Pour diverses raisons, il peut arriver que vous ne puissiez accomplir certains actes de la vie courante. Dans ce cas, vous pouvez laisser une personne agir à votre place. Cela s’appelle donner procuration.
À quoi sert une lettre de procuration ?
Une lettre de procuration permet de donner pouvoir à une personne de confiance, lorsque vous n’êtes pas en mesure de réaliser certains actes de la vie courante. Par le biais de ce document, vous, mandant, déléguez au mandataire le pouvoir d’agir en votre nom. La procuration n’est valable qu’en vertu d’un document écrit ou complété par vos soins. Pour vous aider dans la rédaction de votre document, il est intéressant de vous appuyer sur un modèle de lettre de procuration.
La procuration (autrement appelée mandat) est défini à l’article 1984 du Code civil comme un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Dans quels cas utiliser une lettre de procuration ?
Vous pouvez vous faire représenter par une personne de confiance en lui déléguant votre capacité de signature pour les actes les plus banals comme les plus importants de la vie.
La procuration pourra ainsi être employée pour signer :
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- un contrat de mariage ;
- un testament ou le règlement d’une succession ;
- un contrat de vente ;
- un contrat d’assurance ;
- un contrat d’assurance vie, etc.
Lors d’une vente de voiture, le vendeur et l’acheteur ne doivent pas oublier de remplir et signer le certificat de cession de véhicule (cerfa 15776*02) pour que la vente soit opposable à l’Administration.
La procuration de vente de voiture peut être donnée verbalement. Il est toutefois fortement conseillé d’établir la procuration par écrit pour des questions de preuve.
Comment bien choisir son mandataire pour la cession d'un véhicule ?
Le mandataire se doit d'être une personne de confiance, puisqu'il sera amené à réaliser des actes en votre nom. Il peut s'agir une personne de la famille ou encore d'un ami proche. Il est également possible de recourir à l'aide d'un mandataire professionnel. Dans ce cas, des frais pourraient s'ajouter.
Quelles sont les conditions de validité de votre lettre de procuration ?
Pour avoir une valeur juridique, la lettre de procuration doit respecter certaines règles de forme :
- les nom et prénom(s) du mandant ;
- les nom et prénom(s) du mandataire ;
- l’adresse du mandant ;
- l’adresse du mandataire ;
- les date et lieu de naissance du mandant ;
- les date et lieu de naissance du mandataire ;
- la nature du pouvoir donné au mandataire (effectuer une action précise, signer tel document, pouvoir général de signature, etc.) ;
- la durée de validité de la procuration et la date de fin, le cas échéant ;
- la date et la ville de rédaction de la procuration ;
- la signature du mandant et du mandataire.
Lorsque le mandataire présente la procuration, il doit impérativement produire sa pièce d’identité.
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Les règles et principes relatifs à la procuration sont énoncés dans les articles 1984 à 2002 du code civil.
Où faire une procuration pour vendre un véhicule et quels papiers fournir ?
La procuration nécessaire pour confier à un tiers la cession de son véhicule peut s'effectuer sur papier libre ou au moyen du formulaire Cerfa 13757*03. Ce document administratif tient lieu de mandat et habilite la personne dûment désignée à signer le certificat de cession et à réaliser les formalités. Il convient de fournir une copie de la pièce d'identité du mandataire à l'appui de la procuration écrite.
Comment remplir le formulaire Cerfa 13757*03 pour une procuration de vente de voiture ?
Remplir le formulaire Cerfa 13757*03 est particulièrement simple. Il suffit d'indiquer les informations requises dans chacun des champs du document. En cas de difficulté, il est toujours possible de s'orienter vers la notice officielle en ligne.
Votre lettre peut-elle être refusée par les administrations ?
Dans certaines circonstances, il peut arriver que l’administration n’accepte pas une lettre de procuration sur papier libre, mais vous impose de compléter un document spécifique.
C’est notamment le cas pour un vote par procuration, lors de la signature d’un contrat bancaire ou pour effectuer des opérations sur votre compte. Dans ce dernier cas, vous devez signer une procuration bancaire.
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Dans le cas d’un vote par procuration, il est nécessaire de vous déplacer pour faire valider votre procuration. Si vous êtes dans l’incapacité de quitter votre domicile, un officier de police judiciaire peut venir jusqu’à chez vous.
Quelle est la durée de validité d’une lettre de procuration ?
La lettre de procuration peut avoir une durée :
- définie : Lors d’un vote par procuration, la lettre de procuration n’est par exemple plus valable une fois l’élection passée ;
- indéterminée : Lorsqu’une personne est par exemple reconnue inapte, une procuration permanente peut être donnée au mandataire.
Peut-on révoquer une procuration ?
Il est tout à fait possible de révoquer la procuration que vous avez donnée à une personne de confiance, afin de changer de mandataire.
Il vous suffit dans ce cas de prévenir l’organisme à qui vous avez adressé le document et de rédiger une nouvelle lettre ou de compléter un nouveau formulaire.
Exemple de lettre de procuration générale
Voici un modèle de lettre de procuration générale :
Nom et prénom du mandant
Adresse
Code postal
Ville
Nom et prénom du mandataire
Adresse
Code postal
Ville
Fait à (lieu), le (date)
Objet : Procuration générale
Je soussigné(e) (nom et prénom du mandant), ci-après le mandant, né(e) le (date de naissance du mandant), à (lieu de naissance du mandant), demeurant à (adresse du mandant), donne pouvoir par la présente à :
(nom et prénom du mandataire), ci-après le mandataire, né(e) le (date de naissance du mandataire), à (lieu de naissance du mandataire), demeurant à (adresse du mandataire), afin que cette personne effectue toute démarche nécessaire en mon nom.
Cette procuration est valable (date de début et de fin ou durée indéterminée).
Pour faire valoir ce que de droit.
Signature du mandant
Signature du mandataire
Pour une lettre de procuration donnant un pouvoir plus restreint, vous pouvez préciser les actions à réaliser, en écrivant par exemple :
- signer (nature du document ou mention de « tout document ») auprès de (organisme ou institution où se déroulera la signature) ;
- effectuer des opérations bancaires.
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