Recharge Véhicules Électriques en Entreprise : Guide Complet sur Obligations, Facturation & Aides

Que vous soyez à la tête d’une entreprise ou salarié d’une société, le passage à la mobilité électrique est inévitable. En effet, la Loi d’Orientations des Mobilités (LOM) prévoit déjà des quotas progressifs de véhicules à faibles émissions d’ici 2030 - voitures électriques ou hybrides rechargeables.

Bornes de Recharge en Entreprise : Que Dit la Loi ?

Le pré-équipement d’une partie des parkings d’entreprise est obligatoire depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés et depuis 2015 pour les bâtiments existants. L’objectif du pré-équipement est de permettre d’accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le parking de votre entreprise.

Bâtiments Neufs, Bâtiments Existants : Qui Est Concerné ?

À l’origine, cette obligation en faveur de la mobilité électrique ne concernait que les « bâtiments neufs à usage tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ». Mais le décret du 13 juillet 2016 a étendu cette obligation à tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2017) à usage principal tertiaire, aux bâtiments industriels, ainsi qu’à ceux accueillant un service public, aux ensembles commerciaux et aux cinémas. Par ailleurs, la loi ne concerne plus seulement les parkings clos et couverts.

Le Pré-équipement : Combien de Places Prévoir pour de Futures Bornes de Recharge ?

La loi prévoit que les entreprises doivent alimenter leur parking avec « un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». Bâtiment neuf dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017 : selon le type de bâtiment et le nombre de places disponibles dans votre parking, la part des places à pré-équiper peut varier.

Quelles Aides Financières pour Se Mettre en Conformité avec la Réglementation ?

Pour les professionnels soumis à ces nouvelles normes, des aides financières sont disponibles pour faciliter l'installation de bornes de recharge électriques. Grâce au programme étatique ADVENIR, auquel EDF contribue financièrement, vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l’installation de bornes de recharge sur le parking de votre entreprise. Ainsi, le programme Advenir, géré par l'Avere France, a longtemps soutenu les entreprises dans l'installation de bornes de recharge. En outre, certaines collectivités territoriales offrent des subventions locales pour l'installation de bornes de recharge.

Existe-t-il des Exceptions aux Obligations sur les Bornes de Recharge ?

La loi prévoit une exception pour les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques majeures lors de l'installation d'une solution de recharge.

Facturation de la Recharge : Comment Gérer les Coûts ?

Pour recharger le véhicule de l’entreprise, deux possibilités : l’installation de bornes de recharge au domicile du salarié, ou directement en entreprise (en parking). Si vous êtes concerné par l’une de ces deux solutions, la question de la facturation de recharge s’imposera forcément tôt ou tard.

Plusieurs modes de facturation permettent à l’employeur de rembourser ses collaborateurs. Il est même possible de mixer les différentes solutions : par exemple un abonnement à tarif unique au mois et un remboursement par note de frais au-delà d’un certain nombre de kilomètres dépassés. Il n’y a donc pas de règle établie.

La supervision des bornes : Un prestataire collecte les données de recharge pour chaque usager, via un compteur MID intégrée dans la borne communicante (déverrouillée via une carte RFID remise à chaque salarié/collaborateur). Ce système permet d’enregistrer les données de chaque usager et d’automatiser la facturation de la recharge en électricité.
Le remboursement par note de frais : L’employeur/le gestionnaire de flotte demande dans ce cas un justificatif au salarié, afin de quantifier les consommations en électricité au kWh. Si la borne de recharge est installée au domicile du collaborateur, un compteur MID externe à la borne permet d’extraire les consommations d’énergie liée à la recharge du véhicule électrique.
La mise en place d’un forfait : par exemple mensuel ou annuel - pour la recharge du véhicule électrique du collaborateur. L’employeur peut statuer sur un montant forfaitaire, par exemple sur la base d’un nombre de kilomètres parcourus par mois, ou sur la base d’un nombre de recharge par mois.

Différents Types de Facturation

Facturation au temps : Convient particulièrement aux entreprises où le nombre d'utilisateurs est élevé par rapport au nombre de bornes, comme les restaurants, les hôtels ou les parkings payants. Cependant, les utilisateurs qui se voient dans l’incapacité de déplacer leur véhicule se retrouvent pénalisés, de même que les véhicules dont le temps de recharge est assez long.
Facturation par kWh : Mieux adaptée à toutes les entreprises, PME, petites entreprises et freelance et indépendants compris, la facturation par kWh est souvent la plus utilisée. Contrairement à la facturation au temps, la facturation par kWh permet une facturation équitable de chaque utilisateur. De plus, elle offre des retours sur investissement clairs par rapport aux coûts de l’électricité. En revanche, elle incite moins à libérer la borne une fois la recharge terminée.

Exemple de Coût de Recharge

Le plein d’une voiture électrique est calculée en fonction des consommations en électricité pour recharger la batterie du véhicule. La recharge à domicile est nul doute le mode de recharge le plus économique.

Prenons l’exemple d’une Tesla model S présentant une batterie d’une capacité de 100 kWh (= 630 km).
Deuxième exemple avec une Renault Zoe (modèle 50 kWh - R110), disposant d’une batterie d’une capacité de 52 kWh (= autonomie de 390 km).

Les bornes de recharge installées sur la voie publique sont pratiques lors de déplacements professionnels, car accessibles à tous, à tout moment… A condition d’en trouver sur votre chemin ! Attention, le coût de la recharge peut constituer un frein. En 2023, les opérateurs présents dans l’hexagone pratiquent différents tarifs, allant de 0,4 €/kWh jusqu’à 0,7 €/kWh (sans compter l’abonnement au service).

Avantage en Nature : Le Maintien de la Dérogation en 2025

Depuis le début de l’année 2020, les employeurs ont le droit d’offrir à leurs salariés l’accès à des bornes de recharge pour voitures électriques, sans que cela soit soumis à une requalification en avantage en nature. Initialement prévue pour se terminer le 31 décembre 2022, cette exonération a été étendue une première fois jusqu’au 31 décembre 2024. En ce début d’année, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale confirme la prolongation de cette dérogation au régime d’avantage en nature pour 2025.

Finalement, ce cadeau fiscal, perçu comme une forme de rémunération indirecte, est maintenu au moins pour l'année 2025. En moyenne, recharger sa voiture à son domicile ou sur son lieu de travail revient entre 2,50 euros et 4 euros pour 100 km selon EDF, contre « trois fois plus en ville ou sur autoroute ». On comprend vite l’intérêt pour le salarié de se brancher une fois arrivé sur son lieu de travail.

À noter que pour le cas particulier de la recharge des véhicules de fonction électriques, les frais engagés par l’employeur ne seront pas intégrés dans le calcul de l’avantage en nature. Un abattement de 50 % va s’appliquer, plafonné à 2000 euros pour 2025.

Il existe aussi des avantages pour les bornes installées en dehors du lieu de travail. L’employeur peut prendre à sa charge tout ou partie des frais d’installation. Si elle n’est pas rendue, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros (valeur au 1er janvier 2025).

Les Obligations des Entreprises en Matière de Recharge

Les obligations des entreprises en matière de recharge en entreprise évoluent sous l’impulsion de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) et des réglementations liées aux ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité). En 2025, les entreprises doivent équiper un pourcentage minimum de leurs places de stationnement avec des points de recharge. La loi LOM s’applique à tous les parkings d’entreprises : bâtiments neufs tertiaires, parking public et privé.

Les entreprises souhaitant installer des bornes de recharge peuvent bénéficier d’aides financières, notamment sous forme de subventions. Toutefois, certaines subventions dédiées aux infrastructures de recharge bénéficient d’exonérations fiscales spécifiques.

Depuis la mise en œuvre de la LOM, les entreprises qui disposent de parkings de plus de 10 places ont l’obligation de pré-équiper leur infrastructure. À compter du 1er janvier 2025, certaines entreprises devront aller plus loin. La réglementation impose désormais qu’au moins un point de recharge soit installé sur les parkings de plus de 20 places dans les bâtiments existants.

En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments neufs. Les parkings d’entreprise des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 et ceux des bâtiments soumis à des « rénovations importantes », doivent équiper au moins une place dès dix emplacements, et au moins deux places, dont l’une est destinée aux PMR (personnes à mobilité réduite), dès deux cents emplacements (article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Aujourd’hui, les parkings d’entreprises doivent intégrer des pré-équipements permettant de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge pour véhicule électrique. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’obligation de pré-équiper les parkings d’entreprises pour la recharge des véhicules électriques des salariés et des flottes est prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Cette obligation a été complétée par l’article 64 (IV) de la Loi LOM.

La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). Dans les deux cas, l’installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Oui, le décret de 2016 impose que les bornes de recharge installées en entreprise aient une puissance minimale de 22 kW. Depuis le 12 janvier 2017, il est obligatoire que toute installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ayant une puissance supérieure à 3,7 kW, soit réalisée par un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).

Avantages de l'Installation de Bornes de Recharge en Entreprise

L’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprises présente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle engage l’entreprise dans la transition énergétique en encourageant l’adoption des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

En proposant des bornes de recharge accessibles, les entreprises améliorent leur attractivité et répondent aux attentes de leurs salariés. Cette démarche s’inscrit également dans une politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en réduisant l’empreinte carbone des trajets domicile-travail.

En intégrant des infrastructures de recharge adaptées, les entreprises assurent la disponibilité des points de recharge et facilitent l’adoption des véhicules électriques.

Les collaborateurs utilisant une voiture de fonction électrique peuvent recharger facilement sur leur lieu de travail, ce qui leur évite de se soucier de l’autonomie de leur véhicule pour leurs déplacements professionnels.

Solutions de Recharge et Facturation

Dans de nombreuses entreprises, il est tout à fait possible de recharger son véhicule électrique directement sur son lieu de travail. Si des bornes sont installées sur le parking de l’entreprise, vous pouvez y accéder librement - généralement sans frais supplémentaires. C’est un vrai avantage au quotidien, surtout si vous roulez beaucoup pour vos trajets domicile-travail ou professionnels. Ce service est souvent proposé gratuitement, mais certaines entreprises peuvent mettre en place un petit forfait ou un système de refacturation.

Et si votre entreprise ne propose pas encore de bornes de recharge ? Sachez que la réglementation évolue, et qu’un nombre croissant d’employeurs prévoient l’installation de bornes dans les prochaines années.

Borne connectée : l'installation d'une borne connectée chez le collaborateur octroie une gestion efficace des consommations professionnelles et personnelles.
Remboursement forfaitaire : l'employeur propose un remboursement forfaitaire dont le montant est déterminé soit par accord d'entreprise, soit par voie conventionnelle.
Carte énergie : l'entreprise la fournit aux collaborateurs afin qu’ils puissent payer leur recharge aux bornes publiques aux frais de l'entreprise.

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