Lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un sinistre matériel garanti par un contrat d'assurance automobile, l'assureur mandate un expert pour évaluer l'étendue des dégâts. Le rapport d'expertise peut conclure que le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule avant le sinistre.
La valeur de sauvetage, ou valeur résiduelle, correspond à la valeur de rachat de la voiture endommagée. Prévu par le Code de la route pour éviter la circulation des épaves et lutter contre le trafic de cartes grises falsifiées, ce dispositif répond à des modalités d’application précises.
L'Évaluation par l'Expert Automobile
Dans le but d’évaluer précisément le montant de l’indemnité qui vous est due en réparation du sinistre garanti, votre assureur auto missionne un expert. L'expert automobile est chargé de procéder à l’évaluation du coût des travaux de réparation du véhicule, au vu des dommages apparents, dès lors que la remise en état est envisageable d’un point de vue technique. Ce chiffrage est mis en confrontation avec sa valeur estimée avant sinistre, dite VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert).
Le rapport d'expertise doit comporter la liste détaillée, poste par poste, des réparations à effectuer pour la remise en état de la voiture endommagée et de leur coût respectif, dans ce cas de figure.
Véhicule Techniquement Non Réparable
Certains critères déterminent en effet l’impossibilité technique de remettre en état un véhicule sinistré. Sont notamment concernés les véhicules dont le compartiment moteur ou l’habitacle ont été détruits dans un incendie ou ceux qui ont été immergés au-dessus du tableau de bord lors d’une inondation.
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Si le véhicule est déclaré techniquement non réparable, le propriétaire n’a en général pas d’autres choix que de céder celui-ci à l’assureur pour destruction.
Procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable)
Dès que la société d’assurance reçoit le rapport d’expertise concluant en l’irréparabilité économique du véhicule endommagé, elle se doit d’appliquer la procédure VEI. Le classement d’une voiture techniquement réparable en VEI traduit en fait une simple réalité économique, à savoir une VRADE inférieure au coût des travaux à engager pour sa réparation.
L’offre d’indemnisation en perte totale que l’assureur est tenu d’envoyer à son assuré en cas d’expertise concluant en VEI l’informe des différentes options possibles. À réception de cette offre chiffrée, vous disposez de 30 jours pour accepter de céder votre voiture au profit de votre assureur ou faire le choix de garder votre véhicule.
Options de l'Assuré
- Cession du véhicule : En cas de cession de votre véhicule économiquement irréparable, l’assureur déclare l’achat dans les quinze jours au système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’indemnisation en cas de cession est calculée sur la base du montant de la VRADE.
- Conservation du véhicule : Si vous avez décidé de conserver votre voiture, ou si vous n’avez pas répondu à l’offre de votre assureur dans le délai légal de 30 jours, l’autorité administrative inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Cette situation interdit la cession du véhicule sinistré, si ce n’est à un professionnel de l’automobile. Si vous ne répondez pas à l’offre de votre assureur ou que vous lui signifiez votre choix de conserver votre voiture en l’état, il procède à votre indemnisation par différence des valeurs. Dans cette éventualité, l’indemnisation est plafonnée au montant de la VRADE, minorée de la franchise le cas échéant.
En l’absence de réparation, l’opposition au transfert de la carte grise qui vous est notifiée ne vous permet pas de vendre le véhicule à un particulier. Cette solution n’a donc d’intérêt qu’en cas de faible écart entre la valeur de la voiture avant sinistre et le chiffrage de sa remise en état.
Pour obtenir la levée de l’OTCI, la remise en état requiert d’être effectuée par un réparateur professionnel. Elle doit impérativement être suivie par un expert spécialement qualifié qui intervient en contrôle des opérations avant, pendant et après les travaux.
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Contester la VRADE
À réception du rapport d’expertise, si la valeur de remplacement vous paraît sous-estimée, n’hésitez pas à contacter l’expert afin de lui faire part de votre désaccord et lui demander une révision du montant retenu. Pour le déterminer, il a en effet vraisemblablement procédé à un bilan technique d’évaluation. Cette méthode théorique consiste à prendre comme base de calcul le dernier prix catalogue du modèle du véhicule.
Votre démarche sera utilement appuyée par la production de documents tels que le carnet d’entretien de votre voiture, le compte-rendu du dernier contrôle technique ou des factures récentes de réparation. Ces éléments, dont l’expert n’aurait pas eu connaissance auparavant, peuvent lui permettre de revoir son chiffrage à la hausse.
Il n’est pas rare que les experts automobiles acceptent d’entériner une révision à la hausse de la VRADE au vu d’arguments fondés et convaincants et s’agissant de véhicules bien entretenus. En cas de refus de l’expert de modifier les conclusions de son rapport, vous conservez la possibilité de faire appel, à vos frais, à un expert de votre choix afin de procéder à une contre-expertise. Vous pouvez alors contester le montant de la VRADE.
Recours Possibles
Commencez d’abord par communiquer votre désaccord avec votre assureur. Vous lui transmettez alors des éléments justificatifs pour appuyer votre propos, comme des factures d’entretiens ou encore des annonces de voitures similaires sur le marché. Cela peut suffire à revoir l’estimation.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez faire appel à un expert indépendant afin d’obtenir une seconde estimation. Cette contre-expertise est à votre charge. Cependant, si votre contrat inclut une garantie protection juridique, une partie des honoraires peuvent être couverts.
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Malgré la seconde expertise, le montant de la VRADE ne vous satisfait toujours pas ? Un troisième expert peut être mandaté et les frais seront divisés entre vous et votre assureur.
VRADE : Valeur de Remplacement à Dire d'Expert
La valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) est le montant de remplacement d’un véhicule. Elle est calculée par un expert mandaté par l’assureur auto lors d’un sinistre (vol ou accident de voiture) afin de déterminer si, oui ou non, le véhicule est réparable.
Cette VRADE permet ensuite à l’assurance d’indemniser l’assuré. Ce dernier pourra ensuite réinvestir cette somme dans un véhicule d’occasion. La VRADE s’applique à toutes les formules d’assurance auto (tiers, intermédiaire, tous risques) selon les garanties souscrites.
Pourquoi la VRADE est-elle importante pour votre indemnisation ?
La VRADE reflète le prix du marché de l’occasion pour un véhicule comparable au vôtre (modèle, âge, kilomètre et état). L’objectif est de vous apporter une indemnisation équitable et cohérente avec la réalité du marché afin que vous puissiez remplacer votre véhicule.
Critères d'évaluation de la VRADE :
- La valeur d’achat du véhicule
- L’âge du véhicule ou la « dépréciation temporelle »
- La décote d’usage ou la « dépréciation due à l’usage » basée sur le kilométrage et l’âge du véhicule
- L’entretien du véhicule et les factures de réparations
- Une comparaison avec les autres véhicules similaires sur le marché local de l’occasion
Pensez à conserver la facture d’achat ainsi que toutes les factures relatives aux réparations auto, ajouts d’équipements et d’accessoires. Le montant de la VRADE sera ainsi mieux calculé par l’expert !
Conseils pour obtenir une meilleure estimation :
- Remettez à l’expert un dossier complet avec toutes vos factures d’achat, d’entretiens et de réparations.
- Indiquez la présence d’options d’origine ou d’accessoires installés après l’achat. Ils peuvent augmenter la valeur du véhicule.
- De manière générale, entretenez bien votre véhicule afin d’être correctement indemnisé si vous vous retrouvez dans cette situation.
Montant de l'Indemnisation en Cas de VRADE
Les conclusions rendues par l’expert en automobile influencent beaucoup le montant d’indemnisation auto en cas d’accident. Mais l’état du véhicule après le sinistre joue aussi un rôle dans le calcul de la VRADE. Notez que pour en bénéficier, le conducteur ne doit pas être responsable du sinistre, sauf dans le cas d’une assurance tous risques ou d’une garantie dommages tous accidents.
Véhicule Économiquement Réparable
Le montant de la VRADE est supérieur à l’estimation du montant des réparations à effectuer sur le véhicule. Dans ce cas, l’assurance indemnise les réparations à effectuer. Selon les contrats, une franchise auto peut rester à votre charge.
Véhicule Non Économiquement Réparable
La VRADE est inférieure au montant des réparations : l’assureur enclenche donc la procédure du Véhicule économiquement irréparable (VEI). Il propose de racheter le véhicule sinistré et vous disposez d’un délai de 30 jours pour lui donner sa réponse.
- Si vous acceptez la proposition, le montant de l’indemnisation sera celui de la VRADE, définie par l’expert.
- Si vous refusez ou ne répondez pas dans les délais, vous recevez une indemnisation égale à la VRADE diminuée de la valeur de rachat du véhicule (ce montant est indiqué sur le rapport d’expertise).
L’assuré peut alors, s’il le souhaite, garder ou revendre son véhicule sinistré. Dans le second cas, le nouveau propriétaire du véhicule pourra obtenir la carte grise uniquement s’il effectue les réparations signalées par l’expert.
Autres Aspects Importants
Les compagnies d’assurance auto proposent la garantie valeur à neuf, différente de la garantie garantie perte financière. C’est une offre séduisante notamment pour un véhicule neuf ou une voiture dite de luxe. Au même titre que la garantie valeur à neuf, la valeur à dire d’expert majorée (VADE plus) est une garantie auto, optionnelle. La VADE majorée est étudiée lors d’un sinistre et remplace la VRADE dont le montant est moins important.
La valeur résiduelle correspond à la valeur de votre véhicule (ou d’un bien) à la fin de son acquisition ou de son contrat de location. Si votre véhicule est économiquement réparable, votre indemnisation est minorée d’une franchise.
Le Sauvetage en Assurance
Les assureurs utilisent le sauvetage pour récupérer une partie du règlement de la réclamation. Le sauvetage est la valeur restante d’un article perdu partiellement endommagé ou récupéré dont la compagnie d’assurance prend possession après avoir indemnisé un assuré de l’article perdu. Le sauvetage s’applique à tout bien endommagé ou perdu couvert par l’assurance. Cela comprend les bicyclettes, les meubles, les bijoux de luxe ou même une œuvre d’art convoitée.
Lorsqu’un assureur obtient un bien par sauvetage, il évalue premièrement la portée des dommages au bien. Si l’assureur détermine que le bien n’a presque aucune valeur commerciale, il le détruira ou le donnera, typiquement. Mais cela n’arrive que dans des cas rares et extrêmes.
En assurance habitation, le besoin de sauvetage survient après un risque grave subi par un assuré, comme l’incendie ou le vol. Généralement, les polices d’assurance habitation couvrent les pertes de ces risques assurés si elles sont subites et accidentelles.
Dans ce cas, l’assureur offre à l’assuré, Sarah en l’occurrence, la possibilité de racheter la bicyclette originale à sa juste valeur marchande. Si Sarah ne décide pas de racheter la bicyclette, l’assureur essaierait alors de vendre la bicyclette récupérée à sa juste valeur marchande.
Bien que vous payiez une prime pour assurer vos biens, vous avez également une responsabilité de protéger vos possessions. Vous avez un devoir juridique d’atténuer les dommages selon les conditions générales de la plupart des polices d’assurance.
À la place, l’assureur vous donnera un règlement égal à la valeur au jour du sinistre de l’auto et prendra l’auto en sauvetage. La plupart des compagnies d’assurance ont des ententes d’affaires avec des parcs à ferrailles et des vendeurs à l’encan qui spécialisent dans l’achat des titres de récupération. Ces acheteurs connaissent le marché : ils ont vu plein de véhicules déglingués. Vous pouvez également acheter un titre de récupération vous-même.
Normalement, les compagnies d’assurance ne couvrent pas les véhicules à titre de récupération. Le véhicule ne vaut pas le coup d’assurer. Un véhicule à titre de reconstruit en revanche peut être assuré, mais vous devriez verser une prime plus élevée en toute probabilité.
Il est important de noter que, bien que les réparations puissent résoudre plusieurs problèmes, il n’y a aucune garantie. Parfois, il y a des défauts mineurs ou des pièces usées que même le meilleur mécanicien peut manquer en premier lieu. Ces petits problèmes pourraient ne pas sembler importants, mais ils pourraient causer des risques de sécurité à l’avenir.
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