Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Comment Déclarer la Cession d'un Véhicule en Ligne ?

Accès au Site de l'ANTS

Pour ce faire, vous devez avant tout vous identifier sur le site de l'ANTS. Authentifiez votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.

Enregistrement et Code de Cession

Dès lors, une page de présentation s’affichera à l’écran. Vous devez veiller à bien enregistrer le code de cession car ce dernier s’affiche directement à l’écran. Il s’agit d’un numéro à plusieurs chiffres qui est généré automatiquement. Ce code de cession est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS.

Déclaration par un Professionnel Agréé

Si vous êtes concerné, la 1ère option qui s’offre à vous est de confier la déclaration à un professionnel de l’automobile agréé. 🔎 Zoom : En tant que prestataire habilité, LegalPlace se charge de vos formalités d’immatriculation ou de cession de véhicule. Vous pouvez vous décharger de ces démarches en confiant votre déclaration de cession à nos équipes. Pour cela, il suffit de nous transmettre les informations et documents nécessaires. En effet, ces professionnels ont directement accès aux services de l’ANTS. En revanche, s’il passe par un intermédiaire professionnel, ce code ne sera pas utile.

Documents et Informations Nécessaires

Documents à Fournir par le Vendeur

Lors de la vente d’une voiture, un certain nombre de documents est indispensable. Lors de la vente d’un véhicule, il incombe à l’ancien propriétaire de fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur :

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  • Signez un contrat de vente avec l’acheteur et remettez le certificat de cession.
  • Fournissez le certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique si nécessaire. De plus, il devra produire un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession.
  • Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».

Conditions Requises pour le Vendeur

Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect :

  • Il doit bien être le propriétaire du véhicule. Le Code de la Route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à vendre le véhicule. Le nom du vendeur doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation.
  • Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
  • Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Il devra vous fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule.

Déroulement de la Déclaration de Cession

Étapes à Suivre sur l'ANTS

  1. Déclarez ensuite la vente en ligne sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.
  2. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.).

Après la Déclaration

Une fois votre demande de déclaration de cession en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents pour la carte grise. Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire.

Que Faire Après la Vente ?

Pour le Vendeur

  • Conservez précieusement le certificat de cession. Ni le vendeur ni l'acheteur ne doivent envoyer le certificat de cession à la préfecture. Ils doivent impérativement le conserver. Cependant, ils devront transmettre une copie numérique à l'ANTS lors de la déclaration de cession.
  • Assurez-vous que le transfert de propriété a bien été pris en compte dans le système des immatriculations.

Pour l'Acheteur

  • Après l’achat, l’acheteur doit demander la nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Il doit fournir le certificat de cession, l’ancienne carte grise barrée et un justificatif d’identité. La démarche doit être faite dans le mois suivant la vente.

Importance de la Déclaration de Cession

Ce document est très important car d’une part, il vous permet d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur et de vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction survenu après la vente. Ainsi, vous évitez de recevoir d'éventuels PV en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule. De plus, comme expliqué précédemment, si vous ne déclarez pas la vente de votre véhicule, vous vous exposerez au risque de recevoir une amende de 135 €.

Cas Particuliers

Véhicule Gagé

Un gage suit le véhicule et non le titulaire.

Vente Annulée

Veuillez indiquer dans l'espace "Précisez votre demande au service instructeur" que votre vente a été annulée, et joindre à l'étape "pièces justificatives", après l'avoir scannée, la carte grise barrée.

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Quitus Fiscal

Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lors de l'achat d'un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Ce document est ensuite à transmettre lors d'une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion qui provient d'un pays de l'Union européenne autre que la France.

Tableau Récapitulatif des Démarches

Étape Action Responsable
Avant la vente Réunir les documents nécessaires (certificat de cession, contrôle technique, etc.) Vendeur
Pendant la vente Signer le contrat de vente et remettre les documents à l'acheteur Vendeur et Acheteur
Après la vente Déclarer la cession sur le site de l'ANTS Vendeur
Après la vente Demander la nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS Acheteur

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