Les entreprises peuvent inscrire à leur actif des véhicules qu’elles vont utiliser pour leur activité (véhicules utilitaires, véhicules utilisés par les salariés à des fins commerciales…). La fiscalité relative à ceux-ci obéit à des règles particulières, notamment en matière de déduction des amortissements et d’imposition des plus-values et il convient ainsi de bien connaître la réglementation fiscale applicable lorsque les véhicules d’entreprise sont vendus. Nous allons de ce fait aborder les conséquences de cette vente, concernant les plus-values imposables et la TVA.
Régime des Plus-Values d'une Vente de Voiture d'Entreprise
Les véhicules constituent des actifs immobilisés et ainsi, la cession de ceux-ci est un fait générateur de plus ou moins-values professionnelles.
On rappelle que les événements suivants peuvent générer une plus ou moins-value :
- les destructions ou mises hors service,
- les ventes et apports,
- les cessations d'activité,
- les cessions d'entreprise,
- les retraits dans le patrimoine privé.
Calcul de la Plus-Value Imposable
Le montant de la plus-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. La valeur nette comptable correspond à la valeur d’inscription d’un bien à l’actif, à laquelle on soustrait les amortissements comptabilisés.
En cas de cession d'un véhicule automobile, dont l'amortissement est plafonné, la plus-value doit être calculée en prenant en compte non pas les amortissements réellement déduits, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l'absence de toute limitation.
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Exemple : un véhicule est acquis par une entreprise 50 000 euros. La base des amortissements déductibles est plafonnée à 18 300 euros. Ainsi, l’entreprise a pu déduire annuellement de son résultat fiscal 18 300/5 = 3660 euros. Après 3 ans le véhicule est cédé 30 000 euros. Le montant des amortissements que l’entreprise aurait pu déduire est de 50 000/5 x 3 = 30 000 euros. Le montant de la plus-value imposable est de 30 000 - (50 000 - 30 000 euros) = 10 000 euros.
Le prix de cession étant généralement plus faible que le prix d’acquisition, la plus-value est presque toujours à court terme (correspondant au montant des amortissements réintégrés).
Distinction entre Plus-Values à Court Terme et Plus-Values à Long Terme
| Durée de détention du bien | Éléments non amortissables | Éléments amortissables |
|---|---|---|
| Moins de 2 ans | Plus-value à court terme | Plus-value à court terme |
| 2 ans ou plus | Plus-value à long terme | Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) |
Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €.
Sa valeur comptable est donc de 1 000 - 300 = 700 €.
Si cet élément est vendu 1 200 € :
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- Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 - 700 = 500 €) est une plus-value à court terme.
- Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme :
- à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables)
- et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 - 300 = 200 €.
En revanche, si le même élément était vendu 900 €, la plus-value de cession (900 - 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements (300 €) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value à court terme.
Imposition des Plus-Values à Court Terme
La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme.
La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 %).
Les entreprises relevant de l’IR peuvent étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).
Imposition des Plus-Values à Long Terme
La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, qui se décompose de la façon suivante :
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- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies au cours des 10 exercices antérieurs sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice.
En cas de décès de l'exploitant, les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 30 %.
Imposition des Plus-Values Immobilières à Long Terme
En cas de plus-value immobilière à long terme, l'entreprise bénéficie d'un abattement en fonction de la durée de détention de l'immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) affecté à l'exploitation et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations.
L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière et sur les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont exclus de l'abattement.
L'abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5e (c'est-à-dire à partir de la 6e année). Les années de détention s’apprécient par période de 12 mois. Ainsi, le bien immobilier doit être inscrit au bilan pendant une période d’au moins 60 mois (5 × 12) pour ouvrir droit à un abattement.
En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans est donc totalement exonérée.
Exemple : La plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis 8 ans est exonérée à hauteur de 30 %.
Régimes d'Exonération des Plus-Values Professionnelles
Dans les entreprises individuelles et les sociétés translucides, il existe des régimes d’exonération des plus-values professionnelles.
C’est ainsi le cas :
- De l’article 151 septies qui s’applique dans les entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires (90 000 euros de recettes pour les activités de services et 250 000 euros pour les ventes),
- De l’article 238 quindecies concernant les cessions de faible montant (moins de 250 000 euros) d’entreprises ou de branches complètes d’activité,
- De l’article 151 septies A applicable lors du départ en retraite du dirigeant.
Exonération en Fonction du Montant des Recettes
L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
- Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise :
- Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement. Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.
- Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.
Exemple : Un exploitant qui exerce une activité d'achat-revente a réalisé, en année N, une plus-value de cession de 70 000 €. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :
- Recettes N-2 : 320 000 €
- Recettes N-1 : 240 000 €
La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = 280 000 €.
Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 - 280 000 / 100 000) = 49 000 €.
La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 - 49 000 = 21 000 €.
L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession. En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.
Exonération en Fonction du Prix de Cession
L'exonération en fonction du prix de cession s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité.
Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €.
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 - Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Exemple : Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €.
La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €.
Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 - 680 000) / 500 000 = 70 400 €.
La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.
Exonération en Cas de Départ à la Retraite
L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Cession d'une Entreprise Individuelle
L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- L'entreprise cédée est une PME.
- Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
- Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.
Cession des Titres d'une Société à l'IR
L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- La société dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
- La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé.
- Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
- Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur).
TVA de la Vente de Voiture d'Entreprise
On applique ici le régime des biens d’occasion.
Pour les assujettis, lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe.
C’est ainsi le cas si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'ayant pu être déduite à l'origine.
A contrario, la vente est soumise à TVA lorsque son acquisition a ouvert droit à déduction.
Les assujettis revendeurs (ceux qui achètent des véhicules en vue de les revendre comme les concessionnaires automobiles) peuvent être soumis à la TVA sur marge lorsqu’ils n’ont pu déduire la TVA facturée en amont.
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