L'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur. La fiscalité des véhicules de tourisme est extrêmement complexe et elle réserve parfois de très mauvaises surprises : TVA non récupérable, amortissements plafonnés, avantage en nature, taxes supplémentaires…
Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.
Véhicule de Tourisme vs Véhicule Utilitaire : Définitions
Il est essentiel de distinguer les deux types de véhicules :
- Véhicule de tourisme : Un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.).
- Véhicule utilitaire : Un véhicule destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon). Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.
La TVA et les Véhicules de Société : Principes Généraux
Tout achat de voiture ou location de voiture (LLD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%. Dans le cadre de l’achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n’est ni déductible ni récupérable. Le Code général des impôts précise que sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.
Pour la TVA location de voiture, il est nécessaire de distinguer:
Lire aussi: Conseils Leasing Renault 7 Places
- La location de véhicule utilitaire dédié au transport des marchandises
- La location de véhicule de tourisme réservé au transport de personnes.
Louer un véhicule professionnel peut ouvrir droit à déduction de TVA sous réserve de répondre aux conditions fixées par la loi. Si tel est le cas, pour récupérer la TVA générée par la location de voiture, il est indispensable de pouvoir fournir la facture.
Bon à savoir: c’est à la date de l’acquisition ou location qu’il est déterminé si le véhicule est conçu pour un transport de personnes ou un usage mixte.
Récupération de la TVA : Conditions et Exceptions
Achat ou location, lors de votre déclaration, la TVA sur une voiture de société peut se récupérer sous certaines conditions.
Déduction de TVA liée à l’activité de la société
Certaines exceptions liées à l’activité professionnelle permettent de bénéficier d’une déduction de TVA sur les voitures de société. Il s’agit notamment de :
- L’enseignement de la conduite
- La revente de véhicules
- La location de véhicules
TVA Véhicules Utilitaires
Qu’il s’agisse d’acheter ou de louer un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à chaque fois. Véhicules utilitaires légers et véhicules industriels sont également concernés par la déduction de TVA, en location ou à l’achat.
Lire aussi: Inconvénients du leasing Fiat électrique
TVA Location de Voiture
Leasing et location longue durée sont deux exemples de situations où la TVA sur les véhicules sera récupérable. La location de voiture de société présente donc un réel avantage pour:
- Les entreprises ayant des besoins en véhicules utilitaires
- Les entreprises dont l’activité professionnelle permet la déduction de la TVA (auto-écoles, taxis, etc.) comme cité précédemment
TVA et Location Longue Durée (LLD) ou Crédit-Bail
Dans le cadre d'une location longue durée ou d'un crédit-bail, si la TVA est déductible, elle doit être déclarée comme TVA récupérable dans les déclarations fiscales de l'entreprise. Si elle ne l'est pas, le montant total des loyers est enregistré en charges d'exploitation. Il est essentiel de se référer aux directives fiscales en vigueur pour assurer une comptabilisation conforme.
La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.
Secteurs Spécifiques et TVA
Secteur du Transport de Personnes (Taxis, VTC, Ambulances, etc.)
Les entreprises de transport de personnes, telles que les taxis, VTC et services d'ambulance, peuvent récupérer la TVA sur la location de véhicules affectés exclusivement à leur activité professionnelle. Cette déduction est possible lorsque les véhicules sont utilisés uniquement pour des déplacements professionnels.
Entreprises de Location de Véhicules et TVA Applicable
Les sociétés spécialisées dans la location de voitures appliquent la TVA sur les véhicules mis en location. Elles peuvent également déduire la TVA sur l'achat de ces véhicules, à condition qu'ils soient destinés exclusivement à la location et que cette activité soit soumise à la TVA.
Lire aussi: Avantages Leasing Audi A1
Auto-Écoles et Centres de Formation : Particularités Fiscales
Les auto-écoles peuvent déduire la TVA sur les véhicules spécialement équipés pour l'enseignement de la conduite, tels que ceux dotés d'une double commande. Cette déduction s'applique également aux frais d'entretien, de réparation et de carburant liés à ces véhicules.
Autres Secteurs Spécifiques (Pompes Funèbres, Services de Secours, etc.)
Certaines professions bénéficient de dispositions particulières concernant la récupération de la TVA :
- Pompes funèbres : la TVA sur les véhicules spécifiquement aménagés pour le transport funéraire est déductible.
- Services de secours : les véhicules utilisés exclusivement pour le transport de malades ou de blessés, tels que les ambulances, ouvrent droit à la déduction de la TVA.
Il est essentiel pour chaque entreprise de vérifier que les véhicules sont affectés exclusivement à l'usage professionnel spécifique pour bénéficier de la déduction de la TVA.
Évolution Législative et Rescrit Fiscal du 30 Avril 2025
Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.
Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal. La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.
TVA et Carburant
En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.
Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.
- Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- Gazole et superéthanol E85 :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.
Taxes Annuelles sur les Véhicules de Tourisme
Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
Taxe Annuelle sur les Émissions de CO₂
La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.
Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante :
Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.
Le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :
- Véhicules relevant du dispositif WLTP
- Véhicules relevant du dispositif NEDC
- Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.
Véhicules relevant du dispositif WLTP
Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.
Tableau : Barème WLTP 2025
| Fraction des émissions de CO₂ | Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif WLTP |
|---|---|
| Jusqu'à 9 g/km | 0 € |
| De 10 à 50 g/km | 1 € |
| De 51 à 58 g/km | 2 € |
| De 59 à 90 g/km | 3 € |
| De 91 à 110 g/km | 4 € |
| De 111 à 130 g/km | 10 € |
| De 131 à 150 g/km | 50 € |
| De 151 à 170 g/km | 60 € |
| A partir de 171 g/km | 65 € |
Véhicules relevant du dispositif NEDC
Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.
Tableau : Barème NEDC 2025
| Fraction des émissions de CO₂ | Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif NEDC |
|---|---|
| Jusqu'à 7 g/km | 0 € |
| De 8 à 41 g/km | 1 € |
| De 42 à 48 g/km | 2 € |
| De 49 à 74 g/km | 3 € |
| De 75 à 91 g/km | 4 € |
| De 92 à 107 g/km | 10 € |
| De 108 à 124 g/km | 50 € |
| De 125 à 140 g/km | 60 € |
| A partir de 141 g/km | 65 € |
Autres véhicules relevant de la puissance administrative
Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP, ni dans le dispositif NEDC.
Le calcul se fait en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale (chevaux administratifs ou fiscaux) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.
Tableau : Barème en puissance administrative 2025
| Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) | Tarif marginal |
|---|---|
| Jusqu'à 3 CV | 1 750 € |
| De 4 à 6 CV | 2 500 € |
| De 7 à 10 CV | 4 250€ |
| De 11 à 15 CV | 5 000 € |
| A partir de 16 | 6 250 € |
Taxe Annuelle sur les Émissions de Polluants Atmosphériques
Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :
Tarifs de la Taxe sur les Émissions de Polluants Atmosphériques
| Catégorie d'émission de polluants | Caractéristiques du véhicule | Tarif annuel de la taxe |
|---|---|---|
| EV | Véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou une combinaison des deux | 0 € |
| 1 | Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d'émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | Autres véhicules | 500 € |
Obligation Déclarative
Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :
- L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
- L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.
Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.
Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :
- Paramètres techniques (motorisation, etc.) ;
- Date de première immatriculation et date de première immatriculation en France ;
- Conditions de l'affectation ;
- Périodes d'affectation.
L'état récapitulatif permet de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration.
FAQ : Questions Fréquentes sur la TVA et les Véhicules de Société
- La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
- La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
- Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
- Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
- Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
tags: #tva #leasing #vehicule #tourisme #conditions