avec permis d’un pays hors EU depuis moins d’un an | OUI |
| Résident en France avec permis d’un pays hors EU depuis plus d’un an | NON (échange permis français obligatoire) |
| Étudiants | OUI (voir conditions en FAQ) |
| Non-résidents permanents | OUI |
Comme pour toute demande d’immatriculation en France, vous disposez d’un mois à la date de l’achat du véhicule pour effectuer vos démarches. Passé ces délais, vous encourez une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle.
En cas de difficultés ou d’impossibilité d’effectuer les démarches en ligne depuis son domicile, le professionnel a la possibilité d’accéder aux points d’accueil numériques du réseau France services, en préfecture ou en sous-préfecture pour réaliser ses démarches.
Les conseillers de France Titres (ANTS) sont joignables par téléphone au 34 00 du lundi au vendredi entre 9h et 17h.
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