La carte grise, aujourd'hui appelée « Certificat d'immatriculation », est un document strictement réservé aux autorités routières, c'est-à-dire la police ou la gendarmerie. Elle est obligatoire pour circuler sur la voie publique pour tous les véhicules (voitures, motos, scooters, tricycles et quadricycles, tracteurs et engins agricoles, remorques d'un PTAC de plus de 500kg). Indispensable pour utiliser un véhicule en toute légalité, c'est en quelque sorte la « carte d'identité » de votre véhicule.
Si un véhicule en France est identifiable grâce à son numéro d'immatriculation, la carte grise est le document par excellence qui le définit et qui en donne tous les détails, aussi bien techniques qu'administratifs. En effet, il n'est en rien considéré comme un document d'état civil ou comme un titre de propriété, il concerne uniquement votre véhicule.
Démarches d'Immatriculation en Ligne
Comme pour plusieurs démarches en France, la demande d'un certificat d'immatriculation se fait en ligne sur Internet. Cette mesure fait suite à la fermeture des guichets spécifiques aux services immatriculation des préfectures depuis le 6 novembre 2017. Mesure qui facilite vraiment la demande de carte grise et la rend beaucoup plus fluide.
Comme mentionné précédemment, la demande de carte grise se fait exclusivement sur Internet. Cette mesure simplifie la procédure et la rend plus accessible, vu le nombre croissant de demandes que les autorités reçoivent chaque année. Il vous est ainsi possible de demander votre certificat d'immatriculation sans vous déplacer et directement depuis chez vous.
Cette simplification de la procédure correspond à 2 dates clés : la première est celle du 15 avril 2009 qui coïncide avec la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) : une base de données recensant l'intégralité des immatriculations propres à des véhicules terrestres, deux roues et quatre roues compris. Depuis, il vous est possible de faire appel à un professionnel de l'automobile tierce qui se charge de la démarche, habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur.
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La seconde date est celle du 6 novembre 2017 qui correspond au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Cette réforme a permis de numériser plusieurs démarches liées à des demandes de documents officiels, incluant entre autres les cartes d'identité, les passeports, les permis de conduire, mais aussi les certificats d'immatriculation dont il est ici question. Cette tendance a eu pour effet d'alléger les contraintes de paperasse et de temps que subissent aussi bien les demandeurs que les employés des préfectures.
Avantages de la Dématérialisation
Cette numérisation des procédures a facilité la vie à plusieurs acteurs impliqués dans les démarches de demandes de documents officiels, notamment celle du certificat d'immatriculation. Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ainsi que la dématérialisation des guichets permet clairement un gain de temps et d'énergie, mais aussi un certain nombre d'avantages qui vont avec cette facilitation.
En effet, dès votre inscription et l'accomplissement de la démarche en ligne, nous prenons en charge votre dossier de manière instantanée et mettons en œuvre notre énergie et notre expérience pour vous délivrer votre certificat d'immatriculation dans un délai maximal de 24h. S'ajoute à ces avantages la garantie d'un traitement de dossier en 24h maximum.
Par ailleurs, nos services proposent un suivi personnalisé de la démarche. Il vous est possible à tout moment de nous contacter, de nous poser des questions sur votre dossier et de suivre de près son état d'avancement. Un travail que nous effectuons en étroite collaboration avec nos clients et un gage de confiance qui met l'humain au centre de ces démarches dématérialisées.
Les Différentes Démarches en Ligne
En plus d'une demande de certificat d'immatriculation, il vous est possible d'effectuer plusieurs démarches en ligne concernant votre carte grise.
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- Changement de titulaire: La demande de carte grise en ligne est à effectuer lorsque vous achetez un véhicule d'occasion. Vous êtes dans l'obligation de mettre le certificat d'immatriculation du véhicule à votre nom. La carte grise du véhicule doit être française, indépendamment de son format, c'est-à-dire ancienne ou nouvelle.
- Immatriculation d'un véhicule neuf: La procédure d'immatriculation d'un véhicule neuf concerne les véhicules n'ayant jamais roulé auparavant. Ils doivent être conformes à la loi et dotés d'une immatriculation nouvelle qui est délivrée avec la demande de certificat d'immatriculation.
- Changement d'adresse sur votre carte grise: Déménagement, changement du nom de votre rue,... On oublie souvent que changer d'adresse implique non seulement une logistique lourde mais aussi de nombreuses démarches administratives. La mise à jour de la carte grise n'échappe pas à la règle même si c'est le nom de votre rue qui change.
- Duplicata du certificat d'immatriculation: Cette démarche est à effectuer dans certains cas bien précis, notamment lorsqu'il s'agit de rééditer votre certificat d'immatriculation. Dans des cas de vol de carte grise, de perte ou de détérioration du document, vous êtes dans l'obligation de régulariser votre situation et de faire une demande de duplicata de carte grise.
- Changement d'état civil ou matrimonial: Vous êtes dans l'obligation de signaler à la préfecture tout cas de changement d'état civil, d'état matrimonial ou de raison sociale. La carte grise doit obligatoirement être mise à jour.
- Déclaration de cession: Ne prenez pas de risques et informez rapidement l'administration de la vente de votre véhicule. Vous éviterez les mauvaises surprises sous la forme d'un ou plusieurs procès-verbaux. C'est le moyen le plus simple et le plus rapide.
Comment faire sa carte grise simplement ?
- Je calcule le prix: Utilisez le calculateur de tarif pour connaître le montant de la carte grise avec votre numéro d'immatriculation.
- Je paye en ligne: Renseignez vos coordonnées et payez le montant par CB, avec possibilité de régler en 3 ou 4 fois*
- Je complète mon dossier: Téléchargez les documents demandés sur la plateforme ou envoyez les par courrier. Dossier complet traité en 24h
- Je reçois la carte grise: Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler avant la réception de la carte grise définitive expédiée sous 4 jours ouvrés.
Documents Nécessaires
Quelle que soit votre demande de carte grise, n'oubliez pas de télécharger et joindre les documents CERFA pour que votre démarche puisse être traitée sous 24H.
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit notamment s'assurer de demander au vendeur les documents suivants :
- l'original du Certificat de cession CERFA n° 15776*02 rempli et signé par le vendeur et cotitulaire s'il y a lieu ;
- l'original de l'ancienne carte grise, barrée, datée et signée par le vendeur ;
- le procès-verbal de contrôle technique (CT) pour les véhicules de 4 ans et plus.
Ces trois documents indispensables doivent être joints aux autres documents pour effectuer une demande de changement de titulaire en ligne.
Véhicule immatriculé en France
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
- Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
Véhicule immatriculé dans un autre pays
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
Où s’adresser ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Calcul du Tarif et Paiement
Plusieurs critères sont à prendre en compte pour calculer le tarif de votre carte grise. L'élément principal à considérer est le prix du cheval fiscal de votre région. En effet, chaque région établit librement un montant lié à la taxe qui touche directement la puissance fiscale de votre véhicule.
Vous devez faire une multiplication entre le nombre de chevaux fiscaux du moteur de votre véhicule et le tarif appliqué par votre région. Actuellement, le tarif moyen national du cheval fiscal est de 51,61 €. Utilisez notre calculateur ci-dessus pour obtenir votre tarif en quelques clics.
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS.
Nos services pratiquent une politique de transparence totale quant aux tarifs appliqués pour vos démarches. Vous êtes ainsi informés des montants des taxes et de la démarche directement sur notre site et vous avez la possibilité d'accéder à une facilité de paiement. En effet, il est possible de payer en 3 ou 4 fois par CB.
Comment le prix de ma carte est-il calculé en 2025 ?
Le tarif de la carte grise est calculé sur plusieurs critères spécifiques au véhicule à immatriculer. Le prix du cheval fiscal de votre région de résidence est sans aucun doute le plus important, mais pas nécessairement le seul.
Aide et Assistance
Pour ces démarches, vous pouvez être accompagné par le médiateur du point numérique en préfecture, en sous-préfecture des Sables d’Olonne et en en sous-préfecture-maison de l’État de Fontenay-le-Comte.
Vous avez également la possibilité de faire appel à un professionnel de l’automobile, habilité par le ministère de l’intérieur, en le mandatant pour faire les démarches à votre place. Il s’agit d’une prestation de service payante. Vous pouvez trouver le professionnel habilité le plus proche de chez vous sur le lien suivant : où immatriculer mon véhicule ?
Notre équipe de conseiller(e)s, dédiés aux démarches de carte grise, se tient à votre disposition en cas de dossier incomplet ou pour répondre à toutes vos questions grâce à sa « Ligne Info Carte Grise Minute ».
Attention aux Sites Frauduleux
Il existe des sites commerciaux frauduleux sur internet. Les demandes de certificat d’immatriculation (carte grise) s'effectuent sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr
FAQ : Questions Fréquemment Posées
Je n’ai pas ou plus mon « code » pour réaliser mes démarches en ligne :
Je le demande avant de débuter mes démarches : il me parviendra par courriel et courrier si j’effectue la démarche pour mon véhicule, si j’effectue la démarche pour un proche, il lui sera adressé par courrier seulement.
Comment enregistrer le certificat de cession de mon véhicule ?
Dans le cadre de la vente d'un véhicule, le vendeur et l'acheteur doivent établir et signer un certificat de cession. D’une manière générale, il faut bien conserver les coordonnées et l’identité de votre vendeur. Si vous disposez de smartphone lors de la transaction, la cession pour être réalisée en ligne et le code obtenu dans la foulée.
Je suis dans un cas particulier (achat du véhicule dans le cadre d’une succession suite au décès du titulaire du certificat d’immatriculation, importation d’un véhicule depuis l’étranger etc.) comment faire ?
J’utilise la téléprocédure complémentaire : à droite de mon écran sur le site de l’ANTS : dans la rubrique « Je souhaite... Astuce : si toutes les démarches ne sont pas accessibles avec mon compte «usager ANTS», mon compte France Connect me permet d’effectuer toutes les formalités.
Vous pensez ne pas avoir de compte France Connect ?
Votre login sur le site de La Poste : idn.laposte.fr.vous permettent d’utiliser directement France Connect.Vous pouvez également créer directement votre compte France Connect en ligne.
Je n’ai pas de possibilité de payer par carte bancaire en ligne ?
Chez cartegriseminute.fr, nous vous proposons de vous accompagner tout au long de votre démarche pour la rendre fluide et rapide. Grâce à notre habilitation du Ministère de l'Intérieur, le premier avantage de travailler avec nous est celui de la confiance : vous recevrez votre carte grise conformément à la loi, aux informations exactes de votre état civil et de votre véhicule.
Les avantages de Cartegriseminute.fr
- Payez en 3 ou 4 fois : Contrairement à l'ANTS, nous vous proposons de régler votre carte grise en 3x ou 4x par CB ;
- Gain de temps : Plus besoin de perdre du temps pour votre carte grise et pour vos plaques d'immatriculation.
- Formulaires CERFA : tous les documents administratifs nécessaires aux démarches de carte grise sont disponibles en téléchargement sur le site ;
- Economie : Avec le site Internet, pas de déplacement, pas de frais de parking, pas d'attente !
- Souplesse : Grâce au système de demande de carte grise en ligne, vous commandez depuis chez vous votre carte grise (certificat d'immatriculation) quand vous le souhaitez.
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